Interventions sur "supprime"

Les amendements identiques n° 204, 580, 786 et 932 rectifié suppriment l'article, qui réduit les six mois incompressibles de la procédure d'expulsion. Ces amendements sont contraires à la position de la commission, qui souhaite diviser par deux cette durée.

L'amendement n° 205 supprime l'article, aux termes duquel les bénéficiaires du transfert du bail sont exemptés des conditions relatives aux ressources et à la taille du logement et non de la condition de régularité et de permanence du séjour sur le territoire. Cet amendement est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 939 rectifié supprime les apports de la commission sur la possibilité de résilier le bail en cas de condamnation pour trafic de stupéfiants, véritable fléau qui empoisonne les relations de voisinage, et sur l'application au contrat en cours de la clause résolutoire pour troubles de voisinage. Il est contraire à la position de la commission.

L'amendement n° 1037 rectifié tend à supprimer la mention des appartements de coordination thérapeutique insérée en séance à l'Assemblée nationale. Ces dispositifs ne relèvent pas de l'hébergement d'urgence. Ils sont donc hors du champ de l'article 43. Cette clarification est bienvenue.

L'amendement n° 540 supprime l'accord du préfet de département sur la qualification de grande opération d'urbanisme (GOU), décidée par l'établissement public de coopération intercommunale. Avis défavorable : ces opérations impliquent des dérogations fortes au droit commun de l'urbanisme, qui sont justifiées par l'intérêt général lié à ces opérations. L'accord du préfet valide ce caractère exceptionnel et garantit l'appui de ...

Les amendements n° s 299 rectifié et 66 rectifié bis suppriment le recours obligatoire à un architecte pour l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) des lotissements de grande taille. Seul le recours à l'architecte est obligatoire. Il permet de garantir la bonne intégration paysagère de grands projets de lotissements. Cette obligation a minima représente un garde-fou important qu'il convient de ne pas remettre en cause. Av...

L'amendement n° 131 supprime l'article 4 qui clarifie les dispositions relatives à la mise à disposition par voie électronique des études d'impact environnemental de projets de zones d'aménagement concerté (ZAC). Avis défavorable. Cet article ne créée pas de nouvelle dispense au profit des ZAC. Il précise simplement que la participation du public par voie électronique s'applique aussi bien au stade de la création que de la r...

Les amendements identiques n° s 132, 314, 390, 470 rectifié, 543, 705, 754 rectifié, 873 et 913 suppriment la dérogation à la loi MOP visant les ouvrages réalisés dans le cadre d'une concession d'aménagement. J'ai bien pris note des inquiétudes exprimées. Bien que l'intention soit de clarifier le texte juridiquement, il semble que la formulation créée une large dérogation dans les cas où le concessionnaire est aussi maître d'ouvrage public. Le Sénat doit être juge de l'équilibre à trouver entre sim...

L'amendement n° 1043 supprime l'obligation de motivation de la décision de l'autorité environnementale de soumettre un projet, un plan ou un programme à étude environnementale au cas par cas. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, est de nature à restaurer la confiance et le dialogue entre les porteurs de projets et les autorités en charge de l'examen des projets. Il doit pouvoir être exigé de l'autorité environneme...

L'amendement n° 141 supprime un amendement rapporteur. Pourquoi supprimer un dispositif qui marche ? Avis défavorable.

L'amendement n° 833 vise à supprimer la mention des publics en détresse parmi ceux pouvant bénéficier d'engagements d'hébergement d'urgence. Sur la forme, cet amendement n'a pas d'impact juridique. L'article prévoit que l'agrément de l'État peut être soumis à des engagements visant notamment l'accueil de publics précaires. Supprimer la mention des publics précaires ne retire aucune compétence à l'État. Sur le fond, la commission ...

Les amendements identiques n° s 144 et 728 rectifié ter suppriment la possibilité, pour le propriétaire, de mettre fin à la vacance de locaux sur le point d'être réquisitionnés ou de réaliser des travaux de changement d'usage. La réquisition n'est justifiée que par la vacance prolongée des locaux résultant du refus du propriétaire d'y mettre fin. Supprimer cette possibilité offerte au propriétaire représenterait une atteinte trop importante au droit de proprié...

L'amendement n° 96 rectifié bis supprime les majorations des droits à construire que peut prévoir le PLU. Il instaure, à mon sens, des dérogations trop larges, notamment vis-à-vis des servitudes d'utilité publique ; aucune limite n'est ainsi posée au gabarit ou au volume autorisé. Par ailleurs, les changements apportés aux procédures de modification des documents d'urbanisme ne sont pas cohérents et auraient pour effet d'autoriser dans ...

L'amendement n° 549 supprime l'article 12 ter, qui facilite la construction d'annexes en zones agricoles ou non constructibles des communes couvertes par une carte communale et garantit que les constructions édifiées ne porteront pas atteinte aux paysages et aux espaces naturels, ou aux activités agricoles de la zone. Afin de favoriser l'évolution du bâti ancien des zones rurales, il est nécessaire que les maires puissent pe...

Les amendements identiques n° s 148 et 783 sont contraires à la position de la commission, en ce qu'ils suppriment l'article 12 quater A, qui définit les critères selon lesquels s'apprécie le caractère exceptionnel des secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), alors que mon amendement AFFECO-14 précise que lesdits critères ne sont pas cumulatifs, pour éviter de durcir les modalités de création de STECAL. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 147, 550 et 918 rectifié, auxquels je suis défavorable, suppriment l'article 12 quater B, précisant quelles constructions peuvent être implantées en zone agricole, naturelle ou forestière dans les communes couvertes par un PLU ou par le RNU. Les ajouts opérés sur la mesure, adoptée par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi précitée visant à relancer la construction en milieu rural, sont circonscrits. En outre, leur autorisation est encadrée par le PL...

Les amendements identiques n° s 146, 551 et 917 rectifié sont contraires à la position de la commission. Ils suppriment l'article 12 quater, issu de la proposition de loi sénatoriale votée le 1er juin 2016. Je rappelle, à cet égard, que cet article transforme l'avis conforme de la Commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en avis simple dans seulement deux cas. Avis défavorable.

L'amendement n° 552, qui supprime l'article 12 quinquies A, est contraire à la position de la commission. Le dispositif proposé, limité aux équipements collectifs ne causant qu'une réduction d'ampleur modeste, offre une simplification procédurale judicieuse. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° s 149 et 739 rectifié quinquies suppriment l'article 12 quinquies, qui permet le comblement des dents creuses via la notion d'espaces déjà urbanisés définis par les SCoT et les PLU. La commission soutient ce dispositif : avis défavorable.

L'amendement n° 553 supprime les critères de distinction entre urbanisation diffuse et espaces déjà urbanisés, alors que la rédaction adoptée par la commission appuie cette distinction, qui doit s'apprécier en fonction de critères concrets, dont la mention permet d'harmoniser la façon dont les espaces déjà urbanisés seront définis par les PLU et SCoT, dans un esprit de cohérence territoriale de l'application de la loi précit...