Interventions sur "producteur"

...Observatoire de proposer les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente. En effet, si l’on fait reposer les prix de vente sur une multitude d’indicateurs mesurant des choses différentes, ceux-ci finiraient par s’annuler entre eux, chacun utilisant celui qui va dans son intérêt ou le construisant lui-même. Cela ne permettrait pas une juste rémunération des productrices et producteurs.

L’Assemblée nationale avait inséré l’article 5 ter dans le projet de loi présenté par le ministre. La commission des affaires économiques du Sénat l’a supprimé. Cet article permettait aux organisations de producteurs d’intégrer les organisations interprofessionnelles agricoles. J’entends que cette mesure est déjà comprise dans le droit en vigueur. Alors j’aimerais que l’on me dise où je peux la trouver, car – et je ne veux mettre personne en cause – nous avons examiné la question avec mes collègues et nous pensons que cette disposition ne figure pas dans le droit en vigueur. Elle mérite donc d’être précisée....

...ntant un chemin différent, c’est-à-dire en faisant en sorte que les OP soient prééminentes. Ainsi, afin de garantir la liberté contractuelle, la négociation libre et volontaire par les OP, mais aussi de placer les OP et les AOP en responsabilité, il convient de s’assurer que le choix des indicateurs reste le plus ouvert possible au sein d’un panel d’indicateurs disponibles, et ce au bénéfice des producteurs, qui peuvent en être eux-mêmes auteurs. S’il faut saluer la mise en place de ces indicateurs, et surtout la construction du prix autour d’eux, ces indicateurs ne doivent pas, d’après moi, devenir des carcans ou revêtir une dimension contraignante pour les producteurs. Il paraît dès lors nécessaire de réinscrire dans le texte du Sénat la rédaction positive issue des travaux de la commission des...

...erprofessionnelles seront moins bien armées que d’autres pour définir leurs indicateurs et les défendre, le cas échéant. C’est la raison pour laquelle il nous semble intéressant que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires émette des avis, non contraignants, sur la pertinence de ces indicateurs, notamment au regard de l’objectif d’une juste rémunération des producteurs. Ces avis permettront, si nécessaire, de renforcer le choix des interprofessions, en leur donnant une forme de caution de la part d’un organisme public. Nous avons bien conscience, comme nous l’a rappelé le rapporteur en commission, que l’article 5 quater du projet de loi prévoit que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires puisse être saisi par le...

Cet amendement vise, dans l’esprit de suite qui nous caractérise, à éviter qu’un acheteur en position de force n’impose un indicateur, ce qui entraînerait de fait un déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé aux producteurs. La notion d’équilibre entre les parties est, à nos yeux, très importante, car elle est la condition qui permettra au dispositif de contractualisation de fonctionner correctement, c’est-à-dire sans léser les producteurs. Encore une fois, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires jouera le rôle d’arbitre – je dis bien d’« arbitre », monsieur le rapporteur ;...

...sence d’accord professionnel. Mais il y a un fort besoin de renforcement du contrôle de cet acteur pour encourager le recours aux indicateurs équilibrés. Rappelons que, au sein des interprofessions, l’aval conserve un droit de veto. Cet amendement a donc pour objet d’éviter que l’acheteur en position de force n’impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur.

...ins douteux – ainsi, Lactalis serait « une TPE familiale », alors que son chiffre d’affaires s’élève à plusieurs milliards d’euros et qu’elle emploie 15 000 salariés… Depuis quand une entreprise peut-elle se soustraire à la loi, en invoquant le motif de la concurrence ou, d’ailleurs, quelque motif que ce soit ? Dans ce cas précis, non seulement la loi n’est pas respectée, mais ce sont encore les producteurs qui en pâtissent. C’est pour cette raison que nous vous proposons cet amendement. En effet, les centrales et les distributeurs ont connaissance des situations des producteurs, mais l’inverse n’est généralement pas vrai, ce qui entraîne un déséquilibre marqué dans les négociations, en défaveur des producteurs. Cet amendement vise donc à donner au ministre de l’économie ou au ministre de l’agric...

Nous avons été nombreux à indiquer tout à l’heure que ce texte devait garantir l’application concrète des orientations qu’il propose et que nous approuvons. Or, tel qu’il est rédigé, il me semble que l’amendement du Gouvernement ouvre la porte à de possibles dérives, sans rien garantir ni sécuriser les producteurs. Par conséquent, je ne le voterai pas.

... 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen, hors taxe, réalisé en France par la société au titre de l’activité considérée. Cet amendement tend aussi à permettre au juge d’adresser une injonction dès le premier manquement d’une entreprise à son obligation de publication. Il a donc pour objet d’impliquer les entreprises de distribution concernées par cette procédure dans les négociations avec les producteurs, comme l’a indiqué mon collègue.

...e veux rappeler les termes de notre amendement n° 308 rectifié, qui propose une nouvelle rédaction de la deuxième phrase de l’alinéa 14, lequel dispose : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. » Je propose d’écrire à la place : « Les organisations interprofessionnelles diffusent les indicateurs choisis qui peuvent être ceux construits par les organisations de producteurs ou les associations de producteurs elles-mêmes. » Je propose donc la reconnaissance des organisations de producteurs, et l’on me renvoie dans mes vingt-deux mètres... Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas pourquoi, vous qui êtes plein de raison

J’aime le débat, mais votre amendement est satisfait, mon cher collègue. Il faut démystifier cette histoire d’indicateurs : bien sûr, ils seront élaborés avec les organisations de producteurs. Je rappelle également, contrairement à ce que j’ai cru entendre à certains moments de notre débat, qu’il n’y aura pas un indicateur par agriculteur. Que l’on ne s’y trompe pas ! Les indicateurs pourront être nationaux, régionaux, tout dépendant des productions et des interprofessions. Par ailleurs, il existe plusieurs indicateurs, sans compter l’indicateur de prix de marché : les prix ne seron...

...d’indemnité de résiliation de contrat en cas de passage à un mode de production biologique. En effet, le monde agricole change ; de plus en plus, les agriculteurs se tournent vers des modes de production responsables, respectueux des sols, de l’environnement, de la biodiversité et des citoyens. Il nous semble donc essentiel d’accompagner cette transformation de la production voulue par nombre de producteurs et de consommateurs en levant le maximum de freins possible, transformation utile également pour l’amélioration du revenu paysan. La production biologique est déjà trop peu soutenue en France ; retirer les entraves à la liberté de choisir le type de production nous semble un minimum pour assurer l’indispensable transition agricole.

Cet amendement a pour objet de réduire de 100 % l’indemnité de résiliation du contrat en cas de passage au mode de production bio. Quand un producteur se convertit au bio et que son collecteur ne valorise pas son mode de production, il est en effet courant, notamment dans le secteur laitier, que ce dernier lui réclame des indemnités non négligeables pour l’équilibre économique de l’exploitation. On a ainsi évoqué devant moi des cas où ces indemnités réclamées étaient supérieures à 15 000 euros. Or le bio constitue parfois une porte de sortie p...

... règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles garantit la libre négociation des éléments du contrat, notamment les clauses de résiliation, ce qui interdit aux États membres de priver totalement les parties de la possibilité de prévoir de telles indemnités dans leur droit national. Même si je n’ai pas fait un tour de France, je n’ai encore jamais rencontré le cas d’un producteur qui serait passé en bio et qui ne pourrait pas valoriser son lait en bio. Que ce soit une coopérative ou un établissement privé, le collecteur ramasse le lait ou le fait ramasser par un collègue qui traite le bio. Il y a toujours une solution ! Deuxième remarque : on dispose de trois ans de reconversion pour passer en bio, ce qui laisse quand même le temps de trouver une solution pour signer un ...

Nous venons d’avoir une discussion sur les meilleurs moyens de rééquilibrer le contrat en faveur du producteur, mais les intérêts du transformateur doivent également être respectés. Quand un agriculteur s’est engagé à fournir du lait à une coopérative ou à un autre transformateur et qu’il retire sa production, cet acte pose une difficulté au transformateur. On peut, bien sûr, souhaiter que le bio se développe, mais il ne peut en aucun cas se généraliser, et il existe d’autres moyens d’améliorer l’agricu...

... filière bio n’est pas suffisamment puissante, cela suscitera des importations supplémentaires. Prenons donc les choses en main. En adoptant les amendements qui nous sont soumis, faisons en sorte que ceux qui font ce choix soient accompagnés. Il est vrai qu’il y a des niches, mais certains produits sont plus rémunérateurs que d’autres, parce que la production baisse pendant plusieurs années. Les producteurs ne profitent donc pas immédiatement des niches. Sachons prendre le train de l’histoire. Aujourd’hui, la demande existe, et, selon moi, elle sera encore plus importante demain. Ceux qui souhaitent consommer des produits bio doivent pouvoir s’en procurer et, surtout, l’agriculture française doit pouvoir répondre à leur demande.

...s être raisonnable, ou sérieux, comme disait Daniel Gremillet, bien sûr ! Et nous le sommes lorsque nous demandons que les éleveurs et les agriculteurs qui souhaitent passer en bio disposent des moyens nécessaires. En outre, quel volume les agriculteurs qui se convertiront au bio représenteront-ils pour les transformateurs ? Quatre fois rien ! En euros, au regard du chiffre d’affaires des grands producteurs laitiers que nous connaissons, c’est peanuts, sauf si nous enregistrions un nombre très important de conversions. Alors, nous pourrions réviser ce que nous aurions décidé aujourd’hui. Je doute pourtant que le nombre de personnes qui passeront au bio dans les prochaines années, et que ces dispositifs pourraient accompagner, mette en péril l’équilibre d’entreprises comme Lactalis.

...e ou d’empêcher les conversions en bio. Celles-ci sont accompagnées par ailleurs par un certain nombre de dispositifs, que le Gouvernement est en train de renforcer, ce qui aura sans doute pour effet de faire franchir le pas à un certain nombre d’agriculteurs. Aujourd’hui, nous entendons seulement faire appliquer, dans des conditions raisonnables, les clauses d’un contrat bipartite qui engage un producteur et un transformateur, lequel n’est pas nécessairement important. Il ne s’agit pas toujours de Lactalis ou d’une autre coopérative puissante. D’ailleurs, ces grands opérateurs font aussi du bio, comme le rappelait M. le ministre. Nos débats concernent également les petits transformateurs qui ont conclu des contrats avec les producteurs. Le rapporteur a rappelé que la conversion en bio exige un dé...

...ère baisse – j’ai bien ajouté cette précision –, la clause de révision s’appliquera bien sûr à la baisse pour coller le plus possible aux prix qui fluctuent sur des marchés volatils. J’ajoute qu’il s’agit bien d’une révision de prix et non d’une renégociation, car, lors d’une renégociation avec la grande distribution, on peut augmenter le prix de 10 %, mais le distributeur peut répercuter sur le producteur deux ou trois autres charges – livraison ou autre –, ce qui annule l’augmentation. Il ne s’agit donc bien que d’une révision de prix. Cette clause est un pari. Certes, elle est de nature à durcir les négociations commerciales – je ne sais pas si elles peuvent être encore durcies ! –, comme tous les instruments que nous donnons aux producteurs et aux industriels pour les renforcer face à la grand...

Dans son rapport de 2009 intitulé Les modalités de formation des prix alimentaires : du producteur au consommateur, le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, rappelait qu’en matière agricole « les mécanismes de concurrence ne sont pas encore optimaux au niveau de la distribution. Les étapes de négociation entre fournisseurs et distributeurs dominent les filières agroalimentaires et le pouvoir de marché n’est pas équilibré (au détriment des agriculteurs et des consommateurs...