Interventions sur "logement"

La question de la rénovation, longuement évoquée hier, et celle du soutien au secteur touristique constituent toutes deux pour la commission de véritables sujets. Peut-être convient-il en effet de développer des produits et des placements collectifs permettant d’investir dans les logements meublés et de bénéficier du régime fiscal du loueur en meublé non professionnel. Toutefois, au stade où nous en sommes et après un examen approfondi de ces deux amendements, il nous semble que la réflexion n’est pas suffisamment mûre sur la compatibilité entre le régime fiscal du loueur en meublé non professionnel et le régime qui est applicable à l’investissement collectif qui est proposé. La...

Les bailleurs sociaux, parmi lesquels les SEM, les sociétés d'économie mixte, immobilières, œuvrent pour répondre aux besoins en logements sociaux et à prix abordables en zones tendues. Leurs activités conjuguent la réalisation et la gestion de logements conventionnés avec la mise à disposition de logements à prix abordables non conventionnés. Par exemple, dans la région Rhône-Alpes, que je connais bien, la SEM met sur le marché des logements intermédiaires à un niveau de loyer moyen de 7, 70 euros le mètre carré par mois, alors q...

...uations très complexes, dans lesquelles les SEM immobilières jouent un rôle essentiel en matière d’acquisition et de rénovation. Le fait que les déductions fiscales varient en fonction des acteurs est une aberration. Comme l’a souligné M. Chiron, ces variations empêchent des patrimoines anciens d’être transmis dans de bonnes conditions. Dans une période où l’on cherche à fluidifier le marché du logement, à construire davantage, à rénover et à transformer dans ces zones difficiles que sont les zones très tendues, tous les acteurs doivent être placés sur un pied d’égalité. C’est pourquoi nous avons déposé cet amendement.

Je souligne enfin qu’il existe déjà un certain nombre de dispositifs fiscaux spécifiques au logement social et aux SEM. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

... mètre carré ne concernent donc que les quartiers hyperfavorisés. En outre, des études ont montré que 70 % des transactions récentes conclues à ce niveau de prix l’étaient par des étrangers, qui ne payent par ailleurs pas beaucoup d’impôts dans notre pays. Même dans les villes de l’Ouest parisien les mieux valorisées, si l’on en croit les petites annonces immobilières, et y compris s'agissant de logements de luxe, les prix sont souvent inférieurs à 10 000 euros le mètre carré. Il s’agit donc là d’engager une stratégie à l’égard des transactions qui ont le plus bénéficié de la spéculation, le produit de cette contribution offrant à la puissance publique des recettes pour régler les importants problèmes de logement auxquels nous sommes confrontés.

J’ai lu avec attention l’objet de cet amendement, et je viens à l’instant d’écouter avec intérêt Mme Lienemann. Celle-ci fait référence à la Fondation Abbé Pierre, et nous ne pouvons pas nier qu’il existe en France un véritable problème de logement, y compris dans la construction. Des chiffres parus hier ont encore montré que nous n’avons jamais aussi peu construit en France. Nous avons un problème de personnes mal logées et de prix élevés. Toutefois, s’interrogera-t-on un jour sur le lien entre la fiscalité très élevée et dissuasive en matière de logement et le niveau des transactions ?

...taire d’État sur le rôle de la fiscalité dans cette situation. Pour ma part, je souhaiterais disposer d’instruments d’analyse. Je ne sais pas s’ils existent. Il serait intéressant d’évaluer, pour les vingt ou trente dernières années – tous les gouvernements sont sans doute responsables –, les conséquences de la fiscalité sur la situation immobilière. On observe actuellement un manque terrible de logements, les classes moyennes et les gens en difficulté ne pouvant pas se loger dans cette zone qu’est Paris et l’Île-de-France. Quand on recense le nombre de textes adoptés en la matière, on s’aperçoit que l’on n’a jamais réussi à résoudre quoi que ce soit. Le dernier d’entre eux, la loi ALUR, c'est-à-dire la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, a même provoqué un désastre ! Interroge...

Je souhaite illustrer rapidement les conséquences de la fiscalité sur la problématique des logements. Certains, en effet, ont tendance à relativiser son impact. Permettez-moi donc de vous faire part de mon avis en la matière. Le taux des DTMO a été porté de 3, 7 % à 4, 5 %, soit une augmentation importante, d’environ 18 %. Pour mon département – je rejoins sur ce point la remarque formulée tout à l’heure par mon collègue – cette hausse a généré 10 millions d’euros de recettes fiscales suppléme...

...de se plaint que l’on n’arrive pas à construire à Paris et dans la proche couronne francilienne, mais les acteurs publics et les gouvernements, qu’ils soient de gauche ou de droite, ne font aucun effort ! À l’heure actuelle, à Paris, seuls les grands acteurs publics ont des terrains disponibles, vides. En proche couronne, en particulier à l’ouest, c’est presque la même chose. Si on veut faire du logement, il faudra, un jour, faire en sorte qu’ils vendent leurs terrains à un prix non pas bradé, mais raisonnable.

Après avoir entendu les propos d’un certain nombre de collègues, je suis amenée à réagir. La proposition de Mme Marie-Noëlle Lienemann ne concerne absolument pas les droits de mutation. Il s’agit d’apporter une meilleure réponse au problème du logement et, donc, d’alimenter une politique de l’État – si j’ai bien compris sa proposition –, en faisant payer une taxe à ceux qui achètent des biens dont le prix au mètre carré est supérieur à 10 000 euros. Les personnes concernées par ces acquisitions seront relativement peu nombreuses, on le sait. La grande majorité de nos régions ne seront même pas concernées ! De tels prix ne se rencontrent en eff...

...s, pour faire en sorte qu’elle s’applique. Or ce texte de loi date de trois ans maintenant ! Et tout cela parce que, comme vous l’avez dit, monsieur Karoutchi, les administrations, RFF, la SNCF ou l’armée veulent valoriser leurs terrains au prix spéculatif du marché, pendant que l’État, schizophrène, tente d’expliquer qu’il faut l’offrir gratuitement parce qu’il est nécessaire pour construire des logements. J’ai proposé pendant des lustres que la Caisse des dépôts et consignations achète l’ensemble de ces biens à un prix global, négocié entre l’État et les opérateurs publics.

J’insiste donc : il s'agit ici d’une contribution de solidarité touchant les transactions à partir de 10 000 euros du mètre carré, qui sont massivement réalisées par les personnes les plus riches de la planète. Cette contribution représenterait pour eux des clopinettes, mais elle nous offrirait une recette utile pour le logement.

Nous y reviendrons lors de l’examen des crédits de la mission « Égalité des territoires, logement et ville ». Lors de la réunion de la commission, je vous ai expliqué qu’il manquerait plusieurs dizaines de millions d’euros, tout comme ils manquaient en 2014. Les crédits pour 2015 sont insuffisants. Si j’étais persuadé que cette taxe peut combler le manque, je la voterais donc ! Toutefois, il me semble surtout qu’il faut mettre fin à cette multiplication des taxes. Franchement, nous ne faison...

...st imposable dans la catégorie des revenus fonciers si le cédant est un contribuable soumis à l’impôt sur le revenu. Cette disposition, qui était une bonne mesure introduite afin de lutter contre les montages abusifs visant à convertir des revenus fonciers en plus-values immobilières, affecte par ricochet la prorogation d’usufruits locatifs sociaux. La cession et la prorogation de l’usufruit de logements en faveur d’un organisme d’HLM ou d’une SEM, une société d’économie mixte, ne relèvent en effet pas de la logique de tels montages abusifs. Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez d’ailleurs indiqué, en votre qualité de rapporteur général à l’Assemblée nationale, que la cession d’usufruit locatif social n’entrait pas dans le champ des nouvelles dispositions et ne devait donc pas être imposabl...

...maintiens, monsieur le président, car je suis mandatée par Mme Estrosi Sassone. En outre, il me semble que la réponse de M. le secrétaire d’État ne correspond pas tout à fait à son texte. Nous proposons de n’ajouter qu’une phrase au sixième alinéa de l’article 13 du code général des impôts, dont je n’ai pas le sentiment que la rédaction emporte l’ouverture du dispositif à autre chose que le seul logement social. Il semble que ceux qui veulent accéder aujourd’hui à la nue-propriété par ce biais nourrissent des hésitations au regard de la rédaction de la loi.

... pourrait se produire. La position du Gouvernement me semble donc cohérente, et ne met en aucune manière en cause le dispositif qui fonctionne actuellement en matière d’usufruit social, et qui passe par le biais de sociétés. À mon sens, cette position est raisonnable, et je ne crois pas que les organismes sociaux aient l’intention de se mettre à développer de l’usufruit individuel pour faire du logement social.

Le présent amendement vise à compléter et à diversifier les modes d’intervention des bailleurs sociaux et des investisseurs institutionnels, en transposant le dispositif d’usufruit social locatif, qui a fait ses preuves, au secteur du logement intermédiaire. Le recours à l’usufruit locatif constituerait un mode de financement supplémentaire permettant de mobiliser l’épargne, celle des particuliers comme celle des investisseurs institutionnels, au service du financement de la construction de logements locatifs sociaux et intermédiaires, tout particulièrement dans les zones tendues. L’amendement vise à l’application du taux réduit de T...

La commission a rencontré, pour cet amendement également, des difficultés à expertiser en un temps réduit ce dispositif. Nous comprenons qu’il vise à étendre le taux réduit de la TVA, certes au champ limité des opérations d’usufruit locatif intermédiaire et sous certaines conditions : implantation en zone tendue, location du logement sous plafond, intégration dans un ensemble immobilier comprenant 25 % de logements sociaux. Il s’agit toutefois d’élargir le champ d’application du taux dérogatoire à 10 %, raison pour laquelle la commission s’est montrée plutôt réservée. Par nature, elle n’est en effet pas très favorable à l’extension des taux réduits de TVA. Peut-être l’avis du Gouvernement nous convaincra-t-il du contraire ?...

Les amendements n°s I-84 rectifié bis et I-87 rectifié visent à ce que l'arrêté d'application du CITE puisse prévoir des caractéristiques techniques et des critères de performance minimale pour l'application du crédit d'impôt aux logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Je souhaiterais demander l'avis du Gouvernement sur ces initiatives.

S’il fallait trouver une bonne raison de supprimer l’article 5 du projet de loi de finances, sans doute figurerait-elle dans le « bleu » de la mission « Égalité des territoires et logement », qui fait état de plusieurs informations intéressantes. La première est que l’État, avant de procéder à une profonde réforme des prestations familiales, budgétise largement les aides personnelles au logement, les faisant pleinement entrer dans le cadre de futures et douloureuses manipulations budgétaires. La deuxième, c’est que face aux 11 milliards d’euros ainsi budgétisés, ou peu s’en faut,...