Interventions sur "exploitation"

... donc pas la priorité donnée au repreneur familial s’il est situé au même niveau que d’autres repreneurs. En revanche, il permet d’améliorer le contrôle des structures. En conclusion, je voudrais revenir sur deux objections qui nous ont été opposées. Premièrement, monsieur le rapporteur, le contrôle des structures est loin de fonctionner correctement. À preuve, le processus de concentration des exploitations se poursuit ; il a commencé il y a bien longtemps, mais il n’est toujours pas enrayé. Deuxièmement, votre réponse m’a un peu surpris, monsieur le ministre. Nous débattons d’un projet de loi de modernisation de l’agriculture et vous nous dites qu’il faut passer un cap, en laissant entendre que le contrôle des structures ne doit pas freiner la concentration des exploitations. Au contraire, une lo...

... consultée. Le Gouvernement est donc obligé de nous proposer, dans ce projet de loi, la création d’une nouvelle commission départementale de contrôle du foncier agricole, alors qu'il suffirait de réactiver les contrôles passés. Notre amendement vise donc à assimiler à un agrandissement toute diminution du nombre total des associés exploitants, des coexploitants, des co-indivisaires au sein d'une exploitation. Ainsi, celui ou ceux qui poursuivent la mise en valeur de l'exploitation seraient obligés de solliciter une autorisation préalable, dès lors que la superficie de l’exploitation serait supérieure au seuil fixé au premier alinéa du 1° du I de l'article L. 331 2 du code rural et de la pêche maritime. Dans ce cas, l'autorisation pourrait être accordée à titre provisoire pour une durée qui ne saurait...

Monsieur le ministre, notre volonté n’est pas d’alourdir quoi que ce soit. J’ai dénoncé un peu plus tôt la tendance à déguiser un transfert d’exploitation en agrandissement. Comme je l’expliquais, un exploitant proche de l’âge de la retraite peut décider – cela arrive ! – de ne pas louer ni céder son exploitation à certaines personnes, mais d’intégrer un GAEC. Cet amendement, comme celui que nous avons présenté et qui vient d’être repoussé, a précisément pour but de contrecarrer de telles dérives. Il ne s’agit pas d’un alourdissement, mais de la se...

...’hui, les conditions de vie des agriculteurs se sont globalement dégradées. La course à la productivité et la fragilisation, aggravée par la crise, aboutissent à une situation extrêmement préoccupante, et le stress est tel qu’en moyenne un agriculteur se suicide chaque jour. D’un point de vue strictement économique, cette dégradation des conditions de vie conduit aussi à l’absence de reprise des exploitations par les jeunes, ce qui ne va pas dans le sens de la durabilité. C'est la raison pour laquelle, après cet article 11, je proposerai trois axes de modernisation sociale. Le premier consiste à reconnaître un statut d’exploitant agricole plus équitable et tenant compte de la réalité, c’est-à-dire mieux adapté aux nouvelles formes d’agriculture que sont, notamment, la pluriactivité, l’installation ...

Cet amendement étant identique au précédent, je voudrais profiter de mon temps de parole pour justifier nos propositions d’amendements en matière sociale. Dans l’Orne, 20 % des exploitations laitières se trouvent dans une situation fragile, et 20 % dans une situation sensible, ces chiffres passant à 18 % et 32 % pour les exploitations bovines, et à 42 % et 22 % pour les exploitations porcines. Lors des réunions avec le réseau associatif de conseil et d’expertise comptable CER, les chambres d’agriculture et les offices de gestion, l’attention des parlementaires est régulièrement att...

Pour nous aussi, l’objectif est de rétablir l’équité dans le contrôle de la taille des structures en soumettant à autorisation les agrandissements liés à la diminution du nombre d’associés exploitants au sein d’une exploitation agricole.

Ces amendements reviennent sur une simplification du contrôle des structures adoptée dans le cadre de la dernière loi d’orientation agricole en décembre 2005. Il s’agissait d’éviter de faire appel à la CDOA dans des cas qui posent peu de problèmes. De plus, il paraît difficile d’empêcher un associé de partir d’une exploitation. En conséquence, je suis défavorable à ces amendements. Permettez-moi d’ajouter à titre personnel que les CDOA doivent aussi remplir leur rôle ! La loi est faite pour tout le territoire national, et il appartient ensuite à chaque CDOA de se doter des prérogatives qu’elle juge utiles. Je fais confiance aux CDOA pour traiter les problèmes et essayer de les régler.

Ces deux amendements visent à faciliter l’accès au statut d’exploitant agricole à travers la suppression de la demi-SMI. En effet, l’accès au métier d’agriculteur est conditionné, entre autres, à l’accès au statut social de chef d’exploitation, qui permet la reconnaissance de l’activité agricole et qui ouvre l’accès aux droits spécifiques des paysans que sont, notamment, les aides agricoles, la priorité d’accès au foncier, le permis de construire sur des terres agricoles, les droits sociaux et le droit de vote aux élections professionnelles. L’article L. 722-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit que l’accès à ce statut de ch...

Les amendements n° 610 et 611 visent tous deux à conditionner l’accès au statut de chef d’exploitation non pas à une taille minimale d’exploitation mais à une déclaration d’heures de travail. Notre objectif est d’avoir des exploitations générant des revenus. Il faut pour cela une certaine taille d’exploitation. Le critère des heures de travail ne suffit pas : si l’exploitation est trop fragile, même en travaillant beaucoup, l’agriculteur ne s’en sort pas. La commission émet un avis défavorable s...

Je pourrais donner maints exemples, en Corrèze et en Limousin, d’exploitations qui n’ont pas la demi-SMI et qui fonctionnent. De surcroît, elles réalisent des chiffres d’affaires et elles permettent à des agriculteurs de vivre sur des niches, c’est-à-dire sur des petites productions…

Le critère d'affiliation au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est aujourd'hui celui de la superficie de l'exploitation. Ce critère semble de moins en moins adapté aux évolutions de l'agriculture. En effet, il ne prend pas en compte les projets intégrant une valorisation, une transformation ou une commercialisation de la production à la ferme. Il ne permet pas non plus les installations progressives, avec une acquisition sur plusieurs mois. Il diffère fortement d'un département à l'autre. Enfin, il ne prend pas en...

Je salue le soutien du Gouvernement au développement de méthaniseurs à la ferme. Ce type d’installation comporte un double avantage. D’une part, il constitue pour les agriculteurs un complément de revenu grâce à la vente du gaz issu du méthaniseur. En Allemagne, ce revenu annexe peut constituer 20 % du revenu de l’exploitation agricole. D’autre part, il comporte une préoccupation environnementale et répond à la préoccupation environnementale soulignée par le ministre lors de la discussion générale. En effet, la matière, à savoir les effluents, est réduite en volume et le reliquat fait l’objet d’un épandage. Les exploitations d’élevage sont peut-être les premières concernées par ce système même si, grâce à l’amendement...

La loi aurait dû permettre de s'attaquer au problème de l'accès au métier et au statut d'exploitant. L'accès au métier de paysan est conditionné à l'accès au statut social de chef d'exploitation. Celui-ci confère une reconnaissance de l'activité agricole de la personne et donne donc accès aux droits spécifiques des paysans : aides agricoles, priorité d'accès au foncier, permis de construire sur des terres agricoles, droits sociaux, droit de vote aux élections professionnelles, notamment. Cependant, l'accès au statut est lui-même conditionné à la direction d'une ferme, dont l'importance ...

...à l’article du code rural définissant les activités agricoles, à savoir l’article L. 311-1, afin que la production et la commercialisation par un exploitant agricole de biogaz, d’électricité et de chaleur produits par méthanisation soient considérées comme des activités agricoles. Nous sommes favorables à cette proposition et nous préférons favoriser le développement de la méthanisation dans les exploitations agricoles plutôt que celui du photovoltaïque au sol. Vous l’aurez compris compte tenu des amendements que nous avons déjà défendus sur ce point. C’est en développant la méthanisation, mais aussi les réseaux de chaleurs biomasses, en cogénération, alimentés par les déchets forestiers, que les agriculteurs et les exploitants forestiers peuvent participer utilement à l’objectif que s’est fixé la F...

Il s’agit ici de faire entrer dans le régime de la protection sociale agricole des personnes qui ne correspondent pas tout à fait à la définition de l’exploitant agricole, plus précisément les conjoints ayant une activité à l’extérieur et ne travaillant qu’une partie du temps sur l’exploitation. Je rappelle que nous avons déjà eu ce débat et que le régime agricole doit rester réservé à ceux qui se consacrent à faire fonctionner des exploitations viables, c’est-à-dire ayant une taille minimale. L’avis est donc défavorable sur les trois amendements.

...oyer à un décret la détermination des modalités d’application de la disposition assimilant à une activité agricole, sous certaines conditions, la production et la commercialisation d’énergie. Il s’agit d’une précision très utile, mon cher collègue. La commission émet par conséquent un avis favorable. S’agissant de l’amendement n° 414, la méthanisation ne constitue pas l’activité principale d’une exploitation agricole, qui nécessiterait des cultures spécifiques en ce sens. Par ailleurs, ne pas consacrer plus de 15 % de sa surface à une culture énergétique, cela paraît très difficile. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

… car dans certains départements, notamment dans le mien, la CDOA reconnaît l’installation d’exploitations de taille inférieure à la demi-SMI avec un barème de critères…

...uées, malheureusement l’enfer est pavé de bonnes intentions, et je ne vois pas comment on pourrait faire ce calcul si ce n’est en disant que certaines formes d’agriculture, par exemple, l’agriculture biologique, nécessitent plus d’investissements et plus d’heures de travail, et donc en mettant en place des critères de calcul pour abaisser ce seuil de demi-SMI. Quant à l’octroi du titre de chef d’exploitation, je pense moi aussi qu’il est très important selon les régions et les types d’agriculture d’avoir des gens capables d’exercer des activités rentables dans certaines niches, mais il faut faire attention à tout ce qui peut encourager une exagération. J’ai eu malheureusement chez moi le cas de personnes qui se proclamaient chef d’exploitation parce qu’elles avaient quelques chevaux en pension ou en...

...seurs à la ferme comporte des avantages certains, tant d’un point de vue financier pour l’exploitant agricole que d’un point de vue environnemental. Si un décret prévoit les modalités de mise en œuvre de cette mesure, il semble indispensable d’en fixer le cadre et d’inciter le Gouvernement à prendre des mesures vertueuses, notamment en relevant les seuils d’animaux-équivalents autorisés dans ces exploitations. En effet, la plupart des pays de l’Union européenne se contentent, en matière d’autorisations, d’appliquer les seuils fixés par la directive communautaire de 1996. Cette directive prévoit une procédure d’autorisation impliquant une étude d’impact approfondie et la consultation du public pour les élevages intensifs comptant 40 000 emplacements pour la volaille, 2 000 emplacements pour porcs de ...

...s la transformation, à travers des circuits particuliers, je pense notamment au développement des associations pour le maintien d’une agriculture paysanne, les AMAP, qui permettent à des agriculteurs de vivre parfaitement bien sur de très petites surfaces, inférieures à la surface minimale d’installation. Par conséquent, le débat est aujourd’hui le suivant : la reconnaissance du statut de chef d’exploitation doit-elle reposer sur un critère de surface ou sur un critère de travail ? Si l’on observe la réalité, le critère du travail semble plus pertinent dans la mesure où il recouvre les nouvelles formes d’agriculture qui se développent. En tout cas, le critère de surface minimum d’installation n’a plus de rationalité aujourd’hui. Je maintiens, bien sûr, mes deux amendements.