Interventions sur "demandeur"

...ossibilité, pour les préfectures, de placer en rétention un étranger soumis au règlement de Dublin refusant de donner ses empreintes, les altérant volontairement ou dissimulant des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes antérieures d’asile. Mes chers collègues, la manière dont sont traités ceux que l’on appelle les « dublinés » n’est pas acceptable. Les demandeurs d’asile ne sont pas en situation irrégulière, ils exercent un droit fondamental que nous devons leur garantir. Les faire sans cesse passer pour des escrocs et des criminels ne fera pas oublier le manque de courage de ceux qui ne veulent réformer ni les accords du Touquet ni le règlement de Dublin.

...t saisi le juge des libertés et de la détention. De nombreuses associations, dont la CIMADE, ont dénoncé des expulsions dites « sauvages » par lesquelles l’étranger est reconduit à la frontière alors même que le juge n’a pas statué sur sa requête. Ainsi, le collectif « Stop Dublin – Marseille » a publié en janvier dernier quelques témoignages sur les conditions d’arrestations et d’expulsions de demandeurs d’asile dublinés, assignés à résidence dans les PRAHDA de France, ces hébergements issus du programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile. Le collectif explique, sur sa page Chroniques honteuses, que ces témoignages évoquent tous des agissements illégaux de la police et de la gendarmerie, parfois même contre des décisions de justice : « absence de traductions et d’interprèt...

...y ait pour autant de certitude à ce sujet. La seconde permet le placement en rétention d’une personne ayant dissimulé des éléments de son parcours migratoire, de sa situation familiale et de ses demandes antérieures d’asile. Le critère permettant le placement en rétention pour dissimulation d’éléments de son parcours migratoire ou de sa situation familiale est flou et inadapté à la situation des demandeurs d’asile qui ont pu subir des traumatismes durant leur parcours. Il paraît dès lors raisonnable de penser qu’ils ne se confieront pas facilement à l’administration sur ces éléments. Par ailleurs, la loi permet de prendre en compte de manière suffisamment large toutes les situations qui constituent un risque non négligeable de fuite, tout en les adaptant à la situation spécifique des demandeurs d’...

Il est également défavorable. Les auteurs des amendements évoquent l’accroissement du délai en 2011. Je vous signale, mesdames, messieurs les sénateurs, que le nombre de demandeurs d’asile a juste doublé depuis 2011 et que les tribunaux administratifs voient aujourd’hui le nombre de contentieux exploser. Par conséquent, donner un peu de temps au procureur de la République, qui n’est pas obligé de se saisir de cette possibilité, est une mesure évidemment très utile. C’est pourquoi nous vous l’avons proposée !

Je le répète, les demandeurs d’asile sont, eux aussi, des justiciables. Juridiquement, on ne peut pas leur accorder moins de droits qu’aux justiciables français. Nous souhaitons vivement que les droits du justiciable étranger ne soient pas restreints par rapport à ceux du justiciable français. La demande d’asile devrait donc suspendre l’application des mesures d’éloignement et de restriction de la liberté de circulation su...

La commission est défavorable – j’ai failli dire « très défavorable » – à cet amendement de suppression. L’article 18 vise à ouvrir la possibilité d’assigner à résidence ou de placer en rétention, le temps strictement nécessaire à l’examen de leur demande et sous certaines conditions, des demandeurs d’asile faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire. J’ajoute qu’une telle mesure est évidemment prévue par le droit européen et qu’elle est strictement et convenablement encadrée.

Je voudrais m’arrêter sur une disposition qui nous paraît particulièrement dangereuse au sein de l’article 19, à savoir l’allongement de la durée de la retenue administrative de seize à vingt-quatre heures. Depuis 2012, à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, le droit européen interdit le recours aux gardes à vue pour les demandeurs d’asile. Or, en augmentant la durée de la retenue administrative, nous l’alignons sur celle du régime de la garde à vue. De fait, celle-ci s’appliquerait aux exilés, sans qu’elle en porte pour autant le nom et, donc, sans que les étrangers puissent bénéficier des garanties juridiques qui lui sont associées dans notre pays. En délicatesse avec les préconisations légales européennes, cette mesure...

Nous souhaitons aborder la question de la langue utilisée pour échanger avec un demandeur d’asile, lorsque celui-ci est informé de ses droits et obligations. Cet amendement résume toute la philosophie de notre opposition à ce texte. Nous, nous souhaitons obtenir l’assurance que la personne concernée est bien en mesure de défendre ses droits et que la loi lui en apporte la garantie. À nos yeux, l’expression « raisonnable de penser qu’il la comprend », qui figure dans le projet de loi,...

La matière est complexe, et il peut arriver à chacun de commettre des erreurs, tant sont nombreuses les dispositions du CESEDA et du règlement européen qui entrent en jeu. C’est pourquoi, monsieur le ministre d’État, je tiens à préciser que les demandeurs d’asile ne sont pas les seules personnes inscrites dans EURODAC. Nous avons d’ailleurs eu un débat sur cette question et sur le régime Dublin il y a moins de quarante-huit heures. Sur les points de contrôle, les hotspots, de FRONTEX, les personnes sont systématiquement inscrites dans EURODAC. Toute personne trouvée en situation irrégulière en Italie ou en Grèce, pays où FRONTEX intervient...

Actuellement, la qualité de l’accueil des demandeurs d’asile en France repose essentiellement sur la grande implication d’un tissu de bénévoles très actifs. Leur action se substitue dans bien des cas à celle de l’État. L’engagement de certains d’entre eux les conduit parfois à vouloir faire changer les lignes de la politique d’accueil et pallier les limites du système non coopératif de Dublin. Ils ne sauraient toutefois être assimilés aux passeurs...

C’est contre eux que nous voulons lutter, et c’est le sens de tous les amendements que le Sénat a tenté de porter. Vous dites que nous durcissons la législation, mais nous ne voulons pas durcir l’accueil du demandeur d’asile ou du migrant économique ; nous voulons casser les esclavagistes modernes, …

...e d’État, je sais bien que votre ministère n’est pas en première ligne dans ce domaine. Votre responsabilité se situe en quelque sorte en back-office. Reste que je ne pense pas que la situation actuelle soit tenable longtemps. C’est une question d’attractivité, de sécurité et de respect des personnels qui travaillent dans les services consulaires. Il y va aussi de l’image que donne la France aux demandeurs de visas, qui attendent parfois, dans certains pays, pendant de longs mois. Cette réforme est donc absolument indispensable. Je comprends qu’un rapport n’est jamais la voie royale pour obtenir une réforme, et je sais que cette assemblée n’aime pas voter les demandes de rapport. Pourtant, il est important que nous nous saisissions tous, collectivement, avec l’État, de ce problème. Un certain nom...

Nous l’avons déjà dit, ce texte porte atteinte aux droits de certaines catégories de demandeurs d’asile. Aussi, lesdits « dublinés » n’auraient pas à être informés de ce droit dont ils disposent pourtant aujourd’hui, et le dépôt de la demande de titre de séjour serait encadré dans un délai qui serait fixé ultérieurement par décret en Conseil d’État. Les personnes qui souhaiteraient former une demande au-delà du délai devraient justifier de « circonstances nouvelles », notion qui permet de...

Même avis. L’article 23 consacre explicitement le droit pour tout étranger demandeur d’asile de solliciter parallèlement son admission au séjour pour un autre motif. Par conséquent, le demandeur disposera d’une information – ce qui n’est pas le cas actuellement – et d’un délai suffisant pour déposer son dossier. En revanche, au-delà de ce délai, il ne pourra plus, sauf circonstances nouvelles, déposer de nouvelles demandes. Cet article constitue donc un réel progrès pour le dema...

Avec cet amendement, nous abordons la possibilité pour un demandeur d’asile de solliciter l’octroi d’un titre de séjour, sans que cette demande ait obligatoirement lieu dans le même temps. Nous avons relevé – le Sénat l’a constaté hier – que la confusion entre titre de séjour et demande d’asile était néfaste. Pourtant, c’est un peu ce qui se passe aujourd’hui. Il est très difficile pour une personne qui demande l’asile, qui l’espère réellement et qui pense pouvo...

Cet amendement est fondamental. Il vise à nous mettre en conformité avec la directive européenne dite « Accueil » en ce qui concerne le droit au travail des demandeurs d’asile. Quel que soit le statut des demandeurs d’asile et quels que soient leurs droits, il est important de faire en sorte qu’ils puissent acquérir une autonomie le plus vite et le mieux possible. Mes chers collègues, il n’est pas raisonnable de considérer qu’un demandeur d’asile doive « faire le légume », si vous me permettez l’expression, le temps que l’administration travaille sur son doss...

L’amendement a été très bien défendu par mon collègue. Il porte sur le délai de neuf mois pour accéder au marché du travail. Le demandeur d’asile doit remplir de nombreuses conditions. Il doit avoir introduit sa demande d’asile auprès de l’OFPRA dans un délai de vingt et un jours et avoir accepté les conditions matérielles d’accueil proposées par l’OFII, lesquelles sont toujours plus restrictives, comme nous l’avons vu à l’article 9. Ainsi, de nombreux réfugiés ou exilés se trouvent maintenus dans des conditions de dénuement qui n...

La commission est défavorable à ces deux amendements. Dans le droit positif, un demandeur d’asile peut travailler à compter d’un délai de neuf mois. L’amendement vise à faire passer ce délai à six mois. À la limite, le délai n’a pas beaucoup d’intérêt, si je puis me permettre cette expression : il faut l’apprécier en fonction du délai d’appréciation de la demande d’asile elle-même. Si nous sommes capables de traiter une demande d’asile en moins de neuf mois, le délai actuel de neuf ...

...oit effectif aujourd’hui. Doit-on, dans vos propos, monsieur le rapporteur, entendre le droit positif comme étant le non-droit ? Sur le fond, il me semble qu’il n’y a pas d’outil plus puissant pour l’intégration que le travail. Il n’y a pas plus utile pour la société que les personnes qui arrivent dans notre pays avec des talents et qui peuvent les exprimer aussi vite que possible. Permettre aux demandeurs d’asile de travailler renforcerait notre société et sa capacité à intégrer les nouveaux arrivants. Je reconnais qu’une difficulté peut apparaître si la demande est, au final, rejetée. Il me semble toutefois que, si la personne concernée a énormément de talent, on peut résoudre cette difficulté. Quoi qu’il en soit, une telle mesure permettrait de se dispenser d’un certain nombre de procédures do...

Premièrement, je précise que, en Allemagne, en Suède, au Portugal et en Italie, un demandeur d’asile peut accéder au marché du travail soit dès le dépôt de sa demande, soit à partir de trois mois. Deuxièmement, monsieur le rapporteur, j’ai arrêté les mathématiques après le baccalauréat, mais je me rappelle de ce qu’on appelle, dans cette matière, « raisonnement par l’absurde ». Que le délai soit de trois, six, neuf, douze ou vingt-quatre mois, votre raisonnement ne peut pas tenir ! Je ...