Interventions sur "supprime"

Je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 885, qui supprime l'obligation faite aux SAC d'appeler des cotisations auprès de leurs membres.

L'amendement n° 169, déjà repoussé en commission, supprime l'article 28 : avis défavorable.

L'amendement n° 170 supprime les sociétés anonymes de vente d'habitation à loyer modéré (SVHLM) de la liste des organismes HLM. Je suis défavorable à l'amendement mais j'ai noté que l'intention des auteurs est de supprimer ces sociétés.

Conformément à la position de la commission, je suis défavorable à l'amendement n° 793, qui supprime l'avis conforme du maire sur les ventes de logements sociaux.

L'amendement n° 177 supprime l'article 29 qui facilite les ventes de logements sociaux. Même si nous considérons que l'objectif fixé par le Gouvernement est inatteignable, nous ne sommes pas opposés à la vente de logements sociaux. La commission a préféré mieux encadrer ce dispositif. Avis défavorable.

L'amendement n° 645 supprime les sociétés de vente HLM. Avis défavorable.

L'amendement n° 1020 rectifié propose de supprimer le fait que l'autorisation donnée dans le plan de vente vaut autorisation pour la société de vente HLM de revendre le logement. La commission a soumis le plan de vente des logements dans la CUS à l'avis conforme du maire. Il me semble que nous avons posé les garanties qu'il fallait. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 796 supprime l'avis conforme du maire sur les ventes de logements sociaux. Il est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 328 propose de supprimer la condition d'ancienneté pour l'achat d'un logement et donc d'en rester au droit actuel. Cette condition d'ancienneté a été ajoutée à la demande de l'ANCOLS, qui a constaté des ventes à des locataires à peine installés. Une durée de deux ans me paraît être un bon compromis. Avis défavorable.

L'amendement n° 181 propose de supprimer la possibilité de vendre un logement social à une personne physique autre que le locataire, l'ordre de priorité en cas de vente de logements financés en PLS depuis plus de 15 ans et les modalités d'évaluation du prix et de publicité de la mise en vente. La suppression de ces modalités de vente est problématique. Comment saura-t-on ce qui est vendu ? Avis défavorable.

...ment AFFECO.60 a pour objet de flécher tout ou partie du produit des ventes de logements sociaux vers des opérations réalisées sur la commune déficitaire en logements sociaux et, lorsque la commune n'est pas déficitaire, sur la commune et l'EPCI. Il devrait satisfaire les auteurs des amendements portant sur le fléchage des ventes. L'amendement AFFECO.60 est adopté. L'amendement n° 925 rectifié supprime la possibilité pour l'organisme de renoncer à l'exercice des fonctions de syndic. Pourquoi ? Ce terme de renoncement est du reste déjà employé à l'article L. 443-15 qui prévoit cette situation. Demande de retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement n° 1012 rectifié supprime cet article qui permet de vendre des foyers logements à des investisseurs privés en vue de la réalisation de logements étudiants. Cette disposition permet de recycler des bâtiments qui ne peuvent plus être utilisés comme tels. Avis défavorable

L'amendement n° 185 propose de supprimer la ratification des ordonnances portant réforme d'Action Logement. Nous avons entendu le rapport de Valérie Létard sur le sujet. Il y a encore quelques ajustements à faire, je pense en particulier à la question des incompatibilités ou au comité des partenaires, mais ceux-ci ne justifient en rien de tout supprimer. Avis défavorable.

L'amendement n° 893 vise à supprimer les incompatibilités au sein d'Action Logement groupe et précise les éléments relatifs au comité des partenaires. Après avoir obtenu des réponses du Gouvernement qui, je l'espère, nous satisferont, je proposerai à Mme Létard de rectifier son amendement pour le rendre identique à celui de M. Menonville. Avis favorable sous réserve de rectification.

Les amendements identiques n° 682 rectifié et 1034 rectifié proposent de supprimer les incompatibilités au sein d'Action Logement groupe. Avis favorable, au premier sous réserve de rectification pour le rendre identique au second.

L'amendement n° 771 supprime l'article 31 bis prévoyant l'inscription dans la loi d'une possibilité de rémunérer des propriétaires privés et intermédiaires agréés contribuant à la mobilisation du parc privé dans le cadre du dispositif « Louer pour l'emploi ». Le Gouvernement ne s'est pas opposé à l'adoption de cet amendement à l'Assemblée nationale. Nous considérons que cette précision est utile. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 186 et 575, qui suppriment le bail de mobilité, ont déjà été examinés en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 938 rectifié supprime l'absence de lien avec la commune comme critère de refus d'attribution d'un logement. Le texte actuel prévoit qu'elle ne peut être le seul motif de refus. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 196 et 895 rectifié suppriment la pré-commission d'attribution des quartiers prioritaires de la ville (QPV) et précisent que les orientations des conférences intercommunales du logement peuvent déroger aux plafonds de ressources pour les logements situés dans les QPV. S'agissant de la 1ère proposition, la rédaction issue de l'Assemblée me semble un bon compromis car cette pré-commission ne pourra être réunie que sur demande ...

L'amendement n° 940 rectifié tend à supprimer la condition d'avoir un enfant à charge, à la fois, pour être considéré comme prioritaire dans l'attribution d'un logement lorsque la personne est logée dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent et pour pouvoir saisir sans délai la commission DALO lorsque la personne est handicapée. Cette mesure ouvrirait considérablement à la fois la liste ...