Interventions sur "logement"

... projet de loi de finances prévoit un assouplissement des durées de location et autorise les locations au sein de la famille ; à ce propos, M. Dallier défendra dans quelques instants un amendement relatif à la location aux ascendants et descendants. Le dispositif « Pinel », beaucoup plus large que le dispositif Duflot, est peut-être un peu éloigné de l’objectif initial, qui était de favoriser le logement intermédiaire. En tout cas, un autre objectif peut être louable : favoriser la construction, qui en a bien besoin. De fait, les données statistiques font apparaître que les dernières constructions de logements s’établissent à un niveau historiquement bas. Sans compter que le secteur du bâtiment et des travaux publics risque de pâtir de restrictions budgétaires, notamment au sein des collectivités...

Je voterai contre cet amendement, parce que l’argumentaire visant à contester le dispositif proposé par le Gouvernement ne me paraît pas très fondé du point de vue de la justice sociale. Vous avez raison de signaler, monsieur Foucaud, que le rapport entre les aides fiscales et les aides à la pierre, notamment pour le logement social, pose un problème majeur. Je vous rappelle seulement que, dans les chiffres que vous avez donnés, le poids du passé est considérable. En effet, nous sommes encore en train de payer quelques dispositifs « Robien », des dispositifs « Borloo » et des dispositifs « Scellier ». Personnellement, je considère que ces dispositifs, qui ne comportaient aucune contrepartie sur le plan des niveaux de...

Je ne sais pas si je parviendrai à réconcilier le groupe socialiste et le groupe CRC. Le fait est que le dispositif « Duflot » a montré ses insuffisances et que, à l’évidence, nous avons besoin d’autre chose. Peut-être a-t-il aussi pâti d’un contexte défavorable, les investisseurs s’étant retirés du marché en raison du sentiment qu’a pu donner le vote de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

Alors que le secteur du logement connaît des difficultés, certains professionnels sont conduits, à la suite du ralentissement des rythmes de commercialisation, à louer les biens qu’ils n’ont pas encore pu vendre. Les logements concernés restent disponibles à la vente ; seulement, ils sont mis en location avant d’être cédés. Les auteurs de cet amendement proposent de compléter l’article 199 novovicies du code général des ...

La commission était partagée entre son souhait de faire sortir du logement rapidement de terre – le délai de trente mois est à cet égard incitatif – et une certaine réalité. De fait, la construction est exposée à un certain nombre d'aléas. Philippe Dallier parlait à l’instant de l’archéologie préventive, qui peut effectivement faire exploser tous les compteurs, mais il est bien d’autres aléas – problèmes de désamiantage, etc. – qui rendent parfois le délai de trente mo...

L'amendement n° I-130 a pour objet d'étendre le champ d'application du dispositif « Pinel » en prévoyant qu'un contribuable peut en bénéficier lorsqu'il achète un bien à une société qui l'a précédemment mis en location, en respectant les conditions du logement intermédiaire, avant de le vendre. Je suis favorable à cet amendement sous réserve qu'il soit rectifié afin de prévoir d'enserrer le dispositif dans des délais.

L'amendement n° I-385 a pour objet de faire passer de 30 à 48 mois le délai maximum d'achèvement du logement acquis en l'état futur d'achèvement (VEFA) afin de bénéficier du dispositif « Pinel ». Je pense qu'il faudrait s'en remettre à la sagesse du Sénat.

Il a déjà été fait allusion à cet amendement. Il tend à ce que, lorsque le logement est loué à un ascendant ou à un descendant du propriétaire, celui-ci ne puisse bénéficier de l’avantage fiscal l’année de conclusion du contrat de location non plus que les deux années suivantes. Je rappelle qu’un dispositif du même type a déjà existé dans le passé. Il me semble en effet que, dans le dispositif « Sellier », pour éviter les d’effets d’aubaine, l’avantage était mis entre parenthès...

Les amendements n°s I-232 et I-305 ont pour objet de réactiver une réduction d'impôt éteinte le 31 décembre 2012 et qui s'appliquaient aux travaux réalisés dans des logements touristiques. Je demande le retrait de ces amendements qui mériteraient d'être retravaillés pour être éventuellement redéposés en vue de l'examen du projet de loi de finances rectificative. Il s'agit toutefois d'un vrai sujet !

Les amendements n°s I-62 et I-79 ont pour objet de modifier le dispositif d'incitation à l'investissement dans la construction de logements meublés à titre non professionnel. Je demande le retrait de ces amendements.

Les amendements n°s I-229 et I-304 ont également pour objet de modifier le dispositif d'incitation à l'investissement dans la construction de logements meublés à titre non professionnel. Ces derniers proposent de modifier le taux de réduction d'impôt applicable au dispositif « Censi-Bouvard » pour les locations meublées. Aussi y suis-je défavorable : je pense qu'une modification des caractéristiques du dispositif en cours de route nuirait à sa lisibilité.

Les amendements n°s I-221 rectifié et I-411 rectifié relèvent le plafond du dispositif « Pinel » pour les logements financés en outre-mer. J'y suis défavorable.

Les amendements n°s I-222 rectifié, I-59 et I-73 proposent d'étendre le champ du crédit d'impôt sur le logement social outre-mer. J'y suis défavorable.

Les amendements n°s I-363 rectifié et I-381 rectifié suppriment une condition pour bénéficier de dispositifs fiscaux sur le logement social outre-mer pour certains types de logement social très précis. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement.

Dans un contexte concurrentiel mondial accru, le parc immobilier touristique français vieillit et ne répond plus aux attentes des clientèles domestiques et internationales. À ce jour, on estime nécessaire de rénover ou de réhabiliter 40 000 logements pour maintenir la capacité d’accueil touristique de notre pays. Cela implique nécessairement de renforcer les dispositifs susceptibles de favoriser la revalorisation des hébergements de loisirs en France. Dans cette optique, les auteurs de cet amendement proposent de remettre au goût du jour, en matière d’impôt sur le revenu, le dispositif des ORIL – opérations de réhabilitation de l'immobilier...

Je suis favorable à l'amendement n° I-181 qui vise à supprimer l'article 6 aménageant les droits de mutation à titre gratuit en faveur de la libération du foncier constructible et de la construction de logements. La raison en est simple : il est identique à un amendement adopté par la commission des finances.

Notre collègue Olivier Cadic vient de rappeler que 40 000 logements relevant de l’immobilier de loisirs doivent être réhabilités chaque année pour maintenir les capacités d’hébergement du pays. Ceux d’entre vous qui ont déjà eu l’occasion de se rendre dans des résidences de tourisme à la montagne savent que l’on y trouve encore des studios-cabines. Cela signifie que l’on perd des lits en réhabilitant et que le besoin de réhabilitation se fait alors encore plus ...

L'amendement n° I-258 a pour objet d'étendre l'exonération partielle sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) aux donations de logements neufs issues de démembrements. Il s'agit d'un sujet complexe. Je suis défavorable à cet amendement dans la mesure où je soutiens la suppression pure et simple de cet article. J'ai le même avis concernant l'amendement n° I-259.

La commission est sensible à cet appel et considère que la réhabilitation du parc touristique vieillissant est un vrai sujet. Face à l’ampleur du problème, sans doute faudrait-il réactiver un dispositif fiscal à même d’inciter à la rénovation de logements touristiques. Toutefois, l’adoption de ces amendements identiques entraînerait quelques difficultés d’application. Il s’agit tout d’abord d’un problème de cohérence : dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, le Sénat a encadré toute nouvelle niche fiscale dans un délai de quatre ans.

L'amendement n° I-388 apporte des précisions sur l'encadrement de l'exonération temporaire de plus-value applicable en cas de cession de biens immobiliers à tout acquéreur s'engageant à réaliser des logements sociaux. Il comporte trois dispositions, que je ne détaillerai pas. Je suis favorable à deux de ces dispositions, mais je voudrais que celle qui concerne le reversement de l'amende fasse l'objet d'une modification. Sous réserve de rectification, je suis donc favorable à cet amendement.