Interventions sur "taxe"

C’est un peu artificiel. L’impact sur le solde budgétaire ne sera pas considérable... Que s’est-il passé lors de l’instauration de la taxe en 2012 ? On attendait 1, 6 milliard d’euros de recettes ; or elle n’en a produit que 870 millions d’euros. Pourquoi ? Tout simplement parce que les transactions se sont faites ailleurs. En effet, les valeurs françaises sont aussi cotées sur d’autres places européennes. Si nous sommes les seuls à mettre en place une taxe sur les transactions financières, cela provoquera mécaniquement une baisse ...

Je voterai contre ces amendements de suppression. Vous avez donné, monsieur le secrétaire d’État, un certain nombre d’arguments. Vos positions sont d’ailleurs plus que cohérentes puisque vous aviez déposé, en septembre 2013, un amendement tendant à soumettre les transactions dites intraday à la taxe sur les transactions financières. M. Sapin a indiqué qu’un travail était engagé au niveau européen. La Commission européenne a ainsi proposé que les transactions intraday soient incluses dans ces négociations. Le ministre des finances a rappelé qu’il soutenait cette position et qu’il espérait être entendu, car un front assez large commençait à se constituer. On peut débattre du ni...

Instaurer une taxe au 1er janvier avec une application au 31 décembre, tout cela n’est pas sérieux ! Je veux bien tout ce qu’on veut, mais le rapporteur général a parfaitement eu raison de dire que ce débat relève de la seconde partie du projet de loi de finances. Présenter une telle disposition en première partie du projet de loi de finances pour une application au 31 décembre 2016, ce n’est pas sérieux et on ne p...

...à supprimer cet article. Je trouve tout à fait pertinent le développement fait par le secrétaire d'État, qui s’inscrit dans une logique de dynamisme pragmatique. Ce qui a été décidé à l’Assemblée nationale, c’est que la mesure ne serait applicable qu’à la fin de l’année prochaine, justement pour laisser aux négociations européennes la chance et le temps d’avancer. En effet, qu’il s’agisse de ces taxes intrajournalières ou des taxes sur les transactions financières, tout le monde se dit pour et tout le monde recule ! Il faut bien que quelqu’un donne, à un moment, un signe pour avancer, en laissant la possibilité d’un an de négociations pour harmoniser les choses et revoir cela dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017. Je ne néglige pas les nombreux événements que nous vivons. Il ...

Je dois dire qu’une grande partie des membres de notre groupe sont un peu comme le secrétaire d'État : ils manifestent un enthousiasme modéré sur cette taxe.

...nt, nous voterons contre ces amendements, pour deux raisons de principe. D’abord, ces transactions intraday sont, pour l’essentiel, inutiles. On invoque leur utilité au nom de la liquidité du marché. Ce n’est pas vrai ! C’est simplement de la transaction – de surcroît, on le sait, automatisée –, purement formelle, et cela n’ajoute rien à l’économie. (Mme Marie-Noëlle Lienemann opine.) La taxe sur les transactions financières européennes, dont celle-ci serait, au fond, l’amorce, serait l’un des premiers pas dans cette direction.

Le présent amendement vise à diminuer le taux de la taxe sur les transactions financières de 0, 2 % à 0, 15 %. Outre qu’il a un coût, cet amendement pose des difficultés compte tenu des prochaines discussions à l’échelon européen – cela a eu une influence sur notre vote précédent. Peut-être le secrétaire d'État pourra-t-il nous le confirmer, ce sujet doit être à l’ordre du jour du conseil Ecofin qui se tiendra le 8 décembre. Nous en saurons plus à ce ...

...s. La première question concerne la responsabilité des acteurs bancaires. Je comprends bien que pour sécuriser l’État au regard du fait que le principal distributeur de ce prêt a été Dexia, il a fallu trouver des solutions pour arrêter les procédures judiciaires et valider un certain nombre de contrats. Il n’en reste pas moins qu’au bout du compte les établissements financiers qui supportent la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales tel qu’il a été institué au taux de 0, 026 % sont des établissements uniquement nationaux, dix-sept banques relevant du champ de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR. Or ces prêts ont également été distribués par des établissements étrangers qui ne sont pas appelés au secours et qui sont, de fait, total...

Cet amendement vise non pas à réduire un taux de TVA, et donc à diminuer les recettes, monsieur le secrétaire d’État, mais au contraire à augmenter une taxe et donc à accroître les recettes ! Cet amendement, présenté sur l’initiative de notre collègue Yvon Collin, vise à relever de 7, 50 euros à 9 euros par hectolitre la contribution perçue sur les boissons contenant des sucres ajoutés et sur les boissons contenant des édulcorants. Dans le cadre du Programme national nutrition santé, des contributions sont applicables aux boissons non alcoolisées c...

...s lors qu’une telle augmentation ait le moindre effet dissuasif sur les consommateurs et des conséquences positives en termes de santé publique. Deuxièmement, de multiples amendements visant à instaurer une fiscalité comportementale, sur les boissons sucrées ou les huiles hydrogénées, sont régulièrement déposés. Or la fiscalité comportementale doit former un ensemble et non se résumer à quelques taxes sectorielles décidées au coup par coup. Troisièmement, par principe, la commission est assez opposée à la création de nouvelles taxes ou à l’augmentation de taxes existantes. Nous prions donc l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer, même si nous partageons ses interrogations sur le coca-cola que le Premier ministre dégustait l’autre jour devant nous au banc du Gouvernement !

Même si nous partageons vos préoccupations de santé publique, nous ne voterons pas cet amendement, monsieur Requier, pour les raisons qui ont été indiquées par M. le rapporteur général, mais aussi parce que nous présenterons plus tard un amendement visant à supprimer une taxe sur la farine payée par la meunerie, suppression que nous proposerons de compenser par une taxe sur les boissons sucrées. Il s’agit d’éviter un conflit entre nos deux amendements.

... un, car il est présenté depuis des années à l’occasion de la discussion du PLFSS, du PLF et des PLFR, que ce soit sur les huiles ou les boissons sucrées. Je rappelle que le Sénat compte des spécialistes en la matière, puisque nos collègues Yves Daudigny et Catherine Deroche ont publié, en 2014, au nom de la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, un rapport sur les taxes dites « comportementales ». Ils concluent que l’instauration de telles taxes n’a d’autre conséquence que d’inciter les personnes à consommer la même chose, mais autrement. En outre, les exemples d’autres pays prouvent que ces taxes n’ont pas d’incidence sur la santé, ce qu’explique régulièrement Marisol Touraine : les problèmes de santé publique ne se règlent pas à coup de taxes, qui n’ont jama...

Le groupe écologiste soutiendra cet amendement, et ce pour plusieurs raisons. Cet amendement vise bien sûr à instaurer une taxe supplémentaire, mais il est vrai que la teneur en sucres des boissons proposées aux enfants est un véritable problème. Dès lors, deux possibilités s’offrent à nous pour le régler : soit on réglemente le taux de sucre et de glucose dans ces boissons, mais les marques nous opposent leurs secrets de fabrication ou leurs recettes, soit on augmente les taxes sur ces produits, le risque étant, comme po...

...nterroger sur la cohérence de ce dispositif de suramortissement temporaire avec l’objectif de soutien de l’investissement productif industriel. Pourquoi l’étendre à tel véhicule, et pas à d’autres ? Cette disposition ne va pas dans le sens d’une égalité de traitement entre les différents véhicules. Il faut d’ailleurs préciser que ceux qui fonctionnent au gaz naturel bénéficient déjà d’un taux de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques, la TICPE, bien inférieur à celui qui est applicable aux véhicules qui roulent à l’essence ou au gazole. La commission, en proposant la suppression de cet article, souhaite donc limiter le dispositif de suramortissement à l’investissement productif.

...acteur initial. Je vais toutefois le retirer. Il faudra simplement que l’on évolue sur ces seuils. Nous sommes en effet statiques. Le rapporteur général a à juste titre indiqué que les pertes de recettes seraient considérables pour l’État. Mais il faudrait aussi mesurer l’effet bénéfique pour l’économie, l’effet dynamique pour les entreprises et ce que ces effets pourraient produire en termes de taxes supplémentaires pour l’État. Je retire donc l’amendement, monsieur le président.

L’article 7 du projet de loi de finances étend aux pionniers de la méthanisation les avantages fiscaux déjà accordés aux installations postérieures. Pour cela, il prévoit des exonérations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises telles qu’elles sont prévues par le code général des impôts. Sont considérés comme méthaniseurs pionniers ceux qui ont commencé leur activité avant le 1er janvier 2015. Toutefois, les articles du code général des impôts auxquels le présent article fait référence n’abordent qu’un seul pan de cette activité, à savoir la m...

L’amendement défendu par notre collègue Jean-Claude Requier vise à étendre les avantages fiscaux dont bénéficie la méthanisation agricole au titre de l’article 7 aux activités de méthanisation de déchets. Il est certes tout à fait sympathique de vouloir étendre les exonérations de taxe foncière et d’autres taxes dont le produit est perçu par les collectivités, mais – et j’ai bien entendu ce qu’a dit à l’instant Didier Guillaume – c’est coûteux pour elles. En effet, d’une part, ces exonérations sont de plein droit – elles ne sont pas décidées sur délibération des collectivités – ; d’autre part, elles ne sont pas compensées par l’État et représentent donc une perte de recettes po...

Il s’agit de créer une recette fondée sur une contribution de solidarité urbaine. L’idée, qui est simple, est de taxer les transactions supérieures à 10 000 euros le mètre carré. Cette surtaxation des ventes les plus chères doit permettre, à partir de l’argent qui est ainsi dégagé, de financer le logement social, en particulier dans les zones où le prix du foncier est élevé, afin de contribuer à la mixité sociale. Tout le monde est pour la mixité sociale au sein de la République, tout le monde pense que le pact...

Pour les raisons que j’avais évoquées l’année dernière, la commission y est défavorable. D’abord, il est contraire à l’engagement du Président de la République de ne pas créer de nouvelles taxes.

Je souligne que le prix moyen du logement à Paris est actuellement supérieur à 8 000 euros. Donc, taxer les transactions pour les biens dont le prix au mètre carré est supérieur à 10 000 euros, c’est certes taxer les transactions les plus élevées, mais cela contribuerait à renchérir les endroits où le mètre carré est déjà un des plus chers de France. De surcroît, nous ne sommes pas favorables à la création d’une taxe supplémentaire. Je rappelle qu’il existe déjà des dispositifs de taxation des t...