Interventions sur "montagne"

J’appuierai les propos de mes collègues. Les PLU et les SCOT ont été voulus comme des documents visant à élaborer une approche globale de l’aménagement et du développement d’un territoire. Or nous sommes tous d’accord, ici, pour reconnaître l’importance de l’enjeu que représente la forêt en montagne : sur le plan économique, en termes d’emplois dans la filière bois, mais aussi sous l’angle écologique. La desserte forestière constitue donc un sujet essentiel. Cette question doit trouver sa place dans des documents d’urbanisme qui, une fois encore, ont pour objectif l’aménagement et le développement global du territoire. L’amendement n° 30 rectifié est donc tout à fait cohérent, et je veux s...

L’amendement n° 340 rectifié bis, que j’ai cosigné, n’est source d’aucune complication pour les communes. Sa rédaction précise bien : « des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre les massifs de montagne et les agglomérations ou les métropoles proches ». Bien sûr, il est souhaitable qu’ils le soient, car le bois sera sorti en limite de route par le porteur, puis récupéré par le transporteur. C’est toute l’importance d’avoir des places de dépôt.

...oterai à titre personnel cet amendement, et j’illustrerai mon propos avec un cas très concret. J’ai présidé le parc naturel régional de Chartreuse pendant très longtemps. Un jour, alors qu’un aménagement sur le quai était en cours à Grenoble, les camions ne pouvaient plus sortir ! Aussi, il convient de trouver un accord, de sorte que l’on définisse de véritables zones de desserte. Sans cela, la montagne restera avec ses problèmes d’exploitation et de sortie des bois.

...-ci indiquent les voies par lesquelles sont extraits les bois lors de l’exploitation des massifs forestiers et il est indispensable d’en tenir compte pour que la stratégie d’urbanisation encadrée par le PLU ne fasse pas obstacle à cette nécessaire extraction des bois. Il s’agit d’assurer des itinéraires de sorties de bois, de prévenir la fermeture d’accès à certains massifs forestiers en zone de montagne, fermeture qui aboutirait à l’impossibilité de récolter les bois et de les valoriser économiquement, ainsi qu’à une augmentation du risque – avalanche, éboulement, glissement de terrain – dans un contexte de changement climatique. De même, la possibilité de réserver du foncier à des fins de stockage et de conditionnement, question que nous venons d’aborder, favorise la mobilisation des bois, leu...

Entre 2000 et 2007, la superficie agricole utilisée a régressé cinq fois plus vite en montagne – moins 10 % – que sur le reste du territoire, où elle affiche une diminution de 2 %. Il est donc nécessaire que la loi Montagne préserve les terres agricoles. Nous pourrions apporter cette précision : les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières doivent être préservées. La nécessité de leur préservation s’apprécie au regard de leur rô...

En zone de montagne, le principe d’urbanisation en continuité n’autorise que les extensions limitées, et non les annexes, pour les constructions existantes qui se trouvent en dehors des bourgs, villages, hameaux et groupes de constructions traditionnelles. L’article 20 A introduit par l’Assemblée nationale autorise la construction des annexes de taille limitée aux constructions existantes, par dérogation au princip...

...x, qu’en droit, pour respecter les directives communautaires. En opportunité, compte tenu de la définition des UTN et de la présentation du dossier par la commune d’implantation, quels que soient le ou les maîtres d’ouvrage des travaux prévus, une UTN constitue un programme de travaux constituant une unité fonctionnelle et économique. L’intérêt majeur de cette notion d’UTN introduite par la loi Montagne de 1985 est bien de permettre de monter un dossier avec une vision stratégique de l’avenir, en amont des différentes autorisations opérationnelles, qui pourront s’étaler sur plusieurs années, concerner plusieurs maîtres d’ouvrage distincts et exiger des études techniques fines. C’est donc à ce stade qu’il faut mener des études économiques, financières et environnementales d’ensemble permettant de...

Cet amendement tend à soumettre les UTN à une évaluation environnementale et impose, de ce fait, une obligation redondante. En effet, les UTN sont créées, le plus souvent, par des documents d’urbanisme qui sont eux-mêmes soumis à évaluation environnementale en zone de montagne. Lorsque l’UTN est créée par autorisation préfectorale sur un territoire non couvert par un SCOT, elle doit de toute manière être intégrée dans le plan local d’urbanisme, qui doit être modifié ou révisé à cette fin. À ce stade, une évaluation environnementale intervient donc. L’avis de la commission est défavorable.

Je ne peux qu’être favorable au maintien de cet article, qui découle de la proposition de loi que nous avons examinée en juin dernier. Dans le milieu rural, y compris en zone de montagne, on ne fait pas n’importe quoi. Les annexes se situent à proximité immédiate de l’exploitation principale. Il faut y penser, un agriculteur ne peut pas vivre dans un désert, sans un minimum de vie autour de lui. C’est pourquoi je voterai contre cet amendement.

L’article L. 145-3 du code de l’urbanisme indique en son paragraphe III que, dans les zones de montagne, « l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les bourgs, villages, hameaux […] existants » et que des dérogations ne sont possibles que s’il s’agit « d’installations ou d’équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». On peut l’imaginer, un pylône de téléphonie mobile pourrait faire partie des équipements incompatibles. Or, comme cela a été constaté récemment ...

...e suis totalement opposé à cet amendement et salue la position adoptée par M. le ministre. Pour que les choses soient claires, je tiens à préciser que deux types d’UTN existent : des UTN immobilières et des UTN liées à l’aménagement d’un domaine skiable ou d’un golf, les secondes étant moins nombreuses que les premières depuis quelques années. La procédure des UTN a été créée à une époque où la montagne connaissait un développement accéléré. Elle reste une procédure d’exception, très lourde et très coûteuse. Je ne suis pas sûr que beaucoup de nos collègues aient déjà monté de tels dossiers ou siégé au sein d’un comité chargé de se prononcer sur un projet de création d’UTN. Cette procédure nécessite au minimum deux ans à deux ans et demi de démarches, elle s’est encore complexifiée au cours des ...

... 20 BAA évoque « l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ». Nous en sommes donc tous d’accord : oui, nous sommes favorables à des annexes, mais seulement si celles-ci sont à proximité d’un bâtiment existant. J’en reviens à l’amendement n° 31. Cet amendement prévoit expressément dans le code de l’urbanisme que les règles de l’urbanisation en continuité propres à l’urbanisme de montagne ne peuvent faire obstacle à la construction des installations permettant d’établir des communications nécessaires à la sécurité des populations. Il se justifie comme une réponse à une décision récente d’un tribunal administratif. Je ne connais pas le fond du dossier de cette décision, qui est susceptible d’être infirmée en appel. Je rappelle toutefois que l’article L. 122-3 du code de l’urbanis...

Aujourd’hui, les UTN font presque systématiquement l’objet de recours de la part d’associations qui ont une vision intégriste de la montagne. De quoi parlons-nous ? La montagne équipée, c’est-à-dire les domaines skiables, représente 3 % du territoire montagnard dans le massif alpin, le plus développé de ce point de vue, et les zones susceptibles d’être équipées à peine 0, 5 %. Il faut donc cesser de fantasmer sur une montagne qui serait complètement artificialisée ! En ce qui concerne la directive européenne, j’avais déposé un amend...

Je ne retirerai pas cet amendement ! Comme de nombreux élus de montagne, je suis très attaché à cet amendement frappé au coin du bon sens. Que se passe-t-il concrètement sur le terrain en matière d’urbanisme lié à la règle de la continuité de l’urbanisation ? Dans nombre de petites communes de montagne soumises au RNU, une construction neuve peut être autorisée sur des terrains contigus même si elle se trouve à 100 ou 120 mètres d’une construction existante. En reva...

L’intensité du changement climatique et la gravité de ses conséquences en montagne justifient pleinement une prise en compte spécifique dans la loi. Cette prise en compte doit concerner toutes les politiques de la montagne, en particulier pour le développement touristique et les UTN.

M. Loïc Hervé. On ne va pas opposer la montagne à la Bretagne, auquel cas je serai coupé entre l’une et l’autre, compte tenu de mes origines.

Cet amendement, qui me paraît frappé au coin du bon sens, remonte du terrain. Eu égard à ce que nous vivons et connaissons dans nos différentes communes de montagne, nous demandons que des familles puissent continuer à vivre au village, comme dit mon cher collègue Alain Marc. On doit encore pouvoir imaginer que quelques personnes veuillent construire dans nos territoires ruraux. Faute de quoi, on actera la désertification de ces villages pour lesquels nous n’aurons plus de solutions. Cette disposition est vraiment une mesure d’assouplissement et d’ouverture...

Le texte, vous le savez, comporte des règles très strictes concernant la possibilité, pour les agriculteurs, d’obtenir un permis de construire à moins de 100 mètres d’une maison d’habitation. Nous sommes un certain nombre à avoir voté hier des dispositions destinées à protéger ces investissements en zones de montagne. Autant je partage l’idée de constructibilité dans les dents creuses, autant j’estime, comme le rapporteur pour avis, que nous devons veiller à protéger l’existant concernant l’activité agricole.

...répertoriées sur une liste fixée par décret et soumise à l’avis des élus territoriaux concernés. Il est évident que le Gouvernement se concertera avec les associations d’élus pour fixer les seuils des UTN. Il n’est donc pas forcément utile d’inscrire ce principe dans la loi. Par ailleurs, je rappelle que l’article 5 du projet de loi prévoit une consultation obligatoire du Conseil national de la montagne sur toutes les dispositions visant les territoires de montagne. La commission émet un avis défavorable.

Les amendements identiques n° 213 et 441 visent à rétablir la possibilité de créer des UTN en deçà des seuils fixés par le décret en Conseil d’État. Cela est contraire à la position de la commission. J’ai moi-même proposé de supprimer cette possibilité, qui semble de nature à créer des tensions inutiles entre les communes dans certaines intercommunalités de montagne. L’avis est donc défavorable. L’avis de la commission est également défavorable sur les amendements n° 324 rectifié et 29 rectifié, pour les mêmes raisons.