Interventions sur "RSA"

...us aussi, qu’il n’est pas possible d’exclure a priori les 16-25 ans. Monsieur le haut-commissaire, vous l’avez si bien compris que vous avez annoncé hier une expérimentation dans le Val-d’Oise. J’estime, pour ma part, que la proposition de nos collègues du groupe CRC est intéressante, parce que je ne suis pas convaincu non plus qu’il faille systématiquement intégrer les 16-25 ans dans le RSA : certains oui, d’autres non.

C’est dans le même esprit que nous avons précédemment dénoncé l’affaissement de la solidarité nationale au profit de la solidarité familiale, quitte à ce que celle-ci joue contre le bénéficiaire du RSA lui-même. On devine les finalités d’une telle disposition : il s’agit, une nouvelle fois, d’entamer une « chasse » aux bénéficiaires du RSA, soupçonnés d’être des fraudeurs. Nous ne pouvons accepter cette logique de culpabilisation.

... proposition de créer une allocation d’autonomie pour les jeunes de 16 à 25 ans permettrait de réfléchir : quels seraient les critères d’éligibilité ? Quelle aide pourrait-on apporter à ceux qui ne sont pas encore dans le monde du travail mais qui ont besoin d’une assistance pour leur formation ? La mise en place d’une telle étude serait tout à fait intéressante car une simple expérimentation du RSA me semble insuffisante pour répondre aux problèmes des jeunes. Je ne crois pas – je le répète – qu’étendre le RSA à tous les jeunes soit la bonne méthode, …

La commission est défavorable à cet amendement, le contrat du bénéficiaire du RSA étant fondé sur son environnement, c'est-à-dire sur les besoins du foyer dont il est responsable. Il paraît donc normal que le conjoint soit associé aux engagements pris par le bénéficiaire du RSA lorsqu’il signe le contrat.

La disposition introduite par l'Assemblée nationale, qui prévoit la transmission au Parlement d'un rapport sur les conséquences de la condition d'âge des bénéficiaires du RSA avant le 30 décembre 2009, doit faire l'objet d'un article additionnel après le présent article.

Cet amendement prévoit que les bénéficiaires du RSA en activité, non tenus par les obligations définies au nouvel article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, peuvent solliciter un référent au sein des organismes de placement ou du service public de l’emploi pour un entretien annuel leur permettant de faire le point sur leur situation professionnelle et les évolutions envisageables à court et moyen terme. Il s'agit en effet de p...

... individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence généralisée résultant d'une situation de conflit armé interne ou international. Le bénéficiaire de la protection subsidiaire reçoit une carte de séjour temporaire valable un an et peut obtenir une carte de résident valable dix ans après cinq ans de séjour régulier en France. Par conséquent, nous demandons qu’il puisse accéder au RSA.

Je me réjouis de voter cet amendement du Gouvernement. Est-ce un pas dans la bonne direction, monsieur le haut-commissaire ? Pour le calcul de l’attribution du RSA, il faudrait en effet prendre en compte la totalité des revenus, y compris ceux qui résultent des droits connexes dont seraient bénéficiaires les demandeurs du RSA. Ce point mérite, me semble-t-il, réflexion. Prendre en compte la totalité des revenus, cela signifie, selon moi, intégrer aux revenus professionnels l’ensemble des droits connexes nationaux et locaux. Si tel est bien le cas, si vous...

Je voterai contre l’amendement n° 293, conformément aux positions que j’ai précédemment défendues. Le RSA doit, comme le RMI, être inconditionnel, c'est-à-dire sans lien avec d’autres ressources, et individualisé, c'est-à-dire déconnecté des ressources du conjoint ou des autres personnes vivant sous le même toit. Sinon, on entre dans une logique de contrôle social très difficile à appliquer : chaque trimestre, il faudra calculer l’ensemble des ressources, et non pas simplement les ressources professi...

...cier du RMI s’ils disposaient d’un titre de séjour d’un an au moins, et ce même si celui-ci n’autorisait pas à travailler. Avec ce projet de loi, et en dépit de l’exposé des motifs qui prévoyait une transposition à droit constant, force est de constater que tel n’est pas le cas. La rédaction actuelle prévoit une condition cumulative. L’étranger non communautaire devra, pour pouvoir bénéficier du RSA, être titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler, là où la loi prévoyait antérieurement une durée d’un an. En outre, vous imposez pour les conjoints, concubins ou partenaires liés par un PACS les mêmes conditions qu’aux étrangers eux-mêmes, alors qu’auparavant l’obligation de disposer d’un titre de travail ne les concernait pas. Enfin, je voudrais attirer vo...

Je serai bref, car on commence à connaître la musique et la logique des uns et des autres ! Il est précisé dans cet article que la personne doit engager des démarches pour pouvoir bénéficier du RSA. Vous l’avez d’ailleurs dit, monsieur le haut-commissaire, cette disposition rentre dans le cadre des droits et devoirs du bénéficiaire du RSA. Droits et devoirs pour les plus fragiles ; pouvoirs et profits pour les plus puissants ! Par conséquent, si la personne qui veut bénéficier du RSA n’engage pas des démarches pour trouver un emploi, qu’elle soit sans emploi ou que ses revenus soient infé...

La commission s’est préoccupée de la constitutionnalité du texte, ce qui l’a conduite à proposer d’élargir le champ du RSA aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. Cet amendement vise à supprimer les conditions d’accès au RSA pour les conjoints et enfants du bénéficiaire étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne. Je pense que le projet de loi tel qu’il est actuellement rédigé est conforme à la Constitution. C’est pourquoi la commission est défavorable au fait de le modifier.

...ultés à s’intégrer puisse bénéficier des services d’un référent. Mais ce n’est pas ce qui est prévu dans le texte, lequel précise que « le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu […] de rechercher un emploi ». Il ne s’agit donc pas de mettre à sa disposition des moyens pour se réinsérer et trouver du travail ! Depuis le début de l’examen de ce texte, nous vous mettons en garde : le RSA est un outil qui peut vous échapper et servir à d’autres fins, notamment à contraindre les personnes à occuper des emplois à temps partiel dont les conditions salariales et les horaires de travail seront inacceptables. S’il s’agissait de prévoir que les services sociaux sont à la disposition des personnes pour leur permettre de suivre une formation ou de trouver un emploi, nous serions satisfait...

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale selon laquelle les ressortissants de l'Union européenne devraient produire un avis de non-imposition de leur pays d’origine pour ouvrir droit au RSA. La notion de non-imposition n'a pas le même sens partout en Europe. Elle ne recoupe que partiellement celle utilisée pour ouvrir droit au RSA. Ne prenons pas le risque d'exclure du bénéfice du RSA certaines personnes qui pourraient y prétendre.

L'objet de cet amendement est de faire valider la viabilité du projet professionnel du bénéficiaire du RSA par l'équipe pluridisciplinaire, dans une démarche d’accompagnement.

La commission souhaite le retrait de cet amendement. Celui-ci précise que le projet de création d’activité du bénéficiaire doit être viable et réaliste pour ouvrir droit au RSA. Cela relève évidemment du bon sens, mais il faut faire confiance au référent pour apprécier la qualité du projet et, éventuellement, réorienter le bénéficiaire.

À l’évidence, nous le maintenons, madame la présidente. J’ai cité l’exemple du RMI, car je considère que les mêmes causes produiront sans doute les mêmes effets. Nous risquons d’être confrontés à des difficultés de financement du RSA, comme nous le sommes aujourd’hui pour le RMI.

Je pense que nous sommes d’accord sur le fond. Dès lors, nous n’allons pas déclencher une guerre de religion sur une simple affaire de formulation. Cela ne correspondrait d’ailleurs pas à l’état d’esprit dans lequel nous abordons ce texte. Il nous semblait qu’une telle précision permettrait au bénéficiaire du RSA et à ceux qui l’accompagnent de travailler solidairement, et c’est une dimension à laquelle nous sommes attentifs. Cependant, comme vous l’avez souligné, madame le rapporteur, le libellé initial du projet de loi contient déjà une idée similaire. Par conséquent, je retire cet amendement, madame la présidente.

L’objet de cet amendement est double : exclure les gérants de société de la catégorie des travailleurs indépendants pouvant bénéficier du RSA et poser trois conditions alternatives, et non plus cumulatives, pour qu’un travailleur indépendant puisse bénéficier du RSA. Exclure les gérants de société de la catégorie des travailleurs indépendants pouvant bénéficier du RSA se justifie par la grande difficulté qu’il y a à établir le montant de leurs revenus. Poser le principe que, pour percevoir le RSA, il faudra ne pas employer de salarié...

Exclure les gérants de société risquerait d’entraîner par la suite l’exclusion d’autres personnes susceptibles de pouvoir bénéficier du RSA. La commission a donc émis un avis défavorable.