Interventions sur "taxe"

...qui ne sont absolument pas provisionnés. Peut-être aurons-nous l’occasion d’en reparler dans dix, quinze ou vingt ans, quand il faudra larguer dix milliards d’euros d’un coup pour solder ce qui n’aura pas été prévu ! Nous avons, certes, quelques motifs de satisfaction, et pas des moindres. Ainsi, le Sénat a préservé la déclaration automatique de revenus sur les plateformes en ligne, ainsi que la taxe sur la publicité accompagnant les vidéos en ligne. Je formule les choses ainsi pour ne pas promouvoir une certaine entreprise étrangère, surtout qu’il y a de très bons services nationaux… Je ne vois donc pas pourquoi cette taxe serait dénommée « taxe YouTube » ! Ça y est : j’ai lâché le nom !

Certains locaux utilisés en milieu rural pour la réalisation de prestations de services saisonnières, parfois accessoires à une exploitation agricole, sont imposés à ce titre à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces locaux sont assimilés par l’administration fiscale à des établissements industriels. L’imposition, qui repose, dans ce cas, sur la valeur brute des bâtiments et non sur l’importance de l’activité qui y est exercée, est particulièrement lourde et pénalisante pour les bâtiments abritant des activités ne s’exerçant que quelques semaines par an, par exemple, l...

... à la répartition de la CVAE des groupes. Ce n’est pas la première fois que nous évoquons ce sujet. M. Assouline dit que nous ne disposons pas des analyses nécessaires. Or tous les élus sur le territoire desquels sont implantés des établissements secondaires et non les sièges sociaux ont largement eu le temps de s’apercevoir qu’ils souffraient d’une déperdition de CVAE. Lors de la réforme de la taxe professionnelle, le grand combat mené par la représentation nationale, toutes sensibilités confondues, a été celui de la territorialisation de la recette, ce qui concerne également la CVAE. Nous savons très bien que les logiques de groupe entraînent des déperditions. Je peux citer des exemples précis de recettes de CVAE qui devraient être perçues dans le département dont je suis l’élu et qui son...

Cet amendement vise principalement à préciser que le preneur du bail réel solidaire sera redevable de la taxe foncière sur le logement, solution identique à celle qui existe déjà pour le bail emphytéotique, le bail à construction ou le bail à réhabilitation. Il tend également à prévoir un abattement de 30 % sur l’assiette de la taxe, compte tenu des caractéristiques exposées dans l’amendement et de la limitation des droits du preneur.

...nditions de ressources et agréés par l’OFS, à un prix plafonné à la valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret. Les droits du ménage sur le logement sont donc limités par rapport à ceux d’un propriétaire classique, et même par rapport à ceux d’un preneur dans le cadre d’un bail à construction ou d’un bail emphytéotique. Le régime d’imposition de ce type de logement à la taxe foncière sur les propriétés bâties n’ayant pas encore été défini, le présent amendement propose d’en définir le cadre, premièrement, en précisant que c’est le preneur du bail réel solidaire qui sera redevable de la taxe foncière sur le logement, à l’image de ce qui se pratique pour le preneur d’un bail emphytéotique, d’un bail à construction ou d’un bail à réhabilitation ; deuxièmement, en prévoy...

Le bail réel solidaire est un nouveau produit, très prometteur d’une évolution que l’on a vu s’opérer en Europe et qui est à mon avis nécessaire en France : la dissociation entre le foncier et le bâti. S’il y a un cadre juridique, il doit être complété, car tout n’est pas réglé. C’est l’objet de cet amendement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; il sera suivi d’un amendement portant sur l’accès au prêt à taux zéro pour l’acquéreur. L’abattement de 30 % de la base d’imposition à la TFPB se justifie par les nombreuses contraintes afférentes au bail réel solidaire. En effet, l’acquéreur ne peut revendre qu’à un ménage répondant aux mêmes conditions de plafond de ressources et ne peut pas faire de profi...

...avons discuté à plusieurs reprises dans cet hémicycle, est un dispositif intéressant pour l’accession à la propriété des plus modestes puisqu’il distingue le foncier et le bâti. À ce titre, il bénéficie d’avantages fiscaux, notamment du taux réduit de TVA à 5, 5 %, qui, pour le coup, lui est applicable, conformément à l’article 24 nonies du présent projet de loi, et de l’exonération de la taxe de publicité foncière pour la conclusion de ce type de baux. Ces avantages visent à encourager le recours à un dispositif dont, je le reconnais, la mise œuvre apparaît complexe. Faut-il pour autant aller jusqu’à y ajouter un abattement de 30 % de la base d’imposition à la TFPB ? Mme Marie-Noëlle Lienemann a rappelé que cet abattement serait accordé de plein droit, sauf délibération contraire de...

La mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, présidée par Mme Véronique Louwagie et rapportée par M. Razzy Hammadi, a rendu ses conclusions le 22 juin dernier. Elle préconise de supprimer un certain nombre de taxes sectorielles qui nuisent à la compétitivité des filières agricoles et d’abaisser la TVA sur certains produits pour lesquels le taux actuel n’est pas justifié. Ce rapport apprécie avec justesse la situation de l’industrie agroalimentaire française. Le présent amendement vise donc à supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine, qui occasionne des distorsions de co...

Je souscris tout à fait aux propos qui viennent d’être tenus. Le problème de la répartition de la CVAE existe depuis la réforme de la taxe professionnelle de 2010. C’est d’autant plus vrai que les effets sont massifs. On nous avait dit que la répartition serait grosso modo identique à celle de la taxe professionnelle et proportionnelle à la création de PIB. Or la réalité est bien différente ! En réalité, la CVAE avantage de manière considérable la région d’Île-de-France et quelques grandes agglomérations, dans lesquelles des...

Ces amendements visent à supprimer la taxe sur les produits de la pêche maritime. La commission des finances est attachée à la suppression des taxes dites à faible rendement, catégorie dont celle-ci relève puisque son rendement est de 4 millions d’euros. Toutefois, son produit est affecté à FranceAgriMer. L’adoption de cet amendement se traduirait donc par une diminution des ressources de cet établissement. Par ailleurs, nous n’avons p...

La fameuse taxe de solidarité sur les billets d’avion est affectée, on le sait, au Fonds de solidarité pour le développement, lequel sert, notamment, à financer l’achat de médicaments et à lutter contre plusieurs maladies. Les objectifs sont donc très louables, mais il se trouve que cette taxe génère un surplus de plus en plus important : 5 millions d’euros en 2014, 15 millions en 2016 et sans doute 20 millions...

Je veux à la fois saluer l’amendement de rapporteur général et dire à Mme la ministre que je la rejoins complètement sur le fond. La taxe de solidarité est en effet une grande réussite. La France peut s’enorgueillir d’avoir proposé ce système, mais c’est justement parce que ce mécanisme fonctionne bien qu’il nous faut réfléchir à ces éventuels effets pervers, notamment sur la compétitivité du transport aérien. Il nous faut trouver un équilibre et éventuellement apporter de légers correctifs à ce système. L’Assemblée nationale a ad...

À titre personnel, je vais voter l’amendement. J’ai toujours demandé la réduction de cette taxe. Elle doit, bien sûr, continuer à alimenter le Fonds de solidarité pour le développement, mais elle pénalise plus les compagnies françaises que les autres. Or nos compagnies connaissent des difficultés qui ne sont certes pas toutes imputables à cette taxe, mais sa diminution sera un signe positif dans la discussion sur les éléments de compétitivité.

Il y a en France des taxes sectorielles sur à peu près tout. Il suffit de consulter la table des matières du Mémento Fiscal des Éditions Francis Lefebvre pour s’en convaincre. Ces taxes sont destinées à financer, et c’est tout à fait normal, ou la sécurité, ou le développement du secteur, etc. Il se trouve, que pour des raisons diverses, leur rendement peut augmenter. Depuis la création de la taxe de solidarité su...

Cet amendement vise à supprimer l’article 23 nonies, introduit par l’Assemblée nationale, lequel prévoit d’exclure la compensation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles Natura 2000 du périmètre des variables d’ajustement de la dotation globale de fonctionnement à compter de 2017.

Je soutiens bien évidemment l’initiative du rapporteur général. Cette taxe a été créée pour donner une impulsion à l’aide au développement sur le plan international. Malheureusement, cette impulsion n’a pas eu les effets espérés. Comme le disait Mme Marie-Noëlle Lienemann, nous sommes l’un des seuls pays à pénaliser ainsi nos compagnies aériennes. Un peu plus loin dans le débat budgétaire, je proposerai la suppression d’une taxe proposée par le Gouvernement et votée ré...

Pour trop de taxes, on regrette de ne pas disposer d’outils de suivi, d’évaluation et, surtout, d’ajustement. Pour la taxe de solidarité sur les billets d’avion, nous disposons, pour une fois, de tous ces outils. La proposition d’ajustement du rapporteur général est tout à fait pertinente, et je voterai donc l’amendement n° 123.

L’activité de stockage des déchets s’exerce souvent sur des terrains situés à l’extérieur des zones urbanisées et comporte des infrastructures bâties – bureaux, centre de tri, ateliers… Jusqu’en 2006 et un premier arrêt de principe du Conseil d’État, l’administration fiscale considérait que les terrains n’étaient pas bâtis et les assujettissait donc à la taxe sur le foncier non bâti. Depuis lors, l’administration estime que l’activité exercée sur les terrains est industrielle et entraîne, de ce fait, l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui renchérit parfois assez fortement le prix du stockage des déchets. Cet amendement vise à clarifier cette situation, en permettant notamment aux collectivités qui le souhaitent d’exo...

À l’heure actuelle, l’exonération vaut pendant la période de post-exploitation. Tant qu’il y a exploitation, elle doit générer de la taxe foncière. La commission ne comprend pas ce qui pourrait justifier un régime d’exception pendant la période d’exploitation. Il y a certes un renchérissement du coût en raison de l’assujettissement à la fiscalité locale, notamment pour les collectivités clientes, mais elles bénéficient également d’une recette. Il ne paraît donc pas justifié d’étendre l’exonération à la période d’exploitation. Par...

Le présent article vise à exclure de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP, les installations de traitement réalisant une valorisation énergétique élevée, sur la base de la proposition du Gouvernement. Une telle exonération est légitime, afin de permettre un développement plus important de ces installations. Par ailleurs, seules ces unités arrivent à valoriser des produits non recyclables. C’est par cette exonération et l...