Interventions sur "mineur"

...éterminé à apporter des solutions pragmatiques à cette problématique migratoire spécifique, nous avons, dans le droit fil des propos tenus par le chef de l’État, décidé de soutenir ces dispositions. Enfin, il faut mentionner l’article 26 sexies autorisant la constitution d’un traitement de données comprenant les empreintes digitales et la photographie des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés, dans le double objectif d’assurer la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers. Il me semblait important de rappeler ces apports voulus par le Sénat, qui a été entendu sur tous ces points. S’agissant du placement en rétention des familles accompagnées de mineurs, sujet délicat qui touche chacune et chacun d’entre nous, le Gouvernement a pris...

...éduire le nombre de visas accordés aux pays les moins coopératifs, qui font échec aux procédures d’éloignement de leurs ressortissants en refusant de délivrer les laissez-passer consulaires, à réintroduire la visite médicale des étudiants étrangers, afin de répondre à un grave enjeu de santé publique, à réorganiser la durée de la rétention administrative, à interdire le placement en rétention des mineurs isolés et, enfin, à encadrer rigoureusement celui des mineurs accompagnant leur famille. La réduction de trente à quinze jours du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile, prévue par le Gouvernement, mais que nous avons considérée comme étant attentatoire aux droits des demandeurs d’asile et inefficace, avait été supprimée. En outre, un effort particulier avait été consenti e...

...er lors des précédents débats l’importance, dans ce cadre, du droit au travail. Sur le sujet de la maîtrise de l’immigration, le Sénat a proposé un texte qui est très éloigné de la version initiale du Gouvernement. Modifier ce texte n’était pas en soi une erreur, car on peut faire mieux que ce qui nous est proposé en matière d’exécution des décisions, de regroupement familial, de traitement des mineurs ou encore d’intégration. Je crois que nous sommes d’accord pour estimer que ce énième texte sur l’asile et l’immigration constitue un aménagement technique de notre droit qui ne résoudra pas la dimension structurelle du problème des migrations. Cela ne veut pas dire qu’il n’est pas important : au contraire, il pourrait contribuer à changer en profondeur le quotidien des migrants et des agents d...

...étrangers étaient généralisées devant nos juridictions. Nous craignons en particulier la généralisation du recours à la vidéo-audience, ce qui serait une transformation sans précédent du service public de la justice. Fidèle à sa tradition, notre Haute Assemblée avait sur ce sujet introduit quelques dispositions protectrices utiles, comme l’encadrement du placement en rétention administrative des mineurs accompagnés et le rétablissement du délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile à sa durée actuelle de trente jours. La navette a eu quelques vertus. Le maintien de cette deuxième disposition par nos collègues députés est une maigre consolation au regard des propositions de notre groupe et de nombreux collègues pour mieux protéger les enfants étrangers. Selon nous, le recours sys...

...e lieu, un désaccord profond demeure entre la majorité du Sénat et celle de l’Assemblée nationale sur l’organisation de la durée de rétention, plus communément appelée le « séquençage ». Le dispositif adopté par l’Assemblée nationale ne paraît satisfaisant pour personne, ni pour l’étranger ni évidemment pour notre administration. Autre point important : la limitation de la durée de rétention des mineurs accompagnants. La durée maximale de cinq jours a été supprimée par l’Assemblée nationale. C’est pour l’ensemble de ces raisons – il en existe bien d’autres, mais ce sont les principales – que la commission des lois a décidé ce matin d’opposer à ce texte la question préalable.

L’article 26 quater, introduit en commission, vise à créer un nouveau fichier national biométrique tendant à recenser les « mineurs » déjà reconnus « majeurs », la logique déshumanisée de suspicion et de chasse aux migrants atteignant ainsi son apogée ! L’argument principal avancé en faveur de la création de ce fichier d’enfants, car c’est bien de cela qu’il s’agit, est le suivant : « Les coûts imposés aux départements lors de la phase d’évaluation de la minorité sont très supérieurs à la compensation accordée par l’État »....

...ndes de reconnaissance de minorité. En pratique, ce sont les services départementaux – je salue d’ailleurs leur formidable travail – qui sont chargés de cette évaluation, alors même qu’ils ne disposent pas d’un cadre national harmonisé. Un problème apparaît lorsque le département décide de ne pas reconnaître la minorité : dans ce cas, les services – ils nous l’ont tous dit – ont constaté que les mineurs, d’eux-mêmes ou incités par les réseaux qui les accompagnent, partent dans un autre département et la procédure recommence… Tel est le problème de fond. Les chiffres le montrent : 15 000 nouveaux mineurs non accompagnés ont été confiés aux départements sur décision judiciaire en 2017 et 54 000 évaluations sociales ont été réalisées, ce qui est considérable. Il est évident que nombre de ces éval...

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour trouver une solution efficace à la problématique des mineurs non accompagnés, dont le rapporteur vient de rappeler la double importance : d’une part, ce sont des mineurs, d’autre part, leur nombre est élevé. Dans le cadre des négociations menées entre l’État et l’ADF, l’Assemblée des départements de France, collectivités compétentes en matière d’aide sociale à l’enfance, des travaux interministériels placés sous l’autorité du Premier ministre ont permis ...

Notre rapporteur, voilà quelques instants, a de lui-même donné le motif premier pour lequel il faut non pas accepter la rédaction actuelle de cet article 26 quater, mais voter les amendements identiques de suppression présentés par nos collègues. En effet, comme il l’a dit lui-même, les examens pratiqués sur les mineurs posent problème au regard de leur hétérogénéité et, plus exactement, de l’absence d’harmonisation au niveau national. D’après cet article, le ministère de l’intérieur recueillerait des données collectées au cours de ces examens par tous les conseils départementaux, dont chacun a salué à la fois l’engagement, mais aussi les difficultés en la matière. Or ces données, je le répète, sont en réalité ...

...peuvent accepter une telle suspicion. Les départements ne procèdent pas eux-mêmes aux diligences nécessaires à la détermination de l’âge, en particulier par les tests osseux. Ils délèguent cette recherche à d’autres structures, qui ont recours à des techniques tout à fait éthiques et nullement critiquables. Il convient, madame Assassi, de bien observer les conditions dans lesquelles ces supposés mineurs, qui ne le sont pas toujours, arrivent dans nos départements. ( Mme Éliane Assassi lève les bras au ciel.) Madame Assassi, vous le savez très bien, il y a des filières et il faut le dire. Vous avez beau vous cacher derrière votre petit doigt, c’est la réalité : il y a bien des filières.

... ont terriblement souffert, c’est tout aussi vrai. Néanmoins, quand on les voit arriver au fond d’une impasse, dans un département, inconnus mais munis d’un smartphone et vérifiant l’adresse avec Google Maps, on se demande comment ils se sont procuré le téléphone, mais plus encore comment ils ont obtenu l’adresse. § Ce sont les départements, et donc les contribuables, qui payent l’accueil de ces mineurs isolés. Rien de plus normal, d’ailleurs, s’ils sont effectivement mineurs. Je rappelle que l’accueil coûte, en gros, 40 000 euros par an, à due proportion, bien entendu, s’il se prolonge. Il est logique que les départements, parce qu’ils protègent leurs contribuables, regardent un petit peu ce qui se passe sur le terrain. Et, parce qu’il y a des filières, ces jeunes quittent parfois un départeme...

Monsieur Sido, nous ne nous connaissons pas assez pour que vous puissiez dire que je ne sais pas faire preuve de modération. Je n’ai certes pas été présidente d’un conseil départemental, mais j’ai bien connu celui de la Seine-Saint-Denis, à l’époque où il s’appelait encore « conseil général ». Je vous rappelle tout de même que la Seine-Saint-Denis est la collectivité qui accueille le plus de mineurs étrangers isolés. Voyez-vous, je suis bien évidemment en complet désaccord avec ce tout que vous dites. §Vous ne parlez ni de l’objet de l’amendement ni de l’article, n’évoquant jamais le fichier dont il est question. Vous ne faites qu’étaler vos fantasmes sur ces réseaux de mineurs isolés, sur ces mômes qui auraient des smartphones, oubliant qu’aujourd’hui, dans notre pays, on ne compte plus l...

M. Sébastien Meurant. Nous sommes déjà intervenus à plusieurs reprises sur ce sujet. Certains d’entre nous se sont déplacés sur le terrain pour constater, effectivement, la présence de nombreux soi-disant mineurs

Vous avez dû recevoir, comme moi, plusieurs courriers émanant d’un certain nombre de départements. J’en ai d’ailleurs un sous les yeux, adressé par le département de la Vienne, qui est loin d’être limitrophe d’une frontière. Dans ce courrier, peut-être l’avez-vous reçu, peut-être vous intéressez-vous à ce sujet, il est écrit que le département a accueilli, en 2017, 450 mineurs non accompagnés, dont 70 % sont considérés comme majeurs. Vous n’avez eu de cesse, tout au long de ces quelques journées, de détricoter le peu de facilités juridiques dont nous disposons pour dénoncer ce trafic, car il s’agit bien d’un trafic d’êtres humains. Compte tenu des départements et de leurs finances, ne vous en déplaise, cette solidarité, ce droit à venir en France s’exercent au détrim...

À voir les flux aux frontières, mais pas seulement, au cœur même de notre pays, il convient de rappeler deux chiffres : en 2015, les Hautes-Alpes, département de 140 000 habitants, ont accueilli 25 mineurs non accompagnés ; en 2017, 1 300 !

La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques de suppression de l’alinéa 6 de l’article 26 quater. Je précise que le recours aux tests osseux n’est pas le seul élément qui permet d’emporter la conviction de l’agent du département appelé à décider si la personne qui se présente est mineure ou majeure. Ce n’est qu’un élément parmi d’autres.

Cet amendement tend à intégrer aux conditions d’admission au séjour l’attribution par le président du conseil départemental d’un contrat jeune majeur, que le juge n’assimile jamais au suivi d’une formation. Or, le contrat jeune majeur étant un dispositif sur lequel le département exerce une compétence discrétionnaire, son attribution à un jeune majeur anciennement mineur non accompagné n’a d’autres motifs que la volonté d’intégration que montre l’attributaire et le désir du département d’«investir » pour sa réussite. Il s’agit donc d’une démarche qui, en raison de son caractère subsidiaire, suffit à prouver la confiance portée par les pouvoirs publics au demandeur du titre. Par ailleurs, à l’heure actuelle, en refusant l’admission au séjour à un titulaire d’un c...

...ajeurs, actuellement différents selon qu’ils ont été confiés à l’ASE avant ou après seize ans. En effet, une telle disposition soulèverait un certain nombre de difficultés. Si les jeunes accueillis avant seize ans peuvent être considérés comme une catégorie relativement homogène – ils comptent deux ans au minimum de présence en France avec un accompagnement par les services du département –, les mineurs pris en charge entre seize et dix-huit ans relèvent de situations très variables : cela peut aller du jeune pris en charge dans l’année de ses seize ans au mineur pris en charge juste avant ses dix-huit ans et ayant donc été très peu accompagné. L’assouplissement des conditions d’admission au séjour n’est donc pas souhaitable dans le contexte actuel de recrudescence d’arrivées importantes de mi...

Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 302 rectifié bis, 301 rectifié bis, 362 rectifié ter et 303 rectifié bis, qui sont inspirés par les mêmes préoccupations. Mme la ministre nous explique que rien ne justifie que de jeunes majeurs n’ayant pas été pris en charge suffisamment longtemps par l’ASE quand ils étaient mineurs puissent être admis au séjour sur le territoire national ou continuer à bénéficier d’un accompagnement. Cette argumentation est tout de même problématique : en d’autres termes, un certain nombre de jeunes majeurs resteront sur le territoire sans avoir réellement de droits. L’amendement n° 302 rectifié bis a pour objet de supprimer la condition liée à la nature des liens avec la famille r...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 302 rectifié bis, qui tend à supprimer l’une des conditions d’accès au séjour pour les mineurs isolés pris en charge par l’ASE entre seize et dix-huit ans. Il n’est pas question de ne plus procéder à l’analyse des liens familiaux, qui est bien entendu essentielle pour pouvoir statuer. La commission est également défavorable à l’amendement n° 301 rectifié bis, qui vise à modifier les conditions d’admission au séjour des mineurs non accompagnés et à ajouter un cas de délivrance de l...