Interventions sur "supprime"

L'amendement n° 593 tend à supprimer l'article 53 relatif au congé et préavis. Il est contraire à la position de la commission, qui veut fluidifier le marché locatif et redonner confiance aux bailleurs.

Les amendements n° 789 et 737 rectifié ter suppriment les modifications apportées par la commission en matière de congé et/ou de préavis.

L'amendement n° 723 rectifié quater tend à supprimer la possibilité pour le bailleur de donner à son locataire un congé pour vendre le logement. Les propriétaires ne vendent pas toujours le logement pour des raisons spéculatives. Ce congé est très encadré : le locataire doit être prévenu six mois avant le terme du bail et le congé vaut offre de vente à son profit.

Les amendements identiques n° 233, 594, 788 et 856 tendent à supprimer l'article qui réintroduit la possibilité d'insérer une clause pénale dans le bail. Ils sont contraires à la position de la commission.

L'amendement n° 234 vise à supprimer l'article qui maintient la gratuité pour le locataire des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail. Il est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 232 tend à supprimer les dispositifs fiscaux Pinel et Scellier.

...s le périmètre des ORT : potentiellement beaucoup plus étendu, il pourra porter sur des secteurs d'intervention non contigus qui pourront faire l'objet d'actions ne nécessitant pas forcément l'institution de périmètres de sauvegarde ou d'application du droit de préemption urbain. Le texte de la commission ouvre sur ce point une simple faculté, ce qui paraît préférable. Par ailleurs, l'amendement supprime la possibilité de délégation du droit de préemption aux opérateurs qui mettent en oeuvre les actions prévues dans la convention ORT. Or cette faculté de délégation est importante et doit être expressément maintenue.

L'amendement AFFECO.59 tend à reprendre le principe, issu de l'amendement n° 252 rectifié bis, d'une évaluation périodique de chaque opération de revitalisation de territoire. La rédaction proposée supprime néanmoins un certain nombre de précisions à caractère réglementaire. L'amendement AFFECO.59 est adopté. L'amendement n° 538 rectifié prévoit la suppression des moratoires à l'implantation de projets hors ORT. Le moratoire introduit par le projet de loi, comme celui envisagé par la proposition de loi portant pacte de revitalisation des centres-villes et centres bourgs, est un outil important ...

Les amendements identiques n° 854 et 977 visent à supprimer l'extension du dispositif « Louer abordable » adopté par l'Assemblée nationale et dont la commission a conforté juridiquement le dispositif. Bien qu'une telle disposition trouve en principe plutôt sa place en loi de finances, je l'approuve sur le fond, d'autant qu'elle rejoint de précédents travaux du Sénat. Dans la mesure où le dispositif est opérationnel, je suis d'avis de le conserver.

L'amendement n° 1073 tend à supprimer l'article adopté par la commission qui reprend sur ce point la proposition de loi du Sénat portant pacte de revitalisation des centres-villes, qui modifie la composition des CDAC et de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Si le Gouvernement convient lui-même que la composition de ces instances doit évoluer et souhaite mettre à profit la durée de la procédure parlementaire, i...

Les amendements identiques n° 831 et 1024 rectifié visent à supprimer le critère du bilan carbone direct et indirect, introduit par la commission en reprise d'une disposition de la proposition de loi susmentionnée.

Les amendements identiques n° 832 et 997 visent à supprimer la démonstration, mise à la charge du porteur de projet, de l'absence de friche susceptible d'accueillir le projet en centre-ville, reprise de la proposition de loi portant pacte national de revitalisation des centres-villes. Cette exigence est un instrument essentiel des mesures voulues par la commission en matière de revitalisation.

L'amendement n° 535 rectifié tend à supprimer l'article, introduit par l'Assemblée nationale, qui favorise la réimplantation dans des friches commerciales, où qu'elles se situent. Cet objectif doit être également soutenu, même s'il n'est pas uniquement tourné vers la revitalisation des centres-villes.

L'amendement n° 1071 vise à supprimer la mesure d'abaissement général des seuils d'autorisation d'exploitation commerciale, qui prévoit un seuil de principe fixé à 500 mètres carrés, hors périmètre ORT. Cet amendement est contraire à la position de la commission. Le Gouvernement revient sur les engagements qu'il avait pris.

L'amendement n° 237 tend à supprimer le texte adopté par la commission.

Les amendements identiques n° 366 et 876 rectifié bis, ainsi que les amendements n° 114 rectifié, 406 et 1041 rectifié, sont en discussion commune. Les deux premiers suppriment les nouvelles exigences applicables aux bâtiments neufs en matière de qualité de l'air intérieur, de recours à des matériaux renouvelables et de stockage de carbone pendant le cycle de vie. J'y suis défavorable, de même qu'à l'amendement n° 114 rectifié, qui instaure un contrôle des systèmes de ventilation. Je propose un avis de sagesse à l'amendement n° 406 relatif aux performances des bâtimen...

L'amendement n° 1030 rectifié supprime l'article 55 ter relatif au carnet numérique, qui constitue pourtant un outil intéressant à valeur informative. Avis défavorable.

...s A, 56 sexies B et 56 sexies CA. Par souci de clarté, il réécrit intégralement l'article 56 sexies B, les articles précités étant supprimés. S'agissant des dispositions relatives au prononcé obligatoire des peines de confiscation du bien et d'interdiction d'acheter, il étend l'interdiction d'acheter aux personnes morales et physiques en infraction par rapport à leurs obligations de relogement et supprime la peine complémentaire de confiscation de l'usufruit, remplacée par une interdiction, pendant une durée de dix ans, d'être usufruitier d'un bien immobilier sauf, pour les personnes physiques, si ce bien est destiné à être occupé à titre personnel. Il reprend également les dispositions de l'article 56 sexies A relatives à la confiscation en valeur. Il crée enfin un article spécifique dans le code...

L'amendement n° 735 rectifié ter supprime les dispositions étendant aux locaux à usage d'habitation les mesures de protection du domicile contre les squats. Il est contraire à la position de la commission : avis défavorable.

Les amendements identiques n° 383 rectifié, 485 et 860 suppriment la possibilité offerte au maire de demander une simulation préalablement à l'implantation d'une installation radioélectrique. Ils ont déjà été rejetés par la commission : avis défavorable.