Interventions sur "producteur"

Je viens de le vérifier : la sanction est également applicable aux producteurs. Selon les estimations du ministère, avec un taux de 2 %, les montants concernés pourraient atteindre 5 000 euros. Et pour une grosse entreprise, les amendes peuvent aller jusqu’à 40 millions d’euros. Le taux de 2 % nous semble donc suffisant et celui de 5 %, excessif. Pour cette raison, la commission est défavorable à cet amendement.

...a création du produit, ainsi que celui des générations précédentes, qui ont construit notre patrimoine agricole. Cet amendement s’inscrit dans la mécanique globale du présent projet de loi, puisqu’il vise à interdire des pratiques se trouvant aux antipodes de son objectif principal, à savoir la reconnexion des prix à la consommation et des prix à la production et la revalorisation du travail des producteurs. L’emploi du mot « gratuit » rend flou, notamment aux yeux des consommateurs, le lien entre prix et coût d’un produit. Il empêche une juste rémunération du producteur. Sans reconnaissance sociale du travail des producteurs, aucune reconnaissance économique n’est possible ! Cet amendement vise donc à compléter la mise en place d’indicateurs de prix, afin de garantir un partage équitable de la va...

... terme ne permet pas de reconnaître à sa juste valeur le travail fourni par les agriculteurs. En outre, cette interdiction permettra aux consommateurs d’avoir mieux conscience de la valeur intrinsèque du produit agricole et de son coût de production. Le mot « gratuité » ne correspond pas à la réalité du processus de production d’un produit, et il s’agit, pour moi, d’un mauvais signal envoyé aux producteurs.

...n compris, monsieur le rapporteur. Vous avez dit que, de toute façon, la grande distribution saurait contourner ou détourner la loi. Or supprimer l’usage du mot « gratuité » et de ses dérivés et synonymes dans la promotion des produits alimentaires a pour but de faire sortir ce terme du commerce des aliments. Un produit alimentaire étant composé de matières premières élevées ou travaillées par un producteur, il ne peut être considéré comme gratuit. Un aliment a une valeur intrinsèque et un coût de production. Nous sommes peut-être dans le domaine du symbole, mais les mots ont leur importance, à l’heure où nombre d’agriculteurs ne se sentent pas considérés pour leur travail. Il convient certes d’agir concrètement pour leur redonner du revenu, mais aussi de changer nos représentations collectives sur...

...du mois de décembre qui suit la récolte – la dernière intervenant avant la récolte suivante et la première est au moins de 25 %. Dans le Val de Loire, les vins achetés hors contrats pluriannuels sont payés dans les délais de droit commun, l’acompte n’est donc pas une préoccupation essentielle. Je rappelle également que les accords interprofessionnels nécessitent l’unanimité et donc l’accord des producteurs. Cela doit faire l’objet de négociations pour que ce délai de versement soit le plus adapté aux contraintes géographiques vinicoles. Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.

... faire comprendre ce qui se passe en réalité. Les viticulteurs vont bientôt vendanger la récolte de 2018. En général, la contractualisation a lieu très rapidement, avant la fin de l’année. Comme l’a souligné M. Courteau, l’acheteur ne vient parfois retirer son vin que dix ou douze mois après la signature du contrat : la conservation du vin en l’état, souvent par le froid, est donc à la charge du producteur pendant tout ce temps, ce qui engendre des frais supplémentaires, alors qu’il n’a pas encore touché le moindre euro. Dans quelle profession voit-on cela ? Imaginez-vous acheter votre baguette et dire au boulanger que vous ne la paierez que dans soixante jours ? Essayons d’être raisonnables et de protéger les viticulteurs en prévoyant simplement un acompte significatif eu égard aux frais engagés...

L’usage du terme « gratuité » envoie un mauvais message aux consommateurs. Certains d’entre eux peuvent ainsi perdre la notion du travail qu’a nécessité l’élaboration des produits concernés. Nous le savons, rien n’est gratuit, rien ne se fait gratuitement. Si nous voulons redonner de la valeur à nos produits, notamment pour nos producteurs, nous devons également agir sur les consciences des consommateurs. En outre, nous considérons que ce terme ne coïncide pas avec la logique de lutte contre le gaspillage alimentaire : faire croire aux gens que des produits sont gratuits à l’achat, c’est leur faire croire qu’ils ne coûtent rien à la production ni aux producteurs et qu’ils n’ont donc pas de valeur intrinsèque. Le débat a eu lieu ...

J’aurais aimé, sur un amendement aussi important et concret que celui-là, qui a un rapport direct avec le titre Ier de ce texte et la question du revenu des producteurs, que les conditions dans lesquelles nous l’avons examiné en commission soient différentes. Sans faire aucun reproche à qui que ce soit, il ne nous a pas été permis, pour des raisons de temps que Mme Primas a déjà évoquées, de nous expliquer sur le fondement des amendements que nous présentons. Je suis convaincu que la commission, sur un tel sujet, qui emporte des conséquences aussi profondes e...

Il s’agit d’un amendement à but punitif, motivé par la volonté d’octroyer un revenu décent à nos agriculteurs. Aujourd’hui, la quasi-totalité des filières agricoles vend en dessous de ses coûts de production, ce qui ne permet pas aux producteurs de dégager un salaire. Dans la filière bovine, par exemple, les éleveurs vendent les carcasses 3, 60 euros le kilo, alors qu’il faudrait les vendre 4, 50 euros pour leur permettre de vivre de leur travail. Les agriculteurs ne travaillent pas pour rien. C’est la raison pour laquelle nous proposons de sanctionner l’achat de produits en dessous de leur coût de production, déterminé par les indica...

Dans certains cas très précis et conjoncturels, il peut être nécessaire, pour un producteur, de vendre à perte. En revanche, dans un tel cas, l’article L. 420-5 du code de commerce relatif aux prix abusivement bas – à savoir une différence non justifiée entre le prix de vente et les coûts de production – s’applique. Dans ce cadre, on pourrait donc considérer que cet amendement est satisfait. Je tiens surtout à faire une mise en garde : s’il était adopté, cet amendement instaurerait en...

... de commission, qui, chaque fois, nous dit que nous ne sommes pas là pour philosopher ; mais quand même un peu, parfois… –, moi aussi, il me révulse, car il nie la valeur travail, dans laquelle chacun d’entre nous ici met du contenu. Il n’est donc pas possible pour nous de l’employer. Prolongeons le débat, au-delà de cet amendement d’appel. Cette situation ne nous convient pas, ne convient pas au producteur, elle nie la valeur du travail, elle nie la valeur des produits, et non pas seulement celle des produits alimentaires – je suis d’accord avec vous, madame la présidente de la commission. L’emploi du mot « offert », selon moi, ne relève pas de la même démarche : offrir un troisième produit pour deux achetés, c’est autre chose, c’est une démarche commerciale. Ce produit a un coût, il a une valeur,...

...une situation de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, alors que rien ne justifie une telle unilatéralité et qu’aucune contrepartie n’est mise en place. En outre, ce déséquilibre peut constituer une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par l’article L. 442-6 du code de commerce. Cet amendement vise donc à sanctionner les pratiques constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs sur la même base que le sont les relations industrie-commerce.

Tout ça pour dire que le mot « gratuit » n’est pas par nature négatif. En revanche, s’agissant des produits alimentaires, il me paraît important de faire une exception. Nous vivons dans un monde où l’on essaie de nous faire croire que l’alimentation est de moins en moins chère, dans un monde où c’est la course au moins-disant en termes de coûts, en négligeant le producteur, l’implication de celui qui produit la matière première et l’exigence de qualité. Autre raison : le gaspillage alimentaire. Beaucoup de consommateurs vont acheter trois paquets de ceci ou de cela pour le prix de deux, avant de se rendre compte qu’ils n’avaient pas besoin d’une telle quantité. La logique du gratuit, c’est aussi celle du gaspillage alimentaire. Compte tenu des enjeux liés à l’alim...

...ulement dénuées de signification, mais aussi, le cas échéant, de contrepartie. Or, comme l’a souligné Mme Cukierman, cette situation de déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des parties constitue une pratique restrictive de concurrence sanctionnée par l’article L. 442-6 du code de commerce. Cet amendement vise donc à instaurer une mesure qui relève de la justice à l’égard de nos producteurs, sur l’ensemble de nos territoires. Les pratiques abusives de ce type, constatées entre les producteurs et leurs premiers acheteurs, devront être sanctionnées sur la même base que le sont les relations industrie-commerce. Cette mesure rejoint un avis de la commission d’examen des pratiques commerciales rendu à la fin de 2017 qui mentionnait déjà la persistance de ces pratiques illégales dans le...

Le fait de prévoir des obligations uniquement à la charge d’une partie au contrat sans contrepartie figure déjà parmi les pratiques restrictives de concurrence constituant un « déséquilibre significatif » sanctionnées par l’article L. 442-6 du code de commerce. Cet article s’applique à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers. Ce manquement est difficilement contrôlable par les agents chargés de constater les manquements, puisqu’il comporte une part subjective. Un des points forts de ce projet de loi, monsieur le ministre, est d’ailleurs de permettre au médiateur de recommander la modification des contrats présentant un caractère déséquilibré....

Cet amendement vise à sanctionner tout chantage à la collecte et au déréférencement sur les producteurs. Cette pratique induit un déséquilibre majeur dans les négociations en faveur des acheteurs industriels, tout particulièrement dans le cas de denrées périssables comme le lait. Nous proposons donc d’appliquer l’amende administrative prévue à l’article 2 de ce texte à de tels cas.

Cet amendement pose plusieurs problèmes. Il ne s’applique tout d’abord qu’aux relations entre producteurs et acheteurs. Parler de déréférencement est donc quelque peu erroné, puisque cette notion concerne les relations entre fournisseurs et distributeurs. De plus, les sanctions ne pouvant s’appliquer que lorsque le contrat est en cours, l’acheteur ne peut arrêter la collecte du produit pendant l’exécution du contrat, sous peine de s’exposer à des sanctions. Enfin, en cours de contrat, si le chanta...

Cet amendement tend à accroître les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles. Il s’agit de permettre au médiateur, sur demande conjointe des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, de vérifier que les conditions de transparence sur le marché facilitent un juste retour au producteur agricole. Il s’agit donc d’organiser une veille de la fonctionnalité du marché agricole et de pouvoir alerter sur un éventuel dysfonctionnement.

La possibilité de saisir le ministre est intéressante. Dans la mesure où elle introduit une protection supplémentaire pour les producteurs, elle doit être conservée. En cas d’échec de la médiation, les parties pourront d’ailleurs saisir le juge en la forme des référés, comme l’a prévu la commission des affaires économiques. Autant avoir deux protections plutôt qu’une ! La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 159 rectifié. Je suis défavorable à l’idée d’obliger le médiateur à saisir le ministre s’il consta...

... alimentaire. Cet amendement a pour objet d’étendre son champ de compétence, afin de lui permettre de rapporter le fruit de ses observations s’agissant des relations commerciales, dans le cadre de la contractualisation. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il s’agit d’un amendement de bon sens, qui vise à protéger les exploitations agricoles dans le cadre de la relation entre acheteurs et producteurs, qui est trop souvent une relation de subordination. Conformément à la devise « mieux vaut prévenir que guérir », il convient que le rapport établi par le médiateur puisse alerter d’un déséquilibre dans le dispositif de contractualisation.