Interventions sur "taxe"

Je ne veux pas allonger les débats, mais je souhaiterais évoquer deux aspects de la question. Un vrai problème se pose s’agissant de la CSPE. Le montant de cette contribution, qui est en réalité une taxe, est fixé par une autorité indépendante et échappe en grande partie au Parlement. Cette situation n’est pas satisfaisante pour la représentation nationale. L’autre sujet, c’est le pourquoi de la CSPE et le coût auquel on a abouti. On a favorisé des énergies très coûteuses et maintenu des entraves sur un certain nombre d’énergies parfaitement adaptées au fonctionnement du réseau. Quand on voit qu...

... notre collègue Pierre Jarlier, inspiré d’une proposition de loi déposée il y a déjà plusieurs mois. Cet amendement tend à harmoniser les règles relatives au calcul des allocations compensatrices en cas de fusion d’EPCI à fiscalité additionnelle et d’EPCI à fiscalité professionnelle unique. En effet, lors d’une fusion d’EPCI à fiscalité additionnelle, la compensation comprend les exonérations de taxe d’habitation et de taxe foncière. S’agissant des fusions d’EPCI à fiscalité professionnelle unique, les exonérations de taxe d’habitation sont prises en compte, mais pas les exonérations de taxe foncière. Il est donc proposé de les y intégrer. De nombreux problèmes se sont posés après les fusions d’EPCI. En effet, le régime des exonérations et des compensations peut être affecté à la marge et pr...

...ort Malvy-Lambert. Il s’agit de consacrer le principe du « prescripteur-payeur », soit l’idée que toute mesure nouvelle devra être accompagnée de sa traduction budgétaire. Le non-respect de la circulaire du Premier ministre donnerait alors lieu à une sanction, prenant la forme d’un prélèvement sur recettes, qui viendrait compléter les attributions versées au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA. Vous le voyez, nous aidons au plein respect de la circulaire du Premier ministre !

Cet amendement a lui aussi été déposé sur l’initiative de notre collègue Pierre Jarlier. La réforme de la fiscalité de l’urbanisme résultant de la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu la suppression de la participation pour voirie et réseaux. Les nouveaux « secteurs à taux majoré de la part locale de la taxe d’aménagement » pourront en effet être institués là où, jusqu’alors, auraient pu être institués des périmètres de participation pour voirie et réseaux. Toutefois, il ne sera pas possible de substituer aux périmètres de participation pour voirie et réseaux délimités avant le 1er janvier 2015 des secteurs à taux majoré de la part locale de la taxe d’aménagement si les travaux de voirie et réseaux a...

Il existe un problème d’articulation entre l’ancienne participation pour voirie et réseaux et la taxe d’aménagement. L’adoption de cet amendement est de nature à résoudre les problèmes susceptibles de se poser tant que les conseils municipaux n’auront pas délibéré sur cette question. L’avis de la commission est donc favorable.

Il s’agit d’un amendement d’appel. Si nous ne sommes pas fanatiques de la multiplication des rapports, force est de constater que, dans beaucoup de départements, le recouvrement de la taxe d’aménagement pose problème. En effet, il y a, entre les montants prévisionnels du produit de cette taxe et les montants effectivement recouvrés, des différences importantes. Or il est parfois difficile, voire impossible d’obtenir des explications. Je vous rappelle que la taxe d’aménagement a remplacé un certain nombre d’autres taxes, comme la taxe départementale des espaces naturels sensibles o...

...e d’une société privée. D’autre part, elles peuvent profiter de la capitalisation d’expérience et d’expertise de la société publique. La rémunération de celle-ci par les collectivités commanditaires est soumise à la TVA et compensée, en partie, par le bénéfice d’attributions du FCTVA. Cependant, seuls les baux emphytéotiques administratifs dont le montant est inférieur à 10 millions d’euros hors taxes – frais de financement et de fonctionnement inclus – sont éligibles à ce fonds. Or ce seuil, qui n’a pas été modifié depuis mars 2009, se révèle insuffisant, y compris pour ce qui concerne des projets relativement modestes, comme la rénovation de l’hôtel de ville d’une commune moyenne ou d’un lycée, dès lors que l’on envisage un programme ambitieux de performances énergétiques, un accompagnement...

...és, alors que la somme atteignait 483 millions d’euros en 2008. Autant dire que, dans le contexte domien, nous risquons d’aboutir, avec la mesure envisagée, à une situation d’exemption fiscale pratiquement totale des entreprises ! Pour autant, cette situation ne dispensera aucunement les familles résidentes du paiement de la TVA, de la majoration des prix, liée notamment à l’octroi de mer, de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, des impositions locales ou de l’impôt sur le revenu. Cette situation ne doit donc pas être encouragée. Nous pensons que l’argent public devrait être mieux utilisé que par le biais de ce crédit d’impôt. Que l’on songe tout simplement à ce fait : le budget de 230 millions d’euros consacré au CICE est supérieur au coût de l’exonération des intérêts des livret...

...pays en faveur du développement. Cette mission représente ainsi environ un tiers de notre APD, à laquelle contribuent également d’autres missions budgétaires, notamment les missions « Recherche et enseignement supérieur », « Action extérieure de l’État » et « Immigration, asile et intégration ». À ces crédits budgétaires, il faut ajouter la contribution des prêts, les ressources provenant de la taxe sur les billets d’avion et de la taxe sur les transactions financières, ainsi que la quote-part française de l’aide transitant par le budget communautaire. L’aide de la France diminue depuis un maximum atteint en 2010. Le Gouvernement prévoit que la baisse se prolongera en 2014, avant un rebond en 2015 et une stabilisation autour de 9, 3 milliards d’euros. Ces prévisions doivent néanmoins être ...

...iterais que vous nous donniez des explications sur ce sujet. Je voudrais conclure mon intervention en disant un mot des financements innovants, dont le Gouvernement a engagé la revalorisation. Je vous conjure, madame la secrétaire d’État, de ne pas vous laisser entraîner dans une logique de substitution aux crédits budgétaires. Cela serait contraire à l’esprit qui a prévalu à la création de la taxe sur les billets d’avion et à la résolution des Nations unies : les financements innovants doivent venir en complément, et non en substitution ; ce serait trop commode… Je regrette également que la taxe de solidarité sur les billets d’avion subisse un écrêtement d’environ 12 millions d’euros à partir de 2015 du fait de l’application uniforme du plafond décidé dans la précédente loi de finances. N...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’évoquer les crédits pour 2015 de la mission « Aide publique au développement », je désire revenir brièvement sur les efforts importants consentis par le Gouvernement en matière de financements dits « innovants », à travers deux exemples. Premièrement, le Gouvernement a revalorisé de 12, 7 % la taxe sur les billets d’avion, qui n’avait pas été actualisée depuis plusieurs années. Deuxièmement, c’est bien ce gouvernement qui, dans le prolongement des rapports demandés en 2003 et en 2011, a souhaité montrer l’exemple à nos partenaires européens en instituant à compter du 1er août 2012 la taxe sur les transactions financières. Rappelons pour mémoire qu’une partie en est affectée au financement ...

...ment. Le premier défi est le financement de l’aide publique au développement. En effet, dans le rapport annexé à la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, que le Sénat a examinée au printemps dernier, un seul petit paragraphe était consacré aux financements innovants de l’aide publique au développement. Nous connaissons la taxe sur les transactions financières et, bien entendu, la taxe sur les billets d’avion. Je salue Yves Pozzo di Borgo, qui travaille beaucoup sur le sujet. L’idée est d’affecter des ressources stables et dynamiques au financement de notre politique de solidarité internationale. À l’instar des précédents orateurs, je rappelle que ces ressources n’ont pas vocation à devenir un substitut à l’engagement b...

...particulièrement à votre département ministériel. Si le budget est voté en l’état, on pourrait mécaniquement prévoir, selon l’expertise de l’ONG Oxfam France, que les crédits de l’APD seront treize fois plus touchés que le budget général entre 2015 et 2017. Au-delà de ce constat, je vous reproche également d’user de quelques artifices pour atténuer la réalité des choses. Ainsi, une partie de la taxe sur les transactions financières, ainsi que la taxe dite « Chirac » sur les billets d’avion servent à compenser la baisse de vos crédits. Pourtant, les deux taxes avaient vocation à constituer des recettes exceptionnelles. Votre budget souffre aussi de problèmes structurels. Nous évoquons ces problèmes de manière récurrente au sein de notre commission, mais leur résolution est toujours renvoyée ...

...vanche regrettable que la France fasse partie des pays qui ont relâché leurs efforts. L’objectif de 0, 7 % du revenu national brut consacré à l’aide publique au développement ne sera pas atteint, avec un chiffre de 0, 41 % en 2013, en recul par rapport à 2012 contrairement au ratio de nos voisins britanniques, souvent cités en exemple. Il est également dommage que la hausse du produit des taxes affectées vienne compenser la baisse des dotations budgétaires. Comme l’a souligné notre collègue rapporteur Yvon Collin, il sera nécessaire que notre pays adopte une trajectoire précise. Au mois de juin dernier, nous avons approuvé de grands principes en adoptant la loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, le rapport annexé...

...tique est là, tout est possible ! Le renoncement français est d’autant plus honteux que la toute nouvelle loi d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale avait, elle, réitéré un tel objectif. Dans ce contexte budgétaire contraint, les financements innovants sont évidemment source d’espoir. Las ! Bruno Le Roux propose de supprimer la taxe de solidarité sur les billets d’avion, qui finance la lutte contre le sida. Une défection française dans ce domaine nuirait d’autant plus à notre image internationale que ce dispositif innovant, dont la France avait été pionnière, continue à attirer de nouveaux pays, par exemple le Maroc et le Japon. Plus précisément, le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale souhaiterait transfo...

...nale montre le profond attachement de notre pays à cet outil et notre volonté d’inscrire l’aide au développement dans une nouvelle dynamique. La baisse des crédits nous oblige aujourd’hui à envisager autrement l’APD en matière de financement, d’efficacité, de transparence et de stratégie. Ainsi que plusieurs collègues l’ont rappelé, de nouvelles sources de financement ont dû être identifiées. La taxe sur les transactions financières, qui sera désormais affectée à hauteur de 25 %, et non plus seulement de 15 %, pourra rapporter 140 millions d’euros en 2015 à l’APD. La taxe de solidarité sur les billets d’avion devrait également rapporter 210 millions d’euros. L’apport de ces deux taxes n’est pas négligeable et permet de compenser partiellement la baisse des crédits, mais il ne doit en aucun c...

...l reste des marges de manœuvre sur ce programme 110 en dehors des « aides budgétaires globales ». Nous voulons adresser un message de cohérence sur cette politique d’aide au développement, dont les uns et les autres ont rappelé l’insuffisance en termes de financement : d’une part, l’objectif des 0, 7 % du PIB n’est toujours pas atteint ; d’autre part, les ressources supplémentaires, notamment la taxe sur les transactions financières, ont été « mangées » par des réductions de crédits budgétaires. Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à cet amendement.

Les établissements publics fonciers, les EPF, sont des outils essentiels pour les régions. Ils leur permettent en effet de conduire une action publique ambitieuse et cohérente d’aménagement et de développement des territoires, mais aussi de répondre à la prégnance des enjeux sociaux, économiques et environnementaux. Or l’article 15 prévoit un plafonnement au niveau central de la taxe spéciale d’équipement, la TSE, dont bénéficie chaque EPF, restreignant ainsi de manière unilatérale et drastique leur autonomie budgétaire et leur capacité à fixer le montant de la taxe en fonction des besoins réels des territoires qu’ils couvrent. Par leur proximité avec le terrain, leur connaissance des enjeux territoriaux et leur capacité à traiter des situations complexes sur le long terme, ...

Nous avons eu hier soir un long débat sur le plafonnement d’un certain nombre de taxes affectées à des organismes. Nous en arrivons aux ETF de l’État, dont les ressources – la commission y a été sensible – sont très dynamiques, puisqu’elles ont augmenté de 21 % en deux ans. Il ne nous paraît donc pas totalement injustifié de plafonner la taxe affectée à ces ETF, d’autant que la totalité des taxes affectées que nous avons examinées hier soir sont déjà plafonnées. Néanmoins, nous a...

Les alinéas 27 et 28 de l’article 15 visent à intégrer le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale, le FAFCEA, parmi les opérateurs de l’État et organismes chargés de missions de service public financés en partie ou intégralement par des taxes directement affectées. L’instauration d’un plafond de 54 millions d’euros entraînerait, pour l’exercice 2015, un écrêtement de 3 millions d’euros du produit du FAFCEA, qui serait reversé au budget général. Les contributions des entreprises au FAFCEA finançant la formation continue des chefs d’entreprise et de leurs conjoints, cette évolution restreindrait la capacité d’intervention du FAFCEA et...