Interventions sur "mineur"

Ces amendements visent non pas à donner un droit au séjour immédiat à des mineurs pris en charge au titre de l’ASE, mais à soulever la question de leur droit au séjour après leurs dix-huit ans. Que fait-on d’eux quand ils atteignent cet âge ? Plutôt que les préfectures apportent des réponses au cas par cas, sans aucune harmonisation à l’échelle du territoire national, nous préférerions que les choses soient clairement inscrites dans la loi.

À propos de l’amendement n° 302 rectifié bis, il faut bien distinguer les choses. L’aide sociale à l’enfance est un dispositif important qui relève de la responsabilité des départements, responsabilité que ceux-ci assument du reste parfaitement. Quand un mineur pris en charge au titre de l’ASE devient majeur, le département peut décider ou non de continuer à l’accompagner par le biais du contrat jeune majeur. En fait, on nous propose ici de rendre systématique cette poursuite de l’accompagnement : c’est exorbitant du droit actuel et je ne peux être d’accord, même si je comprends l’intention des auteurs des amendements. Qui paiera ?

Afin d’améliorer la phase d’évaluation des mineurs non accompagnés, il convient de permettre la prise d’empreintes et de photographies en l’absence de tout document d’identité susceptible d’être authentifié.

Cet amendement reprend une proposition de loi que j’avais déposée en 2011 et que la commission des lois avait adoptée, sur rapport de notre ancien collègue Christian Cointat. Il est tout de même particulièrement préoccupant que des personnes ayant obtenu la qualité de pupille de la Nation lorsqu’elles étaient mineures –en général parce que l’un de leurs parents est mort pour la France au combat – puissent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ou d’une expulsion, du fait qu’elles ne sont pas de nationalité française. Nous proposons que ces personnes puissent obtenir la nationalité française par déclaration.

Cet amendement a pour objet de déjudiciariser la décision d’organiser le retour des mineurs non accompagnés, aujourd’hui prise par le seul juge des enfants.

Il s’agit d’un sujet délicat. En 2010, le Conseil constitutionnel avait censuré un texte autorisant l’approbation d’un accord entre la France et la Roumanie permettant le raccompagnement des mineurs isolés originaires de Roumanie dans leur pays sur décision du procureur, sans saisine du juge des enfants. Le Conseil constitutionnel avait estimé ces dispositions contraires au droit au recours juridictionnel effectif, puisqu’aucune règle générale de droit français ne prévoit de recours contre les décisions du parquet devant une juridiction. La commission comprend l’intention des auteurs de c...

Il est impossible de déjudiciariser le renvoi des enfants mineurs dans leur pays. La protection de l’enfant est une obligation de l’État constitutionnellement garantie. C’est toujours le juge des enfants, par ordonnance judiciaire, qui autorise le rapatriement ainsi encadré. La dérogation à la compétence du juge des enfants proposée ouvre un risque majeur d’inconstitutionnalité. Par conséquent, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, i...

...e actuelle, s’agissant de la disposition visée par la présente modification législative, le 6° de l’article L. 313-11 6° du CESEDA prévoit qu’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l’étranger ne présentant pas une menace pour l’ordre public et ne vivant pas en état de polygamie « qui est père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il établisse contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant dans les conditions prévues par l’article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans […] ». L’application de cette disposition se heurte cependant à une suspicion quasiment systématique des administrations préfectorales, eu égard au risque de...

Une fois encore, nous sommes en présence de dispositions contradictoires au sein du même texte, que nous ne pouvons évidemment pas accepter en l’état. L’article 3 étend quelque peu le champ des situations pouvant justifier le dépôt d’une demande d’asile ou de protection subsidiaire. Cet article a relevé le niveau des garanties accordées aux mineurs isolés présents sur le territoire français et dont l’intégrité physique peut être directement mise en péril, y compris en cas de renvoi dans des pays considérés comme « sûrs ». Au travers de la nouvelle rédaction de l’article L. 723-5 du CESEDA, il est désormais reconnu que les mineurs risquant de subir des mutilations sexuelles se trouvent eux aussi placés dans une situation d’extrême vulnérab...

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel d’une durée de deux ans pour les étrangers mariés à un ressortissant français, les père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France et les étrangers dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser leur séjour porterait à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. La durée dérogatoire prévue n’a aucune justification et a pour effet de maintenir ces personnes dans la précarité, au rebours de l’objectif d’intégration affiché par le ...

Je souhaiterais que le Gouvernement présente au Parlement un rapport, qui pourra n’être constitué que d’une page de chiffres, sur la prise en charge par l’État ou par les départements du problème des mineurs isolés. Pour l’heure, nous ne disposons en effet d’aucun chiffre sur ce sujet qui donne lieu à des débats récurrents.

...e la circulaire dite Valls, qui précisait les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, les « sans-papiers ». Elle prévoyait des possibilités de régularisation pour l’étranger sans papiers parent d’enfants scolarisés, l’étranger sans papiers dont le conjoint est en situation régulière ou l’étranger sans papiers entré mineur en France, ainsi que pour des étrangers présentant un talent exceptionnel ou ayant rendu des services à la collectivité L’abrogation de cette circulaire s’inscrit dans une logique de précarisation accrue de toute une partie de la population parfaitement intégrée, qui étudie, travaille, paye ses impôts, cotise, mène une vie familiale, associative, et qui a vocation à rester sur notre territoire, ...

Vous revenez à la charge à propos des mineurs étrangers isolés. Finalement, avec vous, il suffirait de mettre le pied dans la porte, en ayant été mineur isolé pris en charge par l’ASE. Je ne suis pas du tout d’accord : une fois qu’ils sont devenus majeurs, ces jeunes doivent entrer dans le droit commun. Je voterai contre ces trois amendements.

...le devait ne pas me satisfaire. J’ajoute que le présent amendement est le pendant de celui qu’Abdallah Hassani et moi-même avions déposé à l’article 24 et qui a lui aussi été rejeté sans justification. Il nous semble que vous envisagez le problème à l’envers et que vous cherchez à lisser la situation dans un sens défavorable au département de Mayotte, en restreignant en outre la circulation des mineurs, au lieu d’ouvrir celle des adultes.

...cle L. 832-2 du CESEDA prévoit que, sauf exception, les titres de séjour accordés à Mayotte n’autorisent le séjour que sur le territoire de ce département. Conforme à la Constitution, cette disposition est notamment justifiée par la spécificité migratoire du département. La même logique a d’ailleurs prévalu pour l’élaboration de l’article 24, concernant les documents de circulation des étrangers mineurs, les DCEM.

...s de passeurs et par des associations complices. Madame la ministre, j’ai lu attentivement l’exposé des motifs de votre texte. À aucun moment, vous ne faites référence à notre histoire, à notre culture, à notre identité. Pourquoi ? Est-ce une omission volontaire ? Pis, votre projet de loi est agrémenté de mesures permissives, comme l’élargissement du regroupement familial aux frères et sœurs de mineurs réfugiés, dont certaines dispositions ont été corrigées par la commission des lois du Sénat, alors même que de nombreux mineurs étrangers viennent largement alimenter les violences urbaines – quelque 195 000 faits ont été dénombrés en 2017, soit plus de 21 % sur la totalité des infractions constatées.

...cole ! Par ailleurs, comme le relève l’Observatoire du droit à la santé des étrangers, de telles plages horaires risquent d’impacter fortement l’accès des personnes malades à leur suivi médical, d’autant plus lorsque l’infrastructure leur procurant les soins est éloignée de leur lieu de domicile. C’est pourquoi nous souhaitons exclure de l’assignation à résidence de longue durée, à la fois, les mineurs avec leurs familles et les personnes nécessitant un suivi médical journalier.

L’article 15 ter, qui a été introduit par la commission des lois du Sénat, va, une fois n’est pas coutume, dans le bon sens. Il interdit le placement en rétention des mineurs isolés. En effet, comme cela est indiqué dans le rapport, cette interdiction résulte en France d’une combinaison peu lisible de plusieurs dispositions législatives. Cette combinaison est si peu lisible que, selon une note du Défenseur des droits en date du 25 mai dernier, les placements d’enfants augmentent de façon soutenue en métropole : en 2017, quelque 305 enfants ont été placés en centre d...

L’article 15 ter et le suivant constituent des améliorations notables introduites par la commission des lois. Toutefois, nous souhaitons marquer, par principe, notre opposition à tout placement en centre de rétention de tout mineur isolé, comme l’a décidé la commission, mais aussi de tout mineur accompagné de sa famille. La Contrôleur général des lieux de privation de liberté a rendu le 14 juin un avis sur ce sujet et a signalé l’atteinte à l’intégrité psychique que représente une incarcération pour des mineurs, quelle que soit leur situation. La Cour européenne des droits de l’homme, en 2016, a condamné six fois la Franc...

Disons les choses clairement : votre proposition revient à empêcher l’éloignement de tout mineur en situation irrégulière.