Interventions sur "RSA"

...échir. D’autres textes pourront toujours nous donner l’occasion d’essayer d’améliorer la situation. Je comprends mes collègues : il est vrai que les revenus du capital sont imposés aujourd'hui à hauteur de 11 %. Demain, avec cette taxe de 1, 1 %, ils le seront à hauteur de 12, 1 %. Une telle augmentation n’est jamais agréable, on préférerait ne pas la payer, mais elle va permettre de financer le RSA. Or, derrière le RSA, moi, je vois des centaines de milliers de personnes qui ont vraiment besoin que leur situation s’améliore, et j’en connais beaucoup sur mon territoire. Mes chers collègues, chassez de votre esprit les raisonnements binaires. Les frontières entre les uns et les autres ne sont pas si hermétiques. L’effort nécessaire, nous l’avons fait pour le RMI, même si ce fut chez certains...

...? Cela pose une autre question, qui déborde le cadre de ce projet de loi, et que j’ai déjà évoquée dans un autre propos : les allocations versées aux personnes. Nous devrons un jour débattre du périmètre de la solidarité nationale et de ce qui peut être payé par les collectivités territoriales. Il paraît assez simple de penser que les allocations versées aux personnes, notamment l’ancien RMI, le RSA, la PCH ou l’APA, relèvent de la solidarité nationale. En revanche, peuvent être à la charge des départements dans le cadre des lois de décentralisation, la prise en charge des frais d’instruction et des frais liés à la mise en œuvre de ces dispositifs. Il aurait été très facile d’inscrire dans la loi que les compensations seront ajustées chaque année en fonction des dépenses réelles enregistrée...

...de le voir, celles-ci n’ont jamais été aussi inégalitaires qu’aujourd'hui – « … et des prestations sociales ciblées plutôt que sur un salaire minimum élevé et uniforme. » Et voici leur solution : « Ils encouragent la mise en place du revenu de solidarité active qui respecte les principes économiques qu’ils défendent et offrent des pistes sur la gestion d’un salaire minimum. » C’est ainsi que le RSA va se substituer au SMIC et servira de référence pour tous les bas salaires. Je vous informe d’ores et déjà, mes chers collègues, que le groupe CRC demandera un scrutin public sur les amendements identiques n° 117 et 147.

...paradoxalement, des régions rurales. Pour les premiers, ceux qui résident en région parisienne, il est vrai que le fait de pouvoir disposer d’un logement sans avoir à payer de loyer peut constituer un avantage certain. Mais cela reste un avantage tout mesuré face à l’explosion des prix à la location ! Ainsi, ces propriétaires pourraient se voir contraints de vendre leurs biens pour bénéficier du RSA ! Je pousse le raisonnement à l’extrême, j’en suis bien conscient. Aussi curieux que cela puisse paraître, on peut être propriétaire et pauvre à la fois.

...aptée, ce ne sont pas 15 % des revenus qui seront proches du SMIC, mais 7 % des revenus, comme dans d’autres pays ! Pour ma part, je veux me garder de céder à la caricature et à l’invective. Mon propos tend simplement à souligner qu’il s’agit d’un problème global et que c’est en cela qu’un certain nombre de membres de la majorité ont été choqués par le mode de financement retenu pour financer le RSA. Je pense que nous aurions pu avoir une réponse plus concrète sur l’arbitrage proposé. Tel est le sens de mon amendement.

...s, les conditions financières de la compensation des charges résultant des extensions de compétence opérées par le présent projet de loi. Pour ce faire, il est prévu d’attribuer au département la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance à ce jour conservée par l’État. Ainsi, en vertu de cet amendement, la nature de la compensation serait déterminée par la loi généralisant le RSA, et son montant serait, quant à lui, déterminé en loi de finances. Le choix de la TSCA est justifié. Jusqu’en 2008, les transferts de compétences prévus dans la loi du 13 août 2004 étaient compensés par l’attribution d’une fraction de cette taxe. A partir de 2008, les nouveaux transferts ont été compensés par l’attribution de fractions de la TIPP, dont l’assiette nationale est aujourd’hui en rég...

...ement. Vous savez que le logement est en crise ; vous savez pertinemment que votre collègue Mme Boutin a fait adopter une loi dans laquelle il est prévu que les salariés gagnant plus de deux fois le plafond d’attribution ne pourront plus prétendre à un logement social. Comment, dans ces conditions, concevoir que les bénéficiaires de l’APL puissent, en tant que tels, se voir refuser le bénéfice du RSA ? Mais il semble que l’APL n’entre plus dans le calcul du RSA. Pourriez-vous, monsieur le haut-commissaire, nous le confirmer ?

Il est donc nécessaire que le RSA soit un droit à la fois inconditionnel et individuel. Je reviendrai tout à l’heure sur le caractère individuel que doit revêtir ce droit ; dans l’immédiat, je voudrais insister sur son caractère inconditionnel. Vous êtes sur le point, mes chers collègues, d’instaurer un système de contrôle des ressources, de contrôle du patrimoine, et tout cela pour 450 euros ! Vous instaurez un contrôle social...

Outre sa dangerosité, le dispositif du RSA…

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Le RSA est dangereux ! C’est un véritable poison !

...n de loi déposée par notre collègue Michel Mercier, adoptée par le Sénat en mai 2008 et visant à inclure dans les conventions passées entre les conseils généraux et les organismes payeurs que sont les caisses d’allocations familiales et les mutualités sociales agricoles un certain nombre d’éléments susceptibles d’améliorer l’information des conseils généraux et donc de mieux gérer les dossiers de RSA.

Favorable. La disposition prévue par cet amendement apporte un complément utile au contenu de la convention de gestion passée entre l’organisme de gestion du RSA et le conseil général.

Cet amendement relève du même esprit que les deux précédents. Il tend à permettre au département d’exercer un meilleur contrôle comptable sur les dépenses liées au RSA. Nous ne faisons que reprendre l’article 1er de la proposition de loi de M. le président Mercier, adoptée par la Haute Assemblée le 13 mai dernier. Nous nous intéressons à cet aspect, non par obsession comptable, mais parce nous savons que plus les détails de ce genre sont gérés rigoureusement, plus les risques d’erreur au détriment des attributaires sont réduits.

Nous entendons, par cet amendement, répondre à l’inquiétude soulevée par la compensation financière pour les départements au titre de l’année 2009 : cette compensation est basée uniquement sur la moitié des dépenses exposées par l’État en 2008 alors que, selon l’article 14 du projet de loi, le RSA entrera en vigueur à compter du 1er juin 2009. Par conséquent, si le transfert aux départements débute au 1er juin 2009, les départements auront à assumer sept mois de dépenses au titre du RSA socle. Je sais qu’il est précisé dans le rapport que les départements n’auront à verser le RSA qu’à partir du 1er juillet 2009, c’est-à-dire sur une durée de six mois. Néanmoins, le projet annuel de perfo...

Le RSA sera versé à compter du 1er juillet, même si la loi entre en application à compter du 1er juin. Par conséquent, il est bien question de la moitié, et non des sept douzièmes. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Il s’agit, par cet amendement, d’ajouter l’ACOSS à la liste des organismes qui participent au versement des fonds dus au titre du RSA. En effet, l’ACOSS assure la gestion commune des ressources et la trésorerie du régime général de la sécurité sociale. Elle doit donc être associée aux conventions qui définissent les modalités de financement visant à garantir la neutralité financière du RSA pour la trésorerie des organismes du régime général.

J’ai eu la même réaction que mon collègue Jean-Pierre Godefroy, car j’ai un mauvais souvenir s’agissant de l’allocation personnalisée d’autonomie : les départements avaient dû payer treize mois ou lieu de douze. S’agissant du RSA, nous avons fait le point avec M. le haut-commissaire et toute ambigüité a été levée. Mon amendement vise à ce que les dépenses qui seront exposées par les départements au titre du RSA leur soient compensées par l’État en fonction des dépenses engagées par celui-ci en 2008. J’ai souhaité que l’on fasse référence aux dépenses réellement constatées, puisque celles-ci peuvent bien évidemment être s...

… et j’espère que le règlement intérieur changera cette pratique ; nous le verrons dans les prochaines semaines. Pour en revenir aux jeunes de 18 à 25 ans, je me demande sur quels arguments se fonde votre refus de leur attribuer le RSA ? Ils ont le droit de travailler, ils ont le droit de voter, ils ont le droit d’aller faire la guerre en Afghanistan, …

...ent vise à supprimer la possibilité de sanctionner le bénéficiaire du revenu de solidarité active en raison des agissements du concubin, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En vérité, c’est un « coup de gueule » que nous voulons pousser : pour dénoncer le double mécanisme de « familialisation » de cette allocation et de culpabilisation des demandeurs d’emploi ou du RSA. En effet, les deux mécanismes cumulés font des bénéficiaires du RSA les responsables des agissements de leurs proches, ce qui n’est pas acceptable. Même s’il existe une responsabilité familiale, il me semble difficile d’inscrire une telle disposition dans la loi. Avec les patrons voyous, on n’est pas aussi sévère !

...? Au contraire, quand on est jeune, on a beaucoup plus envie de s’investir. Les Verts approuvent donc la proposition de M. Guy Fischer et ils voteront l’amendement. Par ailleurs, j’espère que la proposition de M. le haut-commissaire ira dans le même sens, c'est-à-dire que les jeunes de 18 à 25 ans auront des droits semblables aux autres citoyens et qu’ils pourront bénéficier des dispositions du RSA.