Interventions sur "taxe"

La taxe spéciale additionnelle est assise sur le prix des entrées de cinéma. Appliquée depuis 1948 aux exploitants de salles de cinéma dans l’Hexagone et depuis 2016 en outre-mer, cette taxe est collectée par le CNC et redistribuée, d’une part, aux exploitants pour accompagner la modernisation de leurs salles et, d’autre part, aux producteurs de films pour soutenir la production audiovisuelle. Dans l’He...

Notre collègue a été très complet dans la présentation de son amendement. Il a notamment souligné le différentiel de taux entre la métropole et l’outre-mer. La TSA a augmenté en métropole. Elle sera plafonnée à 5 % en outre-mer ; sur une place à 8, 50 euros, passer de 3 % à 5 %, cela représente une dizaine de centimes. C’est le CNC qui bénéficie de cette taxe. Il agit notamment pour la numérisation, la modernisation des salles, le maintien d’un certain nombre de cinémas, y compris outre-mer. Je crains que cette disposition ne conduise le CNC à mener moins d’actions outre-mer. Cela dit, je ne sais pas ce dont a besoin le CNC… En plafonnant la taxe, on maintient un différentiel qui tient compte de la situation spécifique de l’outre-mer. C’est la raison...

La question de la fiscalité énergétique a été au centre des débats cette année, même si, très paradoxalement, aucun article du projet de loi de finances initial ne concernait la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE. L’an dernier, le Sénat avait alerté le Gouvernement sur le risque de prévoir pour ce type de fiscalité des augmentations qui s’étalent sur plusieurs années, car cela revient à décider de manière aveugle. Nous ne contestions pas seulement le niveau élevé de la fiscalité, mais aussi le fait d’adopter des augmentations à l’avance, ...

...à d’autres tâches, notamment l’accueil du public et l’accompagnement – je pense que le prélèvement à la source va susciter nombre de questions. Cela dit, se pose la question de la sécurité des lieux et du coût de la gestion, même si, je le redis, les montants sont très limités. Reste que j’aimerais que le Gouvernement prenne un engagement. Quid de l’anonymat ? Je veux bien aller payer une taxe d’habitation ou un impôt de 200 euros, par exemple, chez un buraliste ou dans un bureau de poste, mais les commerçants ne sont pas soumis au même niveau de secret professionnel que les agents des finances publiques. Le paiement se fera-t-il de manière anonyme, avec un numéro ou un code-barres, afin que l’interlocuteur ne puisse pas accéder concrètement à l’avis d’imposition ? Si tel est bien le ...

...er un délai supplémentaire pour déclarer auprès de l’administration fiscale l’acquisition d’une construction neuve – le délai est actuellement de 90 jours. De nombreuses remontées du terrain montrent que ce délai est insuffisant. C’est pourquoi je propose de le doubler, en le faisant passer à 180 jours, ce qui n’est pas excessif, pour permettre aux contribuables de bénéficier de l’exonération de taxe foncière durant les deux années suivantes.

...t important que cet état précise les impacts de la fiscalité écologique et énergétique, d’une part, sur le pouvoir d’achat des ménages en fonction de leur composition, de leur revenu fiscal de référence et de leur lieu de résidence et, d’autre part, sur les coûts de production et les marges des entreprises selon les secteurs d’activité. Pourquoi ? Parce qu’il est évident que toutes ces hausses de taxes n’ont pas le même impact selon l’endroit où l’on réside. Il nous faut donc les moyens de mesurer les effets de la politique de transition énergétique. Il s’agit d’un amendement de précision que je vous demande, mes chers collègues, d’adopter.

... déjà extrêmement bas. Du reste, la mesure sera totalement inefficace, puisque ceux qui pourraient en bénéficier n’y auront pas recours, faute de pouvoir avancer les frais. Dans ces conditions, il est certain que c’est une « bonne » mesure pour l’État, elle ne lui coûtera pas cher ! D’ailleurs, lorsque le Gouvernement a présenté une première série de mesures destinées à compenser les hausses de taxes sur l’énergie, le président Bruno Retailleau avait très justement noté que les classes moyennes étaient les grandes oubliées : elles ne pourront bénéficier ni de la surprime à la conversion des voitures ni de l’aide bonifiée pour le remplacement d’une chaudière au fioul. Et elles ne pourront pas non plus, en l’état du texte, bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Nous souh...

...ressources, si bien qu’elles ne bénéficient finalement qu’aux plus modestes. Sans doute en ont-ils besoin, mais les familles supportent toujours plus de charges, qu’elles soient liées au travail, aux transports – utiliser son véhicule pour aller travailler chaque jour, par exemple – ou à l’acquisition de leur logement – le Sénat a d’ailleurs supprimé, à une très large majorité, l’extension de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, à l’assurance décès des emprunteurs qui allait encore alourdir la charge fiscale des acquéreurs. Au final, on en revient toujours à la même chose : les classes moyennes sont exclues des dispositifs d’aide, alors que ce sont elles qui supportent le plus de charges. La commission émet donc un avis de sagesse sur cet amendement qui vise à soutenir...

...endance énergétique et constituent de l’électricité en réserve, pilotable et de faible coût. Afin d’inciter au développement de nouvelles capacités hydroélectriques, les auteurs de cet amendement proposent de faire bénéficier les nouveaux projets d’installation – je dis bien les nouveaux projets – et les projets permettant d’augmenter la capacité des installations existantes d’une exonération de taxe foncière pendant dix ans. En diminuant les charges lors des premières années d’exploitation, ce dispositif faciliterait le financement des projets, et donc les décisions d’investissement, sans pour autant priver les collectivités locales de toute recette à l’installation. Seules les installations ne bénéficiant pas du complément de rémunération ou de l’obligation d’achat seraient éligibles à ce...

La pédagogie étant l’art de la répétition, je vais répéter la position constante de la commission des finances à l’égard des exonérations de taxes : lorsque l’exonération est facultative, elle relève de la liberté locale, et la commission n’y est pas opposée par principe ; lorsqu’elle est imposée aux collectivités, cela revient à réduire leurs recettes.

L’exonération de contribution au service public de l’électricité, ou CSPE, vise à transposer en droit français la possibilité, offerte par la directive encadrant le cadre européen de taxation de l’électricité, d’exonérer de taxe l’électricité produite par les petits producteurs, autant pour la partie autoconsommée de l’électricité qu’ils produisent que pour l’excédent revendu et réinjecté dans le réseau. Cet amendement vise donc à encourager le développement de l’autoconsommation d’électricité, notamment d’électricité issue de sources renouvelables.

Lorsque le permis de construire est contesté devant le tribunal administratif, son titulaire peut demander à bénéficier du différé de paiement des taxes à la condition de constituer des garanties. Dans la pratique, cette disposition est peu utilisée, car contraignante. De plus, à l’issue du différé, les impositions versées par le titulaire du permis contesté sont assimilées à un paiement tardif, sanctionné d’une pénalité de 10 %. Cet amendement vise à supprimer l’obligation de constituer la garantie pour bénéficier dudit différé de paiement.

La France est tout de même un drôle de pays ! Je m’attendais un peu à votre réponse, mais je ne peux m’en satisfaire. Vous déposez un permis de construire. On vous l’accorde. Il est contesté. Vous ne pouvez pas commencer les travaux avant des mois, voire des années, et pourtant vous devez payer les taxes et les impôts. C’est tout de même fou !

Je remercie M. le rapporteur général d’avoir souligné toute la complexité du prélèvement à la source et d’avoir dit ce qui attend nos concitoyens fin janvier. Ils vont se rendre compte que nous sommes malheureusement les champions des taxes et prélèvements. Ils en auront une preuve supplémentaire avec leur feuille de paie du début d’année ! Je pense que mon collègue Antoine Lefèvre ne m’en voudra pas de retirer cet amendement.

...r chaque année aux organismes d’HLM, sur leur demande, la liste des logements en leur possession qui ne sont pas affectés à un usage d’habitation principale. Ces informations seraient extrêmement précieuses pour les organismes de logement social, leur permettant de savoir quels logements sont, en réalité, occupés au titre de résidence secondaire. Outre le fait que cela permettrait d’appliquer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, les organismes pourraient aussi récupérer un certain nombre de logements pour les affecter à un usage de résidence principale, en particulier dans les zones tendues, comme la métropole parisienne, où cela est nécessaire.

Il s’agit de supprimer l’article 59 bis, qui transfère la gestion de la taxe de balayage aux collectivités. Jusqu’à présent, cette taxe était gérée par la direction générale des finances publiques. Peut-être que la Ville de Paris peut le faire, mais il n’y a pas que la Ville de Paris !

Il y a bien d’autres collectivités, qui n’ont peut-être pas les moyens techniques d’assurer la gestion de la taxe de balayage. Le Gouvernement a proposé, sans doute pour un cas particulier, que la taxe de balayage soit transférée aux collectivités l’ayant instaurée, mais il faut penser à toutes les communes autres que Paris pour lesquelles ce serait un transfert de charge.

J’aurais voulu pouvoir commencer mon intervention par des remerciements à l’intention du Gouvernement, mais il n’a pas encore publié la circulaire qui doit permettre de régler le premier problème que j’avais soulevé l’an dernier et qui est lié à certaines conséquences de la revalorisation des locaux professionnels. Cette réforme a en effet entraîné une augmentation très forte de la taxe foncière que doivent acquitter certains établissements d’enseignement scolaire sous contrat. Cette augmentation découle d’une mauvaise classification des différents locaux de ces établissements – salles de classe, internats, cours de récréation… Ce problème devrait être résolu par une circulaire, dont la publication reste à venir. Les services du ministère m’ont indiqué que cette publication dev...

...éambule de ma première intervention, mais cette publication ne réglera qu’une partie du problème. En effet, tant qu’on ne prendra pas en compte le commodat et que ces établissements seront basculés dans la catégorie des écoles à but lucratif, à l’instar d’écoles de commerce, les valeurs de référence ne seront pas réalistes. Il faut savoir que certains établissements ont subi une augmentation de taxe foncière proche de 300 % ! Dans de telles circonstances, les établissements ne peuvent faire qu’une chose, répercuter cette augmentation sur les familles, alors même qu’ils exercent souvent une véritable mission de service public. Je vous rappelle que c’est l’éducation nationale qui finance les enseignants et que les programmes scolaires sont les mêmes que dans le secteur public. Je le redis, ce ...

J’ai abandonné la voiture, vous comprenez, les taxes sont tellement élevées, madame la secrétaire d’État… L’introduction d’un plafond de rémunérations au sein d’une entreprise, avec l’impossibilité de déduire du résultat imposable les rémunérations excédant ce plafond, n’est pas une idée nouvelle. Je pense que cette disposition serait extrêmement défavorable à la compétitivité des entreprises – c’est un sujet international. Dès lors, vous compre...