Interventions sur "supprime"

L'amendement n° 456 rectifié supprime la possibilité donnée au plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Padduc), de se substituer au Scot dans la détermination des espaces déjà urbanisés. Or, pour ne pas bloquer le comblement des dents creuses en Corse, le Padduc doit jouer ce rôle de manière transitoire. Avis défavorable.

L'amendement n° 785 vise à supprimer la mention des activités de valorisation des cultures marines locales. Un assouplissement des critères s'inscrit dans la continuité des travaux du Sénat au travers de la proposition de loi Vaspart. Les activités de valorisation des cultures marines sont souvent attachées aux locaux d'exploitation, comme, par exemple, les ateliers conchylicoles accueillant du public ou des petits guichets de vent...

L'amendement n° 638, qui est contraire à la position de la commission, vise à supprimer la dérogation accordée dans les espaces proches du rivage aux cultures marines et à leur valorisation locale. Avis défavorable.

L'amendement n° 784, qui est contraire à la position de la commission, a pour objet de supprimer l'article 12 septies A, qui permet la construction d'installations de traitement de déchets en discontinuité de l'urbanisation dans les communes littorales. Cette dérogation est très restreinte puisqu'elle ne concerne que les installations de traitement des déchets. Elle ne peut pas être accordée dans les espaces proches du rivage ou en bande littorale, et nécessite l'accord du préfet et la con...

L'amendement n° 1046 rectifié bis vise à supprimer le mécanisme de caducité des clauses des cahiers de charges de lotissement. La rédaction actuelle du code de l'urbanisme peut être source de contentieux au regard du principe de liberté contractuelle. Par ailleurs, le maire peut modifier les documents du lotissement lorsque ceux-ci ne sont pas compatibles avec le plan local d'urbanisme, ils ne peuvent donc faire obstacle à l'application du PLU. ...

L'amendement n° 1038 rectifié, contraire à la position de la commission, supprime la procédure facultative de dialogue entre le maire et l'architecte des bâtiments de France, or la portée de ce dialogue n'est pas contraignante. Avis défavorable.

L'amendement n° 600 supprime l'alinéa transformant la règle du « silence vaut rejet » en « silence vaut accord ». La commission préfère la rédaction proposée par l'amendement n° 394 de M. Leleux au nom de la commission de la culture.

L'amendement n° 554 qui supprime l'article 16 bis AAA est contraire à la position de la commission. Avis défavorable. Cet article permet de déposer plusieurs demandes d'autorisation sur le même terrain. Il arrive en effet que l'administration refuse d'accepter une demande de permis sur un terrain où une autorisation est déjà en vigueur, y compris après un changement de propriétaire. Cela fait obstacle à l'évolution des projets...

Les amendements identiques n° 555 et 919 rectifié, déjà présentés en commission, ont reçu un avis défavorable car ils sont contraires à sa position. Ils suppriment la disposition relative aux missions liées à l'instruction des permis pouvant être confiées par les collectivités. L'introduction de cette mesure dans la loi a pour objet de sécuriser juridiquement les collectivités ayant recouru à de tels sous-traitants. Les communes pourront confier ces missions sans risque de contentieux, ce qui rendra leur action plus efficace. Avis défavorable.

L'amendement n° 556 supprime cet article issu des travaux de la commission, qui précise les données locales qui peuvent influencer le PADD, qui doit justement refléter les réalités du territoire et prendre en compte ses spécificités. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 16 rectifié bis, 154, 248 rectifié bis et 557 rectifié visent à supprimer l'article 18, qui prévoit que 30 % des logements seront accessibles, les autres devant être évolutifs. Ma proposition s'inscrit dans une démarche d'assouplissement et de simplification des normes, tout en assurant un effort soutenu en matière d'accessibilité pour tous.

L'amendement n° 436 supprime la possibilité de déroger à l'obligation d'individualisation des frais en cas de coût excessif au regard des économies attendues mais permet de déroger à cette obligation pour les bâtiments dont le permis a été déposé après 2013. La dérogation qui vise des immeubles aux seuls motifs qu'ils seraient construits après 2013 n'est pas prévue par la directive du 25 octobre 2012 relative à l'efficacit...

Avec l'amendement n° 791, le Gouvernement supprime cet article, qui crée un observatoire des diagnostics immobiliers, alors que cette disposition a été adoptée à l'Assemblée nationale il y a un mois ! Avis défavorable.

Nouvelle volte-face du Gouvernement qui, avec l'amendement n° 790, supprime cet article qui donne une base législative à l'observatoire de la qualité de l'air intérieur ! Le Gouvernement s'aperçoit qu'il a diligenté une inspection censée remettre son rapport fin 2018... Nous avions accepté de bonne grâce cette disposition en soulignant que l'observatoire avait très bien fonctionné jusqu'alors sans cette base législative. Sagesse.

L'amendement n° 870 rectifié supprime cet article. Le dispositif en cause ne fait que réaffirmer, afin de lever toute ambiguïté, la possibilité pour le préfet d'agir par des mesures d'interdiction en cas de pollution atmosphérique. Aussi notre commission l'avait-elle adopté sans modification. Mais il n'est sans doute pas nécessaire sur le plan juridique. Avis favorable, donc.

Les amendements identiques n° 416 rectifié et 837 rectifié abrogent le régime de la cotraitance dans les marchés privés de bâtiments issu de la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ce régime est encore peu usité en pratique et il conviendrait probablement d'étudier les moyens de l'améliorer. Néanmoins, il serait prématuré de le supprimer. Avis défavorable.

L'amendement COM-232 supprime la référence aux parties souterraines des immeubles, qui sont comprises dans la notion d'« espaces communs ». Avis favorable. L'amendement COM-232 est adopté. Le trafic de stupéfiants est l'une des causes majeures de troubles de voisinage et d'atteintes à la jouissance paisible que subissent les locataires. Les bailleurs sont souvent démunis face à ces situations. Les locataires ne comprennent...

L'amendement COM-816 rectifié supprime le décret prévu à l'article 41, et il précise, par coordination avec l'article 47 bis C, que l'assignation délivrée par le bailleur personne morale devra contenir les mêmes indications que celles prévues pour le commandement de payer. L'amendement COM-816 rectifié est adopté. L'article 41 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-704 supprime une mention inutile. L'amendement COM-704 est adopté. L'amendement COM-806 corrige une erreur de référence et est de coordination. L'amendement COM-806 est adopté. L'article 42 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-647 supprime l'article 43 bis et revient à la situation actuelle. L'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) satisfait la demande pour les projets de transformation et d'extension, dans la limite fixée par décret, soit 30% de la capacité initiale.