Interventions sur "supprime"

L'amendement n° 205 supprime la possibilité de consulter les salariés si un accord est frappé d'opposition. En présence de deux légitimités, mettons la balle au centre : les salariés départageront. Avis défavorable.

L'amendement n° 647 supprime le caractère individuel de la procédure pour motif économique en cas de refus du salarié d'appliquer un accord de préservation ou de développement de l'emploi. Le licenciement est sui generis mais la procédure à suivre est bien celle du licenciement individuel pour motif économique. Supprimer cette disposition freinerait la conclusion d'accords. Le salarié bénéficiera d'un accompagnement. Avis dé...

L'amendement n° 449 supprime la possibilité, pour les négociateurs représentant les salariés, de bénéficier de l'expertise d'un expert-comptable. Le recours aux experts est particulièrement justifié. Il est légitime d'autoriser les salariés à bénéficier d'une expertise extérieure pour éclairer leurs choix. Avis défavorable.

L'amendement n° 651 supprime des règles spécifiques pour modifier des accords de groupe. Avis défavorable.

L'amendement n° 663 supprime la possibilité, pour le ministre du travail, d'engager la restructuration accélérée des branches inactives depuis plusieurs années. Avis défavorable.

L'amendement n° 245 rectifié supprime l'article 21. Il est contraire à la position de la commission, qui veut parfaire et simplifier le CPA pour le rendre plus opérationnel. Avis défavorable.

L'amendement n° 353 supprime la simplification du compte pénibilité. C'est contraire à la position de la commission, et c'est être sourd aux difficultés rencontrées sur le terrain par les entreprises. Avis défavorable.

L'amendement n° 316 supprime la possibilité de financer, grâce au CPF, des actions de formation et d'accompagnement à la création d'entreprise. Avis défavorable, d'autant qu'une nouvelle entreprise crée de l'emploi. Un actif doit pouvoir disposer de ses droits acquis.

L'amendement n° 163 rectifié ter supprime la possibilité pour les entreprises de gérer en interne le financement du CPF. Au contraire, maintenons cette disposition, qui offre aux entreprises qui le souhaitent la possibilité d'inclure le CPF dans une politique cohérente de formation. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 699 supprime l'article 21 bis A. Les auteurs refusent l'acquisition des titres et diplômes professionnels par blocs de compétences. C'est regrettable. Avis défavorable.

L'amendement n° 360 rectifié supprime l'article 22 bis, qui habilite le Gouvernement à adapter le CPA aux agents des chambres consulaires, au motif qu'ils seraient déjà couverts par l'habilitation prévue à l'article 21 concernant le CPA pour les agents publics. Sagesse.

L'amendement n° 969 du Gouvernement supprime la mention des missions locales comme organismes mettant en oeuvre le parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie afin de pouvoir confier cette tâche à un autre organisme. La commission a adopté, contre l'avis des rapporteurs, un amendement selon lequel le parcours contractualisé n'est mis en oeuvre que par les missions locales. Je propose de demander au Gouvernement de modifier son amen...

L'amendement n° 700 rectifié supprime l'élargissement des tâches du réseau Cnous-Crous. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 243 rectifié qui supprime cet article. Le dispositif a été considérablement simplifié en commission et le sujet nécessite d'être abordé lors de la négociation annuelle sur la qualité de vie au travail.

...n, à l'article 25, de la charte d'entreprise sur la déconnexion. L'amendement n° 1006 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 1007 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 1010. L'amendement n° 1011 corrige des références obsolètes. L'amendement n° 1011 est adopté. L'amendement n° 1008 corrige une erreur de référence. L'amendement n° 1008 est adopté. L'amendement n° 1009 supprime une coordination redondante. L'amendement n° 1009 est adopté.

La recodification opérée par l'article 2 a des conséquences sur de nombreux autres codes. Avis défavorable à l'amendement n° 566 qui supprime des coordinations nécessaires.

L'amendement n° 613 supprime l'obligation pour les accords de branche de comprendre un accord de méthode applicable aux négociations en entreprise, or il s'agit d'un mode d'emploi fourni aux entreprises. C'est une avancée. Avis défavorable.

L'amendement n° 411 supprime la durée maximale de validité d'un accord de cinq ans, si l'accord n'en dispose pas autrement. Même motif qu'à l'amendement précédent. Avis défavorable.

L'amendement n° 346 supprime le mécanisme d'articulation entre le contrat de travail et les accords collectifs portant sur la durée du travail. Nous nous contentions de rafraichir le dispositif Aubry II, et sommes étonnés que cette logique n'emporte pas l'adhésion. Avis défavorable.

L'amendement n° 614 supprime la disposition selon laquelle la publication de l'accord sur le nouveau portail vaut notification auprès de l'administration. Nous souhaitons que la création d'un portail allège les contraintes des entreprises. Avis défavorable.