Le calendrier serré n'a pas empêché le dialogue entre les rapporteurs. Cependant, les positions des deux assemblées divergent, notamment sur le titre Ier mais également sur le titre II du projet de loi.

Les échanges entre les rapporteurs ont été francs et cordiaux, mais la démocratie n'oblige pas à être d'accord sur tout.

Les rapporteurs vont s'exprimer ; mais je souhaiterais rappeler quel a été notre état d'esprit lors de l'examen de ce texte.

Les principales orientations du projet de loi que nous examinons aujourd'hui, qu'il s'agisse de la place des branches professionnelles, du financement ou, plus ponctuellement, de la monétisation du compte personnel de formation (CPF) ou de l'élargissement du champ de l'assurance chômage, ont ainsi été préservées. Nous avions en effet, dès le départ, la volonté de faire aboutir cette réforme tout en y imprimant, bien sûr, la marque du Sénat, d'où la suppression des mesures que nous estimions inutiles, précipitées, ou inabouties.

Cette volonté avait certes été d'emblée malmenée par l'élargissement du champ du texte bien au-delà de ses objectifs initiaux déjà très ambitieux et la poursuite, parallèlement à l'examen parlementaire, de certaines négociations conduisant au dépôt tardif d'amendements du Gouvernement.

Elle a toutefois été totalement mise à mal par l'intervention du Président de la République devant le Congrès il y a tout juste une semaine, annonçant le dépôt d'un amendement dont nous n'avons réussi à prendre connaissance que le lendemain à l'issue d'un incident de séance pendant la discussion générale et qui - rien de moins - met fin par anticipation à l'actuelle convention d'assurance chômage

On nous objectera que la forme ne doit pas l'emporter sur le fond mais il est des circonstances où la forme importe et où le Parlement, s'il veut être respecté, ne doit pas tout accepter. C'est sans doute sur ce point, plus que sur les circuits de l'apprentissage ou de la formation professionnelle, que nous risquons d'achopper aujourd'hui.

Le Sénat a adopté aujourd'hui même le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, modifié par 215 amendements en commission et 169 en séance publique.

En préservant les grands équilibres du texte, nous l'avons enrichi en poursuivant cinq objectifs.

Le premier objectif de la commission a été de renforcer le rôle des régions en matière d'apprentissage tout en approuvant les nouvelles missions confiées aux branches professionnelles.

Nous avons tenu à inscrire dans la loi le principe de compétences partagées entre les régions et les branches professionnelles. Nous avons également souhaité que les régions élaborent une stratégie pluriannuelle des formations en alternance, et qu'elles puissent conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les centres de formation d'apprentis qu'elles soutiendront au titre de l'aménagement du territoire.

Elles pourront créer avec l'État un comité régional de l'orientation, chargé de coordonner les interventions des organismes participant au service public régional de l'orientation. Elles disposeront en outre d'au moins vingt heures par an prises sur le temps scolaire pour réaliser des actions d'information sur les professions et les formations dans toutes les classes de quatrième et de troisième.

Nous avons également souhaité améliorer l'orientation des élèves, apprentis et étudiants, valoriser la fonction de maître d'apprentissage et moderniser le statut de l'apprenti.

Le second objectif poursuivi par le Sénat a été de préserver le rôle des partenaires sociaux et des régions en matière de formation professionnelle.

Malgré nos doutes sur l'efficacité de la monétisation du CPF, nous ne nous sommes pas opposés à cette réforme qui est pourtant, selon les auditions que nous avons menées, unanimement rejetée par les acteurs concernés et nous avons cherché à limiter ses effets pervers. Nous avons donc créé une période de transition pour la conversion en euros et prévu des règles d'actualisation régulière des droits acquis. Nous avons également encouragé une réelle co-construction des parcours de formation en permettant à un accord d'entreprise de définir les formations pour lesquelles l'employeur s'engage à abonder le CPF de ses salariés.

Le Sénat a modifié la composition du conseil d'administration de France compétences afin de garantir le respect du quadripartisme.

Il a également prévu que la région désigne elle-même l'opérateur du conseil en évolution professionnelle chargé de suivre les actifs de la sphère privée sur son territoire.

De plus, pour assurer une transition correcte, notre assemblée a allongé les délais accordés aux partenaires sociaux dans les branches pour définir le périmètre d'intervention des futurs opérateurs de compétences, afin d'éviter qu'il soit imposé par l'État.

J'en viens au troisième objectif de la commission, celui de renforcer la logique des droits et des devoirs du demandeur d'emploi.

Nous avons considéré qu'il revenait à la loi, et non au pouvoir réglementaire, de fixer les principes de la radiation et de la suppression du revenu de remplacement en cas de manquement du demandeur d'emploi à ses obligations.

Nous avons précisé les règles de l'offre raisonnable d'emploi pour favoriser le retour à l'emploi des allocataires, et nous avons relevé le plafond de la pénalité administrative en cas de fraude.

Le Sénat a supprimé la possibilité pour le Gouvernement d'imposer un bonus-malus pour moduler la contribution des employeurs à l'assurance chômage, considérant que ce dispositif était complexe et peu efficace pour lutter contre le recours excessif aux contrats courts.

Dans le nouveau cadre défini pour la négociation de la convention d'assurance chômage, notre assemblée a souhaité que le Gouvernement communique au Parlement le projet de document de cadrage au plus tard quatre mois avant la fin de validité de la convention.

Le Sénat ne pouvait donc accepter l'amendement annoncé par le Président de la République devant le Congrès, et déposé in extremis après un incident de séance, qui anticipe l'ouverture de la négociation de la convention d'assurance chômage. Cet amendement remet profondément en cause l'équilibre du titre II, et son dépôt tardif témoigne, sinon d'une provocation, du moins d'un manque de considération de l'exécutif à l'égard du Parlement et en particulier du Sénat. Sur le fond, la conformité à la Constitution de cet amendement n'est pas garantie : il pourrait se révéler contraire au principe constitutionnel de la liberté contractuelle.

Concernant les travailleurs handicapés, le Sénat s'est montré attentif à ce que leurs parcours professionnels soient aussi fluides que possible entre milieu protégé et milieu adapté ou milieu dit « classique ». Il s'est également attaché à protéger le modèle économique des entreprises dotées de plusieurs établissements des nouvelles modalités de calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapées (OETH) ainsi qu'à réhabiliter l'accord agréé comme possible voie d'acquittement de l'OETH.

S'agissant de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il a surtout souhaité préserver l'équilibre originel du texte, en conciliant au mieux l'impératif d'égalité salariale et l'autonomie de gestion des entreprises.

Enfin, le Sénat a recentré le projet de loi sur ses objectifs initiaux. C'est pourquoi il a rejeté l'article qui traite de la responsabilité sociale des plateformes numériques à l'égard de leurs collaborateurs, ainsi que tous les articles relatifs à la réforme du régime de la disponibilité des fonctionnaires et à l'élargissement des recrutements par voie directe, qui sont dépourvus de lien avec l'objet du texte.

Le Sénat a eu une attitude d'ouverture constante sur ce texte. Nous n'avons pas remis en cause la philosophie générale du projet de loi ; nous avons tenté de nuancer ses excès et nous avons accueilli favorablement nombre des amendements proposés par le Gouvernement.

Malgré tous les efforts du Sénat, force est de constater que nous n'aboutirons pas à un accord aujourd'hui à l'issue de notre réunion.

L'élaboration de la loi nécessite un temps de réflexion indispensable, de préférence préalable au temps d'examen par le Parlement. Nous connaissons les contraintes qui pèsent sur le Gouvernement lorsqu'il élabore un projet de loi, mais nous déplorons la méthode retenue, qui nuit à la capacité du Parlement à exercer pleinement ses missions. Tout dépôt d'un amendement substantiel du Gouvernement en cours d'examen parlementaire traduit un évident manque d'anticipation, une certaine improvisation ou une stratégie spécifique. Elle prive en outre les rapporteurs d'une étude d'impact sérieuse, de l'avis du Conseil d'État et de la possibilité d'organiser des auditions. Ce texte en offre malheureusement un certain nombre d'exemples : sur l'emploi des travailleurs handicapés et l'égalité professionnelle, sur les plateformes numériques ou encore sur les fraudes au détachement, marquées par les hésitations du Gouvernement. Je songe surtout à la décision, déjà évoquée, du Président de la République, le 9 juillet dernier, de mettre fin par anticipation à la convention d'assurance chômage car elle a condamné à l'échec notre réunion de commission mixte paritaire.

Jusqu'à cette date, nous avions le sentiment qu'un accord était envisageable : les divergences entre nos deux assemblées étaient bien moins nombreuses que les points de convergence. Mais le calendrier parlementaire très contraint et l'annonce du Président de la République ont ruiné cette possibilité. Nous regrettons cette situation, car le Sénat a démontré lors de l'examen du projet de loi d'habilitation à réformer par ordonnances le code du travail, puis du projet de loi de ratification, sa capacité à forger des compromis avec l'Assemblée nationale.

Le Sénat est resté fidèle à sa tradition en ouvrant le dialogue avec l'Assemblée nationale pour enrichir le texte et donner tout son sens au bicamérisme. Au-delà du sujet qui nous préoccupe aujourd'hui, et indépendamment de nos orientations politiques, il nous importe dans les mois qui viennent de préserver ce bien précieux qu'est le travail législatif, aujourd'hui quelque peu malmené, et de réfléchir aux moyens de rééquilibrer les relations entre le Parlement et le Gouvernement. Une société démocratique équilibrée se doit non seulement d'entendre, mais surtout d'acter les travaux de ses deux chambres, représentant les citoyens, mais également les élus responsables des territoires.

Un mois après son adoption par l'Assemblée nationale, le Sénat a approuvé ce matin le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Sur les 124 articles que compte le projet de loi au terme de la première lecture, 96 articles restent en discussion, le Sénat ayant adopté seulement 28 articles conformes. Parmi ces 96 articles en discussion, 17 ont été supprimés par le Sénat et 20 ont été introduits lors de ses discussions.

S'agissant du titre Ier, je ne partage pas votre analyse selon laquelle l'équilibre issu des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture aurait été préservé au Sénat, s'agissant du rôle des régions, ou plutôt devrais-je dire des entreprises, à qui nous aurions souhaité que vous fassiez davantage confiance.

Ainsi, en matière d'apprentissage, la réaffirmation de la compétence régionale s'inscrit dans une opposition claire à la nouvelle gouvernance voulue par notre majorité, comme en témoigne notamment l'adoption d'une stratégie régionale pluriannuelle opposable aux branches professionnelles et aux opérateurs de compétences, qui devraient rendre des comptes à la région via un rapport.

Même chose pour le conseil en évolution professionnelle, la désignation des nouveaux opérateurs par France compétences ayant été supprimée au bénéfice des régions. Il s'agit pourtant d'une mission clef de cette nouvelle institution, qui doit permettre de remédier aux faiblesses actuelles d'un CEP insuffisamment déployé.

Les divergences sont aussi réelles sur le titre III, puisque l'ensemble du volet relatif à la fonction publique a été supprimé par le Sénat.

Les six articles concernant la disponibilité et l'accès à certains postes à responsabilité dans les trois fonctions publiques ont ainsi été purement et simplement supprimés du projet de loi. Ces suppressions contrastent nettement avec la volonté exprimée par notre assemblée en première lecture, qui était de favoriser, conformément aux annonces faites par le Gouvernement en février dernier, la mobilité et la diversité des parcours dans la sphère publique.

Ces différents points, je le crois, auraient à eux seul rendu difficile un accord de nos deux chambres sur le texte.

Les échanges menés avec les rapporteurs du Sénat, que je remercie pour leur accueil, aussi chaleureux que constructif, ont cependant conduit à identifier un autre désaccord, plus fondamental, concernant le titre II relatif à l'assurance chômage.

Dès l'examen en commission, le Sénat a procédé à une suppression sèche de l'article 33 relatif à la mise en oeuvre par voie réglementaire des règles en matière de bonus-malus et de cumul entre revenus d'activité et allocation chômage, qui sont pourtant déterminantes pour lutter contre la précarité dans l'emploi.

Ce désaccord s'est ensuite cristallisé au stade de la séance publique, avec le rejet de l'amendement gouvernemental visant à traduire l'engagement pris par le Président de la République lors du dernier Congrès.

Le Gouvernement a en effet proposé une rédaction globale de l'article 33, demandant aux partenaires sociaux de renégocier dans un délai de quatre mois la convention d'assurance chômage, en proposant notamment une nouvelle articulation entre assurance et solidarité. Cette logique d'ensemble se substitue donc à la seule fixation par décret de certains paramètres relevant en principe de la compétence des partenaires sociaux, telle que le prévoyait initialement le texte.

La majorité à l'Assemblée nationale soutiendra au contraire cette démarche du Président de la République et du Gouvernement, qui a le mérite de donner aux partenaires sociaux le pouvoir de renégocier tout de suite l'architecture d'ensemble de l'assurance chômage.

Toute disposition qui viendrait contraindre de quelconque manière que ce soit le périmètre ou la finalité de cette négociation serait contraire à cet amendement, qui vise au contraire à redonner, selon l'expression consacrée, le maximum de grain à moudre à la démocratie sociale ; cela suffira - j'en ai peur - à constater l'ampleur de ce qui nous sépare.

Au-delà de ces trois séries de désaccords majeurs, plusieurs rédactions adoptées par le Sénat reviennent enfin sur les travaux de notre assemblée et éloignent ainsi encore davantage la possibilité d'un accord.

Je pense ainsi à la suppression de plusieurs missions de France Compétences, à la création de nouvelles obligations pour la formation des enseignants allant au-delà du domaine de la loi, à la suppression de l'âge minimal pour travailler dans un débit de boissons, ou encore à la modification des règles de calcul de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés et de la liste de ces bénéficiaires dans le secteur public.

L'ensemble de ces éléments - et je le regrette - devrait nous amener à constater dès maintenant la divergence entre nos deux chambres et malheureusement à acter l'échec de notre commission mixte paritaire.

Les deux rapporteurs ont été parfaitement clairs : nous allons vers un échec, que je regrette très sincèrement, car il me semble que le Sénat avait très largement amélioré la qualité de ce texte, par un certain nombre d'amendements, et que tout était possible.

Mais cela n'est plus d'actualité du fait d'un « amendement du président de la République » - car c'est en fait de ça dont il s'agit - venu modifier complètement le sens du texte en cours de discussion. C'est une responsabilité enlevée aux parlementaires, sénateurs comme députés, et nous ne pouvons pas accepter, à mon sens, que l'on continue à travailler dans de ces conditions.

J'ajoute, s'agissant du calendrier, que le Sénat a terminé d'examiner le texte ce midi, et la commission à l'Assemblée reprendra ses travaux mercredi : on voit très bien dans quel système nous fonctionnons - ou plutôt ne fonctionnons pas - et je ne peux que le regretter. L'examen du texte au Sénat avait, me semble-t-il, apporté un certain nombre d'avancées, et permettait d'équilibrer l'ensemble du système, que ce soit sur l'apprentissage, sur la formation professionnelle comme sur l'assurance chômage, les autres parties du texte pouvant être sujettes à des discussions plus fines. Nous passons à côté d'une belle occasion, et si nous revenons vers le texte de l'Assemblée, nous n'aurons pas fait de progrès dans le sens qui doit être le nôtre, c'est-à-dire la formation de nos jeunes et des personnes en recherche d'emploi. N'oublions pas que le projet d'amendement du Gouvernement à l'article 33 aura aussi des conséquences pour les demandeurs d'emploi, sur la durée et le montant de l'indemnisation.

Je voudrais aller dans le même sens que notre collègue Gérard Cherpion : il est effectivement décevant de constater que nous rejetons de cette manière tout le travail effectué au Sénat. Cela montre une nouvelle fois le décalage énorme entre ce que la majorité, ici à l'Assemblée nationale, déclare et ce qu'elle fait en réalité. Nous avons d'ailleurs à plusieurs reprises insisté sur l'impréparation de ce texte, et nous assistons aujourd'hui à une nouvelle démonstration de cette impréparation. Ce qui est d'autant plus insupportable, c'est que nous avions demandé plusieurs fois à la ministre de dire ce qu'elle souhaitait, notamment sur le financement du hors-quota, et l'on voit un nouvel arbitrage du Gouvernement, qui revient sur ses décisions. On est en train de mettre en péril par ces décisions les lycées professionnels. La majorité actuelle portera une lourde responsabilité dans les dysfonctionnements qui ne manqueront pas d'arriver. De notre côté, nous aurons fait le maximum pour alerter sur les problèmes, mais cet autisme persistant est assez inquiétant.

Merci d'éviter ce terme !

Au vu de ces échanges, je crois que nous ne pouvons que constater l'échec de cette commission mixte paritaire.

Je le regrette, puisque nous avions commencé nos travaux dans un état d'esprit d'ouverture, comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure. Ce qui est difficile, dans notre système bicaméral, c'est qu'une assemblée construit d'abord son texte sans en parler à l'autre, sans co-construction préalable. A l'avenir, la réflexion sur le fonctionnement de nos institutions devrait, à mon sens, également porter sur les échanges en amont entre nos deux assemblées, car il est toujours très difficile de tomber d'accord sur un texte qui n'a pas été co-construit au préalable.

Sur le fond, enlever la compétence de la formation professionnelle aux régions n'est évidemment pas envisageable pour le Sénat qui représente les collectivités territoriales. Nous avions espéré, lors de la première audition de la ministre devant notre commission, que le Gouvernement fasse un pas vers nous, et nous aurions pu en faire un également, même si nous comprenons évidemment que le Président de la République tienne les promesses qu'il a faites aux Français.

Sur la méthodologie, dans nos intérêts respectifs, il faut vraiment que nous ayons plus de temps pour travailler car l'examen des textes est aujourd'hui une course de vitesse. Sous la précédente législature, j'ai été rapporteur sur beaucoup de sujets, et notamment l'ordonnance relative au nouveau statut de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), qui a été adoptée conforme par le Sénat, mais le travail préparatoire avait été beaucoup plus important. Évidemment, ce n'est pas parce que nous sommes devant un échec aujourd'hui que cela nous empêchera de trouver des points d'accord à l'avenir, dans l'intérêt général des Français, surtout des jeunes de niveaux IV et V qui attendent aujourd'hui beaucoup de la formation professionnelle Je vous remercie toutefois pour votre accueil car nous n'arriverons pas aujourd'hui à convaincre les majorités des deux assemblées de faire le pas nécessaire.