Interventions sur "électorale"

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, comme vous le savez, les commissions mixtes paritaires réunies pour harmoniser les positions de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les propositions de loi de nos collègues Élisabeth Pochon et Jean-Luc Warsmann, lesquelles tendaient à profondément réviser les modalités d’inscription sur les listes électorales, se sont conclues par un accord, dont je dirais que c’est un bon accord. Premièrement, il confirme les principes essentiels et la philosophie générale de la réforme, principes et philosophie que nous avions d’ailleurs fait nôtres dès la première lecture. Deuxièmement, il retient les deux principales améliorations du dispositif de mise en œuvre de la réforme que nous avions proposées. Troisièmem...

...tez-moi de m’associer à cet hommage, en mon nom et en celui du groupe écologiste, dont toutes les pensées vont vers les victimes, leurs familles et leurs proches. Je pense évidemment aux victimes de Nice, mais aussi à celles de Bagdad et d’ailleurs. Moins d’un mois après la première lecture, nous examinons aujourd'hui trois propositions de loi relatives aux modalités d’inscription sur les listes électorales déposées par nos collègues députés Élisabeth Pochon, du PS, et Jean-Luc Warsmann, de LR, dans leur rédaction issue de la commission mixte paritaire. Comme je l’ai souligné voilà quelques semaines, l’enjeu est majeur : lutter contre l’abstention et encourager nos concitoyens à reprendre le chemin des urnes. Le groupe écologiste se réjouit donc que la commission mixte paritaire soit parvenue à un...

...e rapporteur d’avoir, avec son homologue de l’Assemblée nationale et notre concours lors de la réunion de la commission mixte paritaire, trouvé les moyens de rassurer les élus et les Français qui répondront à leur devoir civique. Comme il l’a rappelé, ce texte, qui n’est pas une révolution copernicienne en soi, permet d’introduire plus de lisibilité dans les démarches d’inscription sur les listes électorales en instituant un répertoire électoral unique et permanent tenu par l’INSEE, permettant ainsi d’accroître leur fiabilité. Plusieurs points de divergences, que je qualifierais de « rédactionnels », subsistaient entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Le groupe auquel j’appartiens se satisfait de l’accord trouvé, qui reprend en grande partie les bases voulues par le Sénat. Nous convenons que le ...

...tion sont particulièrement contraignantes. Aujourd'hui, nombre de nos concitoyens sont de plus en plus souvent amenés à déménager. La mobilité, qu’elle soit professionnelle ou familiale, est une réalité à prendre en compte. Nos concitoyens amenés à se déplacer doivent pouvoir voter dans les nouveaux territoires où ils habitent, ce qui n’est pas forcément le cas avec la règle de clôture des listes électorales au 31 décembre. Le sérieux de ce travail parlementaire contraste avec ce qui avait été fait pour les dernières élections régionales, où un mode particulier d’inscription sur les listes électorales avait été institué. Je ne pense pas qu’une telle pratique soit le meilleur moyen de développer la démocratie dans notre pays. Nous avons besoin de règles claires et compréhensibles par tous pour chaqu...

Néanmoins, revenons aux conclusions de cette commission mixte paritaire. Si, comme le remarque notre collègue Pierre-Yves Collombat dans son rapport, « penser endiguer la croissance de l’abstentionnisme électoral simplement en améliorant les conditions d’inscription sur les listes électorales serait un leurre coupable », il est clair malgré tout que faciliter cette inscription apporte une première pierre au renouveau démocratique dont le pays a tant besoin. Surtout quand on constate qu’il y a – cela a été rappelé – quelque 3 millions de non-inscrits et 6, 5 millions de mal-inscrits en France. Ainsi, nous soutenons la principale disposition contenue dans ces textes visant à élargir l...

L’examen des conclusions de la commission mixte paritaire nous permet de parachever une démarche engagée, notamment, par nos collègues Élisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann sur la modernisation de l’établissement des listes électorales. Jusqu’à présent, l’inscription devait avoir lieu avant le 31 décembre et valait pour toute l’année suivante. Mais les outils informatiques rendaient envisageable un système de mise à jour progressive des listes électorales, en fonction des mobilités des citoyens, à l’instar de ce qui existe dans nombre de pays. C’est l’objet du débat d’aujourd'hui. Les textes dont nous sommes saisis résultent...

Toutes ces dispositions permettent de limiter les effets de la suppression de la double inscription. J’ajoute que, pour les Français vivant hors de France, le vote électronique au moment des élections législatives et consulaires constituera un enjeu nouveau pour ceux qui seront chargés de mettre en place une liste électorale qui évolue. Il est bon néanmoins de se fixer pour objectif un dispositif permettant un vote électronique non pas simplement lorsque les élections sont programmées, mais à tout moment. Jusqu’à présent, il était difficile de mettre en œuvre le vote électronique en cas d’élection partielle ou à l’occasion d’une dissolution de l’Assemblée nationale. En conclusion, tous les groupes sont d’accord : ce...

...s compromis obtenus par la commission mixte paritaire sur les trois textes que nous examinons aujourd’hui satisfont l’ensemble des sénateurs du groupe RDSE, qui s’apprêtent – je lève le suspense ! – à voter en faveur de leur adoption. Concernant ces trois textes consensuels, les échanges de la commission se sont principalement concentrés sur deux thèmes, à savoir les délais de clôture des listes électorales et la composition et le rôle des commissions de contrôle électoral. Comme vous en conviendrez tous, la simplification de la procédure d’inscription sur les listes électorales n’a de sens que si elle peut être effectivement mise en œuvre, de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Nous nous félicitons donc du report du délai maximal de la mise en œuvre de cette loi au 31 décembre 2019, à ...

...l aidera techniquement les communes ; nous savons pouvoir faire confiance aux services des ministères et des préfectures pour que le passage à l’inscription en ligne soit facilité pour les communes. Je formulerai ensuite une réserve, qui porte sur le choix de la date d’entrée en vigueur du dispositif, soit la fin de 2019. Nous savons tous qu’il existe deux afflux d’inscriptions dans une séquence électorale : le moment qui précède l’élection présidentielle et celui qui précède les élections municipales. Il ne me paraîtrait donc pas heureux d’effectuer le « rodage » du nouveau dispositif juste avant les élections municipales de mars 2020, au moment où aurait lieu un afflux de nouvelles inscriptions ! La décision finale incombera au Gouvernement, puisque l’entrée en vigueur de la réforme dépendra d’u...

Cet amendement tend à réduire la durée d’inscription nécessaire au rôle d’une des contributions directes communales pour être électeur dans une commune. La commission a rejeté cette demande au principe que l’électeur vote à l’endroit où il vit. Nous avons rarement l’occasion de débattre des modalités d’inscription sur les listes électorales. Or, au moment où l’on veut inciter nos concitoyens à retrouver le chemin des urnes, il me semble important que les élus fassent preuve d’exemplarité. À ma connaissance – j’ai longtemps été élu du VIIIe arrondissement de Paris –, les Présidents de la République, quels qu’ils soient, n’ont jamais voté là où ils vivaient. Ils ont voté à Colombey-les-Deux-Églises, à Cajarc, à Chamalières… Le Prési...

Lors de la discussion générale commune, tous les orateurs se sont félicités des dispositions de ce texte, qui permettent de simplifier et de faciliter les inscriptions sur les listes électorales. Dès lors, la commission et le Gouvernement ne sauraient être défavorables à cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil de cette proposition de loi. Nous soulignons une anomalie : il est plus facile de se présenter aux élections municipales – il suffit d’avoir été inscrit au rôle d’une des contributions directes communales au 1er janvier de l’année en cours – que d’être électeur. C'est la ...

Nous en venons, après mes amendements, aux amendements de séance au texte de la commission. L'amendement n° 11 rectifié institue le vote obligatoire sauf cas de force majeure. Nous l'avons déjà rejeté. Avis défavorable. L'amendement n° 17 abaisse à seize ans la majorité électorale. Avis défavorable également.

L'amendement n° 16 supprime le cas par lequel les indivisaires d'un bien dont ils paient l'impôt foncier depuis cinq ans pourraient solliciter l'inscription sur les listes électorales. Cela ne pose aucun problème pour une personne propriétaire par le biais d'une société civile immobilière. Mais dans certains territoires objets de spéculation foncière, avec un terrain, divisé entre un grand nombre d'indivisaires, chacun d'eux deviendrait électeur... Même un terrain en zone inconstructible, s'entend.

L'amendement n° 37 autorise le nu-propriétaire d'un bien qui paie la taxe foncière depuis cinq ans à solliciter son inscription sur la liste électorale communale. Avis défavorable, un même bien produirait plusieurs électeurs : l'usufruitier et le nu-propriétaire. Le code général des impôts prévoit que l'usufruitier paie la totalité des impôts sur le bien. Il n'y a aucune raison de donner un avis favorable à cet amendement.

Nous pourrions en débattre en séance ; voyez le nombre de réactions, depuis notre précédent débat en commission, de personnes inquiètes de constater qu'elles ne pourraient plus rester inscrites sur la liste électorale de la commune où elles ont un bien !

Mme Benbassa tient beaucoup à son amendement n° 27. Limitons-nous cependant à l'objet du texte, à savoir les modalités d'élaboration des listes électorales... qui suscitent suffisamment de perturbations. La mort dans l'âme, j'émets un avis défavorable.

Cet amendement vise à prendre en compte un état de fait. Nous nous sommes rendu compte, lors de nos travaux en commission, que beaucoup des personnes inscrites sur les listes électorales sont non pas contribuables de la commune, mais nus-propriétaires. En adoptant le texte en l’état, ces personnes risquent d’être rayées de ces listes. Or nous souhaitons laisser les choses en l’état.

Pourquoi laisser perdurer une situation illégale ? Pourquoi inscrire sur les listes électorales, à raison d’un seul bien, ceux qui paient des impôts et ceux qui ne les paient pas ? Selon la jurisprudence, seuls les usufruitiers s’acquittent de l’impôt foncier. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...e suis dans mon rôle en proposant cet amendement. Cela étant dit, j’ai été particulièrement sensible aux arguments développés par M. Requier lors de la discussion générale. Il est en effet essentiel de donner la priorité au lieu de résidence. Toujours est-il qu’en adoptant ce texte en l’état, les nus-propriétaires qui votent aujourd’hui dans les communes seront progressivement radiés des listes électorales, car n’étant pas contribuables. Je tenais à ce que les choses soient clairement dites. Toutefois, je retire l’amendement.

L'amendement n° 2 rectifié augmente de 30 à 60 jours avant le scrutin le délai limite d'inscription sur les listes électorales. C'est ce que demande l'AMF. Mais alors, à quoi servirait cette réforme : pour des élections durant la deuxième quinzaine de mars, le bénéfice pour l'électeur serait de 15 jours !