Interventions sur "producteur"

L’un des arguments que l’on ne saurait accepter – c’est le fondement même du texte – est le risque de voir les distributeurs se tourner vers les produits étrangers. Si l’on arrive à faire fonctionner le système tel que vous l’imaginez, monsieur le ministre, avec le prix en cascade, pour que le producteur puisse – enfin ! – avoir un prix plus juste, le risque est le même. Évidemment, plus on cherche à forcer la grande distribution à acheter un peu plus cher, plus le risque de se tourner vers l’étranger est grand. Cet argument ne tient donc pas plus pour cet amendement que pour les autres.

L’objet de cet amendement a été bien présenté. S’agissant des critères et des modalités de détermination des prix, celui-ci vise à assurer aux producteurs une lisibilité totale sur les modalités de calcul des prix, et, surtout, sur leur évolution.

Cet amendement est proche des précédents. Il s’agit de faire en sorte que le producteur puisse comprendre la formule qui régit les prix. Nous avons déjà débattu de cela en discutant de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche et de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Ces formules sont tellement bizarres que personne ne les comprend, et, à l’arrivée, on ne sait pas comment le prix est fixé. L’introduction de cette notion de prix déterminé ...

Cet amendement vise à rendre transparente la fixation des prix. Il n’est pas normal qu’un producteur n’arrive pas à comprendre comment le prix a été déterminé. Avec une formule claire, précise et accessible, les instances publiques ayant connaissance du contrat peuvent facilement suivre l’évolution des prix, sur la base de l’évolution des indicateurs utilisés. Il s’agit, selon nous, d’une question d’honnêteté. Quand j’étais professeur et que je donnais des contrôles à mes élèves, je leur commun...

Très sincèrement, je ne comprends pas bien la justification de ces amendements. Tout d’abord, je ne vois pas pourquoi on devrait diriger l’ensemble des données vers les pouvoirs publics. Ensuite, la plupart des contrats sont signés dans le cadre d’organisations de producteurs, qui disposent amplement des compétences nécessaires pour décortiquer les prix. Lorsqu’un agriculteur conclut un contrat individuel, je ne vois pas pourquoi il ne comprendrait pas. Un agriculteur, c’est intelligent ! De plus, il signe un contrat, ce n’est pas n’importe quoi. La liberté contractuelle existe. On a beaucoup parlé du lait, mais il existe d’autres productions. Avant 2010 et la cont...

Non, ce n’est pas ma tasse de thé ! Les contrats sont clairs ! Demandez aux éleveurs des deux départements les plus producteurs de viande, vous verrez qu’ils savent comment se construisent les prix quand ils vendent leur produit ; il en va de même des producteurs laitiers. Je ne comprends donc pas très bien la raison d’être de ces amendements, mais quoi qu’il en soit, je me range derrière la commission, qui a émis un avis défavorable.

Il s’agit évidemment d’amendements d’appel. Personne n’a dit qu’un agriculteur était un âne et incapable de comprendre ! Mais avec la contractualisation obligatoire par organisation de producteurs ou par filière, tout un secteur peut faire l’objet d’une construction des prix que l’agriculteur ne sera pas supposé connaître. Il saura combien il touchera, mais il ignorera pourquoi. Nous en appelons donc à vous, monsieur le ministre. Tous les acteurs concernés doivent être attentifs à ce que l’agriculteur comprenne pourquoi il touche telle somme pour son produit. Tel est l’objet de ces amend...

...ositif n’ajoutant que le mot « éventuellement ». En étroite discussion avec l’une des AOP majeures de mon département, s’agissant de la production laitière, l’AOP Sunlait, j’ai souhaité déposer cet amendement, qui traduit une inquiétude légitime de la part de cet acteur. D’ailleurs, les signataires de l’autre amendement représentent sans doute les territoires d’origine des douze organisations de producteurs qui se sont réunies pour créer cette AOP représentant 2 600 producteurs, 1, 2 milliard de litres de lait et 40 % des besoins de Savencia. C’est donc une AOP qui compte. C’est le deuxième amendement que je défends pour essayer de renforcer la possibilité de renégocier les contrats en cas d’évolution significative du marché. La négociation de la répartition de la valeur doit alors rester le domai...

Mon groupe propose d’exclure les normes de calibrage abusives des obligations contractuelles des producteurs agricoles, afin d’éviter des pratiques abusives. Depuis 2009, heureusement, seuls dix produits sont encore concernés par le calibrage, au lieu de vingt-six précédemment. Mais alors que les normes ont été instaurées pour favoriser la transparence des échanges commerciaux entre les États membres de l’Union européenne, les acheteurs en France les imposent dans leurs relations contractuelles avec l...

...application de l’article L.631-24 du code rural et de la pêche maritime, qui est la disposition centrale introduite par ce projet de loi. Il s’agit de prévoir un suivi de la mise en œuvre de la loi, notamment en ce qui concerne l’inversion de la relation contractuelle et la construction du prix, afin de mesurer concrètement ses conséquences en termes de répartition de la valeur ajoutée entre les producteurs et les industriels. Nous avons bien conscience qu’il appartient au Parlement de suivre l’application de la loi, mais nous connaissons également les difficultés que nous rencontrons pour mener à bien cette mission d’évaluation et de contrôle, tant son étendue est importante. Réformé par ce projet de loi, l’Observatoire occupera une place centrale dans le nouveau dispositif. C’est pourquoi nous ...

C’est ainsi. Si certaines fonctionnent mal, nous n’y pouvons rien. Dans la mesure où vous voulez responsabiliser plus les producteurs, responsabilisez aussi l’associé-coopérateur ! Il faut qu’il lève la main lors de l’assemblée générale lorsqu’il n’a pas compris quelque chose. Concernant la manière de répartir le résultat ou de donner des compléments de prix ou des ristournes, tout est en général assez transparent : les modalités sont expliquées lors de toutes les assemblées générales. Aussi, je ne vois pas en quoi il y aura...

Je suis tout à fait d’accord avec l’avis défavorable de la commission. Je n’arrive pas à comprendre que l’on puisse aujourd’hui mettre en accusation la transparence des coopératives. Premièrement, nul n’est obligé d’adhérer à une coopérative. Deuxièmement, celle-ci est tenue de diffuser un maximum d’informations, qu’il s’agisse de réunions avec les producteurs, de l’assemblée générale, de l’établissement des comptes. La coopérative communique les résultats de l’exercice, propose la répartition aux coopérateurs, qui l’acceptent en assemblée générale. Mais enfin, monsieur le ministre, comment peut-on revenir sur tous ces points, sur cette règle de transparence, vous qui dites, comme l’a relevé M. Patriat, connaître l’agriculture et les coopératives ! À...

... et de la commercialisation des viandes bovines sous signe d’identification de la qualité et de l’origine, ou SIQO : la filière s’est engagée à commercialiser 40 % de viandes bovines sous label rouge d’ici à cinq ans. Cette montée en gamme ne sera possible qu’à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement de ces viandes sous SIQO, incitant les producteurs à s’engager dans cette voie. C’est pourquoi, alors que la filière viande bovine française n’est pas soumise à contractualisation obligatoire, les auteurs de cet amendement proposent d’encourager l’interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime spécifiquemen...

.... Monsieur le ministre, vous dites avoir participé à de nombreuses assemblées générales, j’ai eu l’occasion de le faire aussi. Or c’est l’assemblée générale d’une coopérative qui clôture les comptes et donne le prix définitif payé aux coopérateurs. Ce n’est pas un acompte au mois le mois ; c’est l’assemblée générale qui, elle seule, est capable d’établir le compte final et le prix final payé aux producteurs – il est important de le préciser. Dans ce cadre, on ne se raconte pas d’histoires : c’est l’addition des plus et des moins, le constat des produits qui ont été bien vendus en fonction de la réalité du marché, et la reddition des charges pesant sur l’économie de nos entreprises agroalimentaires. Il s’agit effectivement d’un modèle assez extraordinaire. Comme plusieurs de mes collègues l’ont évo...

..., la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques exempte les coopératives d’une réduction de l’indemnité de rupture de contrat en cas de changement de mode de production. Or, en cas de changement du mode de production ne pouvant être valorisé par l’acheteur, la sortie du contrat doit être facilitée, afin de favoriser la montée en gamme de l’agriculture et de ne pas pénaliser les producteurs qui changent de système. Cette disposition doit s’appliquer également aux coopératives, car ces structures appliquent des indemnités élevées pour rupture de contrat. Des agriculteurs bio m’ont confirmé que ces indemnités, parfois honteusement élevées, sont plus souvent réclamées par les coopératives que par les structures privées. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il serait nécessaire que ces ...

…mais je trouve gênant que le ministre de l’agriculture soutienne la même position. Premièrement, une coopérative ne distribue pas de dividendes. L’argent qu’elle gagne, elle le redistribue à ses producteurs. Mme Lienemann a raison, la coopérative est le socle du mutualisme et de la solidarité. Le principe même de la coopérative est de collecter la totalité de ce que produit le coopérateur. Il est donc totalement faux, monsieur Labbé, d’affirmer que des producteurs n’ont pas pu passer au bio parce que la coopérative ne l’aurait pas voulu. Deuxièmement, en vertu de leur fonctionnement mutualiste et...

...s mon département. Une entreprise, qui s’appelle Nataïs, y valorise des productions de maïs qui s’appuient sur l’agroécologie. Il y a quelques semaines, son PDG a accompagné le Président de la République, et sûrement vous-même, monsieur le ministre, en Chine. Cette entreprise vient de mettre au point une prestation pour services environnementaux. Elle paie à ses « apporteurs », à ses agriculteurs producteurs de maïs, qui sont au nombre de deux cents, une prestation de 90 euros par hectare, ce qui correspond à ce que les techniques mises en œuvre permettent de gagner en termes de bilan carbone. Voilà l’exemple très concret d’une entreprise qui a engagé une démarche scientifique qu’elle va développer dans le cadre d’un consortium, dont l’INRA fera partie. Cette démarche, qui fait appel à la théorie, ...

...e et de l’associé et qui ne doit pas être modifié. Ainsi, en aucun cas la coopérative ne peut mettre un coopérateur dehors. C’est un modèle précieux et assez exceptionnel sur notre territoire. Même s’il est perdu dans un secteur géographique où personne ne veut aller et qu’il ne livre pas beaucoup de lait – étant élu du département des Vosges, je peux en parler en connaissance de cause –, chaque producteur est collecté tous les deux jours et au même prix que les autres producteurs. Soyons prudents ! Ne cassons pas cet outil extraordinaire, qui, d’ailleurs, monsieur le ministre, permettra d’atteindre en partie l’objectif que vous vous êtes fixé concernant les revenus des agriculteurs. Je soutiens donc complètement l’avis de notre rapporteur. Au-delà du présent texte, il s’agit d’un enjeu essentiel...

Notre amendement vise à rétablir l’article 8 bis A, supprimé par le rapporteur en commission, et qui vise à reconnaître les conventions tripartites dans la loi. Le développement de ce type de convention ou des contrats dits « tripartites » rencontre actuellement un réel succès. En engageant les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, ces contrats permettent aux différents acteurs de s’engager sur des volumes et des prix à partir d’un cahier des charges commun. Ils permettent ainsi de s’assurer de la qualité du produit, via ce cahier des charges, tout en sécurisant les acteurs par un engagement pluriannuel sur les volumes. En d’autres termes, ce type de contrat permet égalemen...

...hui, il me semble que les réserves qui existaient au regard du droit de la concurrence ont été levées. Au mois de mai dernier, l’Autorité de la concurrence a en effet confirmé la légalité de ces contrats – dans des conditions certes précises, mais qu’il suffit d’examiner. Dans plusieurs pays européens, tels que l’Allemagne, à laquelle il est souvent fait référence, ou l’Italie, les accords entre producteurs, transformateurs et acheteurs contribuent fortement à une meilleure structuration des filières. Dans notre pays, ces conventions rencontrent un engouement depuis quelques années, en particulier dans le secteur du lait. Chacun a pu l’observer. De grands distributeurs ont mis en place ce type de contrat, qui engage tous les partenaires dans des démarches de qualité et de plus juste rémunération. C...