Notre ordre du jour appelle la présentation de nos deux rapporteurs pour avis des crédits 2019 de la mission « sport, jeunesse et vie associative ».

Le ministère des sports est probablement celui qui a connu le plus de bouleversements depuis deux ans. Cette mutation est d'autant plus profonde qu'elle est soudaine et que ses conséquences restent encore largement méconnues ou mal identifiées. Il me semble donc indispensable de remettre les différents aspects de ces changements en perspective, pour en apprécier l'importance et mieux évaluer leur pertinence.

Nous pensions l'année dernière avoir assisté à une transformation majeure avec la redéfinition des missions et des moyens respectifs du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et du budget du sport. Le CNDS avait vu ses recettes fiscales divisées par deux à 133,4 millions d'euros tandis que les crédits du programme 219 augmentaient fortement à 348,23 millions d'euros en crédits de paiement au profit des dépenses d'intervention. Cette hausse avait bénéficié essentiellement aux dépenses de l'action n° 1 de « promotion du sport pour le plus grand nombre » et de l'action n° 2 de « développement du sport de haut niveau ».

Face à notre inquiétude concernant les engagements du CNDS, une enveloppe supplémentaire avait été prévue dans le Projet de loi de finances rectificative (PLFR), ce qui avait permis de stabiliser les crédits du sport. Pour autant, je m'étais interrogé sur l'avenir du CNDS et du financement des projets engagés en 2019 et 2020. Une rebudgétisation totale du CNDS et un changement de nom étaient évoqués. Si je reviens sur ce débat de l'année dernière, c'est que les changements annoncés cette année sont encore plus considérables que ceux initiés par le Projet de loi de finances (PLF) 2018. C'est l'organisation même de la politique du sport et le rôle de ses acteurs respectifs qui vont être profondément redéfinis suite à la consultation menée depuis janvier 2018 sur la rénovation du modèle sportif français. Différentes réflexions ont, par ailleurs, été conduites ces derniers mois, je pense notamment au groupe de travail de Claude Onesta, ancien sélectionneur et entraîneur de l'équipe de France de handball, « Performance 2024 »

L'annonce de la suppression du CNDS, ou plutôt de son intégration dans la future Agence nationale du sport qui sera créée au premier semestre 2019, constitue le fait majeur de ce débat budgétaire. Cette agence doit fonctionner sur un mode quadripartite associant l'État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et le monde économique.

Je regrette que les commissions en charge du sport des deux assemblées n'aient pas été véritablement associées à cette réflexion alors même que nous sommes membres invités du conseil d'administration du CNDS avec voix consultative. Nous aurions pu poser des questions sur le fonctionnement opérationnel de la nouvelle agence qui reste très peu précis à ce stade. Je pense notamment au fonctionnement des commissions régionales de financement et à la façon dont les collectivités territoriales et les entreprises seront associées, mais aussi à l'articulation entre l'agence et l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) qui ne sont pas clairs.

Je vous rappelle que les missions confiées à cette agence seront vastes puisqu'il lui reviendra d'assurer une cohérence stratégique entre les niveaux nationaux et locaux ; d'améliorer l'évaluation des performances des fédérations dans la détection et la formation des athlètes à fort potentiel ; de mobiliser des professionnels de soutien de très haut niveau ; de rattraper notre retard en matière de veille, de recherche et d'innovation ; d'attirer les meilleurs entraîneurs alors que cinquante d'entre eux travaillent désormais auprès d'équipes étrangères et de mobiliser les startups du monde du sport.

La création de cette agence, qui ne sera effective qu'en mars 2019, a suscité de nombreuses interrogations et inquiétudes, notamment de la part des fédérations.

Ces inquiétudes n'ont pas été apaisées par l'annonce du Gouvernement selon laquelle l'État ne rémunérera plus directement quelques 1 600 conseillers techniques sportifs (CTS). Même si cette évolution n'est pas prévue dans le présent PLF, la réaction a été vive dans le mouvement sportif comme en témoigne la lettre ouverte aux élus signée par près de 400 sportifs de haut niveau. La mobilisation a été d'autant plus forte que la réduction drastique des contrats aidés et la suppression de nombreux emplois associatifs a aussi fragilisé et va encore plus fragiliser dans l'avenir notre maillage territorial des clubs.

L'absence de moyens nouveaux suffisants pour préparer les sportifs de haut niveau pour 2024 a aussi créé un doute sur les ambitions du Gouvernement. Même le Président du Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques de Paris (COJOP), Tony Estanguet, malgré son devoir de réserve, a fait part de ses préoccupations, rejoignant celles du mouvement sportif.

Pour autant, nous avons bien conscience de la nécessité d'actualiser, de moderniser le modèle sportif français, en intégrant le phénomène de mondialisation, l'hypermédiatisation, la diplomatie sportive. Il est urgent d'avancer afin de répondre à l'explosion du sport-business dans certaines disciplines, à la montée en puissance des collectivités territoriales, à la nécessité de densifier le sport-entreprise, en associant le monde économique, à la responsabilisation attendue du mouvement sportif, à la mise en oeuvre d'une stratégie en matière de sport-santé et aux opportunités offertes par les évolutions technologiques impactant tant l'activité physique du quotidien que le sport de haut niveau.

Plus généralement, le sport doit contribuer à l'activité économique, à l'emploi et à une société plus inclusive ; ce qui implique de moderniser la mission de service public déléguée par l'État. Dans le nouveau schéma d'organisation il est prévu que les services du ministère recentrent leur action sur les missions de stratégie, de régulation, de réglementation et de contrôle, notamment éthique. La réussite de cette mutation se mesurera à l'aune des résultats des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Nous devons être à la hauteur de l'enjeu tant pour l'organisation que pour le nombre de médailles. Nous avons une double obligation de résultat.

Avec la tenue des Jeux olympiques et paralympiques à Paris, l'occasion est belle de s'atteler à optimiser la haute performance du sport français au XXIe siècle. Depuis les Jeux olympiques de Séoul en 1988, la France s'est toujours classée parmi les dix nations ayant obtenu le plus grand nombre de médailles, oscillant entre une cinquième place en 1996 et une dixième en 2008.

Mais depuis les Jeux olympiques d'Atlanta de 1996, elle ne parvient pas à faire partie du « Top 5 » ; son ambition à chaque édition. Et elle ne vise jamais le « Top 3 », qui correspondrait pour 2024 à l'objectif de quatre-vingt médailles, exprimé par Laura Flessel, l'ex-ministre des sports, et confirmé le vendredi 16 novembre par Roxana Maracineanu, l'actuelle ministre.

J'avais proposé l'année dernière au Gouvernement de mettre en chantier rapidement une loi de programmation budgétaire pour préparer les Jeux olympiques et paralympiques au cours de la période 2019-2024, ainsi que la Coupe du monde de rugby de 2023. Faute de pouvoir disposer de cet outil qui sanctuariserait les moyens nécessaires à l'organisation de ces grands événements, le risque est grand que la baisse des crédits du programme 219, après des ajustements, soit perçue comme un transfert de crédits vers le programme 350 ; ce qui pourrait nuire à ce grand événement populaire que doivent être les Jeux olympiques et paralympiques.

Si ce sentiment est en train de devenir quelque peu réalité et que ce budget a été décrié, c'est aussi parce que le Gouvernement n'a pas pris la précaution d'isoler les crédits de la société de livraison des équipements olympiques (SOLIDEO) du reste des crédits du ministère du sport comme l'aurait souhaité également le délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, Jean Castex.

Du coup, non seulement les crédits du ministère apparaissent en baisse à 319 millions d'euros en 2019 contre 347 millions d'euros en 2018 mais, surtout, les crédits de l'action n° 1 « promotion du sport pour le plus grand nombre » chutent de 40 millions d'euros - passant de 89 millions d'euros en 2018 à 49,4 millions d'euros en 2019 - tandis que les crédits consacrés à la SOLIDEO dans le programme 350 augmentent de plus de 17 millions d'euros.

Permettez-moi à cet égard de rétablir la vérité des chiffres pour que nous puissions porter un regard objectif sur ce budget très médiatisé. À structure constante, c'est-à-dire avant transfert de crédits à la nouvelle agence du sport, le montant du programme 219, en retrait par rapport à 2018, s'explique à la fois par une baisse de 39 millions des crédits de l'action n° 1 du fait de l'évolution tendancielle des compensations auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) des exonérations de charges sociales sur la rémunération des arbitres et juges sportifs. Ce montant s'explique également par des moyens nouveaux, à hauteur de 40 millions d'euros, prévus pour la nouvelle agence du sport, par la remise à niveau des dotations consacrées aux travaux d'investissement et de rénovation de la partie Sud de l'INSEP, soit une baisse de 2,33 millions d'euros en crédits de paiement, - la réalisation des travaux programmés les plus importants impliquant une baisse de 1,43 million d'euros en crédits de paiement -, et par l'ajustement aux besoins réels et à une programmation pluriannuelle des principaux dispositifs opérationnels transférés au programme 219 en 2018. Ainsi, les moyens dédiés aux grands événements sportifs internationaux (GESI) baissent de 16 millions d'euros en crédits de paiement, alors que la France doit accueillir la coupe de monde de football féminin en 2019, et ceux consacrés au soutien aux équipements structurants nationaux baissent de 6,74 millions d'euros en crédits de paiement. Enfin, d'autres dispositifs font également l'objet d'ajustements comme la prise en charge des cotisations de retraite des sportifs de hauts niveau - baisse de 1,2 million d'euros en crédits de paiement - ainsi que les aides personnalisées versées aux sportifs de haut niveau, soit une baisse de 1,27 million d'euros en crédits de paiement.

Compte tenu de ces ajustements, la ministre des sports évoque un budget « préservé » et elle revendique une « démarche de budgétisation sincère visant à mieux mettre en adéquation les moyens et les besoins ».

Je retiens pour ma part deux évolutions significatives : d'une part, la nouvelle agence du sport bénéficiera en 2019 d'un budget évalué à près de 350 millions d'euros, au lieu des 400 millions euros arrêtés par la concertation, qui intégrera les subventions accordées par le ministère des sports au Comité national olympique et sportif français (CNOSF), et au Comité paralympique et sportif français (CPSF). Près de 70 % des moyens d'intervention de cette agence seront dédiés au développement des pratiques. L'enveloppe destinée à la haute performance, évaluée à 90 millions pour 2019, sera quant à elle en hausse de plus de 40 % par rapport à 2018, année pré-olympique. D'autre part, un exercice d'optimisation a été mené lors de la préparation du PLF 2019, afin de dégager des moyens nouveaux en faveur de la future agence du sport. Le sport de haut niveau et la haute performance bénéficieront ainsi de 25 millions d'euros et le développement des pratiques, de 15 millions d'euros. Pour accompagner le développement des pratiques, la ministre des sports a fait adopter, lors du débat à l'Assemblée nationale, un amendement gouvernemental augmentant de 15 millions d'euros le plafond de la taxe sur les droits de retransmission audiovisuelle des événements sportifs, dite taxe Buffet. Ces 15 millions supplémentaires seront affectés aux mesures en faveur de la lutte contre les inégalités d'accès à la pratique sportive ainsi qu'au programme « savoir nager ». Au total, les mesures nouvelles qui accompagnent la création de la future agence représentent donc 55 millions d'euros.

Ces moyens ne sont pas suffisants, si nous souhaitons véritablement donner une nouvelle impulsion au sport dans notre pays. Mais ce n'est pas parce que le « grand bond en avant » n'est pas au rendez-vous que nous pourrions pour autant évoquer un recul.

J'observe que le Gouvernement a souhaité commencer par réformer l'organisation du sport français. Je souhaite qu'il s'attelle demain aux moyens afin de ne pas faire l'impasse sur les Jeux olympiques et paralympiques d'été de 2020 et les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2022, sans oublier les autres rendez-vous internationaux avant 2024.

Permettez-moi maintenant d'évoquer deux institutions auxquelles je reste attaché, l'INSEP et l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

Les moyens de l'INSEP baissent de 6,5 % à 37,3 millions d'euros. Cette baisse ne concerne pas le fonctionnement de l'établissement mais les investissements qui diminuent de 1,4 million d'euros compte tenu de l'achèvement du programme de rénovation.

J'avais indiqué l'année dernière que l'INSEP avait identifié deux types de besoins nouveaux. Le directeur général de l'établissement souhaitait internaliser la restauration qui n'était plus adaptée aux athlètes de haut niveau et il souhaitait pouvoir disposer d'un mur d'escalade, d'un dojo pour le karaté et d'une grande salle multisport pour le handball et le volley-ball. Ces trois équipements nécessiteraient à eux-seuls une enveloppe de 10 millions d'euros. Or ces projets d'investissement ne semblent pas avoir progressé, ce qui est contradictoire avec l'objectif revendiqué d'augmentation du nombre des médailles lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.

Je remarque, par ailleurs, que la gouvernance de l'INSEP est aujourd'hui fragilisée et que sa place dans le nouveau schéma d'organisation de la politique du sport de haut niveau doit être précisée.

Un mot sur les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) auxquels nous restons attentifs. La subvention correspondant à la rémunération du personnel baisse à 49,33 millions d'euros du fait de la poursuite du transfert d'une partie du personnel de service aux régions. Mais la subvention de fonctionnement, hors personnel, augmente à 7,23 millions d'euros.

Concernant la lutte contre le dopage, vous avez accepté madame la présidente que nous organisions au premier trimestre 2019 une table-ronde, afin de faire le point sur ce sujet fondamental pour l'éthique du sport et la santé des sportifs. Ce sera aussi l'occasion de faire le bilan des suites du rapport de la commission d'enquête du Sénat de 2013.

L'Agence française de lutte contre le dopage est aujourd'hui à la croisée des chemins puisqu'elle doit impérativement se doter d'un nouveau laboratoire. Je dois dire que je suis très étonné des atermoiements de l'État qui, pour de mauvaises raisons, tarde à valider le projet élaboré par l'AFLD de création d'un cluster scientifique sur le plateau de Saclay. L'alternative, poussée par certains, d'une localisation à Évry ne présente aucun des avantages de Saclay en termes scientifiques. Je souhaite que ce dossier aboutisse dès 2019 afin de ne plus perdre un temps précieux. Il est impératif que le savoir-faire français en matière de lutte contre le dopage soit à nouveau reconnu au niveau mondial. Les moyens de l'AFLD sont, pour leur part reconduits, en 2019.

En conclusion, madame la présidente, je crois pouvoir dire que les chantiers que devra conduire la nouvelle ministre sont considérables. J'en citerai trois en particulier : la montée en puissance de la SOLIDEO doit être organisée et ses financements préservés ; la transition vers l'Agence nationale du sport ne doit pas négliger les engagements du CNDS qui doivent être honorés ; enfin, un grand plan de rattrapage des équipements sportifs doit impérativement être lancé comme le rappelle l'Association nationale des élus en charge du sport (ANDES). Nous équipements locaux ont vieilli et ils ne permettront pas d'augmenter la pratique du sport comme le souhaite, à juste titre, la ministre.

Compte tenu de ces points de vigilance, je retiens que les difficultés qui focalisent les mécontentements concernent à la fois le PLF 2019 et les incertitudes plus générales relatives notamment à l'avenir du ministère des sports et de ses 1 600 CTS.

Le 13 septembre 2017, à la réunion du (C.I.O.) de Lima, la France obtenait l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, soulevant un grand enthousiasme dans le pays. La préparation de ces jeux nécessite de construire d'ici 2024 un « héritage olympique », ce qui fait aujourd'hui consensus. La préparation des jeux s'accompagne également d'un objectif d'accroissement de trois millions du nombre de pratiquants sportifs initialement porté par Laura Flessel, puis confirmé par Roxana Maracineanu.

Pour atteindre ces objectifs, des moyens financiers et humains doivent être à la hauteur des enjeux. Mais après un budget des sports pour 2018 en baisse, le Gouvernement nous propose à nouveau un budget en diminution. J'ajoute que la création de la future Agence nationale du sport suscite aujourd'hui peut-être plus de craintes que d'espoirs, certains experts mettant en évidence le risque de privatisation de la politique en faveur du sport et le fait que l'État pourrait renoncer à exercer une mission essentielle qui lui incombe. Sans reprendre nécessairement cette analyse à mon compte, je considère que les incertitudes qui demeurent sont incompatibles avec le droit d'information du Parlement.

Je vous propose donc de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits, en réaffirmant la nécessité pour le Gouvernement de prendre la réelle mesure de l'effort à produire pour atteindre nos objectifs pour 2024.

Deux éléments caractérisent les crédits consacrés au programme 163 « jeunesse et vie associative » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 : la poursuite de l'effort en matière de service civique et la reconduction des crédits en faveur des actions 1 et 2.

Je commencerai par l'aspect le plus positif, à savoir la poursuite du développement du service civique. 50 millions d'euros supplémentaires sont accordés dans le projet de loi de finances pour 2019, ce qui devrait permettre de financer le service civique de 140 000 volontaires. L'objectif affiché du gouvernement est d'atteindre 150 000 « services civiques », ce qui correspond à une dépense annuelle de 530 millions d'euros. En revanche, le gouvernement poursuit sa fausse bonne idée du service national universel (SNU). À sa décharge, il peut difficilement faire autrement puisque que c'était une promesse de campagne du président et que personne n'a encore réussi à le convaincre que le coût de ce dispositif était disproportionné par rapport aux effets attendus! Comme nous entendons dans deux semaines le général Ménaouine sur ce sujet, je ne vais pas en parler longtemps. Je vous rappelle juste que le SNU devrait comporter deux phases : la phase I, obligatoire, interviendrait après la classe de la troisième, entre 15 et 18 ans et comprendrait un temps de cohésion - 15 jours en hébergement, centrés sur les valeurs, les savoir-faire et les savoir-être - et un temps de projet collectif - 15 jours également, mais sans hébergement -, et la phase II, non obligatoire, reposerait sur l'engagement volontaire, pour une durée de trois à six mois, avant 25 ans.

La seconde caractéristique de ce budget est la stricte reconduction des crédits en faveur de la vie associative et de la jeunesse portées par les actions 1 et 2 du programme 163, à l'exception de l'augmentation de deux millions d'euros des crédits accordés à l'Office franco-allemand pour la jeunesse et de la diminution de 2,8 millions d'euros des crédits finançant le compte d'engagement citoyen, afin d'ajuster la dotation à la consommation réelle de crédits.

Cette stagnation des crédits correspond de facto à une baisse si on tient compte de l'inflation. Certes, elle n'est pas nouvelle : ainsi, les crédits du fonds de développement pour la vie associative (FDVA) destinés à former les bénévoles n'ont pas été réévalués depuis 2001 ! Moins de 29 % des demandes de formation sont satisfaites, et ce pour seulement la moitié du montant des demandes, permettant la formation de 1,2 % des bénévoles uniquement ! Par rapport aux législatures précédentes, cette baisse des crédits a été accentuée par la suppression de la réserve parlementaire intervenue l'année dernière, soit 52 millions d'euros en moins pour les associations, qui n'a été compensée que partiellement à travers l'octroi de 25 millions d'euros au FDVA. Les exemples suivants illustrent le manque à gagner pour le monde associatif.

Dans le Val d'Oise, département qui compte plus d'un million et demi d'habitants, sur 248 dossiers de demandes de subvention déposés, 43 ont été retenus. Dans le Val de Marne, 340 402 euros ont été attribués en 2018, contre 2,9 millions d'euros par les parlementaires en 2016. Dans l'Oise enfin, 234 900 euros ont été attribués en 2018, contre plus d'un million d'euros par les parlementaires les années précédentes.

Je regrette donc que le gouvernement n'ait pas augmenté cette année la contribution au FDVA. À défaut de pouvoir profiter de crédits budgétaires supplémentaires, le FDVA pourrait néanmoins voir son budget augmenter s'il pouvait bénéficier des fonds et avoirs issus des comptes inactifs des associations en déshérence, estimés à 80 millions d'euros. Je vous proposerai donc un amendement qui reprend une disposition qui avait été adoptée par le Parlement à l'occasion de l'examen du projet de loi « égalité et citoyenneté » mais qui avait été malheureusement sanctionnée par le conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Elle vise à obliger les établissements de crédits à distinguer les comptes des personnes physiques des comptes des personnes morales et, parmi ces derniers, ceux des associations. L'objectif, à l'issue de la prescription légale qui est de trente ans, est de verser les sommes qui figurent sur les comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale destiné à financer le fonds de développement de la vie associative.Malheureusement, proposer la création de ce compte d'affectation spéciale est irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution, car le fléchage de recettes vers un fonds est interprété comme une incitation à la dépense supplémentaire. C'est la raison pour laquelle la seconde partie de mon amendement demande au gouvernement d'étudier cette question et de remettre à la représentation nationale un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Il s'agit de sensibiliser le gouvernement à cette question afin qu'il prenne rapidement les mesures qui s'imposent. D'ailleurs, la secrétaire d'État ne semble guère hostile à l'examen de cette proposition.

La politique du gouvernement en direction de la vie associative et de la jeunesse ne se réduit pas aux crédits du programme 163. Comme aime le faire remarquer chaque gouvernement, près de 90 milliards d'euros sont consacrés à cette politique, notamment si on inclut les dépenses de l'Éducation nationale ! Plus sérieusement, les dépenses fiscales, à travers les réductions d'impôt accordées sur les dons aux organismes à but non lucratif, représentent plus de 2,4 milliards d'euros. De même, la transformation du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) en baisse des cotisations devrait représenter une économie de 900 millions d'euros pour les associations au volume d'emplois important.

Toutefois, ces avantages fiscaux et sociaux doivent être mis en regard de la forte baisse des crédits finançant les contrats aidés : entre 2016 et 2019, ils seront passés en crédits de paiement de 4,2 milliards à 600 millions d'euros. Cela constitue pour les associations, qui emploient 38 % des emplois aidés, une perte d'1,6 milliard d'euros de subventions indirectes !

Certes, la politique de l'emploi n'a pas à financer les missions d'intérêt général. Mais, et c'était l'une des conclusions à laquelle Alain Dufaut et moi-même étions parvenus dans notre rapport d'information sur les contrats aidés, il est regrettable qu'aucune initiative ne soit prise afin d'introduire un soutien direct aux emplois associatifs au regard de leur utilité sociale, ce qui met en péril de nombreuses associations, notamment dans le domaine du sport et de la culture, et entraîne de graves répercussions en matière de cohésion sociale et de réponse à des besoins non couverts par les pouvoirs publics.

Plusieurs pistes sont envisageables : créer un fonds qui s'inspirerait du Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire (FONJEP) et qui permettrait de financer du personnel associatif auprès des associations ou encore créer une ligne budgétaire spécifique dans le fonds d'inclusion dans l'emploi permettant le financement de 38 000 emplois utiles socialement afin de soutenir la professionnalisation des projets associatifs, tout particulièrement dans les petites et moyennes associations.

Si le Gouvernement ne souhaite pas aggraver le déficit pour financer cette politique, nous avions proposé, avec notre collègue Alain Dufaut, de financer ces emplois socialement utiles via un transfert d'une partie des exonérations générales des cotisations patronales et des dépenses fiscales qui relèvent de la politique des « services à la personne ».

Je rappelle que la fragilisation du monde associatif par la réforme des contrats aidés est accentuée par l'impact négatif des dispositions fiscales mises en oeuvre par la loi de finances pour 2018 que le rapport sur le mécénat culturel présenté par notre collègue Alain Schmitz avait déjà soulevé. Ainsi, le remplacement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) se traduit par une baisse moyenne d'au moins 50 % des dons par rapport à 2017. Cela représenterait pour l'année 2018 une perte de l'ordre de 130 à 150 millions d'euros.

Cette baisse de la collecte auprès des particuliers fortunés doit être replacée dans le contexte d'une baisse générale de la collecte grand public en raison de la réévaluation du taux de contribution sociale généralisée (CSG) - qui touche également les retraités, donateurs traditionnels - et les inquiétudes soulevées par la mise en oeuvre du prélèvement à la source à partir de 2019. Pourtant, qu'il s'agisse de la mise en place du service national universel, de la lutte contre la pauvreté, ou encore du développement du sport pour tous pour ne prendre que ces trois exemples, les associations sont censées être au coeur du dispositif gouvernemental. On demande beaucoup au secteur associatif qui reçoit peu en échange.

Il est donc urgent que le gouvernement donne un signal positif en direction des associations et les soutienne dans le financement des missions d'intérêt général qu'elles remplissent. Pour ces raisons, et en dépit d'une hausse des crédits du programme 163 liée toutefois essentiellement à la poursuite de la politique initiée sous le quinquennat précédent en matière de service civique, je vous propose de donner un avis défavorable à l'adoption des crédits de la jeunesse et de la vie associative.

Je partage en totalité l'avis de nos rapporteurs sur le budget. Alors que la France accueillera, dans six, ans les Jeux olympiques et paralympiques, ce budget, pour la deuxième année consécutive, est en baisse. Dans le même temps, une nouvelle gouvernance a été pensée, avec notamment la création d'une agence nationale. La direction prise par le Gouvernement manque de clarté. Le désengagement de l'État est dramatique ! L'État appelle au sursaut du milieu économique, mais oublie que celui-ci est déjà appelé à soutenir les jeux olympiques et paralympiques. Aussi, je souhaite présenter des propositions que nous ferons sur le financement du sport dans ce budget. Nos amendements portent, d'une part, sur le déplafonnement de la taxe Buffet qui visait initialement à faire financer le sport amateur par le sport professionnel. Tel n'est plus le cas aujourd'hui, et nous souhaitons rendre à cette taxe son objectif initial.

Pour renforcer le mécénat dans le sport, auquel il ne contribue qu'à hauteur de 2 %, nous proposons de simplifier les dispositifs de soutien au sport adapté et au handisport. Après la loi dite « loi Braillard », nous souhaitons étendre le pacte de performance à l'accompagnement des sportifs de haut niveau, inciter le mécénat à soutenir le sport féminin et ouvrir le 1 % artistique aux collectivités pour le financement de leur équipement sportif. Enfin, nous souhaitons la suppression du prélèvement additionnel, créé pour le financement des stades de l'Euro de 2016, ainsi que la candidature de Paris pour 2024 ; le fruit de cette contribution, pourtant inscrite au budget, ne bénéficie plus au sport, mais est désormais affecté au budget général. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains soutient l'avis défavorable exprimé sur le budget 2019.

Je partage les différents points soulevés par nos collègues. Ce budget voté à l'Assemblée nationale fait la part belle aux élites sportives au détriment du sport amateur. Pourtant, ce dernier est une étape obligée pour devenir un sportif de haut niveau ! Quelle sera l'utilité du ministère des sports si la nouvelle agence assume toutes ses missions à partir de mars prochain ? Les associations sportives sont en grande souffrance financière, notamment en raison de la disparition de la réserve parlementaire. Le fonctionnement du FDVA est opaque et les collectivités territoriales doivent faire face à des difficultés budgétaires. Enfin, les politiques publiques de jeunesse et de vie associative doivent être transférées aux collectivités territoriales dans le cadre du programme action publique 2022. Le transfert de ces nouvelles charges est inacceptable ! La vie associative est menacée, alors qu'elle joue un rôle sociétal de premier ordre. De ce fait, le Groupe Union centriste suivra l'avis défavorable de nos deux rapporteurs.

Le groupe socialiste et républicain suivra lui aussi l'avis défavorable de nos rapporteurs. Ce budget est symptomatique de l'incohérence gouvernementale. Pourtant, l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques ouvre également des perspectives pour l'insertion des jeunes de filières actuellement en tension, comme les sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS). Or, pour la seconde année consécutive, le programme 219 est en baisse. Le sport de haut niveau sera privilégié au détriment du sport amateur. Cette baisse brisera également les dynamiques du secteur sportif et, au niveau des collectivités territoriales, des fédérations et des associations. La portée symbolique et politique de notre refus commun pour le Gouvernement est réelle !

Le groupe Communiste républicain citoyen et écologiste (CRCE) vous accompagne dans ce vote négatif. Nous déposerons également un amendement sur la taxe Buffet. Notre cohésion peut, à bon droit, s'inspirer du rugby : lorsque le pack est dans l'en-but, l'essai est collectif !

Le groupe Rassemblement démocratique, social et européen (RDSE) soutiendra votre avis négatif. Le mécénat n'est pas la panacée pour pallier les faiblesses du FDVA et les coupes budgétaires ! Les modalités du choix d'affectation du 1 % culturel, qui vient d'être évoqué, me semblent cependant devoir être débattues, afin que la culture ne soit pas pénalisée en rapport au sport.

Je vais m'exprimer à titre personnel et ne pas engager le groupe La République en marche. Personnellement, je donnerai un avis défavorable à l'adoption des crédits. Né dans le milieu associatif, je me suis engagé, depuis près de cinquante ans, en faveur du sport. Je suis tout particulièrement fier d'avoir reçu la médaille d'or de la mission de la jeunesse et des sports. Cependant, le sport a toujours été le parent pauvre des gouvernements successifs. En 1977, comme jeune président de la ligue guyanaise d'athlétisme, j'ai fait descendre 2 000 personnes dans les rues de Cayenne pour obtenir une piste synthétique ! À chaque fois qu'il faut arracher des équipements, c'est le parcours du combattant, tandis que les Ultramarins, notamment les Guyanais dans les disciplines les plus réputées, récoltent souvent de très belles médailles olympiques pour la France ! Les Outremer sont encore plus oubliés, parce que lointains. Madame la présidente, je vais vous remettre le rapport de la délégation sénatoriale pour l'Outremer qui porte sur le sport à la croisée des défis majeurs des territoires. Les crédits ne sont pas au rendez-vous, et on ne peut, dans le contexte de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques, réclamer la performance de nos territoires tout en réduisant leurs crédits.

Nous sommes tous des élus locaux et connaissons l'importance du milieu associatif. Les crédits ne sont qu'apparemment stabilisés, du fait de la reconduction du FDVA. À l'inverse, la fragilisation du mouvement associatif est manifeste et la diminution des contrats aidés, amplifiée en 2018, menacent nos clubs locaux. L'actualisation tardive du décret relatif au FDVA n'a pas permis de compenser la réduction brutale de nos moyens au premier semestre 2018. Certes, comme à son habitude, le Gouvernement promeut la concertation en créant de nouvelles structures. En réalité, les moyens affectés au sport baissent. Personnellement, je souhaite que soit mise en valeur cette unanimité sur ce sujet central. Je ne voudrais pas que la culture continue à être opposée au sport, toujours choisi comme une variable d'ajustement budgétaire. D'ailleurs, l'intitulé de notre propre commission devrait inclure expressément le sport parmi ses compétences. Enfin, il est dangereux d'opposer sport professionnel et sport amateur. Tout grand sportif de haut niveau est passé, à un moment de sa carrière, dans un club local. Aussi, m'inspirant de la stratégie du football, je rappellerai qu'en jouant haut collectivement, la pression est mise sur l'adversaire, et le bloc a une chance de gagner.

Le sport est trop souvent utilisé comme une variable d'ajustement. Les élus locaux que nous sommes connaissent les difficultés des clubs et centres sportifs implantés dans nos collectivités. Or, le vivier des sportifs des prochains Jeux olympiques et paralympiques s'y constitue. Un tel budget va ainsi à l'encontre des attentes de la société et de la diffusion des activités sportives qui contribuent à la santé publique. En outre, le budget consacré aux activités culturelles et sportives des étudiants est désormais reversé au budget général de l'État. Ces pratiques sportives doivent être maintenues dans nos universités. S'agissant du mécénat, le club de handball de ma ville, de niveau national, reçoit des dons de plus de deux cents entreprises locales. Qu'adviendra-t-il si les dons continuent à baisser ? Enfin, que sont devenus les postes FONJEP (fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) ?

La situation du milieu associatif et sportif est catastrophique. Il est inadmissible d'ignorer quels seront les représentants du monde économique dans la nouvelle agence du sport ! Il faudrait également auditionner Jean Castex sur la préparation des Jeux olympiques et paralympiques qui suscite de nombreuses inquiétudes. Le choix du lieu d'implantation du futur laboratoire de l'agence française de lutte contre le dopage (AFLD) n'est pas non plus connu. Le pire serait d'aborder les Jeux olympiques avec une agence non opérationnelle. Enfin, le déplafonnement de la taxe Buffet me semble impératif. Ce sont là des moyens financiers détournés du sport à un moment crucial. Le changement de ministre ne facilite pas les choses.

Nous en venons à regretter Marie-George Buffet comme ministre des sports. Le discours de l'actuelle titulaire de ce poste est loin d'être cohérent et semble parfois soufflé par le ministre en charge du budget. D'ailleurs, la jeunesse ne relève officiellement plus des compétences du ministère des sports. Ce budget est une vraie catastrophe pour le sport français, avec une baisse de 45 % des financements alloués au développement du sport pour tous. Les programmes de détection et de formation semblent avoir disparu. Comment allons-nous trouver le milliard d'euros promis pour l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques ? La nouvelle agence proposée ne repose sur aucun modèle économique viable. Ce budget des sports va nourrir la crise de confiance durable des Français vis-à-vis du Gouvernement. Comment se déroulera la suppression des 1 600 postes du ministère ? Comment la gestion des CTS va-t-elle évoluer ? Le Sénat doit faire bloc contre de telles dérives.

Nous regrettons tous cette fragilisation du maillage des associations sportives qui semblent exclues du FDVA. Le nombre d'associations déboutées de leur demande de crédits évoqué par notre collègue rapporteur illustre les conséquences du processus de recentralisation à l'opacité totale. Ne pourrions-nous pas, par un amendement, exiger la transmission d'un rapport retraçant annuellement les choix des commissions préfectorales ? L'argument selon lequel le mécénat peut suppléer la baisse des financements n'est guère valable dans les petites communes où les artisans et les entreprises, déjà amplement sollicités, n'ont plus les moyens ni d'augmenter ni de pérenniser leur soutien. Le sport de proximité en zone rural est en train de s'éteindre. Non, à ce budget !

Notre commission entendra prochainement Tony Estanguet et Jean Castex, dans le cadre du suivi de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Je rappellerai un point concernant la vie associative en danger. Outre la suppression des emplois aidés et la fin de la réserve parlementaire, la baisse des dotations aux collectivités territoriales, amorcée lors du dernier quinquennat, a provoqué la diminution des subventions à la fois pour le sport et la culture. En outre, l'obligation du plafonnement des dépenses des collectivités - dite du « 1,2 % » - conduit à de nouvelles économies qui frappent, de nouveau, le milieu associatif.

Je salue l'unanimité de nos collègues, ainsi que l'attitude courageuse de notre collègue Antoine Karam. Quelques chiffres démontrent ce hiatus entre l'importance du mouvement sportif, pourtant présenté par le président du comité national olympique et sportif français, Denis Masseglia, comme « le premier mouvement social de France », et le budget qui lui est réservé. Rassemblant 300 000 associations, 17 millions de licenciés et 300 000 bénévoles, ce secteur emploie 200 000 personnes et représente 2 % du PIB. Or, son budget se limite à 0,13 % de celui de l'État ! Si le budget du sport était à la hauteur de ses enjeux économiques, il devrait en avoisiner les 2 %. Le déplafonnement des trois taxes affectées au CNDS - la taxe Buffet, la taxe sur les paris sportifs et celle sur la Française des Jeux - aurait procuré, cette année, 240 millions d'euros de recettes supplémentaires pour le sport, ce qui aurait permis d'atteindre un montant global de dotations de 385 millions d'euros, plus proche des 400 millions d'euros demandés par l'Agence nationale du sport. Malgré la tribune cosignée par les députés de La République en Marche dans Le Journal du dimanche en faveur de ce déplafonnement, à la veille du débat budgétaire, les amendements proposés en ce sens ont tous été rejetés, ce qui témoigne des contradictions de l'actuelle majorité à l'Assemblée nationale.

Que deviendra le ministère des sports à partir de 2020, après la création de l'Agence nationale du sport ? Il faudra bien que l'État intervienne sur la légalité des règlements fédéraux, la sécurité des événements, mais aussi à l'international et sur la transversalité des politiques publiques, à l'instar du plan vélo lancé dans le cadre de la loi d'orientation sur les mobilités.

Une réelle solidarité entre le sport de haut niveau et le sport pour tous doit également être insufflée.

J'attire l'attention de nos collègues de la région Île-de-France sur le financement de la SOLIDEO, qui va porter les grands équipements sportifs des Jeux olympiques et paralympiques. Son budget ne s'élève qu'à 113 millions d'euros, alors que l'engagement de l'État auprès du Comité international olympique porte sur 1,1 milliard d'euros d'ici 2022 !

La meilleure porte d'entrée pour le développement de la pratique sportive reste le sport santé.

Si les petites et moyennes entreprises contribuent, localement, au financement des associations sportives, le mécénat sportif, à l'échelle nationale, connaît un échec retentissant, comme en témoignent les maigres recettes de l'actif de la Fondation nationale du sport.

Le titulaire du ministère en charge des sports a changé neuf fois en dix ans. D'ailleurs, l'expérience de champion de haut niveau ne présage pas de qualités ministérielles ! En revanche, Jean Castex, en raison de ses fonctions actuelles et à venir, me semble devoir être auditionné prochainement.

S'agissant de l'AFLD, l'inquiétude porte sur la réduction, d'année en année, du nombre des contrôles passés sous la barre des 8 000. Désormais, conformément aux exigences internationales, 70 % des contrôles devront être réalisés sur les sportifs de haut niveau. Enfin, vos réactions unanimes, mes chers collègues, prouvent que le sport permet de dépasser les clivages, parfois artificiels, entre nous.

Si le FDVA devrait bénéficier aux associations sportives, dans les faits, les plus petites devraient pâtir de la baisse générale des moyens induite par la fin de la réserve parlementaire. Dans mon rapport écrit, je démontre la réalité des pertes pour les clubs sportifs : les montants de la réserve parlementaire n'ont donc pas été réalloués sous d'autres formes comme cela nous avait pourtant été annoncé. Les collectivités, confrontées à la baisse de leurs moyens, ne peuvent soutenir comme auparavant les associations sportives. On compte 3 600 emplois FONJEP pour 3 000 associations bénéficiaires. Leur nombre est en diminution. Chacun de ces emplois représente une subvention de 7 000 euros. Leur attribution relève des préfets. Au-delà des chiffres, ce budget traduit une perte de puissance du monde associatif sur laquelle je souhaitais vous alerter.

Comme je l'ai précédemment évoqué, cet amendement propose d'adapter le dispositif de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence au monde associatif. Il vise ainsi à permettre aux fonds pour le développement de la vie associative de récupérer les dépôts et avoirs des associations en déshérence. Dans ce but, il est indispensable de distinguer les comptes inactifs des associations. C'est pourquoi, nous proposons d'obliger les établissements de crédit à distinguer les comptes des personnes physiques des comptes des personnes morales et, parmi ces derniers, ceux des associations. L'objectif à rechercher, à l'issue de la prescription légale, serait de verser les sommes qui figurent sur les comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale destiné à financer le fonds de développement de la vie associative. Malheureusement, en tant que tel, un tel dispositif serait irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution, car le fléchage de recettes vers un fonds est interprété comme une incitation à la dépense supplémentaire. C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose que le gouvernement étudie cette question et remette à la Représentation nationale un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes inactifs des associations sur un compte d'affectation spéciale au bénéfice du fonds pour le développement de la vie associative. Il serait temps que l'argent des associations en déshérence profite aux associations, par le biais du FDVA !