Interventions sur "demandeur"

...ernées. Or, s’agissant de procédures très complexes et de personnes très vulnérables, cet argument peut être remis en cause. Lors des visites que nous avons conduites pour préparer l’examen de ce projet de loi, nous avons pu constater le désarroi des personnes sollicitant une protection internationale face à un système bureaucratique très élaboré et codifié. Dans plusieurs pays d’origine de ces demandeurs d’asile, comme en Afghanistan, la culture administrative est diamétralement opposée à la nôtre, ne serait-ce qu’en matière d’identification des personnes. Certaines questions qui paraissent aussi banales que l’identification par la date de naissance n’ont aucun sens dans certains pays. Si cette réforme, comme les précédentes, porte essentiellement sur la fluidification des procédures devant l’O...

L’article 6 bis A est une innovation de la commission des lois du Sénat, visant à prévoir que toute décision définitive de rejet d’une demande d’asile de l’OFPRA, le cas échéant après que la Cour nationale du droit d’asile a statué, vaut obligation de quitter le territoire français. L’argument qui justifie l’introduction de cette disposition est simple : un grand nombre de demandeurs d’asile sont déboutés et la proportion d’entre eux qui se voient effectivement reconduits à la frontière est trop faible. Certains vont d’ailleurs plus loin et considèrent que tous les déboutés sont en fait des usurpateurs, n’utilisant le droit fondamental qu’est celui de demander l’asile que pour bénéficier temporairement d’un statut légal sur notre territoire, tout en sachant que, une fois dé...

...urs le délai de recours devant la CNDA après rejet par l’OFPRA d’une demande d’asile, il durcit drastiquement le dispositif d’OQTF. Ainsi, cet article prévoit que toute décision définitive de rejet d’une demande d’asile de l’OFPRA, le cas échéant après que la CNDA a statué, vaut obligation de quitter le territoire français, alors même que la jurisprudence de la CNDA montre qu’un certain nombre de demandeurs d’asile ont raison de persévérer dans leur démarche, car des statuts ou des protections subsidiaires sont régulièrement accordés par la CNDA dans ce cadre. On ne peut, pour reprendre les termes de l’association ELENA, « créer une catégorie d’“éloignables”, car, lorsque le demandeur d’asile persiste à vouloir faire reconnaître ses persécutions, c’est que le danger est prégnant et durable ».

...s difficultés que ces derniers soulèvent. Le groupe socialiste avait défendu des amendements similaires lors du débat qui avait eu lieu en 2015, sous le précédent gouvernement, que nous soutenions, mais avec lequel nous n’étions pas d’accord sur cette question. Nous n’avions pas réussi à convaincre, mais, forts de cette expérience, nous espérons y parvenir aujourd’hui. Le premier cas concerne le demandeur d’asile qui a présenté de faux documents d’identité ou de voyage, ou fourni de fausses indications en France afin d’induire en erreur les autorités, ou qui a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes. Or, vous le savez, une personne contrainte de fuir – c’est de ça qu’il s’agit ! – pour échapper à des persécutions quitte le plus souvent son pays de façon précipitée et sou...

Monsieur le ministre d’État, monsieur le rapporteur, vous l’aurez tout de suite vu, c’est un amendement de bon sens que j’ai l’honneur de présenter et qui résulte de la sagacité de M. Leconte. L’article L. 723-2 du CESEDA prévoit qu’il sera statué en procédure accélérée lorsque le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de 120 jours à compter de son entrée en France. Si l’étranger qui demande l’asile est entré irrégulièrement en France ou s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire national, il n’est par nature pas possible d’établir un décompte permettant d’apprécier la durée de 12...

...jour : ce n’est pas parce qu’une personne ne relève pas du premier qu’elle ne peut faire une demande au titre du second. Or le dispositif introduit par la commission l’interdit. La préfecture reçoit les demandes et délivre des autorisations provisoires de séjour. Donner à l’OFPRA ou à la CNDA la capacité de délivrer une OQTF risquerait d’entraîner un imbroglio juridique. À partir du moment où un demandeur d’asile est débouté, il est évident qu’il ne doit pas se maintenir sur le territoire, mais cet article mélange les rôles des institutions qui participent à la procédure. Enfin, s’il n’y a aucune objection de principe à ce que le législateur intervienne pour modifier le partage des compétences entre les préfets et l’OFPRA, ceux qui souscrivent à cette modification ont manifestement pour objectif ...

Cet amendement a vocation à supprimer l’abaissement à 90 jours du délai dans lequel un demandeur d’asile doit présenter sa demande, sous peine de la voir examinée en procédure accélérée. Cet abaissement du délai ignore les conditions de détresse dans lesquelles peuvent arriver certains réfugiés et le parcours d’obstacles que constitue le dépôt d’une demande d’asile pour des personnes venant de pays où l’administration est sans doute moins élaborée que celle de notre pays. En trois mois, ce...

...la difficulté. Cet amendement vise à réduire le délai à partir duquel l’administration peut recourir à la procédure accélérée d’examen de la demande d’asile. Diminuer celui-ci de 120 à 90 jours n’est évidemment pas suffisant. Qu’un étranger n’ait pas demandé l’asile 20 jours après son arrivée clandestine signifie clairement que la procédure d’asile a été détournée. Aujourd’hui, rien n’oblige un demandeur d’asile entré de façon irrégulière sur le territoire national à déposer sa demande avant un délai de quatre mois, soit 120 jours, et qui, si le projet de loi est adopté, sera demain de 90 jours. Passer de 120 à 90 jours ne réglera pas la situation extrêmement complexe à laquelle nous sommes confrontés. Sur 100 000 demandes d’asile, je le rappelle, 43 000 sont acceptées en moyenne chaque année. M...

...erritoire à d’autres titres et que, par ailleurs, lorsque les décisions définitives de rejet de demande d’asile avaient été prononcées, les préfets ne prenaient pas très rapidement les obligations de quitter le territoire français. Je vous soumets de nouveau ce dispositif aujourd’hui, conforté par les aménagements prévus à l’article 23 par le Gouvernement. En effet, aux termes de cet article, le demandeur d’asile pourra faire, en même temps que sa demande d’asile, une demande d’admission au séjour à un autre titre. C’est une bonne chose, à condition que l’on fixe un délai pendant lequel il pourra faire ce choix, de manière à purger, si je puis m’exprimer ainsi, la voie juridique choisie. La commission des lois a fixé ce délai à deux mois. En conséquence, dès lors que l’OFPRA ou la CNDA aura rendu...

On gagnera ainsi du temps. Le demandeur gardera bien sûr la possibilité de saisir le tribunal administratif d’un recours contre l’OQTF. Une exception à l’exécution de cette décision est en outre prévue, en cas de problèmes de santé. Tel est l’objet de cet article. La volonté de la commission des lois est, depuis le début, de promouvoir l’efficacité et le respect des décisions prises.

Cet amendement a vocation à revenir sur une disposition insérée par la commission des lois. Aujourd’hui, l’OFPRA, dont on ne cesse de louer la compétence, l’efficacité, l’intelligence, a la possibilité de statuer en procédure accélérée dans un certain nombre de cas. L’amendement vise à supprimer cette obligation lorsque la présence en France du demandeur d’asile constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Chacun peut se demander pourquoi ces personnes bénéficieraient d’une procédure d’examen qui ne soit pas la procédure accélérée. Il faut quand même bien faire la différence entre le statut du demandeur – s’il menace l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État – et la complexité du ...

...es choses sont claires pour la commission, qui a émis un avis défavorable. L’amendement n° 200 rectifié bis vise à supprimer la possibilité, pour l’OFPRA, de statuer en procédure accélérée de sa propre initiative. L’avis de la commission est évidemment défavorable. L’amendement n° 203 rectifié bis tend à rendre inapplicable le critère permettant de placer en procédure accélérée un demandeur ayant effectué tardivement sa demande d’asile sur l’initiative de la préfecture, s’il n’est pas possible d’établir le caractère tardif de la demande. Or, si l’on n’est pas capable d’établir que le demandeur est sur le territoire depuis moins de 90 jours, celui-ci relève non pas de la procédure accélérée, mais de la procédure normale. La commission est donc défavorable à cet amendement. Les amend...

...e, un certain nombre de personnes se trouvent en France depuis dix ans avec un statut indéterminé. Ce n’est évidemment supportable ni pour les personnes concernées ni en termes de fonctionnement de nos institutions. Nous voulons réduire le délai de 120 à 90 jours. À cet égard, je m’étonne de l’argument de mon excellent ancien collègue Jean-Pierre Sueur : selon lui, puisque l’on ne sait pas si le demandeur est entré en France il y a 120 ou 90 jours, ni l’un ni l’autre de ces délais ne vaut. Or nous faisons jouer les procédures à partir du moment où nous pouvons établir une date. Au reste, comme je l’ai dit précédemment, nous tâchons de converger le plus possible avec les législations européennes. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, il existe la directive Procédures, qui prévoit...

...l faut encore améliorer la situation. La proposition du Gouvernement, pour essayer de réduire les délais, consiste à restreindre les droits. Non ! N’abandonnons pas une logique qui a fait ses preuves. C’est la raison pour laquelle nous défendons et voterons un certain nombre d’amendements visant à supprimer les cas de procédure accélérée pour des raisons qui ne sont pas objectives, alors que les demandeurs ont traversé une période traumatisante. Cela n’a rien à voir avec la question des pays d’origine sûrs, que nous avons déjà traitée auparavant.

Dans son avis, M. le ministre de l’intérieur ne s’est pas exprimé sur chaque amendement ; il a répondu en exposant une philosophie globale. L’objectif affiché de ce projet de loi serait d’accélérer les procédures en matière d’asile, de manière notamment à faciliter la vie des demandeurs, la durée de traitement des demandes les plaçant parfois dans une situation inextricable. L’objectif est louable. Mais, en dépit de vos propos et de l’affichage public, monsieur le ministre d’État, l’objectif réel est bel et bien de rendre les choses un peu plus difficiles pour ceux qui veulent venir en France, en restreignant leurs droits, pour dissuader les migrants de choisir notre pays. Si ...

...te que vous rejetiez l’ensemble de ces amendements. Vous voulez étendre le champ de la procédure accélérée, mais, faire cela, c’est dégrader les procédures. Si je puis me permettre cette comparaison, on en sait quelque chose au Parlement. Votre texte permettra que les demandes soient examinées en un temps record. Nous considérons, à l’instar de la majorité des associations qui accompagnent les demandeurs d’asile, que vous êtes en train de bafouer les droits de ces derniers. Je souscris à l’idée que ces mesures satisferont l’extrême droite de notre pays. Excusez-moi de le dire, mais je trouve cela à la fois dangereux et pathétique.

..., traversé l’Atlantique et franchi la frontière avec le Brésil. Mais la Guyane française n’est pour eux qu’une étape vers leur destination finale, l’Europe. On leur explique qu’ils ne peuvent se rendre sur le territoire européen et qu’ils doivent rester en Guyane en attendant que leur situation puisse être réglée au cas par cas. Quelle réponse peut-on donner à ces personnes qui sont de véritables demandeurs d’asile, ayant connu la guerre et toutes les vicissitudes du Proche-Orient ?

...plement à prévoir que l’on ne déclare pas mécaniquement irrecevable une demande d’asile au seul motif que les empreintes du requérant auraient été enregistrées dans un autre État de l’Union européenne, sans qu’une telle demande y ait été déposée. Notre proposition vise ce seul cas et elle reste, je le répète, dans le cadre du règlement Dublin III. D’ailleurs, il existe d’autres cas – minorité du demandeur, préservation des liens familiaux – dans lesquels ce n’est pas forcément le pays de première entrée dans l’Union européenne qui traite la demande d’asile. Le règlement de Dublin est assez sophistiqué. Quoi que l’on puisse penser du règlement de Dublin, ôtons-nous de l’esprit que cet amendement viserait à s’en écarter ou à adopter des mesures unilatérales.

Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen », ouvrant ainsi la possibilité d’un envoi par voie dématérialisée. Cette possibilité répond à une préoccupation de l’OFPRA, qui éprouve souvent des difficultés pour adresser ses convocations. Dans le droit administratif français, la notification est pourtant un élément procédural essentiel. Dan...

Cet amendement a pour objet de permettre au demandeur d’asile privé d’entretien personnel pour raisons médicales de fournir à l’Office, par tout moyen, l’ensemble des éléments utiles à l’instruction de sa demande. Cette garantie met ainsi en œuvre une disposition de la directive Procédures, que nous avons déjà évoquée, laquelle prévoit que, lorsqu’aucun entretien personnel n’est mené pour raisons médicales, des efforts raisonnables sont déployés pou...