Interventions sur "taxe"

Aujourd'hui, les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ne sont compétentes que pour les litiges en matière de qualification des charges déductibles des travaux immobiliers. Afin d’homogénéiser le dispositif, cet amendement vise à étendre la compétence des commissions aux litiges relatifs au caractère de charges déductibles ou d’immobilisation de l’ensemble des dépenses engagées par l’entreprise.

Tous ces amendements ont trait aux commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, lesquelles ont été réformées. Leur périmètre d’intervention correspond désormais au ressort des tribunaux administratifs. Leur nombre sera ainsi réduit. Ces amendements visent à ouvrir un certain nombre de possibilités ou à modifier les compétences de ces commissions. L’amendement n° 449 rectifié porte sur le crédit d’impôt recherche. Il vise à permettre aux commissi...

...énéfices réalisés. Non seulement cet engagement a été remis en cause, mais il a été assorti d’une petite nouveauté fiscale, à savoir la création d’un acompte de la C3S, prévue à l’article 34 du projet de loi de finances rectificative. Ce n’est pas la seule initiative, puisque d’autres mesures de trésorerie ont été envisagées comme le cinquième acompte d’impôt sur les sociétés ou l’acompte sur la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. Toutes ces mesures n’ont qu’un seul objectif : gonfler artificiellement les recettes de l’État en 2017. Il s’agit en réalité d’opérations de pure trésorerie qui permettent évidemment d’afficher un meilleur résultat et, officiellement, de mieux respecter l’objectif de déficit public annoncé par le Gouvernement. Évidemment, ces opérations sont payées par l...

...is. Il serait utile qu’au moins un scientifique siège dans ce comité, puisqu’il s’agit de recherche, et que celui-ci ne soit pas composé uniquement d’administratifs. Il serait également bon que, à défaut d’un représentant du ministère de la recherche, un représentant de la société civile doté de compétences scientifiques siège au sein de chaque commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Madame la secrétaire d’État, notre avenir dépend largement de la recherche ! Le secteur de la recherche-développement fonctionne bien et est un atout économique pour notre pays. L’instance chargée de traiter les litiges doit disposer d’un vrai pouvoir. Une autre difficulté tient au fait que, entre la recherche et l’innovation, il y a un vide. Beaucoup de créateurs de ...

Je souhaite attirer votre attention sur l’article 35 du projet de loi de finances rectificative. Faisant suite à la création du Fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice dans le cadre de la loi Macron, l’article 35 vise à créer une taxe dénommée « contribution pour l’accès au droit et à la justice », destinée à alimenter ce fonds. Mme Taubira avait affirmé devant le Sénat que ce fonds contribuerait au financement interprofessionnel de l’aide juridictionnelle, et ce à partir de 2017. Appelé à clarifier la position du Gouvernement sur cette promesse lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative par l’Assemblée nati...

La commission propose de supprimer cette nouvelle taxe qu’est la contribution pour l’accès au droit et à la justice, car elle est contraire à l’engagement du Président de la République de ne pas créer de nouvelle taxe ! Très concrètement, il paraît extrêmement prématuré de créer cette contribution. En effet, son rendement a été divisé par deux par l’Assemblée nationale, ce qui prouve que l’évaluation des besoins pose encore problème. En outre, des i...

Tout d’abord, je m’étonne du bricolage opéré pour le financement de la liaison Charles-de-Gaulle-Express. Plus précisément, je m’insurge contre le fait que nous votions, au titre du budget pour 2017, une taxe applicable en 2024.

À mon sens, il est particulièrement regrettable qu’un gouvernement présentant son dernier budget, en fin de mandature, puisse ainsi obérer l’avenir en instaurant une taxe destinée à s’appliquer sept années plus tard. Ensuite, je tiens à dire que j’ai éprouvé, avec l’ensemble de la majorité sénatoriale, l’émoi exprimé hier par M. le rapporteur général quant à l’attractivité de la place aéroportuaire de Paris. Les compagnies aériennes sont soumises à une autre taxe, la taxe dite Unitaid. M. de Montgolfier a proposé de raboter ce prélèvement. Dès lors, eu égard à l...

... est enfin défini. Mais le problème du financement demeure, car la tarification retenue pour les futurs usagers de cette infrastructure ne permet pas, à elle seule, de financer la liaison. Il convient donc de trouver une autre forme de financement. Une contribution des compagnies aériennes est proposée. Hier nous a été présenté un amendement en ce sens. J’ai moi-même proposé de diminuer l’une des taxes qui frappent les compagnies aériennes. Par cet article, on en crée une nouvelle, qui s’appliquera à partir de 2024. Cette mesure ne résout donc pas tout dans la mesure où il faudra bien s’assurer du financement du projet jusqu’en 2024, date à laquelle la nouvelle ligne devrait être mise en service. Toutefois, à un moment donné, il faut bien prévoir le mode de financement. S’il y a des solutions...

… qui est également en mesure d’accueillir un certain nombre de liaisons au titre du fret. Je le répète, d’autres solutions existent pour désengorger le trafic aérien en région parisienne. Cela étant, j’en conviens tout à fait, la France a besoin d’un aéroport d’envergure internationale. À cet égard, l’aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle mérite d’être modernisé. Mais que la taxe soit prélevée sur les compagnies aériennes ou sur ADP, cela ne changera rien en pratique : si la société Aéroports de Paris est ciblée, elle répercutera cette charge sur les compagnies via des taxes d’atterrissage. Aussi, le financement de cette infrastructure exige un raisonnement un peu plus approfondi.

...t ans, le temps de parcours nécessaire pour aller du centre de Paris à Roissy va doubler. Aujourd’hui, aux heures de pointe, une heure et demie est parfois nécessaire. Dans deux décennies, si rien n’est fait, il faudra prévoir trois heures ! Il faut donc trouver une solution. Celle dont nous débattons cette après-midi a le mérite d’exister, et elle est robuste. Si le présent article instaure une taxe qui sera prélevée dans sept ans, c’est à la demande des compagnies elles-mêmes. Cette solution résulte d’un consensus, certes pas joyeux, mais réaliste : par son article 2, la loi relative au Grand Paris précise que le CDG-Express ne devra pas faire l’objet de financements publics. C’est sur cette base qu’il faut trouver des solutions. SNCF Réseau apportera des fonds propres, mais cette entrepri...

Il faut en sortir ! J’en conviens, le fait de voter, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016, une taxe qui ne sera perçue qu’à compter de 2024 a quelque chose d’un peu surréaliste. Qui peut le comprendre ? Parallèlement, c’est vrai, cette mesure a un effet de levier dans l’immédiat, …

Je vais retirer mon amendement, mais je constate que le débat est lancé ! Je ne suis absolument pas contre la liaison Charles-de-Gaulle-Express : je suis contre le refus de voir les réalités en face, notamment en matière de financement. Il est particulièrement hypocrite d’annoncer que l’on renonce à recourir au financement public, tout en créant des taxes. Faire payer les taxes au contribuable, n’est-ce pas du financement public ? Que l’on m’explique… De plus, le prélèvement instauré par cet article entre en contradiction avec la position défendue hier par la commission des finances.

... 200 millions d’euros quand le différentiel pour l’ensemble des départements porte sur des milliards d’euros. Comme l’a indiqué Michel Bouvard, au-delà de la répartition, il faut savoir d’où vient l’argent. Or il provient des départements, grâce, notamment à l’article 16 du projet de loi de finances pour 2017, qui opère une ponction supplémentaire de 227 millions d’euros sur la répartition de la taxe professionnelle aux départements.

...n verticale, mais on ne propose qu’une péréquation horizontale. Ensuite, quand on regarde la redistribution de ce fonds, on constate, s’agissant notamment des potentiels financiers, des éléments très intéressants. Le potentiel financier a été réformé, on s’est accordé sur ce qui devait être imputé dans ce compte, c’est-à-dire l’ensemble des recettes moyennes des départements, en fonction de leur taxe d’habitation et du taux moyen sur les bases, cumulé à l’ensemble des recettes des départements : la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, la dotation globale de fonctionnement, la DGF, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, le Fonds national de garantie individuelle des ressources, le FNGIR, ...

C’est normal, les taxes sont les plus basses.

La loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé le régime journalier pour la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, la TSVR. L’une des conséquences néfastes de cette suppression a été la hausse de la taxe due par des redevables qui n’ont qu’une utilisation occasionnelle de leur véhicule. C’est notamment le cas des véhicules des exploitants forains et équestres – dont j’ai découvert qu’on les appelait circassiens –, qui ne circulent que quelques jours par mois. Cet ame...

Le présent amendement vise à relever le plafond de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché. Le taux de la taxe est actuellement fixé à 0, 2 %, avec un plafond à 4, 2 millions d’euros. Les ressources sont affectées à l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. Le relèvement du plafond à 6, 3 millions d’euros a pour objet d’éviter que, en ...

...ides présidée par Mme Sophie Primas, et du rapport intitulé Pesticides : vers le risque zéro, que j’ai remis en 2012. Les représentants de l’ANSES que j’ai rencontrés récemment m’ont indiqué que ce dispositif montait en puissance. J’ajoute que, avec un chiffre d’affaires de plus de 2 milliards d’euros, l’industrie chimique ne devrait pas rencontrer trop de difficultés à s’acquitter d’une taxe plafonnée à 6, 3 millions d’euros.

...-t-on rapatrier les soldats de l’opération Barkhane, faute de pouvoir les payer ? Nos collègues de la majorité sénatoriale ont également supprimé les mesures de trésorerie relatives à la C3S pour les organismes sociaux. Néanmoins, je constate quelques avancées, d’ailleurs contenues dans le texte initial, s’agissant notamment du compte PME innovation, des secteurs de l’économie solidaire et de la taxe YouTube, que nous avons votée tous ensemble ; je pense aussi aux diverses mesures d’amélioration de la perception fiscale. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste et républicain ne peut pas voter le projet de loi de finances rectificative dans sa rédaction issue de nos travaux. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.