Interventions sur "producteur"

Je suis un peu surpris de la tournure que prend le débat. Depuis Proudhon, la Franche-Comté est le pays des coopératives. Quand un producteur veut sortir d’une coopérative, il est accompagné, et les statuts de la coopérative permettent de trancher d’éventuels problèmes. Je ne voudrais pas que les coopératives soient mises au pilori au prétexte de difficultés ponctuelles

Il est proposé que le contrat d’apport fasse référence aux indicateurs mentionnés dans le pacte coopératif et non aux indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs associés coopérateurs. En effet, la notion de rémunération est une notion plus large en coopérative que celle de prix. Il s’agit d’une précision rédactionnelle.

Imaginez la situation des producteurs de lait sans la contractualisation obligatoire ! Aujourd’hui nous modifions certaines dispositions de la loi, et c’est bien normal, car la vie continue. Monsieur le ministre, vous avez dit l’autre jour que vous posiez une première pierre. Je crois que c’est une erreur, et qu’il vaudrait mieux dire que vous posez une pierre. Nous bâtissons un grand mur où chacun cale des pierres. C’est pourquoi ...

Cet amendement vise à assurer aux producteurs de betteraves et de canne à sucre les mêmes garanties qu’aux autres agriculteurs. Les planteurs, dont la rémunération baisse, sont particulièrement intéressés par l’obligation pour le contrat de faire référence aux indicateurs utilisés pour la rémunération de leurs betteraves, et ce d’autant plus que, d’une part, les discussions avec certains fabricants sur le prix définitif des betteraves pour...

... est exemplaire, puisque, aujourd’hui, 100 % des betteraves achetées sont couvertes par un contrat. Elle est encadrée intégralement par la réglementation européenne dans le cadre de l’organisation commune des marchés. Plusieurs différences s’appliquent avec le cadre de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Par exemple, l’initiative du contrat revient au fabricant, et non au producteur. Depuis 2016, la réglementation européenne prévoit déjà la possibilité d’établir des clauses de répartition de la valeur régies par l’accord interprofessionnel. C’est d’ailleurs ce secteur qui a servi d’exemple à l’ensemble des autres, puisque nous appelons tous de nos vœux le recours à des clauses de ce type. L’interprofession a mis en place cette clause. Une commission de répartition de la va...

...cre et excès de sucre. Il faudra y être attentif – c’est le médecin qui parle ! En outre, les prix ne sont pas garantis, malgré les quotas instaurés à cet effet sur la base d’objectifs de transformation. La filière se retrouve donc brutalement mise en difficulté, avec des conséquences très graves à venir sur le secteur rural. Il faut être très attentif à ces difficultés et faire en sorte que les producteurs de betterave ou de canne à sucre ne soient pas remis en cause, comme c’est le cas régulièrement.

Nous n’avons pas remarqué que les filières que nous avons auditionnées demandaient une telle exonération ! La raison en est probablement que les éléments minimaux à prévoir dans les contrats sont assez souples et acceptables par tous. Un contrat est fait pour protéger un producteur dans sa relation avec l’aval, qui est concentré. Pour ce faire, il convient de prévoir des clauses minimales dans un contrat. Si l’on nivelle par le bas, par le recours aux accords interprofessionnels moins-disants, le risque est d’avoir un effet contre-productif. Il faut donc limiter les dérogations. Toutefois, la commission des affaires économiques a adopté une dérogation spécifique pour le se...

… pour une simple et bonne raison : dans les coopératives, elle existe, et elle est naturelle. En revanche, avec la suppression des quotas laitiers, si la contractualisation n’avait pas existé, les entreprises privées auraient pu choisir leurs producteurs à travers le pays. Elles les auraient alors choisis dans les secteurs où le lait est le plus facile à collecter et auraient laissé tomber tous ceux qui travaillent dans des secteurs comme le mien, par exemple en zone de montagne. Je veux aussi vous rappeler, à propos de coopération, que, chaque fois qu’un collecteur, en France, s’est cassé la figure, a été placé en liquidation ou a rencontré de...

...lique expressément à tous les avantages promotionnels, qu’il s’agisse de nouveaux instruments promotionnels – les NIP – ou non, qu’ils présentent un caractère instantané ou différé – afin de prendre en considération les fameuses pratiques de « cagnottage » – ou qu’ils soient financés par le fournisseur ou le distributeur. D’autre part, il s’applique tant aux produits alimentaires sous marques de producteurs qu’aux fameuses MDD.

...a été évoquée à plusieurs reprises, jamais cette démarche n’a été concrétisée. L’argument de la complexité de ce mécanisme est difficile à entendre, étant donné qu’il existe depuis maintenant des années. S’il était effectivement utilisé, comme le préconise le CESE, le coefficient multiplicateur serait un outil très efficace d’encadrement des marges, pour éviter les situations dans lesquelles les producteurs sont obligés de travailler à perte. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à l’étendre à l’ensemble des viandes et au lait de vache, tout en précisant qu’il s’appliquerait bien évidemment aux périodes de crise conjoncturelle ou en prévision de celles-ci. En s’appliquant également aux produits agricoles importés, cette extension du coefficient multiplicateur constituerait aussi un pu...

Cet amendement vise à lutter contre le chantage à la collecte et le déréférencement des producteurs. En effet, ces deux instruments pervers donnent une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la construction des prix comporte des risques pour les producteurs et cet amendement tend à les protéger de pratiques de négociation abusives et critiquables. La peur de ne plus être collecté place les producteurs dans une position de faiblesse à l’égard de leurs acheteu...

Cet amendement s’inscrit dans la logique du projet de loi, qui a pour ambition de rééquilibrer le partage de la valeur ajoutée entre producteurs, transformateurs et distributeurs. L’un de nos objectifs est de permettre aux producteurs de vendre à un prix rémunérateur et de sortir de la précarité des milliers d’agriculteurs. Or, si ce projet de loi vise à une répartition plus juste de la valeur ajoutée, l’un des moyens d’y parvenir est d’informer et de responsabiliser les consommateurs. En effet, en indiquant sur l’étiquette des produi...

...lier. Sur ces marchés ultramarins, les prix de distribution de certains produits alimentaires dits de « dégagement » sont très inférieurs aux prix pratiqués dans l’Hexagone. Ces produits de moindre qualité, vendus à des prix défiant toute concurrence, inondent le marché et sont achetés par des personnes n’ayant pas les moyens de payer des produits plus onéreux. Cette pratique nuit évidemment aux producteurs locaux, qui voient le marché brutalement submergé par des produits identiques aux leurs, mais à des prix bien inférieurs. C’est pourquoi il apparaît nécessaire de préciser dans la loi que le relèvement du seuil de revente à perte sera applicable dans les départements ultramarins.

Monsieur le président, plus qu’expliquer mon vote, je veux revenir sur les paroles de M. le ministre. Monsieur le ministre, vous prenez l’exemple de C’est qui le patron ?!, mais savez-vous comment cette entreprise est née et pourquoi la laiterie de Saint-Denis-de-l’Hôtel paie mieux ses producteurs que les autres entreprises ? Parce que c’est le fruit de l’histoire ! La laiterie a été montée de toutes pièces après la suppression des quotas et s’est développée, depuis quelques années, sur la transformation du lait de consommation, notamment. Depuis des années, les coopératives et les entreprises historiques du domaine laitier, qui collectent la totalité des producteurs, collectent plus que...

L’article 2, que nous nous apprêtons à étudier, est d’une importance centrale, puisqu’il permet de sanctionner les manquements aux obligations contractuelles, par la prévention des situations où l’acheteur aurait la tentation de se placer en position de force vis-à-vis d’un ou de plusieurs producteurs. Dans ce cadre, nous avons déposé plusieurs amendements, qui visent à redonner de la force à notre législation et, surtout, à faire en sorte que les dispositions coercitives dissuadent de toute infraction ou de tout abus de pouvoir. Dans notre volonté d’une discussion constructive, nous proposerons des mesures échelonnées. D’ailleurs, l’un de nos amendements tend à fixer la sanction à 5 % du c...

...tablir ! Dans la mesure où celle-ci découle du climat de concurrence déloyale entre grands distributeurs, elle entrave effectivement la compétition du marché, plus qu’elle ne la stimule. Sans mesures répressives mettant fin de manière unilatérale aux pressions exercées par les distributeurs sur leurs fournisseurs, la grande distribution continuera de faire la loi et de s’accaparer les marges des producteurs. Les mesures mises en place pour limiter la guerre des prix entre distributeurs, notamment le relèvement du seuil de revente à perte et la mise en place d’indicateurs de prix, ne s’accompagneront pas de revenus plus justes pour les producteurs, si elles ne font pas partie d’un mécanisme global, garantissant que la hausse des prix de distributeurs à consommateurs soit répercutée sur une hausse d...

La procédure prévue à l’article L. 442-6 du code de commerce étant applicable à tout producteur, commerçant et industriel, il n’est pas utile de complexifier la rédaction de l’article 2 avec ce rappel. La commission est donc défavorable à cet amendement.

...e commerce précise que, sauf exceptions prévues par la loi, les prix sont « librement déterminés par le jeu de la concurrence ». En cas de situation particulière, « un décret en Conseil d’État peut réglementer les prix ». L’amendement vise à tester l’introduction d’un seuil de vente à perte déterminé à partir du coût de production. L’existence d’un tel seuil permettrait de protéger davantage les producteurs de la pression excessive de certains distributeurs. Cette expérimentation donnerait des éléments objectifs d’appréciation des freins ou apports éventuels de l’existence d’un seuil de vente à perte et permettrait de dépasser le débat opposant libre marché et prix administrés. L’ambition portée lors des États généraux de l’alimentation doit se concrétiser par des mesures fortes dans ce projet de ...

...re préconisée dans ces deux amendements est pratiquement inapplicable, elle ne correspond pas du tout à la philosophie du texte, par lequel on a souhaité intervenir sur le seuil de revente à perte. Elle reviendrait sur le principe de la liberté des prix, qui prévaut depuis 1986 et est imposé par le droit de l’Union européenne, pour aller vers un régime rigide de fixation de prix. Il faut que les producteurs vivent le mieux possible de leurs productions, nous nous accordons sur ce fait, mais la solution préconisée ne nous semble pas la plus pertinente, en plus d’être inapplicable. L’avis est donc défavorable sur les deux amendements.

...ommerciales. Et malheureusement, ce texte, qui s’inscrit dans la même logique, n’échappera sûrement pas à cette règle. C’est la raison pour laquelle nous proposons de porter à 5 % du chiffre d’affaires le taux des sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions prévues à l’article 1er du projet de loi, tout en ayant conscience que ces mêmes sanctions pourront désormais s’appliquer aux producteurs. Toutefois, comme l’a souligné le rapporteur, deux adaptations protègent ces derniers : d’une part, contrairement à l’acheteur, le producteur ne sera pas sanctionné s’il propose un contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime ; d’autre part, les sanctions seront adaptées à la taille des organismes concernés et les petits pr...