Interventions sur "logement"

Il s'agit de préciser le dispositif : celui qui a l'intention de construire un logement social doit d'abord demander un agrément, ce qui se fait relativement tôt et n'induit pas les difficultés liées à l'étape de la construction. L'exonération temporaire de plus-value s'accompagnerait donc d'une première étape de 18 mois au cours de laquelle l'acquéreur s'engageant à réaliser des logements sociaux aurait l'obligation de demander l'agrément. S'il venait à ne pas le faire, je propose ...

L’estime entre nous est réciproque, monsieur le secrétaire d’État. Je comprends et partage votre volonté de ne pas laisser galoper la dépense fiscale. J’ai suffisamment dénoncé son accroissement trop rapide pour veiller à ne pas l’encourager par des dispositifs fiscaux. Les chiffres ont été donnés pour ce qui concerne le logement. Mais il faut tout de même savoir de quoi on parle. Les services de Bercy n’ont jamais été capables de nous donner, pour l’ensemble des résidences-services, la ventilation entre les résidences pour personnes âgées, les résidences étudiantes et les résidences touristiques. Quand on consulte le document d’évaluation des voies et moyens de cette année, l’ensemble des dispositifs pour les résidences-...

...r exemple, pour que l’on octroie un droit de préemption aux communes, avec l’instauration de zones d’intervention foncière, afin qu’elles puissent en faire usage sur des lots en mauvais état, qu’il sera ainsi possible de réhabiliter. Mais ce type de dispositions n’a évidemment pas sa place en loi de finances. Il convient de mener une réflexion d’ensemble, y compris d’ailleurs pour éviter que des logements ne soient privatisés et ne finissent, une fois réhabilités, par constituer des placements en « pierre-papier ». Cela suppose de modifier certaines dispositions ; pour l’instant, en effet, on ne peut faire de résidences de tourisme avec une SCPI. Je vais répondre à la demande de M. le rapporteur général et retirer cet amendement, monsieur le président, mais je ne suis pas sûr que l’on puisse bea...

...e finances pour 2013, intégré depuis au code général des impôts, a institué en faveur des propriétaires bailleurs un mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu, dénommé « réduction d’impôt Duflot », destiné à remplacer le dispositif « Scellier ». Ce mécanisme est réservé à la location dans le secteur intermédiaire. Le taux de réduction d’impôt est de 18 % si le contribuable s’engage à louer son logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. En parallèle, l’article 77 de la même loi a prolongé de quatre ans, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2016, le dispositif dit « Censi-Bouvard », codifié à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, tout en maintenant le taux de la réduction d’impôt à 11 %. La comparaison entre les deux dispositifs a créé ...

...bilier de loisir mis en place depuis des années ont contribué à faire de la France la première destination touristique puisque le parc touristique français a d'abord été constitué de résidences de tourisme. C'est un élément important. Sans les résidences de tourisme, notre capacité d'hébergement serait bien moindre - bien qu'il faille aussi prendre en compte la nécessité de la diversification des logements, qui constitue un autre sujet. Tous ces dispositifs s'appliquent à des investissements faits par des particuliers : après quelques années, ils ne sont plus dans l'obligation de laisser les logements sur le marché. S'opère alors une privatisation des biens. On peut penser que si ce n'est pas une personne qui est propriétaire d'un lot, mais une personne morale, on court un risque bien moindre qu...

...sident, je présenterai en même temps l’amendement n° I-411 rectifié, dont je suis également signataire. Ces deux amendements prévoient de relever le plafond global des avantages fiscaux de 10 000 à 18 000 euros en faveur de l’investissement locatif intermédiaire dans les départements d’outre-mer dits « Pinel-DOM », de manière à attirer les financements sans créer une concurrence néfaste entre le logement social et le logement locatif intermédiaire. Actuellement, le plafond, trop bas, entraîne un effet d’éviction au détriment du logement intermédiaire, alors même qu’il existe un fort besoin dans les territoires ultramarins pour les logements de ce type. En outre, je rappelle que le plafond fixé par l’article 200-0 A du code général des impôts est un plafond global, à l’intérieur duquel s’appliqu...

La construction de logements sociaux s’est accélérée outre-mer à partir de la seconde moitié des années soixante-dix avec une période de construction massive dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix. Le parc locatif social en outre-mer est donc aujourd’hui très éloigné des normes de confort standard et il est confronté à de très lourds besoins de réhabilitation. Les dépenses supportées par les organismes de logemen...

Ces trois amendements visent à étendre le périmètre du crédit d’impôt sur le logement social outre-mer. L’amendement n° I-222 rectifié concerne les travaux de rénovation et le désamiantage. L’amendement n° I-73 concerne uniquement les travaux de rénovation et l’amendement n°I-59 les travaux de désamiantage. Je suis défavorable à ces amendements, qui visent à étendre le champ d’une « niche » dans un contexte budgétaire contraint.

J’avais déposé deux amendements concernant l’expérimentation d’un prêt à taux bonifié équivalent à un prêt à taux zéro – PTZ – pour le financement du logement social en outre-mer. Cette mesure offre d’abord l’avantage de la simplicité : un seul dossier est constitué, le prêt étant servi par la Caisse des dépôts et consignations. Elle permet ensuite un meilleur équilibre financier : les simulations qui ont été faites montrent que, conjuguée aux subventions de la LBU – ligne budgétaire unique –, elle coûte moins cher que le crédit d’impôt, pour des loyer...

.... Nous ne disposons d’aucun élément permettant d’affirmer qu’elle entraînerait véritablement la relance de la construction. En revanche, ce que je pressens, c’est qu’elle peut avoir un effet d’aubaine pour ceux qui possèdent des patrimoines importants et n’ont pas vraiment pas besoin de vendre un bien pour vivre. N’est-il pas possible de recourir à d’autres mesures ? On a vu que la taxation des logements vacants, que certaines collectivités ont mise en place, s’était révélée une bonne formule. On peut aussi prendre, dans le cadre du droit de l’urbanisme, des mesures qui empêchent que des biens soient délaissés, qui permettent de leur redonner vie. De telles solutions me sembleraient en tout cas plus efficaces que les incitations fiscales, qui, si l’on se réfère à l’ensemble de nos discussions, c...

Cet amendement tend à encadrer les modalités d’octroi de l’exonération des plus-values au titre de l’article 6 bis, qui a été inséré dans le texte lors de la discussion à l'Assemblée nationale. Cet article vise à étendre l’exonération d’imposition des plus-values immobilières réalisées lors de la cession de biens immobiliers à tout acquéreur s’engageant à réaliser des logements sociaux. L’intention des auteurs de l’amendement qui a introduit ce dispositif à l'Assemblée nationale est louable : il s’agit de favoriser la construction de logements sociaux. Néanmoins, le dispositif nous a paru insuffisamment encadré. En effet, l’exonération n’est actuellement prévue que pour les bailleurs sociaux, lesquels, par nature, ne peuvent acquérir des terrains que pour construire d...

Ce sous-amendement vise à préciser encore le dispositif. Si l’acquéreur a bien l’intention de construire du logement social, il doit passer par une étape intermédiaire, qui est la demande d’agrément. Cette demande peut généralement être faite très tôt auprès des services compétents, avant même le dépôt du permis de construire. Le sous-amendement tend à indiquer que, si l’agrément n’a pas été obtenu dans un délai de dix-huit mois, le cessionnaire se voit appliquer une amende égale à 10 % du montant du prix de l...

Pour ma part, je voterai à la fois contre l’amendement et le sous-amendement et contre l’article, et ce pour une raison simple. On le voit bien, les promoteurs privés veulent éviter que le logement social soit construit par les seuls organismes HLM. Ils veulent être les primo-opérateurs et transformer les logements HLM en « accompagnateurs » pour les ventes en l’état futur d’achèvement. Quand vous leur rappellerez les contreparties de l’avantage fiscal, ils trouveront toujours un moyen de vous expliquer que ce n’est pas leur faute si, finalement, les logements sociaux n’ont pas été réalisés...

Je suis favorable à l'amendement n° I-389 : il garantit aux collectivités territoriales qui accueillent des logements sociaux sur leur territoire de bénéficier d'une compensation d'exonération pour qu'elle ne se réduise pas toujours davantage chaque année.

C'est un amendement de principe, alors que les communes urbaines sont aujourd'hui soumises à une triple peine : la diminution de la DGF, une augmentation potentielle de la dotation de péréquation et la problématique de l'exonération accordée par l'État à la construction de logements sociaux.

Les amendements n° I-108 rectifié ter et I-118 rectifié bis visent à augmenter le plafond de taxe sur les logements vacants affectée à l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH). Leur adoption entraînerait une perte de recettes et je recommande donc un avis de sagesse. Il en va de même, à condition d'une rectification pour modifier le gage, de l'amendement 261.

Madame la ministre, je vous remercie d'avoir rappelé le postulat de base d'une politique de l'habitat et du logement selon lequel nous devons apporter des réponses aux besoins et aux attentes des Français depuis l'hébergement d'urgence jusqu'à l'accession à la propriété. Ce dernier volet est important et permet de répondre aux attentes de nos concitoyens, de mieux fluidifier le marché et de faire sortir les ménages du parc social notamment dans les zones tendues. Les besoins sont là, il nous faut y répondre. V...

Le budget « Logement » que vous nous avez présenté, Madame la Ministre, n'exprime qu'une partie de la politique du Gouvernement en ce domaine. Il faut en effet y rajouter l'ensemble des mesures fiscales, dont celles annoncées par le Premier ministre en matière d'accession à la propriété, comme le prêt à taux zéro (PTZ). Ce sont de bons outils, mais il importe de les mettre en oeuvre rapidement. Le logement social co...

J'ai l'impression, Madame la Ministre, qu'après avoir passé une année à « détricoter », vous « retricotez » à présent ... Cela va-t-il aider à rétablir la confiance ? Sachant que les constructeurs privés ne me semblent pas figurer dans vos priorités ... 100 000 logements en moins par an, c'est 180 000 emplois en moins ! Votre politique a eu des effets catastrophiques à cet égard. En outre, elle a contribué à figer les documents d'urbanisme. Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) en fait les frais, nos concitoyens également ... Les besoins sont pourtant réels dans nos territoires ! Les crédits de l'Anah, qui étaient insuffisants l'année dernière, ri...

Je partage les propos de mon collègue Daniel Dubois sur les blocages à la construction, notamment du fait de la loi pour l'accès au logement et pour un urbanisme rénové, dite ALUR, et sur le manque-à-gagner pour la filière du bâtiment. Vous vous attaquez à la simplification des normes de construction, Madame la Ministre. Votre prédécesseur, interrogée sur ce point, avait décrété qu'elle ne souhaitait pas qu'on construise au rabais. Quelle est votre position sur cette question ? Disposez-vous d'éléments sur la mobilisation du foncier...