Interventions sur "montagne"

L’article 20 BAA tend à reprendre certaines dispositions de la proposition de loi de notre collègue Jacques Genest adoptée par le Sénat en juin dernier. Ces dispositions ont toute leur place dans la loi Montagne, car elles sont la suite logique de celles qui ont été introduites dans l’article 20 A par les députés, avec l’avis favorable du Gouvernement. À partir du moment où l’on autorise les constructions d’annexes en zones de montagne, rien ne justifie de s’opposer à l’extension de cette mesure sur l’ensemble des territoires. C’est une question d’égalité entre les territoires. C’est pourquoi la commis...

La question posée est celle dite « des fonds de vallées ». Je comprends très bien les enjeux en termes de protection des espaces naturels et agricoles, mais je voudrais attirer votre attention, mes chers collègues, sur deux points précis. En premier lieu, dans le cadre de la discussion de la loi Montagne, nous sommes dans une logique de maintien de la vie en zone de montagne, et donc de développement économique. Or, pour des raisons de principe, le texte tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale ne permet plus le développement économique là où la nature limite les possibilités, c'est-à-dire dans les fonds de vallées. En second lieu, nous avons une solide tradition industrielle dans les va...

Dans les territoires de montagne, l’urbanisation se développe dans la continuité des bourgs, des villages, des hameaux, des groupes de construction traditionnels et des habitations existantes. À cet égard, l’Assemblée nationale a précisé que le principe de continuité s’appréciait au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées, de l’existence et de la proximité des voies et réseaux...

Le présent amendement tend à reprendre l’article 2 de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, présentée au printemps dernier par M. Genest. Ces dispositions modifient sensiblement les règles de construction dans l’ensemble du pays. Leur portée dépasse donc clairement les territoires de montagne : elle est même d’ordre général. Or ce projet de loi porte, non sur la ruralité ou sur l’urbanisme, mais sur la montagne, et nous souhaitons qu’il reste centré sur son objet. Voilà pourquoi la commission des affaires économiques émet un avis défavorable.

… d’autant qu’il s’agit là d’une mesure de bon sens. À la rigueur, je puis comprendre les raisons invoquées par M. le rapporteur pour avis. Le présent texte a pour objet la montagne, et non la ruralité stricto sensu. Toutefois, aurons-nous un jour l’occasion de débattre d’un texte de loi dédié à la ruralité, où tant de problèmes se posent ?

Les territoires ruraux se heurtent à bien des difficultés comparables à celles qu’affrontent les zones de montagne. Or, à ma connaissance, aucune initiative gouvernementale ou parlementaire n’a permis, à ce jour, d’en traiter de manière spécifique. Dieu sait si, pour les candidats aux élections comme pour nos gouvernants, la ruralité est devenue un centre d’intérêt. Elle n’en a pas moins été totalement oubliée pendant des décennies. Les habitants des campagnes en ont conçu un véritable sentiment d’abandon, q...

Je souscris pleinement aux propos qui viennent d’être tenus. Mes chers collègues, actuellement, les éleveurs ne parviennent pas à rentabiliser leur exploitation. Or, sans diversification, le monde rural ne connaîtra aucune création d’emploi. Bien sûr, ce sont là des enjeux propres au monde rural, mais de nombreux territoires ruraux sont situés dans des zones de montagne.

...sent texte, assurer un certain nombre d’assouplissements et d’adaptations, tout en préservant la cohérence, la force et le sens des dispositifs visés. Dans cet esprit, les seuils d’altitude ont été revus pour tenir compte de spécificités géophysiques des territoires ultramarins. En métropole, plusieurs départements, dont celui des Alpes-Maritimes, présentent un relief très spécifique : celui de montagnes plongeant dans la mer avec de très forts dénivelés. Une commune comme celle du Bar-sur-Loup peut ainsi être classée en zone de montagne, alors que son bourg est situé à environ 300 mètres d’altitude. Si le point le plus élevé de son territoire atteint les 1 300 mètres, son altitude s’établit essentiellement entre 100 et 300 mètres. Il convient de prendre en compte ces caractéristiques, qui sont...

Avant tout, je tiens à rappeler à mon collègue et ami Alain Vasselle que le présent projet de loi n’est pas centré sur la ruralité. Il porte sur la modernisation, le développement et la protection des territoires de montagne. C’est là un sujet clair et précis, et, pour que la commission mixte paritaire puisse aboutir, nos collègues députés nous ont invités à ne pas trop nous en écarter. En outre, au cours des dernières années, le Parlement a consacré un certain nombre de textes à l’urbanisme. À l’avenir, peut-être pourrons-nous envisager d’étendre à l’ensemble du territoire certaines dispositions urbanistiques élabo...

...soulevait la question que je viens de vous soumettre, l’un de vos prédécesseurs – M. Mariani –, avait précisément donné la réponse que vous venez de m’apporter. Or, depuis 2011 et avec constance jusqu’à ce jour, la directive territoriale d’aménagement empêche les déclassements demandés par les communes de Bar-sur-Loup et de Tourrettes-sur-Loup, que j’ai précédemment citées, au titre des zones de montagne. Il en est de même dans de nombreux autres territoires, en particulier dans le département des Alpes-Maritimes. Je suis donc prêt à retirer cet amendement n° 124, en maintenant néanmoins le suivant, l’amendement n° 125, dont l’adoption permettrait d’éviter les problèmes d’interprétation par les services déconcentrés de l’État. Ainsi, ce qui vous apparaissait, comme au gouvernement précédent, com...

L’article 20 B, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit que, en zone de montagne, les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles doivent être particulièrement préservées lorsqu’elles se situent dans les fonds de vallées. Or cet article a été supprimé lors de l’examen en commission. Les fonds de vallées sont souvent les terres les plus fertiles. L’extension de l’urbanisation se réalise la plupart du temps dans ces zones au détriment de terres c...

...osition de M. Duran. Celle-ci va en effet trop loin, puisque la pétition de principe visant à imposer une inconstructibilité sur le plan économique dans les fonds de vallées n’ouvre pas, en pratique, vers d’autres solutions de développement. Dans les vallées, il y a, bien sûr, des activités agricoles, dont chacun convient qu’elles doivent être préservées, ainsi, que dans de nombreuses vallées de montagne, des activités touristiques liées en particulier aux sports d’hiver, mais on y constate également aussi une dynamique plus générale de développement. L’esprit de la loi Montagne me semble bien être de permettre aux populations de ces secteurs géographiques de continuer à vivre dans les meilleures conditions sur leur territoire. Or si l’on veut favoriser le développement économique en créant, par...

Cet amendement vise les habitations légères de loisir installées sur les terrains de camping en zone de montagne. La réglementation actuelle limite à 20 % du nombre d’emplacements total du camping la possibilité de construire des habitations légères de loisir. Or les conditions climatiques en montagne, notamment au-delà de mille mètres d’altitude, font que la demande des vacanciers est croissante pour ce type d’hébergement. Cet amendement tend donc à adapter les conditions dans lesquelles peuvent être ins...

Cet amendement a pour objet que le décret déterminant les conditions dans lesquelles peuvent être installées ou implantées des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping prenne en compte les spécificités des zones de montagne. Il s’agit donc d’encourager le développement des habitations légères de loisirs sur les terrains de camping en zone de montagne. Je suis circonspect sur cette question. Vous savez que les habitations légères de loisirs sont des installations fixes, qui peuvent atteindre une surface importante – jusqu’à trente-cinq mètres carrés – et dont l’installation suppose une artificialisation des sols. E...

En montagne, les exploitations agricoles trouvent leur équilibre par la complémentarité entre les terres productives des vallées et les espaces pastoraux. Dans la mise en œuvre des règles d’urbanisme visant à freiner la consommation des terres agricoles en montagne, il est donc nécessaire de tenir compte des différentes parcelles de terrain présentant des qualités agronomiques spécifiques, notamment les fon...

Les dispositions de ces amendements identiques suscitent de ma part plusieurs interrogations. Tout d’abord, l’un des principaux arguments avancés dans notre débat par M. le rapporteur pour avis est que les propositions non spécifiques à la montagne n’ont pas leur place dans ce texte. Cette mesure ne s’appliquera-t-elle donc que dans les zones de montagne ? Si tel n’était pas le cas, je ne comprendrais pas que l’on ait rejeté mon amendement précédent, qui visait des communes rurales, au motif qu’il n’avait rien à voir avec la montagne ! Où est la cohérence dans la position du Gouvernement et de la commission des affaires économiques ?

...LUR, en considérant que la suppression du COS, le coefficient d’occupation des sols, était inopérante, voire dangereuse. En effet, le COS est un instrument, comme il en existe d’autres, permettant aux collectivités de maîtriser leur urbanisation au travers des règles qui définissent les critères d’acceptation ou de refus des permis de construire. La suppression de cet outil, notamment en zone de montagne, a eu des effets pervers et a renforcé les phénomènes de spéculation foncière et immobilière. Mes chers collègues, l’amendement que nous vous proposons a été défendu à l’Assemblée nationale par ses deux rapporteurs, Mmes Laclais et Genevard, sans succès. Des amendements proches ont été défendus au Sénat devant la commission, afin de supprimer ces dérogations uniquement pour les logements aidés. ...

...effet d’aubaine qui résulte de l’article 157 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Cette dernière supprime le coefficient d’occupation des sols et la dimension minimum du terrain, en vue de favoriser la construction de nouveaux logements dans les zones tendues. Toutefois, l’application de cette disposition, sans que soient prises en compte les spécificités des territoires de montagne, apparaît inadaptée au regard des objectifs poursuivis par le législateur dans la loi ALUR tendant à développer l’offre de logements à vocation sociale dans le respect de l’environnement. Les communes en zone de montagne rencontrent en effet des difficultés pour loger leurs travailleurs saisonniers. Or les nombreux permis de construire accordés par des communes situées dans des territoires à for...

J’ai une remarque et une question. Premièrement, je suis désolé de m’immiscer dans un débat qui ne doit concerner que les élus de la montagne, moi qui suis un représentant du monde rural en zone de plaine, mais l’on rencontre également en milieu rural les problèmes évoqués concernant la montagne. Je suis d’avis que les communes doivent garder cet outil dans leur règlement d’urbanisme qu’est le COS. Il est aussi pertinent de l’utiliser en milieu rural en zone de plaine qu’en zone de montagne. Deuxièmement, monsieur le président, vous a...

Par cet amendement, nous souhaitons, conformément aux positions que nous avons défendues lors de l’examen de la loi ALUR, laisser du temps au temps et permettre le maintien, en zone de montagne, des plans d’occupation des sols, en attendant que les élus fassent le choix de se doter d’un PLU. La plupart du temps, les POS sont d’ores et déjà structurés comme des PLU. Ils visent les mêmes objectifs. Dans une situation extrêmement difficile pour les communes, notamment au regard de la baisse des dotations, avec les incertitudes fortes, voire des inquiétudes liées à la refonte de la carte ...