Interventions sur "producteur"

...s. Je constate, au demeurant, que le texte de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui vise à apporter des solutions à moyen terme, anticipe sur les propositions européennes. Ainsi, le groupe de haut niveau sur le lait, le GHN, qui a rendu son rapport le 15 juin, préconise la mise en place de contrats écrits, portant sur les prix, les volumes et les délais de livraison, entre producteurs de lait et transformateurs, afin de donner de la visibilité aux acteurs après la suppression définitive, en 2015, des quotas laitiers. Cette recommandation, nous la mettons déjà en œuvre avec l’article 3 de la loi. Avant d’évoquer le fond du texte qui nous est soumis aujourd’hui, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre – et je crois pouvoir le faire au nom de tous mes collègues –, pour...

...ne amende, mais également par le dévoilement de leur identité au grand public. De longues discussions ont été menées sur les interprofessions, mais la majorité, tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, considère qu’il appartient à celles-ci, en leur qualité d’organismes de droit privé, de déterminer librement leur organisation interne, qui devra nécessairement évoluer. Sur les regroupements de producteurs, le texte proposé tend à encourager, à l’article 8, la constitution d’associations d’organisations de producteurs, les regroupements étant indispensables pour faire changer les rapports de force. Le dispositif d’assurance prévu à l’article 9 a été préservé. La commission mixte paritaire est également revenue à la rédaction du Sénat concernant les engagements du Gouvernement en matière de réassu...

...s qui font peu de bruit sont souvent les meilleures et les plus profondes. Le volet « pêche et aquaculture » n’était peut-être pas le plus visible du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, mais il est loin d’être insignifiant : il crée les outils propices au développement tant attendu de l’aquaculture marine, modernise la gestion des quotas à travers les organisations de producteurs et recentre les comités des pêches, dans le cadre d’un réseau plus resserré, qui correspond mieux à la réalité de la pêche aujourd’hui. Je me joins à Gérard César pour vous féliciter, monsieur le ministre, de votre disponibilité et saluer votre grande compétence. Je salue également l’engagement de notre président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du te...

...abandonnons les quotas. » Ainsi, en pleine crise financière, qui démontre l’inanité des discours des libéraux, voici la solution que propose le Gouvernement aux agriculteurs n’arrivant plus à vivre de leur travail : le marché, toujours le marché, rien que le marché ! Si la généralisation des contrats constitue en soi une bonne mesure, elle ne peut en aucun cas garantir des prix rémunérateurs aux producteurs. Qu’est-ce qu’un contrat sinon la simple transcription d’un rapport de forces ? Or le rapport de forces entre les producteurs et les industriels n’est évidemment pas à l’avantage des premiers. Qui obligera la grande distribution à accepter des prix rémunérateurs pour les agriculteurs ? Personne, encore moins dans un contexte de marchés structurellement excédentaires du fait du démantèlement des...

...ense pas être un « critiqueur » par nature, je ne me prononcerai pas sur cette question. La crise agricole était peut-être l’occasion de soulever le paradoxe, que l’on entend évoquer dans nos communes, nos pays, selon lequel il est absurde de vouloir conjuguer la « défense du pouvoir d’achat », donc, la pression à la baisse des prix à la consommation, avec la garantie de revenus décents pour les producteurs de base, c’est-à-dire les agriculteurs. La loi répond par un ensemble de mesures diverses, dont beaucoup témoignent d’une nouvelle administration, voire – je le dis sans aucune démagogie, sans esprit de polémique, monsieur le ministre – d’une sur-administration de notre agriculture, qui fait que les complexités administratives sont décourageantes et, parfois, contradictoires. Toutefois, dans c...

...ouvelle fois, nous avons dû travailler dans l’urgence, alors que l’on parlait de ce texte quasiment depuis la rentrée parlementaire. Une nouvelle fois, nous sommes conduits à voter, en l’occurrence le jour même de clôture de la session parlementaire, les conclusions d’une commission mixte paritaire sur un texte qui aurait dû être stratégique, S’agissant de mesures attendues par des milliers de producteurs qui sont dans la détresse, se sentent souvent abandonnés et ne voient pas encore les réponses à leurs problèmes actuels, vous conviendrez, monsieur le ministre, que l’on aurait pu avoir mieux !

...s. Globalement, nous n’avons cessé de plaider pour un encadrement par les pouvoirs publics des dispositifs proposés dans le projet de loi, mais la conclusion est malheureusement sans appel : l’État assumera de moins en moins ses missions de régulation et d’accompagnement du secteur agricole. Nous n’avons cessé de marteler la nécessité d’avoir des services de l’État en capacité d’accompagner les producteurs sur tous les territoires. Mais la Révision générale des politiques publiques, d’abord, le plan de rigueur, ensuite, s’appliqueront dans ce secteur comme dans d’autres et les coupes tomberont peut-être sans beaucoup de discernement, comme le montre, par exemple, l’objectif de rationalisation des services déconcentrés garantissant la sécurité de la chaîne alimentaire, alors même qu’il s’agit de l’...

...ns substantielles et positives ont été apportées par le Sénat au texte initial, rendant souvent ce dernier plus pertinent. Ainsi, nous avons renforcé la politique de l’alimentation à travers des dispositions relatives aux circuits courts, aux marchés publics et à l’indication de provenance des produits. Nous avons également amélioré le texte pour ce qui concerne les relations entre acheteurs et producteurs, au bénéfice de ces derniers. À défaut d’interdire purement et simplement les remises, rabais et ristournes, au moins aurons-nous obtenu leur suppression pour les fruits et légumes ! Certains de nos amendements, notamment ceux qui avaient pour objet les accords de modération de marges et la taxe additionnelle à la TaSCom ou taxe sur les surfaces commerciales, ont été satisfaits. Monsieur le min...

Cela dit, toutes ces améliorations n’ont, hélas, pas rendu le texte assez convaincant. Que changera la contractualisation ? Certes, cet outil a le mérite de la transparence et peut apporter de la visibilité aux producteurs sur leurs débouchés. Néanmoins, monsieur le ministre, soyez objectif : un contrat n’a jamais garanti la juste rémunération du travail et des efforts accomplis. Or, c’est bien de cela qu’il s’agit. Les agriculteurs vous attendaient sur deux enjeux majeurs : la compétitivité par rapport à nos voisins et concurrents de l’Union européenne et le nouveau partage de la valeur ajoutée. Un effort en fav...

...ra avant tout au niveau de l’Europe. Il est donc très important que le Gouvernement français fasse preuve de la plus grande fermeté dans le cadre des nouvelles négociations qui s’annoncent. En ce qui concerne le présent projet de loi, je le reconnais, il comporte un certain nombre de dispositions qui partent d’un bon sentiment : la contractualisation, le rééquilibrage des rapports de force entre producteurs et industriels, de même que la stabilité des prix sont autant d’objectifs louables. Cela étant, je suis très sceptique quant à leurs effets concrets. Le système actuel se caractérise par la toute-puissance de la loi du marché, qui s’impose à tous. Dans ce contexte, les négociations avec les uns ou les autres risquent simplement de donner l’impression que l’on agit. Au fond, compte tenu de la co...

... la position de la France dans les négociations menées actuellement au niveau européen pour modifier le règlement sur l’étiquetage des denrées alimentaires. Pour donner plus de visibilité et de lisibilité aux agriculteurs, notamment sur leurs revenus, nous avons soutenu la contractualisation, autre point évidemment essentiel. Le texte issu des travaux de nos deux assemblées renforce le poids des producteurs face aux acheteurs, dans la mise en place obligatoire de contrats entre producteurs et premiers acheteurs, qu’ils soient industriels ou distributeurs. C’est une disposition fondamentale. Nous avons également voulu remédier aux dérives auxquelles peuvent conduire certaines pratiques commerciales de la distribution dans le secteur des produits frais et des fruits et légumes. Ainsi avons-nous déci...

...profession ne sont évidemment pas critiquables en soi, bien au contraire. Mais ils ne peuvent en aucun cas se substituer à l’abandon programmé d’une « ardente obligation », celle de réguler efficacement les marchés agricoles. Nous attendions de la France une autre posture que cette capitulation devant la dérive néolibérale de la politique agricole européenne. En témoigne l’instauration, pour les producteurs qui en auront les moyens – actuellement subventionnée, mais pour combien de temps encore ? –, de la très anglo-saxonne assurance contre la chute des revenus liée à l’effondrement des prix agricoles. À ce sujet, je serais curieux, monsieur le ministre, de connaître votre avis sur l’introduction des marchés à terme pour s’accommoder des fluctuations des prix avec, pour corollaire, la certitude de...

...t à l’échelon européen. Il serait illusoire, c’est vrai, de songer que nous pourrions nous abstraire du contexte communautaire parce qu’il s’agit de notre marché et aussi parce qu’il s’agit du cadre qui définit les règles de fonctionnement des marchés agricoles. C’est une raison supplémentaire d’affirmer les principes qui doivent gouverner l’agriculture, en particulier l’équité de traitement des producteurs en Europe, la régulation des productions et la garantie d’un revenu décent. La défense de ces principes doit conduire l’action de la France en Europe et de l’Europe elle-même. Or, en dépit d’une crise qui dure, qui s’éternise, nous n’avons le sentiment ni de voir les choses avancer ni d’assister à une prise de conscience suivie de décisions. L’Europe, qui s’est ralliée au dogme libéral, paraît...

... actions et les décisions concernant la politique française des pêches : gestion de la ressource, des structures, production, transformation, commercialisation, marché, emploi, formation, relations sociales et recherche. C’est un bel exemple de mise en cohérence des politiques, même si le champ d’action est très large et les compétences largement partagées, entre autres avec les organisations de producteurs ou les interprofessions. Mais cette cohérence est absolument nécessaire, car les pêcheurs étant interdépendants, la responsabilité collective de la filière est indissociable d’une gestion rationnelle des ressources. L’amendement n° 691 de la commission vise à donner une valeur législative au Conseil supérieur d’orientation dans la partie législative du code rural. Un parallélisme des formes éta...

...sor permettrait de parvenir réellement au développement endogène que préconise le chef de l’État pour les outre-mer français. Il convient donc de prendre les mesures qui s’imposent pour passer des bonnes intentions à la réalité ! Le développement de ce secteur est, on le sait, entravé par de nombreuses difficultés. La filière connaît un important problème de structuration. Les organisations de producteurs n’existent qu’en Guyane et en Guadeloupe. Une inadéquation se manifeste très souvent entre les normes européennes et les réalités ultramarines. Nombre d’entreprises de transformation souffrent d’une incapacité chronique à s’adapter aux modes de traitement modernes. Par ailleurs, se développent des circuits parallèles de commercialisation des poissons, ce qui fragilise les circuits légaux mis en...

...dans sa composante artisanale. Les modalités d’application de la politique commune des pêches, en particulier la définition des règles de gestion des quotas et de distribution des licences ainsi que le contrôle des opérateurs, relèvent de chacun des États membres. On ne peut donc pas se réfugier derrière Bruxelles. Le rapport de la commission justifie ce transfert au profit des organisations de producteurs par le fait que « la coexistence de deux autorités différentes pour la gestion des quotas et pour la délivrance des autorisations peut poser des problèmes pratiques importants ». Pour appuyer cette démonstration éloquente, le seul argument invoqué est le témoignage d’un responsable d’une organisation de producteurs particulièrement importante. Espérons qu’il existe d’autres sources d’information...

... seconde partie de cet amendement concerne notamment la langoustine, dont la gestion par les comités des pêches a été unanimement saluée par la Commission européenne. Pourtant, alors que les comités des pêches accomplissent depuis plusieurs années un travail considérable tout en assurant la gratuité de la gestion des licences, le projet de loi prévoit de transférer ces acquis aux organisations de producteurs, lesquelles envisagent de rendre payante la gestion des licences, qui risque de devenir plus opaque.

L’amendement n° 347 rectifié vise à revenir partiellement sur la réforme opérée par l’article 20, qui consiste à donner aux organisations de producteurs la gestion des autorisations de pêche. Si l’on suivait les auteurs de cet amendement, deux types de licences reviendraient aux comités des pêches : les licences concernant les coquillages et crustacés, d’une part, les licences encadrant l’utilisation d’un engin de pêche, d’autre part. Maintenir les licences encadrant l’utilisation d’un engin de pêche dans le giron des comités des pêches consis...

L’une des plus grandes faiblesses du secteur de la pêche dans les départements d'outre-mer réside dans la sous-organisation et le manque de structuration de la filière. Les spécificités sont importantes et les situations de chaque département sont différenciées. Par exemple, tous les départements d'outre-mer ne sont pas pourvus d’organisation de producteurs. Seules la Guyane et la Guadeloupe en disposent, depuis peu d’ailleurs. Ce fait est reconnu par tous les professionnels et les services de l’État. Des propositions émanant du rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d'outre-mer, mais aussi des mesures issues du conseil interministériel de l’outre-mer, encouragent la structuration de la filière et l’organisat...

...es techniques particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de la pêche ». En outre, il est intéressant de souligner que le maintien de ce mécanisme s’inscrirait dans une logique de cohérence des textes puisque le Comité national de la conchyliculture, encadré par la même loi de 1991, conserve cette faculté. Enfin, l’amendement n° 350 permettrait aux organisations de producteurs, qui ne représentent pas tous les professionnels – l’adhésion sera facultative, je le répète –, de disposer des moyens nécessaires au respect, par leurs adhérents, des mesures de gestion de la ressource qu’elles adoptent. Cette demande de pouvoirs de sanction est légitime et s’inscrit dans une démarche de responsabilisation des acteurs du secteur. Elle devrait être étendue aux comités des pêche...