Interventions sur "exploitation"

L’article L. 125-3 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le propriétaire d’une terre en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste dispose d’un an pour mettre en valeur le fonds lorsqu’il est mis en demeure par le préfet. À défaut, le préfet peut autoriser tout demandeur à exploiter les terres concernées. Il s’agit d’une restriction non négligeable au droit de propriété, ce qui justifie l’existence de ce délai d’un an. Le présent amendement tend à réduire ce délai à trois mois. Mais il n’est pas certain que le dél...

...uit de cette taxe au financement des mesures en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs, mais précise également, ce qui était important pour nous tous, le mécanisme en confiant la gestion de ces sommes à l’Agence de services et de paiement, organisme issu de la fusion, sur ma proposition lors d’une loi d’orientation agricole, entre le Centre national pour l’aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA, et l’Agence unique de paiement, l’AUP. Voilà pourquoi la commission vous propose de rétablir cet article dans une version considérablement améliorée par rapport à celle qui nous avait été présentée initialement. J’en profite pour vous remercier, monsieur le ministre, de nous avoir soutenus dans cette démarche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà moins de cinq ans, nous adoptions, dans cette enceinte, la loi d’orientation agricole pour donner à notre agriculture de nouveaux instruments de développement : regroupement des producteurs, modernisation du cadre juridique et fiscal applicable aux exploitations, encouragement à la diversification. Peu d’entre nous imaginaient alors que le monde agricole connaîtrait tant de bouleversements en quelques années. En raison de la hausse des cours, il a vécu deux années exceptionnelles, le sommet ayant été atteint en 2007, essentiellement pour les grandes cultures ou le lait. Mais la chute n’en a été que plus brutale : depuis la mi-2008, les prix sont orient...

...ntement par M. Soulage et moi-même, permettant de clarifier les règles de fonctionnement du Fonds national de gestion des risques en agriculture. Je salue au passage le travail accompli depuis plusieurs années sur ce sujet par notre collègue. Enfin, si nous partageons l’idée que l’agriculteur est un entrepreneur qui doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour gérer les risques sur son exploitation, nous n’avons pas souhaité permettre la création par ordonnance d’un statut d’agriculteur-entrepreneur, qui suscitait trop d’interrogations. Au titre III, la commission a procédé à deux modifications importantes. D’une part, à l’article 13, la nouvelle taxe sur les plus-values de cessions de terrains agricoles devenus constructibles a été supprimée. Elle n’était pas illégitime, mais, dès lors q...

... mes chers collègues, je souhaite souligner à mon tour la qualité du travail mené en commun avec les services du ministère. J’évoquerai plus particulièrement le volet du projet de loi relatif à la pêche et à l’aquaculture, que l’on a parfois tendance à oublier, alors qu’il n’est pourtant pas anecdotique. Avec six articles, le titre IV du projet de loi répond à un double impératif : développer l’exploitation de la mer et moderniser la gouvernance des pêches maritimes et de l’aquaculture. Je me permettrai tout d’abord d’insister sur l’impératif de développement de la production. La France importe aujourd’hui de 80 % et 85 % des produits de la mer qu’elle consomme, alors qu’elle dispose, avec les États-Unis, de la plus grande zone économique maritime du monde. Sa façade maritime est immense, même si l...

...ssait là des solutions miracles aux déséquilibres internationaux. Nous avons, hélas ! pu en observer les effets destructeurs. Depuis 2002, les gouvernements successifs ont contribué à accentuer cette dérive qui a structurellement affaibli notre modèle en matière de pêche et d’agriculture : je pense à la loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, dont l’objectif affiché n’était que de faire des exploitations agricoles des entreprises comme les autres, à la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui n’a eu aucun effet sur les prix à la consommation tout en permettant à la grande distribution d’imposer aux exploitants agricoles des prix de moins en moins rémunérateurs

...larifier les relations entre producteurs et acheteurs et d’anticiper ce que sera peut-être la future PAC, elle ne remplacera en rien une régulation publique de l’offre agricole à l’échelle européenne. Elle ne prend par ailleurs pas en compte les services rendus par les agriculteurs sur l’ensemble de nos territoires, services qui ont notamment été reconnus dans les CTE, les contrats territoriaux d’exploitation. En outre, ce texte ne prête que peu d’attention aux hommes, notamment aux jeunes souhaitant s’installer, aux plus âgés en recherche de transmission ou de reconversion, aux retraités n’arrivant pas à s’en sortir avec leur maigre pension. Si l’on met cela en parallèle avec ce qui est envisagé en termes de protection du foncier, on est en droit de s’interroger ! À ce titre, l’Europe sociale que n...

...miques. Bien qu’il soit très combatif et toujours prêt à s’adapter et à se moderniser, le monde agricole est gagné par le désespoir. Comment pourrait-il en être autrement alors que le travail des agriculteurs est en permanence remis en cause ? Quand ce ne sont pas les aléas climatiques qui mettent régulièrement en danger leurs récoltes, ce sont les aléas sanitaires qui frappent brutalement leurs exploitations, avec, pour couronner le tout, la menace permanente de la volatilité des cours ! Quel autre secteur de la vie économique cumule autant de handicaps venus de l’extérieur et vit ainsi dans une insécurité permanente et la peur du lendemain ? Aucun ! Le soutien des pouvoirs publics est donc indispensable afin de ne pas laisser disparaître un monde qui, malgré tout, continue de revêtir une important...

...re « équitable » signifie une agriculture productive et compétitive bordée de « filets –minimaux – de sécurité pour gérer la volatilité extrême des marchés ». Cet exemple en dit long sur l’adaptation à laquelle il va falloir procéder ! Quant à l’aide de base à l’hectare, également prévue pour 2013, si elle n’est pas encadrée, elle peut devenir une formidable prime à l’agrandissement démesuré des exploitations, au détriment de celles de taille humaine et familiale. Alors, modernisation ou adaptation ? Dans les deux cas de figure, il faut être vigilant, tant le terme « modernisation » a pu figurer dans l’intitulé de lois en réalité très régressives. Je voudrais à présent revenir sur le travail de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, laquelle a améli...

...c’est le cas dans bien des pays, notamment en Italie, en Espagne et aux États-Unis. Certes, nous sommes sur le bon chemin, mais nous risquons de perdre beaucoup de temps. Il nous faut aller plus loin. Si, aujourd’hui, le projet de loi sécurise les agriculteurs face aux risques climatiques et sanitaires, demain, cette assurance devra être étendue aux risques économiques ; c’est à ce prix que les exploitations agricoles pourront être pérennisées dans leur diversité. Cela étant, il n’y aura pas de développement important de l’assurance récolte sans réassurance de l’État. En effet, il est certain que les assureurs ne seront pas en mesure de couvrir les exploitants agricoles contre ces risques, puisque les contraintes prudentielles auxquelles ils sont soumis les en empêchent, sans compter que ces règle...

...l à définir une politique des prix. Sur le plan national, on voit bien, en revanche, qu’il est souvent plus facile d’intervenir sur les charges. Faute de pouvoir maîtriser les prix, l’objet d’un « Varenne des charges » serait justement d’arrêter la part nationale des charges susceptible d’être allégée. Or les agriculteurs ont bien besoin aujourd’hui d’un allégement des charges dans leur compte d’exploitation ! D’ailleurs, dans son programme de 750 millions d’euros, l’Allemagne n’a-t-elle pas allégé de plus de 45 % la cotisation « accidents » supportée par les agriculteurs ? Cette question mérite réflexion : il s’agit, dans une approche à la fois très agricole et interne, de dégager ce qui relève des décisions nationales en vue de procéder aux différents allégements. Monsieur le ministre, cette dime...

... la difficulté, tant il est vrai que les choses auraient été beaucoup plus faciles en phase de croissance. Mais nous devons garder à tout prix la spécificité de l’agriculture française. Certes, la France a de grandes entreprises : elles se développent à l’export, spéculent et sont présentes sur les marchés internationaux. Mais ce qui fait la force et l’histoire de notre pays, ce sont les petites exploitations agricoles de quelques dizaines d’hectares, les agriculteurs de montagne, ceux qui font de la polyculture. Si nous n’y prêtons pas attention, ce système agricole, qui a fait notre histoire, n’existera bientôt plus. Nous ne pourrons pas vivre dans un pays dans lequel la taille des exploitations agricoles se comptera en centaines d’hectares et où, n’en doutons pas, plus aucun jeune ne s’installera....

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, tous les orateurs ont souligné les difficultés, parfois mortelles, auxquelles sont soumises les exploitations agricoles. La diminution continue et inexorable de leur nombre l’illustre. Les installations de jeunes agriculteurs suivent aussi, en l’accentuant, cette tendance. J’orienterai mon propos non pas sur les aléas des marchés, leur organisation et les charges des agriculteurs, mais sur les calamités administratives inventées et produites par Bruxelles. Imaginez l’état d’esprit d’un agriculteur qui...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise affecte durement, depuis plus d’un an, toutes les filières de l’agriculture française. Elle ne doit cependant pas nous occulter l’évolution, voire la mutation préoccupante de la dernière décennie. À titre d’exemple, la diminution du nombre d’exploitations au niveau national, en moyenne de 19 300 par an de 2000 à 2005, s’est accélérée de 2005 à 2007, passant à 30 000 disparitions annuelles. Aujourd’hui, la simple observation locale des conséquences de la crise que nous traversons montre que le phénomène s’est amplifié et que la concentration se poursuit. Concernant la crise elle-même, l’analyse est largement partagée. L’Europe, initialement ambit...

...r des textes. Par ailleurs, l’assurance aléas, qu’ils soient climatiques ou sanitaires, consiste à renvoyer au secteur privé la mission d’indemniser les producteurs et, en définitive, à exonérer l’État du rôle qui devrait être le sien. À cet égard, il existe un risque évident de disparité dans le traitement des situations. Le récent épisode neigeux en Centre Bretagne, qui a touché plus de 1 000 exploitations agricoles, a démontré le caractère variable des réponses apportées par les assureurs. Sauf à remettre les politiques publiques au centre du jeu, on peut s’interroger sur l’inégalité de traitement qui résulterait de ces propositions. L’Observatoire des prix et des marges est un instrument utile à la compréhension des rapports économiques au sein des filières, de la production jusqu’à la distrib...

Depuis 2006, les commissions départementales d’orientation de l’agriculture, les CDOA, dans leur section « structures », ont été vidées de leur contenu et de leur raison d’être : désormais, le contrôle de la plupart des transferts de foncier leur échappe. De surcroît, un usage habile des formes sociétaires d’exploitations permet, par la substitution de l’un des membres, de contourner davantage encore les contrôles.

Il en résulte une nouvelle concentration des moyens de production au détriment des jeunes qui cherchent à s’installer ou des exploitations en dessous du projet agricole départemental. Dans ce domaine, il faut protéger la profession d’elle-même et de certains comportements. Sur ce sujet, votre parole est attendue, monsieur le ministre. Mes chers collègues, le modèle agricole qui a été construit est désormais hors de tout contrôle ; aujourd'hui, il dévore les producteurs. Au-delà de cette constatation, à laquelle on ne peut bien en...

...e préparation qui a présidé à l’élaboration de ce texte. Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, c’est grâce à une meilleure répartition du prix des produits alimentaires entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs que l’on trouvera une partie de la réponse. Mais elle ne suffit pas. Il importe également de cesser de charger continuellement « la barque » des exploitations agricoles par l’augmentation des charges, comme l’a rappelé notre collègue Jean-Pierre Raffarin voilà quelques instants. Il faut aussi mettre un terme aux contraintes quotidiennes croissantes des éleveurs, Aymeri de Montesquiou l’a souligné. Les règles franco-françaises allant au-delà des normes communautaires ou plus strictes que celles en vigueur dans les autres États membres augmentent les c...

...égralité du massif forestier aquitain, puits à carbone et pompe à eau. Vous le savez, monsieur le ministre, après deux graves tempêtes en dix ans, les sylviculteurs du Sud-Ouest ont réellement besoin d’être convaincus de reboiser. Le plan de soutien que vous avez mis en place a bien prévu des aides pour la valorisation du bois arraché et le reboisement, mais pas de compensation pour les pertes d’exploitation ; or, la forêt n’est pas assurée. Autrement dit, les sylviculteurs devront attendre quarante ans pour voir repousser un revenu futur. Quelles sont les professions qui disposent d’une trésorerie suffisante pour attendre aussi longtemps ? En même temps, le reboisement continu est absolument nécessaire pour maintenir les flux qui conditionnent l’existence de l’industrie du bois. Les sylviculteurs n...

...un agriculteur d’un département laitier de plaine qui en produit 500 000 ou, pis encore, avec les « usines à lait » de l’Europe du Nord ? Certes, la réponse économique n’est pas facile mais, si l’on n’instaure pas plus de solidarité, de péréquation et de régulation, le « toujours plus de marché » et son système dominant feront la sale besogne aboutissant à la disparition silencieuse de milliers d’exploitations, avec les conséquences qui s’ensuivront pour nos villages, nos paysages, nos espaces qui se ferment, nos emplois… Vos prédécesseurs, monsieur le ministre, ont connu les mêmes clivages entre les grandes exploitations du Nord et les petites et moyennes exploitations du bocage, du Midi, de la Bretagne et de la montagne, les uns demandant que leur situation soit confortée, les autres qu’un avenir l...