Interventions sur "apprenti"

Cet amendement vise à simplifier la compréhension des dépenses déductibles du solde de la taxe d’apprentissage et pouvant être versées aux CFA. La notion de « matériels à visée pédagogique de qualité », trop restrictive et présentant une connotation qualitative difficile à apprécier, est remplacée par celle d’« équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées » par le CFA. Cette modification permet de renforcer la capacité de versement de fonds par les entreprises pour dé...

... humaine fondée sur un cursus d’enseignement permettant d’accéder à des études supérieures, de manière à garantir une reconversion professionnelle à l’issue de la carrière sportive ; et, troisièmement, prendre en compte le jeune âge des joueurs en s’appuyant sur un projet éducatif et civique. Or la loi du 5 mars 2014 a fortement restreint la perception, par ces centres de formation, de la taxe d’apprentissage correspondant au hors-quota, ou barème. Le montant considéré représentait 23 % de la taxe d’apprentissage due. Depuis 2014, seuls les diplômes professionnels délivrés par le ministère des sports permettent aux centres de formation de percevoir une partie de la taxe d’apprentissage. Avec cet amendement, nous souhaitons donc permettre aux centres de formation destinés aux sportifs professionn...

...r facture. À mon sens, les subventions de cette nature, notamment lorsque le matériel est siglé ou floqué, relèvent davantage d’une logique de mécénat ou de sponsoring – passez-moi cet anglicisme, mes chers collègues – que d’une véritable participation au développement de la formation professionnelle. Enfin, en créant une nouvelle catégorie d’établissements éligibles au solde de la taxe d’apprentissage, l’on risque de fragiliser le financement des autres établissements et organismes en diluant les fonds considérés. Ma chère collègue, je vous invite donc à retirer cet amendement. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

Il s’agit là d’un amendement de cohérence, dont les dispositions résultent des entretiens que j’ai pu mener avec les représentants du ministère de l’éducation nationale. En commission, nous avons précisé que seuls les établissements d’enseignement supérieur gérés par des organismes sans but lucratif sont éligibles au solde de la taxe d’apprentissage. D’ailleurs, tel est le cas aujourd’hui. Il me semble cohérent d’introduire la même précision au sujet des établissements du secondaire : à mon sens, il n’est pas pertinent qu’une taxe soit versée à des établissements à but lucratif.

Cet amendement vise à rehausser la limite de financement, au titre du solde de la taxe d’apprentissage, des organismes agissant à l’échelle nationale pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Il tend, en outre, à leur permettre de développer leurs actions. Nous souhaitons ainsi rétablir une disposition votée par l’Assemblée nationale. Par leur action, ces organismes contribuent au service public de l’orientation. Leur intervention permet nota...

Après s’être entretenue avec la commission de la culture, notre commission a abaissé le taux en question de 20 % à 10 %. Ce faisant, elle est revenue à la proposition initiale du Gouvernement, afin de ne pas diluer de manière excessive les financements dédiés aux établissements éligibles à la taxe d’apprentissage. Selon les informations que les services du ministère du travail m’ont communiquées, les associations considérées ont perçu, en 2016, un peu moins de 11 millions d’euros au titre du hors-quota, soit 2, 6 % des sommes affectées aux organismes et établissements éligibles. Un plafond de 10 % ne me semble pas de nature à mettre en péril les financements dont bénéficient ces associations. Voilà...

Le mécanisme de la contribution supplémentaire à l’apprentissage pénalise les entreprises qui souhaitent embaucher un jeune à l’issue de son contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Ainsi, une entreprise aura davantage intérêt à conclure de nouveaux contrats de professionnalisation ou d’apprentissage qu’à embaucher les jeunes qu’elle vient de recruter en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Nous proposons donc que les jeunes em...

Mes chers collègues, j’apporterai quelques compléments aux précédents propos. Les entreprises de plus de 250 salariés qui sont redevables de la taxe d’apprentissage doivent acquitter une contribution supplémentaire à l’apprentissage lorsqu’elles n’atteignent pas le seuil annuel moyen de salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Cet amendement vise à modifier les modalités de calcul de cette contribution supplémentaire, afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes sous contrat de professionnalisation ou d’apprentissage....

En vertu de l’amendement n° 662, les anciens apprentis et alternants embauchés par l’entreprise ne seront pas pris en compte dans les effectifs des entreprises pour le calcul de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, ce pendant une année. Quant aux amendements n° 703 rectifié et 184 rectifié, ils visent également à exclure les anciens apprentis et alternants des effectifs pour ce calcul, mais ce pour trois années. Selon nous, une période...

...de décrochés augmente dans un secteur pourtant de plus en plus considéré comme au seuil d’une révolution. En effet, les métiers agricoles, comme les métiers industriels voilà quelques années, connaissent une période de mutations importantes, avec notamment un nouveau rapport à la production et à la préservation des ressources à mettre en œuvre. Au bout du compte, qu’apportera cette réforme de l’apprentissage au secteur agricole ? Dans ce secteur comme dans tous les autres, il est à craindre que le recul des régions n’ait des effets négatifs sur l’apprentissage. Au-delà des questionnements et des mises en garde que nous avons formulés à plusieurs reprises, je tiens à vous alerter, madame la ministre, sur une situation spécifique : celle du lycée professionnel agricole de Moissac, dans le Tarn-et...

Toujours pour assurer la mise en place d’une compétence partagée entre les branches et les régions en matière d’apprentissage – nous en parlons depuis trois jours –, le présent amendement vise à préciser que la mission de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation exercée par les opérateurs de compétences l’est dans le cadre d’une concertation avec les régions. L’objectif est d’éviter la concentration de l’offre de formation en alternance dans les territoires urbains et sur les formations ...

Dans le cadre des nombreuses auditions que notre groupe a menées pour préparer l’examen du projet de loi, nous avons entendu des représentants des apprentis membres de l’Association nationale des apprentis de France, l’ANAF. Ils nous ont alertés sur leurs craintes que les aides directes des régions en faveur des apprentis, pour leur transport, leur logement et leur restauration, mais aussi leur équipement et leur accès à la culture, ne soient pas maintenues. Ils s’inquiètent d’une réduction et de la complexification de l’accès à l’apprentissage pou...

Les ressources des OPCO sont précisément définies par le projet de loi, et aucun financement n’est prévu pour les aides directes aux apprentis. En outre, la nature de ces aides et les conditions dans lesquelles elles seraient attribuées ne sont pas précisées. Actuellement, ce sont en effet les régions qui assument. Sous-entendu : elles continueront à assumer

Cet amendement vise à introduire dans la fixation du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par les branches des critères complémentaires spécifiques aux régions. Le coût d’un apprenti, à formation équivalente, peut varier très sensiblement selon la région dans laquelle il suit sa formation. L’équilibre financier des CFA ne saurait être garanti par une fixation du coût au contrat au niveau national, sans prise en compte des spécificités régionales telles que le prix du foncier, le...

Il est vrai, madame Brulin, que les branches sont au centre de cette réforme. Votre amendement vise notamment à supprimer les dispositions prévoyant la définition par les branches du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage. Outre qu’il ne précise pas comment sera déterminé ce niveau de prise en charge, cet amendement va à l’encontre de la réforme proposée. La commission est favorable à ce que les branches déterminent le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétences. En effet, les partenaires sociaux de chaque branche ont une connaissance adéquate des coûts de formati...

Les causes de rupture des contrats d’apprentissage sont multifactorielles et complexes, mais cela ne doit pas nous empêcher de considérer que le problème est très important, trop important. De fait, il y a des taux de rupture extrêmement élevés, de l’ordre de 28 à 30 %, dans certaines branches et certaines régions. Or rien ne sert d’essayer d’augmenter le nombre d’apprentis si les taux de rupture restent aussi élevés. C’est pourquoi nous s...

Je regrette de ne pas recevoir au moins une réponse sur les taux de rupture : qui est chargé de cela ? Il s’agit pourtant d’un véritable frein au développement de l’apprentissage : quand un jeune s’est retrouvé dans une situation difficile et n’a pas pu terminer sa formation, les membres de sa famille et ses amis n’ont pas envie de se lancer à leur tour dans l’aventure… Confier cette mission aux OPCO permettrait de lever ce frein.

Il est proposé de rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale en matière de définition du niveau de prise en charge des coûts des CFA ainsi que des frais annexes à la formation des apprentis relevant de l’intervention de l’opérateur de compétences. En effet, il importe de poursuivre les travaux avec les réseaux de CFA afin de définir par voie réglementaire de manière plus fine le périmètre du financement au contrat. À ce titre, l’accompagnement du salarié en amont de la signature de son contrat pourrait dépendre demain davantage d’un financement relevant de la préparation à l’appre...

Je soutiens cet amendement dont Mme Darcos est le premier signataire. Il est proposé que la base de calcul du coût par apprenti soit la plus complète possible, s’alignant ainsi sur les coûts réellement supportés par les CFA. Le présent amendement vise, d’une part, à préciser les éléments servant de base au calcul du coût au contrat et, d’autre part, à intégrer la taille de l’entreprise signataire du contrat d’apprentissage dans les critères de modulation du niveau de prise en charge défini par les branches professionnell...

Cet amendement est presque identique à celui qui vient d’être présenté. Dans le cadre de la nouvelle philosophie de financement des CFA portée par ce projet de loi, nous pensons qu’il faut être très précis sur les bases de calcul. Le coût d’un contrat d’apprentissage pouvant être différent selon la taille de l’entreprise, le présent amendement vise à intégrer la taille des entreprises dans ces bases de calcul.