Interventions sur "taxe"

Le riz coûte moins cher, c’est vrai… Cet amendement vise à rétablir le troisième taux majoré de la taxe sur les salaires applicable aux rémunérations de plus de 152 000 euros par an, soit 12 666 euros par mois. Ce cadeau fiscal, qui nous a coûté plusieurs millions d’euros, pour les plus fortunés, est tout aussi choquant cette année que l’année dernière, voire davantage quand on voit comment évolue le pouvoir d’achat des plus modestes dans notre pays. Pas mal de gens le disent ces temps-ci ! Or vous...

...de la commune et de département, pourquoi pas ? Chacun prendrait alors ses responsabilités. Je note d’ailleurs que les amendements n° II-191 rectifié et II-347 rectifié bis visent uniquement l’avis du département, pas celui des communes. Là, il s’agit d’exonérations qui portent sur les droits de mutation. Dans des amendements que nous allons examiner ensuite, ce seront des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties. Et ce sont toujours les communes et les départements qui payent ! Il faut arrêter ! Je ne comprends d’ailleurs pas que ce type d’amendement soit présenté au Sénat. J’ai l’impression qu’on se donne bonne conscience sur le dos des collectivités. Qui paye la facture ? Ce n’est pas l’État, ce sont bien les collectivités.

Mais oui ! La loi de finances pour 2018 avait supprimé la dernière tranche de la taxe sur les salaires. C’est précisément l’une des mesures que j’avais préconisée dans le rapport que j’ai rédigé sur la compétitivité de la place de Paris. J’avais alors examiné la situation de l’ensemble des banques et des institutions financières. Je vous rappelle que la taxe sur les salaires est payée par les entreprises qui ne sont pas assujetties à la TVA. J’ai simplement voulu savoir quel étai...

Les logements faisant l’objet d’un contrat de location-accession bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans. Ce régime est réservé aux logements neufs. Or le mécanisme de location-accession peut également être intéressant pour les opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans des immeubles anciens après réhabilitation. Je pense à cet égard au travail que nous avons réalisé au Sénat, sur la revitalisation des centres-bourgs. Évidemment, l...

En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU, l’article 1384 G du code général des impôts prévoit que la nouvelle construction ne peut pas bénéficier du régime d’exonération de taxe foncière prévu pour ces opérations si la construction démolie en avait bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Pour favoriser les reconstructions, nous proposons que les élus locaux puissent déroger à la règle, s’ils le souhaitent.

Au risque de me faire gronder par M. le rapporteur général, je défends l’amendement déposé par mon collègue Antoine Lefèvre qui vise à ce que les professionnels de santé exerçant en libéral puissent bénéficier, sur décision des collectivités qui le souhaitent, d’un abattement sur la taxe foncière, comme c’est déjà le cas pour les commerces dont la superficie est inférieure à 400 mètres carrés. Un élargissement de l’abattement créé à l’occasion du projet de loi de finances pour 2018 participerait à l’effort de revitalisation des centres-villes en incitant plus de médecins à s’installer dans certaines zones, notamment dans les villes moyennes des milieux ruraux et périurbains. J’...

Attendez, ce n’est pas fini ! Après les différents amendements portant sur le foncier bâti, nous examinerons ceux qui visent la taxe d’habitation… Si l’on fait l’addition à la fin de la soirée, il n’y aura plus de ressources, ce qui simplifiera tout. Certes, vous me direz que nous ne sommes pas obligés de tout voter. Plus sérieusement, l’année dernière, la commission des finances s’était opposée à ce dispositif, qui prévoyait des abattements de 1 % à 15 % sur la valeur locative, et qui avait été introduit par les députés dans...

Nous proposons la fusion de deux taxes existantes : la taxe d’habitation sur les logements vacants, la THLV, qui existe dans les zones non tendues pour contraindre les loueurs à réhabiliter leurs locaux et lutter contre la désertification, et la majoration de taxe d’habitation pour les résidences secondaires en zones tendues, en particulier dans les grandes villes. Cette nouvelle taxe pourrait prendre le nom de « taxe pour la mobili...

En première analyse, on peut se dire : en effet, pourquoi ne pas fusionner la THLV et la surtaxe sur les résidences secondaires ? Cependant, je pense qu’il y a un risque de double taxation, car il resterait la taxe sur les logements vacants elle-même. Finalement, n’est-ce pas une fausse simplification ? Je suis d’accord, les deux taxes sont perfectibles. Nous n’allons pas entamer un trop long débat sur les causes de la vacance à cette heure avancée. Il y a d’autres sujets, notamment le coû...

Les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les maisons de retraite publiques autonomes, ainsi que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, et les logements-foyers gérés par des centres communaux et intercommunaux d’action sociale sont totalement exonérés de la taxe d’habitation. Il en est de même pour les EHPAD de statut privé lucratif qui acquittent toutefois la cotisation foncière des entreprises. Les EHPAD privés non lucratifs sont les seules composantes de l’offre d’hébergement en EHPAD à être potentiellement assujettis à la taxe d’habitation – 25 % des 4 500 000 retraités vivent dans de tels établissements –, ce qui représente une rupture d’égalité de...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. À la fin de la soirée, il ne restera rien. Maintenant, on demande une exonération obligatoire de taxe d’habitation pour les EHPAD. Plus sérieusement, il faut rappeler que ces établissements peuvent, au titre de leurs résidents, bénéficier de dégrèvements et exonérations, notamment s’ils bénéficient de la réforme, toujours non financée à ce jour

Nous pourrions nous inspirer du dispositif pour décider de la position à adopter pour la réforme de la taxe d’habitation.

...des États qu’ils prennent des mesures draconiennes contre les mégots de cigarettes ! Au total, cette contribution environnementale à la seule charge des cigarettiers rapporterait 100 millions d’euros par an, une somme dérisoire par rapport au milliard d’euros de bénéfice que les cigarettiers font en France chaque année, dans le cadre de l’optimisation fiscale, c’est-à-dire sans payer ni impôt ni taxe, et alors que le coût social du tabac à la charge des fumeurs et des non-fumeurs est estimé à 120 milliards d’euros chaque année ! Ces 100 millions d’euros pourraient être reversés aux collectivités locales au travers de la dotation globale de fonctionnement, collectivités locales qui ont, aujourd’hui, la charge de la collecte et du traitement de ces mégots. C’est donc un coup de pouce pour nos c...

...ment, on peut faire le parallèle avec une autre filière dont les déchets sont taxés – il s’agit des déchets d’équipements électriques et électroniques en fin de vie. Lorsque vous achetez un appareil électroménager, un téléviseur, par exemple, une petite ligne figure en bas de votre facture. Elle signale votre contribution au recyclage des déchets électroniques, électroménagers et assimilés. Cette taxe a pour objet non pas d’augmenter le prix de l’électroménager, mais d’apporter une contribution à une filière de recyclage. Cela étant, l’article 40 de la Constitution interdit malheureusement d’affecter une taxe. Votre proposition, mon cher collègue, revient à taxer plus les cigarettes sans créer pour autant une filière de récupération des mégots. On atteint un peu la limite de l’exercice, à moi...

... soulever un sujet sensible de santé publique. Et les chiffres mentionnés dans son objet nous éclairent un peu plus en exprimant le coût social du tabac – 120 milliards d’euros. On sait l’effort que font nos communes, nos villes et nos villages pour la propreté, à laquelle nous sommes attachés, et qui est compromise par les mégots qui traînent un peu partout. Cela dit, je n’imaginais pas que la taxe puisse procurer 100 millions d’euros, une somme non négligeable qui viendra augmenter la DGF. Certes, nous discutons de la deuxième partie du projet de loi de finances, mais lors de l’examen de la première partie consacrée aux recettes, nous avons vu les difficultés. S’agissant du tabac, lorsque nous avons débattu des crédits affectés à la DGFiP et à l’’administration des douanes, nous avons évo...

J’interviens au nom de M. Corbisez. Cet amendement vise à supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, pour les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et pour les parcs de stationnement couverts faisant aussi l’objet d’une exploitation commerciale. Les raisons sont multiples. Premièrement, l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement représente une perte de recettes ...

Mon cher collègue, la taxe d’aménagement peut déjà être modulée. Les possibilités sont multiples. Supprimer l’abattement de 50 % signifie tout simplement augmenter la fiscalité des entreprises, ce dont nous n’avons évidemment pas envie ! L’avis de la commission est donc défavorable.

Nathalie Goulet ayant été très sensible à ce que j’avais dit, à savoir que cela supprimait une recette du département, elle a restreint la portée de son amendement. En l’occurrence, l’effet de l’amendement sera extrêmement modeste, puisqu’il ne fait que supprimer non pas la taxe de publicité foncière, mais la surtaxe à la taxe sur la publicité foncière, soit 2, 14 % du montant de la taxe. C’est peut-être une question de principe. J’étais tenté de solliciter le retrait de cet amendement, non que j’y sois défavorable, mais je constate, je le redis, une déconnexion entre les services de la publicité foncière de la DGFiP – puisque les conservateurs des hypothèques ont dispa...

Je prends l’exemple de la prise de garanties lors de l’achat d’un logement, qu’il s’agisse d’une hypothèque ou d’un privilège de prêteur de deniers, PPD. Les frais de mainlevée d’une hypothèque, d’une sûreté bancaire ou d’un PPD sont très dissuasifs lors du remboursement d’un prêt en vue d’en reprendre un autre, et n’ont rien à voir avec le service rendu : c’est purement et simplement de la taxe. Autrefois, on pouvait dire que cela était adossé à un service avec une garantie et des conservateurs des hypothèques, certes bien rémunéré, mais en échange d’une part de responsabilité personnelle. Tout cela a changé. Les services de publicité foncière sont informatisés. D’ailleurs, certains amendements de ce projet de loi de finances portent sur l’accès direct des notaires à l’application. I...

Si cet amendement était adopté, les collectivités pourraient exonérer du paiement de la taxe d’aménagement les changements de destination des locaux de production et de stockage agricoles. Lorsqu’un local est à usage agricole, il est exonéré de la taxe. En cas de changement de destination, il n’y a plus de raison de maintenir cette exonération. Toutefois, dans la mesure où certains bâtiments à usage agricole sont, par exemple, des grandes fermes dont une partie seulement est transformé...