Nous avons à nous prononcer sur l'amendement n° 216 à l'article 4 que le Gouvernement vient de déposer à l'instant.

Comme je l'ai déjà laissé entendre dans l'hémicycle, je ne suis pas opposée à l'extension aux contributions indirectes, telle que le Gouvernement nous la propose, de cette garantie fiscale, qui est une protection pour les entreprises.

En revanche, il me semblerait préférable d'adopter l'article 4 dans une rédaction conforme à celle retenue à l'Assemblée nationale et d'introduire ces dispositions au sein d'un article additionnel après l'article 4.

Votre objectif est manifestement tactique et je l'entends comme tel. Sur le fond cependant, cette idée de validation tacite par l'administration me paraît très imprudente...

C'est une réponse à une tactique du Gouvernement et nous sommes désormais dans une société de confiance...

Je mets donc aux voix la position suggérée par notre rapporteur : avis favorable en cas de rectification de l'amendement pour en faire un article additionnel après l'article 4, et avis défavorable à défaut d'une telle rectification. Pas d'objection ? Il en est ainsi décidé.