Interventions sur "exploitation"

Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient pendant les cinq années civiles suivant leur installation d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes et au titre de leur exploitation ou entreprise. Une dérogation avait été accordée ...

Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficient pendant les cinq années civiles suivant leur installation d'une exonération partielle des cotisations techniques et complémentaires d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole. Or, bien souvent, au terme de ces cinq ans, ils sont loin d’avoir atteint un régime de croisière : de lourds investissemen...

...ient toutefois de fixer des conditions pour éviter les dérives que l’on constate déjà sur le terrain. On voit en effet fleurir des bâtiments dont la vocation est officiellement agricole, mais qui, en réalité, ne servent que de supports pour l’installation de panneaux. Il me semble donc important de préciser les choses dans la loi, de manière à permettre le développement du photovoltaïque sur les exploitations agricoles, en levant toute ambiguïté et en évitant toute polémique.

Compte tenu du niveau élevé de l’assiette minimale de cotisation pour la retraite complémentaire obligatoire – RCO – des chefs d’exploitation agricole, la surcotisation est une réalité pour pas moins de 70 % d’entre eux. Dans le contexte de crise sans précédent qu’affronte le monde paysan et alors que le revenu moyen agricole n’a cessé de chuter au cours des dernières années – jusqu’à atteindre quasiment 50 % ! –, il n’est pas tolérable de laisser surcotiser ceux qui ne parviennent déjà plus à vivre des fruits de leur travail. Nous no...

Notre collègue Didier Guillaume évoque le « grand débat sur les retraites » – je reprends ses termes – qui aura lieu avant la fin de l’année. Il est probable que, dans ce cadre, cette proposition relative à l’assiette minimale de cotisation pour la retraite complémentaire obligatoire des chefs d’exploitation agricole sera discutée. Pour l’heure, la commission émet un avis défavorable.

...iable. J’insiste, mes chers collègues : au moment où nous traitons, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, du revenu des agriculteurs, il ne faut pas oublier les revenus des retraités agricoles, qui, bien souvent, continuent à travailler, à conduire le tracteur, à labourer, etc., pour aider leurs enfants, contribuant ainsi à la marche de l’exploitation. M. le ministre et M. le rapporteur ont parlé de forme, M. le président, du moment… Soit ! N’évoquons pas le fond, mais je peux vous dire que la pension que touche mon père, en tant que retraité agricole, est une véritable honte !

.... Pour l’agriculture française en général, une telle pratique présente un intérêt environnemental indiscutable. Tout d’abord, les semences de ferme contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Contrairement aux semences industrielles, qui sont produites de manière concentrée et doivent être distribuées sur tout le territoire, les semences de ferme sont produites au sein même des exploitations agricoles, ce qui constitue un gain en termes de coût de transport, et réduit, par voie de conséquence, les émissions de gaz à effet de serre. Ensuite, cette pratique se traduit par une économie en termes de déchets. D’après les chiffres officiels fournis par Agra Presse, les semences industrielles entraînent aujourd'hui un gaspillage de quelque 10 000 tonnes par an. Enfin et surtout, l’usage ...

Les jeunes agriculteurs récemment installés rencontrent des difficultés pour trouver un logement. Dans certains cas, la maison d'habitation est plus onéreuse que l'exploitation agricole elle-même. Il convient donc d’offrir la possibilité aux agriculteurs nouvellement installés d'amortir leur maison d'habitation lorsqu’ils ont choisi de l'inscrire à l'actif de leur bilan.

… et que j’avais rencontré le même problème. Devais-je inscrire ma maison d’habitation à l’actif du bilan de mon exploitation ? À l’époque, j’avais exclu cette solution, pour des raisons techniques de reprise potentielle. Je souhaiterais donc savoir, monsieur le ministre, si les agriculteurs nouvellement installés ont la possibilité d’amortir leur maison d’habitation. Ces derniers pourront ensuite effectuer le meilleur choix possible pour leur exploitation.

Cela a été dit et répété, les jeunes agriculteurs nouvellement installés rencontrent des difficultés pour trouver un logement. Dans certains cas, la maison d'habitation coûte plus cher que l'exploitation agricole elle-même. Pour les aider à trouver un logement, mais aussi pour lutter contre le mitage du foncier agricole, il faut offrir la possibilité aux agriculteurs nouvellement installés d'amortir leur maison d'habitation lorsqu’ils ont choisi de l'inscrire à l'actif de leur bilan, la maison d'habitation devenant ainsi un bien professionnel indissociable du corps de ferme.

Je rappelle que l’article 38 sexdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts prévoit déjà que la maison d’habitation de l’exploitant agricole peut être inscrite à l’actif du bilan de l’exploitation à condition de faire partie physiquement de l’exploitation et de ne pas présenter le caractère d’une maison de maître. Je demande donc le retrait de ces trois amendements, qui sont déjà satisfaits par le droit existant.

… mais aussi par solidarité avec la viticulture champenoise. Dans un arrêt du 25 novembre 2008, la Cour de cassation a jugé qu’un bail qui ne prévoit pas le partage des charges d’exploitation dans la même proportion que les produits n’est pas un contrat de métayage et doit recevoir la qualification de bail à fermage Or la pratique du métayage dit « franc » est généralisée et traditionnelle en Champagne pour les baux viticoles. Ces baux prévoient le partage de la production de l’exploitation, en nature ou en valeur, à raison d’un tiers ou d’un quart pour le bailleur et de deux tiers o...

... d’ores et déjà être fixées dans ce projet de loi de modernisation agricole. Notre engagement est total auprès des agriculteurs, des éleveurs et des pêcheurs, de leurs conjoints, quant à l’exigence d’une retraite décente, digne, à parité avec les autres régimes. De plus, le système de retraite par répartition des agriculteurs est aujourd’hui confronté à un problème démographique : plus de 1 000 exploitations ont disparu en 2009. Face à ce défi, il est urgent d’ouvrir un nouveau chapitre d’un système solidaire. Monsieur le ministre, nous voulons vous donner des idées pour trouver de l’argent de façon à augmenter les retraites des agriculteurs. Nous pensons qu’il faut faire jouer à plein la solidarité et nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport qui dresse un bilan de la situation des re...

Cet amendement prévoit d’étendre le dispositif de l’article 41 du code général des impôts aux transmissions échelonnées dans le temps entre ascendants et descendants. En effet, l’article 41 du code général des impôts organise un report d’imposition des plus-values en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise. La plus-value en report est ensuite définitivement exonérée si l’exploitation a été poursuivie pendant cinq ans. Ce dispositif ne s’applique qu’en cas de donation intégrale et instantanée de tout bien d’une entreprise, stock compris. Cette condition, qui peut se concevoir pour la transmission de fonds de commerce, par exemple, est totalement inadaptée aux exploitations viticoles. En clair, le dispositif de l’article 41 du code général des impôts devrait pouvoir s’appliqu...

... bon nombre d’exploitants. Il ne prendra pas en compte les différences de situations foncières et de revenus agricoles dans les différents bassins de production. Par exemple, les agriculteurs en zone de montagne, dont les revenus ne sont pas comparables à ceux des agriculteurs en zone céréalière, seront forcément lésés par votre nouveau système. Monsieur le ministre, vous pénalisez fortement les exploitations les plus fragiles financièrement, tout en favorisant celles qui gagnent le plus ! En procédant ainsi, vous occultez la diversité de nos territoires. Votre proposition présente un grave danger de déconnexion totale entre la rentabilité des terres agricoles, très variable selon les régions, et le montant du fermage à acquitter au bailleur. Toutes les régions sont différentes et ne peuvent se voi...

...tion sur « la création d’un indice national des fermages dont la composition prendrait en compte à 60 % le revenu net d’entreprise agricole à l’hectare constaté sur le plan national au cours des trois années précédentes et à 40 % du prix du produit intérieur brut sur la dernière année connue ». Cependant, la mise en place d’un indice national fondé sur les « moyennes » nationales des revenus des exploitations risque de pénaliser fortement les exploitations les plus fragiles financièrement, notamment les exploitations herbagères, largement dépendantes des fermages. Il s’agit d’une atteinte indéniable à la prise en compte des réalités économiques agricoles locales, au bénéfice des seuls propriétaires fonciers. Je prendrai un exemple. Les exploitations d’élevage se trouvent actuellement dans des situa...

...mparé à celui de nos voisins européens, notre capital sur pied en bois commercialisable est limité. Il est estimé à 170 mètres cubes par hectare, contre 330 mètres cubes par hectare en Suisse et 280 mètres cubes par hectare en Allemagne et en Slovénie. Dès lors, une baisse systématique de l’âge d’exploitabilité des forêts risque d’être engagée, afin de répondre à ce problème lancinant de la sous-exploitation. Il est dit qu’il faut produire plus de bois ; mais plus de quel bois ? La forêt ne peut s’apparenter à un supermarché où chacun devrait pouvoir se fournir à volonté et dont l’ONF serait le gérant, son rôle devant se limiter à disposer en permanence dans les rayons les produits demandés : s’il y a un problème avec les feuillus en général et le hêtre en particulier, alors qu’a contrario le...

...d’accord avec M. Muller et M. le rapporteur : ce n’est ni le lieu – un texte est actuellement en attente d’être examiné à l'Assemblée nationale – ni le moment – tout dispositif contribuant à une augmentation des charges supportées par les agriculteurs me semble aller tout à fait contre ce que nous souhaitons faire ici. Nous rappelons que le détenteur d’un COV détient déjà un droit exclusif sur l’exploitation commerciale de la variété qu’il a créée, laquelle est ainsi protégée sans être brevetable. Selon nous, nul besoin d’aller plus loin : si on le faisait, on risquerait – c’est le danger avec les amendements n° 118 rectifié et 119 rectifié – de remettre en question le droit des agriculteurs à reproduire en toute indépendance les semences obtenues de leurs récoltes. Contrairement à ce que l’on pour...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je prends la parole au nom de Bernadette Bourzai, qui n’a pas pu rester ce soir. Avec l’article 15 du projet de loi, nous abordons plusieurs dispositions qui visent à améliorer la gestion et l’exploitation de la forêt française. En France, la forêt est sous-exploitée. On ne récolte que 40 % de la croissance naturelle du bois, mais le bois représente le deuxième poste du déficit commercial de notre économie, alors que la France dispose du troisième parc forestier de l’Union européenne. Pourtant, la richesse forestière est présente sur tout notre territoire, dont un tiers est couvert de forêts. Ell...

Il s’agit de préciser que nous souhaitons développer des systèmes de production agricole plus économes en énergie et en intrants, le souci d’efficacité au regard du changement climatique n’étant pas, à mon avis, suffisamment explicite dans le texte tel qu’il nous est soumis. Cet amendement repose sur deux arguments. Tout d’abord, nous devons diminuer la consommation des exploitations agricoles en énergie grise. C’est à la fois indispensable – je ne reviens pas sur le pic de Hubbert – et d’ores et déjà possible, notamment dans les exploitations céréalières. À cet égard, je défends l’idée de la production d’agrocarburant à partir de colza cultivé sur l’exploitation agricole et autoconsommé, de manière à développer l’autonomie. Un tel dispositif permet un rendement énergétique ...