Interventions sur "branche"

...ts. Maintenir ce décret nous paraît d’autant plus utile qu’il permettra d’apporter des modifications plus rapidement si cela se révélait nécessaire. Je demande le retrait ou, à défaut, l’avis sera défavorable. S’agissant des amendements identiques n° 19 rectifié et 105 rectifié bis, si l’article 14 pose le principe d’une coconstruction des certifications professionnelles en associant les branches professionnelles, il est important de maintenir une régulation de la certification professionnelle. Par conséquent, France compétences pourra demander que des correspondances soient mises en place entre les certifications et en retirer certaines des répertoires de la certification professionnelle, afin de s’assurer de l’homogénéité et de la cohérence des certifications entre elles. Je demande ...

Il s’agit d’un amendement de précision. L’accord national interprofessionnel du 22 février prévoit que les partenaires sociaux ont la responsabilité des référentiels métiers. Les branches assurent par ailleurs, au niveau professionnel et interprofessionnel, le pilotage des certifications de branche et interbranches. Or le projet de loi ne précise pas le rôle des branches professionnelles. Il convient donc de rappeler que les référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par les branches.

Par cet amendement, qui a le même objet que le précédent, nous entendons préciser que ces référentiels d’activité et de compétences sont élaborés par les branches professionnelles concernées, mais nous ajoutons « dans des conditions fixées par décret ».

...mpléter des dispositions générales pour l’ensemble des certifications professionnelles qui prévoient que toutes les certifications professionnelles seront définies par des référentiels. Pour les diplômes et les titres, ces référentiels seront élaborés par les commissions professionnelles consultatives, ou CPC. Les certificats de qualification professionnelle seront, quant à eux, élaborés par les branches. La précision proposée n’apparaît donc pas pertinente et ne présente pas d’intérêt. Nous en avions déjà débattu avec M. Chasseing lors de l’examen du texte en commission. La commission demande le retrait ou, à défaut, émettra un avis défavorable.

En vertu de cet amendement, la contribution déjà collectée par l’agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, continuera d’être répartie pour sécuriser le financement du compte personnel de formation. Surtout, cet amendement tend à organiser, au sein de l’opérateur de compétences qui sera désigné par la branche, la possibilité de confier la gestion de la contribution à un organisme créé par les organisations représentatives des employeurs et des salariés. Un suivi comptable distinct sera notamment garanti. Cet organisme pourra prendre en charge les rémunérations des personnes et toutes les actions de montée en compétences, notamment le tutorat.

La branche des particuliers employeurs a déployé un système reposant sur une délégation de gestion par son organisme paritaire collecteur agréé, ou OPCA, à un organisme de gestion nationale spécifique. Pour mémoire, la France dénombre, dans ce domaine, 1, 6 million d’employés, pour 3, 6 millions d’employeurs. Le système mis en place a permis d’obtenir des résultats notables : il a amélioré l’accès à la for...

...t mon attachement à la reconnaissance des proches aidants. Nous sommes 106 sénateurs à avoir cosigné une proposition de loi sur ce thème, qui a été déposée le 12 juin dernier et dont j’espère qu’elle pourra être inscrite à notre ordre du jour. En attendant, je propose de faire un premier pas : il s’agit de combler un vide juridique en prévoyant que sera désormais abordé, lors des négociations de branche, le sujet de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés proches aidants. D’ici à quelques années, près de 20 % des salariés seront proches aidants. Aujourd’hui, le coût pour les entreprises lié à la situation particulière des salariés proches aidants, entre absentéisme, démotivation et démissions, peut être estimé à près de 6 milliards d’euros par an. Notons cepen...

Cet amendement a été rectifié postérieurement à son examen en commission. Je m’exprime donc ici à titre personnel, pas au nom de la commission. L’amendement visait à l’origine à rendre obligatoire, au niveau des branches et des entreprises, la négociation sur la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des proches aidants. Tel qu’il a été rectifié, son champ est beaucoup plus limité, car il concerne désormais uniquement la négociation de branche. Il ne se réfère plus explicitement au congé de proche aidant, mais tend à rendre obligatoire la négociation sur ce thème au niveau des branches tous le...

...ant, de supprimer un nombre important de leurs sections, voire, pour certains, de fermer. Nous craignons que l’on ne déséquilibre le maillage territorial des CFA, dont l’implantation pourrait ne répondre qu’aux seules contingences économiques, et le développement d’une vision « adéquationniste » de la formation, avec une possible baisse de sa qualité, car on peut s’interroger sur la capacité des branches à appréhender seules les enjeux à l’échelle de l’ensemble des territoires. Seules les branches les mieux organisées auront les moyens financiers et humains de le faire. Certes, ce modèle fonctionne en Allemagne, mais c’est précisément parce que toutes les branches y sont puissantes et bien organisées. Tout cela suscite des inquiétudes très légitimes.

Comme l’a souligné Mme Corinne Féret, cet article retire aux régions une partie de leurs compétences pour les transférer aux branches professionnelles et leur donne, en compensation, des compétences en matière d’information et d’orientation, ce qui porte, de fait, un coup au service public d’information et d’orientation des élèves et des étudiants. Selon cette optique, la formation est considérée avant tout comme un outil d’employabilité ; je n’y reviens pas, nous en avons déjà beaucoup parlé hier. Quant au transfert aux régi...

Présenté comme devant renforcer les liens avec le monde de l’entreprise, le transfert de l’apprentissage aux branches professionnelles, et donc le dessaisissement des régions, ne pourra que nuire à cette filière dont le développement est essentiel pour l’accès de nos jeunes à l’emploi. Dès les premières lois de décentralisation, les régions se sont vu confier la compétence en matière de formation professionnelle des jeunes et des demandeurs d’emploi, ainsi que les politiques d’apprentissage. Les lois successiv...

Cet amendement n’est pas compatible avec les autres dispositions du texte concernant l’apprentissage. En effet, l’article 11 prévoit que les CFA seront créés sans l’aval des régions. L’article 19 prévoit le financement de l’apprentissage au contrat par les opérateurs de compétences selon un niveau de prise en charge fixé par les branches professionnelles. Par conséquent, la région ne pourra plus, dans ce nouveau schéma, définir et mettre en œuvre seule la politique de l’apprentissage et adopter la carte régionale des formations professionnelles initiales. C’est pourquoi, madame la ministre, dans ce nouveau schéma, la commission a toutefois renforcé le rôle des régions, qui pourront élaborer une stratégie des formations en alter...

...e la ministre, vous établissez des comparaisons avec d’autres pays d’Europe. À ma connaissance, aucun ne se trouve engagé dans un processus de recentralisation. Que la situation actuelle ne soit pas bonne, qu’il faille développer l’apprentissage, qu’il faille un copilotage, nous en convenons, mais faut-il pour autant retirer une compétence aux régions ? Il aurait mieux valu associer davantage les branches. Hier, j’ai entendu à la télévision M. Gattaz, président du MEDEF, tenir en substance les propos suivants en sortant de votre ministère : « Donnez-nous l’argent, nous on sait faire ! » Pour ma part, je doute que toutes les branches sachent faire sur tous les territoires. Je doute que toutes les branches soient suffisamment structurées pour organiser l’apprentissage. Un copilotage, cela doit se ...

Toujours pour assurer la mise en place d’une compétence partagée entre les branches et les régions en matière d’apprentissage – nous en parlons depuis trois jours –, le présent amendement vise à préciser que la mission de financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation exercée par les opérateurs de compétences l’est dans le cadre d’une concertation avec les régions. L’objectif est d’éviter la concentration de l’offre de formation en alternance dans les terr...

Le financement de ces CFA par les OPCO devra se faire sur la base des niveaux de prise en charge définis par les branches, appelés coûts au contrat. Les opérateurs de compétences n’auront pas de marge d’appréciation propre pour déterminer ce financement. Dès lors, la concertation proposée par les auteurs de cet amendement semble sans objet. Je leur suggère de le retirer et j’y serai défavorable s’il est maintenu. Les OPCO, ce sont davantage les branches et les partenaires sociaux que les collectivités régionales....

M. Martin Lévrier. On confie aux branches de nouvelles compétences, afin que leurs besoins puissent être satisfaits. L’éducation nationale garde toute sa place, mais elle doit être beaucoup plus réactive. La région jouera toujours un rôle central en matière d’aides à l’investissement et au fonctionnement pour les centres de formation d’apprentis, en particulier dans les zones tendues. Par conséquent, ne parlez pas de reprise en main par...

...-vous sincèrement, madame la ministre, que ce que vous proposez permettra de le résoudre ? Un jeune qui veut s’inscrire dans un CFA a-t-il du mal à trouver un établissement pour l’accueillir ? Non : les CFA, qui relèvent des régions, sont répartis sur l’ensemble du territoire. La difficulté est de trouver une entreprise qui accepte de prendre ce jeune en apprentissage. À cet égard, associer les branches professionnelles est une bonne chose, madame Cohen, car il faut mettre en adéquation la demande, très importante, et l’offre. Cependant, l’intervention des régions est indispensable, d’autant que nous les avons agrandies : leur vision est plus large que celle des branches professionnelles, elle transcende les clivages. Or, en vertu du présent texte, les régions ne conserveront, en matière d’app...

..., la région Grand Est regroupe trois anciennes régions : harmoniser la politique de formation et le schéma régional de formation de la région Champagne-Ardenne avec ceux des régions Lorraine et Alsace n’est pas d’une évidence absolue… C’est la raison pour laquelle on a pu observer quelques difficultés. Alors que les nouvelles régions sont maintenant organisées, que les chambres consulaires et les branches se sont adaptées à la nouvelle carte régionale, on modifie une nouvelle fois le dispositif. Cela étant, la commission des affaires sociales a fait le choix de suivre la proposition du Gouvernement de modifier les actes de la décentralisation, d’assumer ce pari qui a été fait.

Cet amendement vise à revenir sur les dispositions de l’article 19 ouvrant la possibilité pour les branches de moduler les niveaux de prise en charge des formations professionnelles. Aujourd’hui, les organismes paritaires collecteurs agréés sont chargés de la gestion et de l’utilisation des fonds de la formation professionnelle et décident des niveaux de prise en charge des formations en fonction des besoins des entreprises, mais aussi de ce qui est nécessaire au maintien et à l’évolution des compéte...

Cet amendement vise à introduire dans la fixation du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par les branches des critères complémentaires spécifiques aux régions. Le coût d’un apprenti, à formation équivalente, peut varier très sensiblement selon la région dans laquelle il suit sa formation. L’équilibre financier des CFA ne saurait être garanti par une fixation du coût au contrat au niveau national, sans prise en compte des spécificités régionales telles que le prix du foncier, les problématiques de l...