Interventions sur "taxe"

Il s’agit d’un simple amendement de précision rédactionnelle et de coordination. Son adoption ne devrait donc pas poser de difficulté particulière. J’indique d’ores et déjà que l’amendement n° I-37 tend à tirer les conséquences de la suppression, proposée par ailleurs, de la baisse de 5, 35 % de la taxe affectée aux chambres d’agriculture. Concrètement, il modifie le montant de la taxe additionnelle afin qu’il soit égal à 100 % du montant notifié pour 2014, soit 297 millions d’euros. J’en profite pour réagir, en quelques mots, aux propos de M. le secrétaire d’État. Nous sommes d’accord sur le fait que la mesure votée hier soir n’a pas d’impact sur le solde. Certes, il s’agit de nouveaux prélève...

Comme M. le rapporteur général, nous visons le maintien du montant de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture pour 2015 au niveau de 2014.

Nombre d’amendements identiques à celui-ci ont été déposés. L’un d’eux vient d’être défendu par M. le rapporteur général. Je serai donc bref. Au titre de l’article 15, la Haute Assemblée a voté le relèvement de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties à son niveau antérieur, à hauteur de 297 millions d’euros. En cohérence avec ce vote, cet amendement tend à rétablir, pour 2015, le montant de cette taxe additionnelle à son niveau de 2014.

...sur les ressources des collectivités territoriales. Les chambres d’agriculture ne disposent pas de la surface financière des chambres de commerce et d’industrie, surtout pas de celle de la chambre de Paris, structure interdépartementale particulièrement bien dotée qui emploie à elle seule plus de 10 % des salariés du réseau des CCI. Que la principale ressource des chambres d’agriculture soit la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties conduit à poser la question qui fâche, et à laquelle nous devrions réfléchir avant d’adopter l’article 18 : quand réviserons-nous les valeurs cadastrales des terrains, sur lesquelles se fonde cette taxe ? En effet, leur ancienneté est peut-être le vice originel qui explique les écarts de ressources entre chambres et la nécessité de me...

C'est l’un des bonheurs de la loi de finances : nous passons de l’agriculture à l’aide juridictionnelle... L’article 19 vise à majorer trois taxes, pour un produit total de 43 millions d’euros : la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique, le droit fixe de procédure en matière pénale et la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice. L’objectif est de parvenir à compléter le financement de l'aide juridictionnelle. Ce dispositif n’a pas paru satisfaisant à la commission des finances. D’une part, nous s...

M. le secrétaire d'État vient de nous expliquer que le Gouvernement a déposé un amendement pour calibrer le produit de l’une de ces taxes. Cela montre que son dispositif n’est pas encore bien ajusté…

Quoi qu’il en soit, nous avons une différence de fond : pour notre part, nous préférons un système simple, celui du droit de timbre, à un système illisible, consistant en un cocktail de taxes. En outre, taxer davantage les contrats d’assurance de protection juridique peut avoir des conséquences sur le développement de ce marché. Serait-il vraiment anormal, lorsque l’on engage une action en justice, de payer un droit de timbre de 25 euros ? On peut en discuter. Mais il faut savoir qu’il existe des requérants compulsifs, des personnes procédurières par nature qui font très souvent app...

...aujourd'hui la commission des finances en disant que, s’il avait existé par le passé, le droit de timbre avait été supprimé et aucun des différents gouvernements qui se sont succédé ne l’avait rétabli, sauf l’un d’eux, brièvement, de 2011 à 2013. Nous avons considéré que deux possibilités étaient acceptables. La première, qui est reprise dans le texte du Gouvernement, c'est l’augmentation de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique. En effet, nos concitoyens souscrivent de nombreux contrats sans savoir qu’ils sont couverts par une telle protection Je pense aux assurances de responsabilité civile ou automobile, par exemple. Lorsqu’ils souscrivent des contrats spécifiques, ces derniers font alors double, triple ou quadruple emploi. Il semble donc normal de prévoir ...

Si l’on se place dans la logique du Gouvernement, la modification qu’il va nous proposer est bienvenue. C’est un fait ! Il faut être conscient que ce ne sont pas les assureurs qui paieront la majoration de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, ce sont les souscripteurs. Peut-être cela les incitera-t-il à rationaliser leur portefeuille de contrats… En tout cas, il est vrai qu’on ignore parfois qu’on bénéficie de plusieurs protections juridiques. Cette remarque ne remet pas en cause la qualité du travail de la commission des lois, qui a adopté une position unanime sur ce sujet. La question de fond ...

...t de la transition énergétique que nous appelons tous de nos vœux, la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les transports et la diminution de l’écart entre la fiscalité du gazole et celle de l’essence. Concrètement, cet amendement consiste en un réajustement de fiscalité entre différentes essences. Nous proposons une baisse de 1 centime, par rapport à la trajectoire prévue, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, applicable à l’essence SP95-E10, et une hausse du même montant de la TICPE applicable aux essences SP95 et SP98, hausse qui sera portée à 2 centimes en 2016 afin de garantir le maintien des recettes fiscales. Cet amendement vise à modifier le comportement des consommateurs d’essence. Il va dans le sens de la protection de l’envi...

... il en résultera globalement une hausse des recettes de l’État. On peut s’en satisfaire pour la réduction du déficit, mais je ne suis pas sûr que les Français acceptent une nouvelle hausse du niveau des prélèvements obligatoires, au moment où les automobilistes vont devoir dépenser 2 centimes de plus par litre de diesel, qui iront à l’AFITF afin de financer les errements du Gouvernement sur l’écotaxe. Faut-il y ajouter 2 centimes de taxes supplémentaires sur l’essence sans plomb, le carburant le plus répandu en dehors du diesel ? Si l’on examine les prix à la pompe, …

...nte écologique est particulièrement importante. Il est donc crucial de favoriser le report modal de la voiture vers le train si nous voulons vraiment enclencher une transition écologique de la mobilité. Aussi avons-nous tout intérêt à faire en sorte que le prix du train soit attractif et que l’offre en la matière soit aussi diversifiée que possible. Or la hausse de la TVA, qui s’apparente à une taxe sur le train, va malheureusement en sens inverse ! Pour les millions de personnes qui empruntent tous les jours les transports publics urbains dans le cadre de leurs déplacements logement-travail, les fameux déplacements pendulaires, c’est une double peine : ils effectuent des trajets souvent longs et de plus en plus pénibles, et au prix fort ! Je précise que cela ne permet en rien, au contrair...

...éduit de TVA à 5, 5 % ? Nous en avions déjà débattu lors du relèvement du taux. Nous étions alors nombreux à trouver un peu curieux de soumettre à un tel impôt un service public déjà largement financé par la fiscalité. Cela renvoie d’ailleurs au débat que nous avions ce matin sur les conditions dans lesquelles les prestations assurées dans le domaine des ordures ménagères, déjà financées par une taxe ou une redevance, sont soumises à la TVA. Le débat sur le taux réduit de TVA pour les transports publics, qui peuvent être considérés comme relevant d’un service de première nécessité, se justifie donc. Je sais que, pour certains, prendre le métro, c’est un vrai plaisir. N’est-ce pas, cher Roger Karoutchi ? §

...it la mise en place du Grand Paris Express. L’État apporte sa contribution, certes, mais les habitants et des entreprises d’Île-de-France ont aussi payé plus d’impôts pour financer ce projet. Les usagers franciliens devraient-ils supporter en outre un coût des transports supérieur avec une TVA à 10 % ? C’est fou ! Vous affirmez vouloir redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens, mais vous les taxez davantage lorsqu’ils vont travailler ! Par ailleurs, vous demandez aux collectivités de bloquer le prix des transports et vous refusez que le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, augmente les tarifs. Dès lors, ce dernier interroge les collectivités sur ce qu’il doit faire avec un taux de TVA porté de 7 % à 10 % ! Plus personne ne sait qui est responsable de quoi, mais tout le monde...

Je serai bref, car le sujet a déjà partiellement été évoqué ce matin. Le présent amendement a pour objet de rétablir le taux réduit de TVA à 5, 5 % en ce qui concerne les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement, ainsi que les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement.

Après les déchets, les transports, nous abordons l’eau ! Cet amendement vise à passer au taux réduit de TVA à 5, 5 % pour les services de distribution d’eau et d’assainissement, ainsi que pour les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement. Le débat est toujours le même : la distribution d’eau est-elle davantage un service public que les transports ou la gestion des déchets ? Si nous adoptons des taux de TVA réduits pour tout, il faudra en assumer le coût ! Il s’agit ici de masses extrêmement importantes. Or l’état de nos finances ne nous permet pas, sa...

... basse, cela représente tout de même cinq fois le nombre de tués sur les routes chaque année ! Le doute n’est donc plus permis concernant les incidences du diesel sur la santé. Pourtant, malgré ces éléments objectifs, rendus publics et connus de tous, notre pays continue de favoriser fiscalement l’usage du diesel. J’insiste bien sur le verbe « favoriser ». Souvent, on pense que les Verts veulent taxer davantage le diesel que l’essence. Je ne dis pas que nous serions opposés à cette idée, mais aujourd'hui nous proposons simplement de taxer le diesel autant que l’essence. C’est pourquoi, dans la continuité de la proposition de loi de ma collègue Aline Archimbaud, examinée la semaine dernière par notre assemblée, nous vous proposons une série d’amendements tendant à réduire par le biais de la f...

J’espère que vous n’allez pas me taxer !

...ent vise donc à répercuter sur la part affectée aux collectivités territoriales une fraction de l’augmentation constatée du produit de ces amendes. Certains objecteront que cette majoration constituerait un manque à gagner pour l’Agence de financement des infrastructures des transports de France, l’AFITF, qui, comme chacun le sait, connaît des difficultés financières depuis la suspension de l’écotaxe poids-lourds. Je leur répondrai que les collectivités sont également durement touchées par le présent projet de loi de finances ! Nous proposons donc une augmentation, modeste, de 10 millions d’euros de la fraction du produit de ces amendes affectée aux collectivités, afin de donner à ces dernières quelques marges de manœuvre supplémentaires, ce dont elles ont grandement besoin.

Nous avons parfaitement saisi le contenu de l’amendement de la commission des finances à l’article 8 bis, dont l’un des objectifs est de supprimer la taxe sur les spectacles sportifs de « haut niveau », ressource fiscale non négligeable pour les collectivités territoriales. Au niveau national, un produit de 20 millions d’euros peut paraître négligeable alors que les collectivités s’apprêtent à perdre à peu près 3, 7 milliards d’euros. Force est pourtant de constater qu’il s’agit, comme trop souvent, de remplacer une recette fiscale librement décid...