Interventions sur "RSA"

Lors des expérimentations qui ont été menées depuis un an, le dispositif du RSA a permis, selon les données disponibles, à environ un tiers des bénéficiaires de retrouver un emploi. Néanmoins, le dispositif ne permet pas toujours d’insérer les plus exclus, c’est-à-dire ceux qui sont le plus éloignés de l’emploi. Je pense que, pour ces personnes, l’exercice d’une activité bénévole au sein d'une association constitue une forme d'insertion sociale qui ne doit pas être négligée...

...t quatre points de fiscalité. Et encore, avant les dernières modifications en matière de taxe professionnelles, l’écart était de 23 millions d’euros pour le département de l’Aisne, un département moyen en France, et de 37 millions d’euros pour la Martinique ! Je voudrais souligner combien les départements se sont montrés responsables : ils n’ont pas inscrit comme condition à la discussion sur le RSA le fait de régler définitivement la question financière du RMI. Il n’y a pas de contradiction entre la décentralisation et cette demande de solde de tout compte. On peut très bien imaginer une décentralisation pour l’instruction du dossier, pour sa mise en œuvre, et la prise en charge des frais y afférents. Cela n’exclut pas l’exercice de la solidarité nationale lorsqu’il s’agit d’une allocation...

Cet amendement a le même objet que celui qui a été présenté par M. Daudigny et nous souscrivons tout à fait à l’argumentation développée. Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de ceux que nous avons déposés sur cet article 3 et dont l’objet était de s’assurer que le transfert de compétence du RSA vers les départements n’interviendrait pas sans l’octroi des moyens nécessaires et dans le respect plein et entier des dispositions de la Constitution. Afin de ne pas reproduire avec le RSA les erreurs commises avec le RMI, et pour éviter d’entretenir le débat sur l’absence ou non de compensation intégrale du RMI entre les années 2003 et 2009, nous vous demandons d’adopter cet amendement prévoya...

...te ses fruits, encore aurait-il fallu que votre majorité accepte l’amendement que nous avions déposé sur le projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d’emplois et qui tendait à obliger les employeurs à transmettre au service public l’ensemble des offres d’emplois. Or, au nom de la sacro-sainte règle de la libre concurrence, cette proposition a été repoussée. Les bénéficiaires du RSA devront par ailleurs se retourner vers une institution qui, en raison de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, va diminuer son implantation locale, ce qui aura des conséquences gravissimes, particulièrement pour les quartiers populaires et les territoires ruraux. Surtout, ils devront se retourner vers une institution qui sera incapable de leur proposer une offre d’emploi à temps complet et à dur...

Il est évidemment défavorable. Cet amendement nuirait à la réussite du RSA, fondée sur une logique de droits et de devoirs. En supprimant les devoirs, on risquerait de compromettre l’insertion professionnelle du bénéficiaire.

Les premières expérimentations du RSA ont démontré que l'efficacité du dispositif était conditionnée par une très forte implication des départements dans l'accompagnement des bénéficiaires. Ces derniers, dans leur parcours de retour à l’emploi, ont très souvent besoin d’une aide en matière de logement, de transport, de garde d’enfants, etc. Si l’on veut que les départements puissent mettre en œuvre de manière efficace le RSA, il est...

L’avis de la commission est défavorable. Ces amendements prévoient que la commission consultative vérifie les comptes et les compensations accordées aux départements pour les dépenses d’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Il nous semble que ces amendements sont déjà satisfaits : une vérification globale de l’adéquation des dépenses engagées par les conseils généraux avec les montants compensés est déjà prévue.

Cet amendement tend à ce que les bénéficiaires du RSA puissent être orientés soit vers un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises, lorsqu’ils souhaitent créer leur propre activité, soit vers une maison de l'emploi ou un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, un PLIE, dès lors que celui-ci exerce une activité de placement. Il est en effet essentiel que les bénéficiaires du RSA disponibles pour occuper un emploi...

… mais nous tenions à insister sur le fait que chaque bénéficiaire du RSA constitue un cas particulier. L’amendement de la commission porte sur le même sujet. Il vise à réécrire le début de la première phrase du texte proposé par l’article 2 pour l’article L. 262-8 du code de l’action sociale et des familles. Toutefois, sa rédaction maintient le mot « particulière ». Initialement, la commission avait l’intention de demander à M. Kergueris de retirer son amendement, m...

Il s’agit d’inclure l'État et les autres collectivités dans le traitement des problèmes liés au logement ou à la santé que rencontrent certains bénéficiaires du RSA et qui peuvent faire obstacle à leur retour à l'emploi.

... à l’accompagnement des demandeurs d’emploi, ni aux entreprises de travail temporaire, ni aux agences privées de placement. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que le département conclut avec les maisons de l’emploi ou, à défaut, avec les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, lorsqu’ils existent, une convention fixant les objectifs en matière d’insertion pour les bénéficiaires du RSA. Or, nous considérons que cette convention ne peut avoir de sens qu’à la condition d’y inclure les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs fixés, pour ce qui est tant du département que des autres parties à la convention. En outre, nous entendons nous opposer au démantèlement du service public de l’emploi auquel participent ces articles L. 262-31 et L. 262- 32 du code de l’action social...

… comme cela se fait dans mon département, alors même que rien ne prouve que le service payant proposé par ces sociétés soit plus performant que le service public de l’emploi. Si je souligne cela, monsieur le haut-commissaire, c’est parce qu’on dit parfois qu’on devrait accueillir gratuitement les futurs bénéficiaires du RSA et leur consacrer le temps nécessaire à leur recherche d’emploi. On peut toutefois craindre que les règles de productivité ne fassent du service public de l’emploi un intervenant comme les autres. Le recours aux appels d’offres pourrait avoir pour conséquence de privilégier quelques grandes sociétés, à l’heure où leur concentration s’accélère. On voit bien qu’en matière de formation ces appels d...

...le emploi conduira à une « optimisation des services », terme pudique pour signifier des suppressions d’emplois, comme c’est chaque fois le cas lorsqu’on rapproche deux structures. C’est pourquoi nous insistons, monsieur le haut-commissaire, pour qu’on n’offre pas, pour des raisons plus ou moins idéologiques, aux sociétés privés de placement la faculté de placer et d’orienter les bénéficiaires du RSA. Rappelons que le secteur du travail temporaire subit actuellement de plein fouet la crise économique et financière et a vu son activité s’effondrer de 15 % à 20 %. Et, pendant ce temps, la RGPP produit ses ravages.

Nous souhaitons que, dans ces conditions, les futurs bénéficiaires du RSA soient accueillis trois quarts d’heure pour permettre un véritable examen de leur dossier. Cette durée a été évoquée par le président de la Caisse nationale d’allocations familiales, qui se réjouissait que l’institution qu’il dirige ait été désignée comme l’un des instructeurs du RSA. Il ajoutait alors que c’était la première fois qu’on pourrait consacrer autant de temps à des allocataires. Cela ...

Dans le passé, les difficultés rencontrées par les conseils généraux et l’ANPE ont résidé dans la définition et le périmètre de la prise en charge des bénéficiaires du RMI. Notre amendement vise donc à préciser les moyens que chacun s’engage à mettre en œuvre pour permettre aux allocataires du RSA d’accéder à l’emploi. La négociation ayant permis de clarifier ce point, il est souhaitable que, sur le plan local, la définition des actions d’accompagnement et le mode de financement soient librement appréciés par les parties. Cette manière de procéder est conforme à l’esprit des lois de décentralisation. Sur ce point, nous rejoignons Mme le rapporteur.

L'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles fixe une obligation générale pour être bénéficiaire du RSA : faire valoir ses droits à pension de vieillesse, même si celle-ci n’est pas à taux plein. Une telle règle serait pénalisante pour les bénéficiaires du RSA qui verraient leur retraite amputée, et contredirait les objectifs visant à accroître l'emploi des seniors et à retarder l'âge de départ en retraite. C'est pourquoi le présent amendement vise à permettre de conserver pour le RSA la pratique...

La rédaction actuelle du projet de loi oblige les personnes qui demandent à bénéficier du RSA et qui sont en situation de rupture familiale ou conjugale à faire valoir préalablement leurs droits aux créances d’aliments ou aux pensions alimentaires qui leur sont dues. Il me paraît extrêmement difficile, pour des personnes seules – souvent des femmes – en situation de grande précarité, d’engager une procédure judiciaire contre leur famille ou leur ancien conjoint pour leur réclamer de l’ar...

... le seul but de satisfaire les offres d’emploi pour lesquelles il y a relativement peu de demandes. Il s’agit évidemment des services à la personne, généralement peu rémunérateurs et à temps partiel, et surtout fractionnés. Telle est la finalité de cette disposition : satisfaire les offres d’emploi sur les secteurs du marché du travail qui sont en tension, tout en garantissant, par le recours au RSA complémentaire, des prix toujours tirés vers le bas. C’est d’autant plus vrai, monsieur le haut-commissaire, que le décret sur l’offre raisonnable d’emploi, qui vient de paraître, est encore plus dur et plus contraignant que ce qui était prévu dans la loi et que nous avions déjà dénoncé. En effet, il faudra que ce projet personnalisé d’accès à l’emploi soit conclu dans les quinze jours suivant l...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 188. Le PPAE n’est en aucun cas une sanction : c’est, au contraire, une chance. Il vise à favoriser l’insertion professionnelle des bénéficiaires du RSA en tenant compte de leurs compétences et de leurs souhaits. Pareillement, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 94 ou, à tout le moins, en demande le retrait. Il ne faut pas donner à penser que le bénéficiaire n’est pas autonome et que le référent est son ennemi. Ce n’est pas le cas ! La présence d’un tiers peut être gênante pour établir une relation de confiance entre le bé...

... de M. Jean Desessard. L’obtention des droits aux créances alimentaires est difficile et complexe. Je pense aux jeunes femmes divorcées ayant le statut de famille monoparentale, notamment d’origine maghrébine, qui ont les plus grandes difficultés à faire valoir ces droits. Il importe, bien entendu, de responsabiliser les personnes concernées, mais je vois là une manière de durcir l’obtention du RSA.