Interventions sur "université"

Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que les deux amendements précédents. En effet, le projet de loi autorise toute personne « appartenant à l'une des catégories de personnel ayant vocation à exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans un établissement d'enseignement supérieur » à devenir président d'université. En clair, cette disposition permettrait à des « non-universitaires » d'être élus présidents d'université. Ainsi des enseignants extérieurs ou des personnalités invitées à enseigner dans le cadre d'accords entre structures pourraient-ils accéder à cette fonction. Or le pouvoir du président est d'une double nature puisque le titulaire du poste dispose à la fois d'un pouvoir de gestion et d'admin...

S'agissant des amendements n° 166 et 122, je préfère la formule retenue par la commission, qui consiste à faire élire le président d'université par tous les membres du conseil d'administration, mais seulement par eux. En effet, Mme la ministre y a fait hier allusion, si nous en revenons à un système où le corps électoral peut se composer de plus de cent personnes, je n'ose imaginer le nombre de tours de scrutin qui risquent, au moins dans certains cas, de se révéler nécessaires.

La commission a été sensible aux inquiétudes exprimées par certaines des personnes auditionnées concernant le risque d'un renforcement des pouvoirs des organes de direction des universités. Ces personnes craignent des dérives dont des membres du personnel, voire des étudiants auraient à souffrir. En fait, elles redoutent les abus de pouvoir. La commission rappelle que le recteur devra présenter un rapport annuel sur la légalité des actes de l'université. En outre, le médiateur de l'éducation nationale, dont la nomination et les missions sont prévues aux articles D. 222-37 et sui...

En effet, il s'agit de donner la garantie aux universités que l'État honorera ses engagements et que le non-respect du contrat signé entre les deux parties pourra donner lieu à une contestation devant les tribunaux. Alors que les universités s'efforcent d'assumer leurs missions bon gré mal gré, alors qu'elles s'attachent à parvenir aux objectifs fixés par l'État, elles doivent régulièrement faire face aux gels et aux annulations de crédits. Pis, les m...

Je ne voulais pas intervenir, mais l'argumentation de M. Renar est à double effet : soit il veut mettre en place un système juridique pour que les universités puissent être sûres que les crédits seront affectés, et à ce moment-là il faut une loi de programmation pluriannuelle, soit il veut que, indépendamment des crédits budgétaires de l'année, les universités disposent de crédits supplémentaires, et c'est malheureusement justiciable de l'article 40 de la Constitution. En conséquence, les arguments de M. Renar ne sont pas recevables.

...positions au territoire de Wallis-et-Futuna. Si je comprenais la cohérence juridique qui conduisait à cela, du fait de l'applicabilité ancienne à Wallis-et-Futuna des articles du code de l'éducation que ce projet de loi modifie, il me semblait regrettable de continuer à maintenir la fiction de rendre applicables à Wallis-et-Futuna des articles qui ne nous concernent pas. En effet, il n'y a pas d'université sur ce territoire, dont je rappelle qu'il ressortit, au même titre que la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, à l'article 74 de la Constitution régissant les collectivités ayant un statut particulier qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles. Je tiens donc à remercier très vivement Mme la ministre, qui s'est montrée ouverte et compréhensive, d'avoir accepté, pour répondr...

Cet amendement vise à affirmer la nécessité d'adopter des règles particulières et mieux adaptées aux universités des Antilles, de la Guyane et de l'outre-mer en général. Je sais que Mme la ministre présentera un amendement n° 215 qui répondra à nos préoccupations. Par conséquent, si le Gouvernement s'engage à mener des concertations dans les plus brefs délais avec les universités et les élus, je retirerai mon amendement. Il faut bien entendu que cet engagement soit pris afin que nous puissions travailler ...

...rs de mon intervention liminaire, que nous serions très vigilants sur le statut des enseignants-chercheurs et sur celui des personnels. J'ai rectifié mon amendement afin de le rendre acceptable, mais j'ai l'impression que ce ne sera pas le cas. Nous risquons fort d'avoir, à la suite de l'examen des articles 15 et 16, un texte qui, finalement, ne rassemblera pas le pays sur la transformation des universités. Comme mes camarades socialistes, je suis très inquiet des procédures de recrutement prévues par le projet de loi. Certes, madame la ministre, vous avez tenté, hier, de nous rassurer en vous abritant derrière l'avis du Conseil d'État, instance juridique incontestée, qui a validé le projet de loi que vous nous soumettez. Je ne peux m'empêcher de vous redire nos craintes, car les nouvelles proc...

...premier tour, la majorité absolue, au second, la majorité relative. La meilleure des légitimités, pour un président, est d'être élu par le corps électoral le plus large possible, à savoir les trois conseils - le conseil d'administration, bien évidemment, mais aussi le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire - rassemblés en congrès, qui réunissent ceux qui, dans l'université, acceptent de se mettre au service de tous. L'amendement du groupe communiste, parce qu'il permet de répondre à toutes ces préoccupations, est meilleur que celui du groupe socialiste, bien que ce dernier ne soit pas mauvais non plus !

Aussi, notre amendement tend à poser un garde-fou au système proposé par le projet de loi en prévoyant qu'un décret en Conseil d'État fixera le pourcentage maximum de la masse salariale que l'université pourra consacrer au recrutement d'enseignants-chercheurs contractuels. Il est à nos yeux essentiel de limiter la possibilité pour les présidents d'université de recruter des enseignants-chercheurs par voie contractuelle, afin d'éviter que ces emplois contractuels ne se substituent aux emplois statutaires. Le sort qui sera réservé à cet amendement constitue donc une question primordiale pour les...

L'élargissement du corps électoral serait plutôt une bonne chose, dès l'instant où seraient concernées des personnes qui sont les véritables forces vives de l'université. Le scrutin à deux tours, voire à trois tours - majorité absolue aux deux premiers tours et majorité relative au dernier tour - satisferait totalement à un certain nombre de principes et prémunirait contre les écueils que l'on a rencontrés dans le passé. Par ailleurs, faire appel à toutes les forces vives de l'université serait la meilleure façon d'éviter d'avoir un président, certes compétent,...

...problème me semble étrange. Adopter la proposition de M. Renar ou celle que vient d'esquisser M. Fortassin - la majorité absolue pour les deux premiers tours, la majorité relative pour le troisième - nous prémunirait contre les difficultés que vous avez soulignées, madame la ministre. Par ailleurs, selon de nombreux témoignages, vous avez eu plaisir à discuter avec la conférence des présidents d'université. Chacun s'accorde à reconnaître que les présidents d'université bénéficient aujourd'hui d'une forte légitimité. Or ils sont issus du système électoral avec lequel vous voulez en finir, ce qui prouve qu'il n'est pas d'une perversité telle qu'elle empêche la nomination de présidents de qualité, qui composent une conférence des présidents de qualité. Nous avons mis en garde contre les excès du prés...

Je soutiens ces amendements, animé par l'état d'esprit qui était déjà le mien lorsque j'ai critiqué cette organisation particulière de nos universités qui voit les établissements entrer en concurrence les uns avec les autres pour constituer un « marché du savoir ». Le mode d'élection que vous préconisez, madame la ministre, je le comprends : il est en parfaite cohérence avec l'ensemble de la construction de votre projet de loi. Ainsi, avec le dispositif que vous mettez en place, ce n'est pas un président qui sera élu, c'est un manager...

Accepter l'amendement qui vise à limiter cette masse salariale est une démarche intéressante. Nous vous demandons de faire un pas supplémentaire pour traiter tout le monde sur le même pied d'égalité et pour ne pas en arriver à l'expérimentation université par université. Vous ratez vraiment une occasion importante d'aboutir à un consensus sur l'article 15 et sur l'article 16 ; je ne me prononcerai pas par avance sur un consensus sur le projet de loi. Vous modifiez l'amendement afin d'en revenir à la disposition que nous proposions initialement. Je ne comprends pas pourquoi, d'autant que le texte de l'amendement n° 137 rectifié ter ne prév...

...mination. Madame la ministre, j'insiste sur ce point : si cette légitimité existe, elle est restreinte ; or certains pourraient très bien se saisir de cette opportunité pour rendre plus légitime encore la participation des personnalités extérieures à l'élection du président et pas seulement pour consacrer leur statut de membres à part entière, compétents pour tout ce qui concerne la gestion de l'université et l'accompagnement de la politique du président. Pourquoi mettre en avant cette légitimité restreinte pour justifier la participation de ces personnalités à ce moment majeur de la vie de l'université qu'est l'élection du président ? À mon sens, ces deux questions ne sont pas liées, madame la ministre. À partir du moment où le président ne sera plus élu par l'ensemble des trois conseils, alors ...

... souligné, nous sommes au coeur du sujet, notamment des avancées consenties par les uns et les autres. De grands débats ont eu lieu sur l'autonomie. Lors de la discussion générale, j'ai expliqué pourquoi nous étions favorables à l'autonomie et rappelé les pas que la gauche était prête à faire, prenant en compte l'évolution du monde, les besoins de réactivité, d'initiative, de responsabilité de l'université. Tout cela a toujours été bloqué, car, quand la droite nous parlait d'autonomie, elle sous-entendait une libéralisation importante, qui remettait en cause la conception que nous avons de l'université. Il fallait que les uns et les autres fassent des pas. Vous en avez fait. Contrairement à ce qu'a dit M. Mélenchon, en 1986, nous n'étions pas opposés à l'autonomie, nous étions contre la liberté de...

Cet amendement, qui porte sur la présidence du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire, nous a été inspiré par l'Académie des sciences. Cette dernière estime en effet qu'il n'y a pas de raison objective pour justifier le fait que le président de l'université soit en même temps président de ces deux conseils, dont la nature est bien différente et beaucoup plus technique que celle du conseil d'administration. Chacun de ces deux conseils devrait donc pouvoir élire son propre président, avec une priorité donnée respectivement à une personnalité scientifique et à un spécialiste de la vie universitaire. Si cet amendement était adopté, il faudrait évidemm...

...ance pas ensemble. Essayez de prendre pour argent comptant ce que je vous dis parce qu'il s'agit d'une conviction ! Nous ne voulons pas empêcher les avancées qui, notamment dans ce texte, permettent d'être réactif, de mettre un terme à des situations ubuesques. Mais nous refusons absolument que cela s'accompagne d'une déréglementation complète, même si, bien entendu, la majorité des présidents d'université ne sera pas tentée de la mettre en oeuvre. Mais à partir du moment où le cadre le permettra, je peux vous assurer que la concurrence entre les universités, déjà très visible avec l'étranger, frappera la France elle-même. Déjà, les universités s'arrachent les meilleurs. Par conséquent, si nous n'encadrons pas davantage le dispositif, nous n'avancerons pas ensemble sur ce sujet. Les personnels son...

... raison que je défendrai tout à l'heure un amendement ayant pour objet de créer, au sein du conseil d'administration, un bureau entourant le président. Ce déséquilibre est double : d'une part, vous nous faites passer d'une situation de dilution du pouvoir à une situation de concentration absolue du pouvoir ; d'autre part, sous prétexte de garantir une efficacité « sans faille » à la gestion de l'université, et donc au rôle du président, vous affaiblissez considérablement ce qui fait la spécificité de l'université, à savoir le rôle des enseignants-chercheurs et la place des étudiants. Pour ces deux raisons, l'amendement n° 3 rectifié, présenté par mon collègue Pierre Laffitte et que j'avais cosigné, me semblait judicieux. Il ne sera pas mis aux voix et je le regrette, même si je comprends bien que,...

...enir des rémunérations plus importantes il faudra être hors statut, il n'y aura plus de statut d'enseignant-chercheur. Nous n'inventons pas d'histoires. De telles évolutions peuvent se produire. C'est pourquoi il est nécessaire d'encadrer le système. Il s'agit d'une avancée importante, qui doit nous permettre ensemble, grâce à ce projet de loi, d'assumer un certain nombre de choses, au sein de l'université autonome.