Interventions sur "autonomie"

En donnant aux universités plus d'autonomie dans leurs modalités de gouvernance, le Gouvernement souhaite notamment doter les établissements de la capacité de mieux gérer leurs moyens matériels afin d'offrir de meilleures conditions de travail aux enseignants-chercheurs et aux étudiants. Parmi ces moyens, le Gouvernement estime souhaitable que les universités qui en font la demande puissent se voir transférer la pleine propriété des biens...

...ns son propos introductif sur l'article, les universités qui possèdent un patrimoine en centre-ville vont pouvoir le vendre. Elles n'auront pas de difficultés à réaliser des opérations immobilières et reconstruire ailleurs. Nous avons ainsi auditionné des présidents d'université qui ont un besoin urgent des fonds provenant de telles opérations. Mais les universités qui vont tarder à prendre leur autonomie, qui éprouveront des difficultés pour assurer la réfection de leurs bâtiments, l'État n'investissant pas beaucoup dans ces travaux d'entretien et de réfection - nous connaissons tous l'état de ses finances - vont se retourner vers les régions ! Une pression locale s'exercera sur ces dernières, sur les intercommunalités, les villes-sièges, et ces collectivités seront obligées de participer à la ré...

...mporteront ! Elles n'ont pas de personnalité morale, elles font l'objet de contrôles, elles ne sont qu'une simple ligne budgétaire ; leur fonctionnement est connu, et le conseil d'administration de l'université en a la maîtrise. Les autres, qui ont la personnalité morale, finiront par aspirer les vôtres. Vous verrez que l'on maîtrisera moins la situation ! Toutes nos craintes sur la dérive de l'autonomie des universités vers une privatisation rampante refont surface. En quelques minutes, on se retrouve face à des dispositions qu'on ne maîtrise plus ! Je m'inquiète peut-être à tort, mais cela n'aurait sans doute pas été le cas si j'avais eu le temps de réfléchir avec des administrateurs qui m'auraient rassuré. Mais il n'en est rien, et on navigue à vue ! Face à ce genre de situation, en parlement...

Il s'agit de donner une autonomie renforcée aux unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, de sciences économiques et de gestion, qu'il s'agisse de facultés ou d'universités à dominante juridique ou économique, en utilisant deux procédés inscrits dans le code de l'éducation et qui ont permis par le passé le succès des formations qui y sont dispensées : grands établissements, tels l'Institut d'études pol...

Il s'agit d'étendre l'ensemble des dispositions de la loi aux établissements qui bénéficient d'une gouvernance forte, reconnue, qui ont fait la preuve du bon usage de cette gouvernance et qui ne doivent pas être tenus à l'écart des dispositions en matière d'autonomie qu'ils appellent de leurs voeux depuis longtemps.

Le projet de loi modifie l'article L. 711-1 du code de l'éducation afin de rendre obligatoire la passation de contrats pluriannuels - jusqu'à présent, ils étaient facultatifs - entre l'État et les établissements pour leurs activités de formation, de recherche et de documentation. Nous avons déjà exprimé nos craintes sur l'éventualité, liée à l'autonomie accrue des universités - que nous ne contestons pas -, de voir s'installer un système à plusieurs vitesses. Un certain nombre de précautions doivent donc être prises. Dans cet esprit, nous souhaitons que le pouvoir réglementaire encadre davantage le contenu des contrats en définissant, par exemple, les clauses devant y figurer, en fixant le type de ressources et de moyens pouvant être mis à disp...

...ntrôle de gestion et d'aide à la décision, de nature à leur permettre d'assumer l'ensemble de leurs missions, compétences et responsabilités, ainsi que d'assurer le suivi du contrat pluriannuel d'établissement. Cette disposition s'appliquerait également aux autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Nous proposons en effet qu'ils puissent aussi accéder à l'autonomie, exercer de nouvelles responsabilités, et qu'ils contractualisent pratiquement tous avec l'État. Vous le savez, nous arrivons assez facilement, dans notre pays, à déterminer un certain nombre d'orientations stratégiques. Nous commençons à développer une culture de contrôle. Encore faut-il que cette culture débouche sur des possibilités d'action. Pour cela, il faut des outils. Ce sont ces outils ...

Cet amendement concerne également l'autonomie conférée à la Conférence des présidents d'université et à la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs. La CPU et la CDEFI, qui pourront se constituer en association, auront la possibilité de percevoir des subventions de l'État et des autres collectivités publiques, ainsi que toute autre ressource conforme à leur statut, sous le contrôle de la Cour des comptes. Cette autonomie ...

...r les crédits relevant du plafond d'emplois ? En liaison avec le texte proposé par l'article 16 du présent projet de loi pour l'article L. 954-2 du code de l'éducation, ces sommes pourraient être utilisées pour attribuer des primes aux personnels affectés à l'établissement. Je souhaiterais avoir de votre part, madame la ministre, la confirmation de ces éléments. J'en viens à l'article 16 et à l'autonomie des universités en matière de gestion des ressources humaines. La commission des finances s'est particulièrement intéressée au texte proposé par le présent article pour les articles L. 954-1 et L. 954-2 du code de l'éducation. Concrètement, il s'agit de permettre au conseil d'administration d'organiser, au sein de l'établissement dont il a la charge, une modulation de la répartition des obligat...

...ne sont pas assurés pour plus d'un an ? En rendant opposable le contrat pluriannuel d'établissement, nous souhaitons au minimum obliger l'État à assurer une reconduction des postes statutaires et des crédits en euros constants. Par ailleurs, l'opposabilité de ce contrat renforcera la valeur des engagements pris par chacune des deux parties et garantira un cadre national à la mise en oeuvre de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, chaque université étant assurée d'obtenir les moyens financiers et humains lui permettant d'assumer les missions qui lui ont été confiées. Mes chers collègues, sensibles à nos arguments, je ne doute pas que vous voterez en faveur de notre amendement.

Comme plusieurs de mes amis l'ont souligné, nous sommes au coeur du sujet, notamment des avancées consenties par les uns et les autres. De grands débats ont eu lieu sur l'autonomie. Lors de la discussion générale, j'ai expliqué pourquoi nous étions favorables à l'autonomie et rappelé les pas que la gauche était prête à faire, prenant en compte l'évolution du monde, les besoins de réactivité, d'initiative, de responsabilité de l'université. Tout cela a toujours été bloqué, car, quand la droite nous parlait d'autonomie, elle sous-entendait une libéralisation importante, qui r...

...s'il nous faut parfois succomber à la tentation - ici s'agissant de l'outre-mer, pour faire en sorte que l'article 73 de la Constitution devienne une réalité après cette grande réforme. Il y a aujourd'hui à peu près quarante-cinq ans, le général de Gaulle arrivant en Guyane n'avait pas manqué de préciser qu'il est dans la nature des choses qu'un pays comme le nôtre puisse disposer d'une certaine autonomie. Comme il est question d'autonomie des universités, l'ensemble de la communauté universitaire et l'ensemble des élus et des enseignants-chercheurs ont souhaité que des dispositions particulières soient apportées quant à l'autonomie de nos universités. Madame la ministre, lors de la discussion générale, j'ai souhaité attirer votre attention sur l'inapplicabilité de ce projet de loi dans les dépa...

...comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi. Évidemment, nous saluons cette initiative du Gouvernement. Nous estimons cependant que celui-ci ne va pas assez loin. Il serait ainsi pertinent que cette évaluation donne lieu à un rapport qui serait présenté chaque année à l'ensemble des parlementaires. Rendre public ce document nous paraît d'autant plus important que les enjeux liés à l'autonomie de l'université sont considérables et que l'application de la loi nécessitera sans doute de nombreux aménagements, qu'ils soient législatifs ou budgétaires. Notre amendement vise par ailleurs à associer des représentants de tous les groupes politiques à cette évaluation de la mise en oeuvre d'une réforme qualifiée de « plus importante réforme de la législature ». Notre démarche relève de la volo...

L'autonomie, ce n'est pas le présidentialisme !

Le débat sur ce projet de loi, dit parfois d'« autonomie des universités », s'était ouvert sur cette notion d'autonomie, objectif largement partagé sur l'ensemble des travées de cet hémicycle, même si, les uns et les autres, nous y mettons des contenus différents. Ensuite, de « l'autonomie » on est passé aux « libertés », ce qui nous est apparu, à un moment où le débat paraissait s'orienter sur la gouvernance, et donc prendre un tour plus technique, c...

...est pas parce qu'une réforme est nécessaire qu'elle est acceptable à n'importe quelles conditions. Vous avez, pendant la rapide concertation préalable, amendé votre texte dans le bon sens, rassurant une partie des acteurs et usagers de l'université. Vous avez ici plaidé avec énergie la nécessité de réformer l'université en levant les obstacles à sa redynamisation. Nous savons la nécessité de l'autonomie, mais nous ne pouvons pas vous suivre si c'est aux dépens de la démocratie et des conditions du service public. Or, le texte ouvre les portes de l'imprudence et donne le ton de la gestion d'entreprise plus que celui de la production de savoirs. D'ailleurs, le débat ici a été dur aux étudiants : le vice-président est facultatif ; en revanche, est garantie l'irruption au plus haut niveau de l'univ...

Mes chers collègues, je viens de réviser ma position, compte tenu du blocage qui s'est manifesté. Je dois vous avouer que j'avais déjà des états d'âme quant à la suppression du décret en Conseil d'État, qui nous ramène à une autonomie optionnelle. Je considère que cette mesure revient presque, d'ailleurs, à « faire un enfant dans le dos » à la conférence des présidents d'université, qui avait souhaité que toutes les universités soient soumises au même régime. Or, en l'absence de ce décret, donc en l'absence d'un texte normatif imposant qu'un certain pourcentage de la masse salariale soit affecté au recrutement des contractue...

...s s'appuyaient sur les différentes remarques, réflexions et conclusions formulées dans le cadre, d'une part, des états généraux de la recherche et de l'enseignement supérieur, qui se sont tenus en 2004, et, d'autre part, des assises nationales, qui ont lieu actuellement. Madame la ministre, notre vote négatif n'est en rien une approbation du statu quo, bien au contraire. Selon nous, si l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur et de recherche est effectivement nécessaire, elle doit s'inscrire dans un cadre national bien défini et respecter les principes de collégialité et d'indépendance des enseignants-chercheurs. Sur ces trois points, le projet de loi n'offre aucune garantie. À l'inverse, il nous semble porteur de menaces pour l'avenir du service public des universités. C'e...

Nous sommes clairement favorables à l'autonomie. Bien entendu, comme tout ce qui est inconnu, cela fait d'abord peur. Vous avez donc décidé, madame la ministre, d'encadrer cette autonomie en mettant en place une gouvernance rassurante pour les différents acteurs de l'université. Une telle prudence nous a paru quelque peu inquiétante. À cet égard, nous vous remercions d'avoir finalement accepté d'évoluer sur cette question et d'ouvrir à l'ense...

...u cas présent. ; il convient de s'orienter vers le dernier. Le pessimisme à propos de notre système d'enseignement supérieur pourrait se nourrir d'un constat partagé : nous avons des blocages à lever, des défis à relever et des décalages à combler. Nous devons, tout d'abord, lever des blocages et des rigidités, car nos universités souffrent d'une gouvernance et d'un pilotage trop faibles, d'une autonomie toute relative, de l'insuffisante maîtrise de leurs moyens financiers, de leurs ressources humaines et du patrimoine immobilier qu'elles utilisent. Il convient, ensuite, de relever d'urgence trois principaux défis : premièrement, le renforcement des moyens de financement, avec une nécessaire remise à niveau de la dépense annuelle par étudiant, qui passe par un effort budgétaire, mais aussi par ...