Interventions sur "université"

Madame la ministre, au nom du Gouvernement, vous fondez votre projet de loi sur l'idée selon laquelle l'émiettement des pouvoirs au sein de l'université française, voire la dilution même de la capacité de décision, est l'une des causes des difficultés que nous avons unanimement constatées. Dès lors, toute la logique qui sous-tend ce texte consiste à simplifier, à concentrer le pouvoir de décision au sein du conseil d'administration et à renforcer celui du président. Or certains de mes collègues vous ont dit combien il fallait faire attention à ...

Je tiens à dire, pour dissiper les malentendus auxquels a donné lieu tout à l'heure mon intervention, qu'il est possible et utile pour une université - cette opinion n'est pas partagée par tout le monde à gauche -d'aller chercher les meilleurs et donc de les payer plus. Quand je parle d'encadrement, s'agissant des contractuels, c'est parce que je tiens à protéger un statut. J'approuve l'argument de Mme la ministre : pour être attractive, une université doit pouvoir payer davantage les contractuels. Cependant, se contenter de dire cela sans p...

Le projet de loi permet aux présidents d'université de recruter des agents contractuels en contrat à durée déterminée mais aussi à durée indéterminée. De plus, ces recrutements pourraient désormais concerner des emplois techniques et administratifs, mais également - c'est une grande nouveauté - des emplois d'enseignement et de recherche. Nous pouvons d'autant moins admettre ces dispositions qui permettent d'embaucher des agents contractuels sur ...

...plémentaire, celle du suffrage le plus large possible et du rassemblement de toutes les compétences. En outre, nous irons tout à l'heure plus loin que M. Delfau, en proposant que l'étudiant élu au bureau soit également vice-président chargé de la vie étudiante. Il me semble que laisser aux jeunes une plus grande place dans la vie quotidienne, mais aussi dans la stratégie et dans la gestion de l'université, c'est leur offrir une excellente entrée dans la vie active. Par ailleurs, grâce à cet amendement, nous éviterions des querelles ultérieures, surtout si des recours sont formés contre ce texte, devant la justice administrative et le Conseil d'État ou devant le juge judiciaire, ce qui risquerait de susciter, une fois de plus, un conflit entre la légitimité et la légalité. Je soutiens donc tout à...

Je soutiens également cet amendement. Depuis le commencement de nos débats, nous avons beaucoup parlé d'hyperprésidentialisation : le président peut être choisi en dehors de l'université, il préside les conseils - dont le nombre a varié -, il est élu par des personnalités extérieures, entre autres dispositions de ce projet de loi. Il ne serait donc pas mauvais d'instituer un bureau qui réintroduirait une certaine collégialité. D'ailleurs, madame la ministre, l'article 8 du projet de loi prévoit l'élection, au sein du CEVU, d'un vice-président étudiant, ce qui signifie en réalité...

... chargé d'évaluer l'application de la loi. Évidemment, nous saluons cette initiative du Gouvernement. Nous estimons cependant que celui-ci ne va pas assez loin. Il serait ainsi pertinent que cette évaluation donne lieu à un rapport qui serait présenté chaque année à l'ensemble des parlementaires. Rendre public ce document nous paraît d'autant plus important que les enjeux liés à l'autonomie de l'université sont considérables et que l'application de la loi nécessitera sans doute de nombreux aménagements, qu'ils soient législatifs ou budgétaires. Notre amendement vise par ailleurs à associer des représentants de tous les groupes politiques à cette évaluation de la mise en oeuvre d'une réforme qualifiée de « plus importante réforme de la législature ». Notre démarche relève de la volonté de faire val...

Madame la présidente, j'accepte de retirer cet amendement dans la mesure où Mme la ministre a précisé que les établissements visés dans mon amendement pourront demander le bénéfice des dispositions prévues pour les universités.

Le projet de loi est actuellement « relatif aux libertés des universités ». Certes, ce texte donne aux universités de nouvelles libertés, mais ces dernières s'accompagnent nécessairement de nouvelles responsabilités. C'est la raison pour laquelle la commission vous propose un amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'intitulé, qui se lirait ainsi : « Projet de loi relatif aux libertés et responsabilités des universités ». Ce faisant, nous nous inspirons de la ...

Le débat sur ce projet de loi, dit parfois d'« autonomie des universités », s'était ouvert sur cette notion d'autonomie, objectif largement partagé sur l'ensemble des travées de cet hémicycle, même si, les uns et les autres, nous y mettons des contenus différents. Ensuite, de « l'autonomie » on est passé aux « libertés », ce qui nous est apparu, à un moment où le débat paraissait s'orienter sur la gouvernance, et donc prendre un tour plus technique, comme une tentat...

... public qui a fait la réputation de notre système universitaire à travers les siècles comme à travers le monde. Accepter une telle dénomination ne pourra que contribuer à rassurer l'ensemble de la communauté universitaire sur les finalités aujourd'hui trop ambiguës de ce texte. Réaffirmer la place du service public dès l'intitulé, dès l'entrée en matière, c'est réaffirmer le cadre national de l'université française. C'est réaffirmer qu'il s'agit non pas de mettre les universités de notre pays en concurrence les unes avec les autres, mais de permettre à l'ensemble des universités de notre territoire de rivaliser avec celles des autres nations. Réaffirmer le rôle du service public dans le titre même de la future loi, c'est une façon de confirmer qu'il n'y aura pas d'universités à plusieurs vitesses...

Madame la ministre, sans reprendre tout le débat, je souhaite néanmoins prendre date avec vous pour l'avenir, si, du moins, vous êtes toujours à ce poste à ce moment-là. À vous entendre, il n'y aura aucun problème, tout se passera bien et nul n'est donc besoin de prévoir un décret en Conseil d'État dans la mesure où chaque université aura toute liberté pour agir dans le cadre du plan quadriennal. Pour ma part, si j'espère vraiment que les faits vous donneront raison, je crains que la porte ne soit ouverte à de nombreuses dérives. Prenons donc date ensemble puisque l'application de ce texte fera l'objet d'une évaluation annuelle. Nous avons proposé un dispositif d'encadrement salarial, afin que les rémunérations des contract...

Si le pire n'est pas toujours à craindre, l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions. C'est pourquoi nous craignons que la préinscription, prévue dans ce texte, ne se transforme, en certains lieux, en une présélection qui ne dirait pas son nom. Cette sélection déguisée, limitant l'accès de certaines universités ou de certaines filières, serait la plus insidieuse et la plus injuste, car seuls quelques-uns en connaîtraient l'existence et pourraient alors la contourner. Des étudiants se sont d'ores et déjà vu refuser l'accès à certaines filières, à l'occasion des expérimentations menées dans le cadre de dispositifs d'information et d'orientation mis en place dans certaines universités. Le texte qui nous...

La formulation du texte nous semble quelque peu ambiguë et il serait facile, pour les présidents d'universités, de l'interpréter comme une restriction de l'accès, sans sélection préalable, de tous les bacheliers à l'université. En effet, aux termes de l'article L. 612-3 modifié du code de l'éducation, l'inscription est désormais conditionnée à une préinscription, officiellement à des fins d'information et d'orientation. Nous sommes favorables à un renforcement des dispositifs d'information et d'orientat...

L'orientation des étudiants vers les formations adaptées à leurs goûts et à leurs aptitudes et, symétriquement, l'adaptation de la pédagogie des établissements aux capacités des étudiants entrants, sont des éléments très importants de l'amélioration de la formation à l'université. Cette orientation doit cependant commencer très tôt, dès la classe de seconde, et être établie en concertation avec les lycées.

...cultatif le dispositif d'orientation-réinscription. La commission a donc émis un avis défavorable. En revanche, la commission est très favorable à l'amendement n° 13 rectifié bis, car nous ne cessons, dans les rapports d'information du Sénat comme dans le schéma national d'orientation et d'insertion professionnelle des jeunes, de réclamer une meilleure articulation entre les lycées et les universités, afin d'améliorer l'orientation. Cet amendement va dans le sens de la lutte contre le gâchis immense que représente le taux d'échec en premier cycle universitaire.

Pour ma part, je reste sur la position que j'avais défendue cet après-midi : dès lors qu'un comité de sélection est mis en place et qu'il est l'instance scientifique chargée de se prononcer, son avis doit être suivi. À mon sens, le président d'université ne doit pas pouvoir passer outre cet avis. En effet, il faut qu'il y ait une discussion entre le comité de sélection et le président de l'université. Or la meilleure façon de l'organiser et de parvenir à un accord entre les deux parties est de maintenir la disposition relative à l'avis conforme dans le projet de loi.

Lors de l'examen de l'article 16, j'avais défendu le principe d'un avis conforme du comité de sélection, afin de garantir l'adéquation entre le projet d'établissement du président d'université et le comité. Ou alors, on ne fait pas confiance au comité de sélection ! Dans ce cas, autant le supprimer et revenir à des commissions de spécialistes... Mais on ne peut pas laisser carte blanche au président d'université et s'abstenir de prévoir que ses propositions sont vérifiées par le comité de sélection.

...nnelle acquise au cours de leurs études, les diplômés des grandes écoles et des filières sélectives bénéficient souvent, à la fin de leur cursus, de l'appui d'une structure spécifique, installée au sein de l'établissement qu'ils fréquentent et soutenue par le réseau d'anciens élèves destinés à les aider dans leur intégration professionnelle. Ces structures sont appelées « bureaux emploi ». Pour l'université, nous préférons les termes « bureau d'aide à l'insertion professionnelle ». Cette formulation nous semble plus adaptée au cadre universitaire. Il semble en effet opportun que toutes les universités mettent à la disposition de leurs étudiants une telle structure d'information et de formation, d'autant que le projet de loi qui nous est soumis ajoute à la liste des missions du service public de l'e...

La commission est très favorable à cet amendement, car la mesure proposée permettra aux universités de mieux remplir leur mission d'orientation et d'insertion professionnelle, mission désormais inscrite dans le code de l'éducation avec le présent texte

Madame la ministre, ce n'est pas parce qu'une réforme est nécessaire qu'elle est acceptable à n'importe quelles conditions. Vous avez, pendant la rapide concertation préalable, amendé votre texte dans le bon sens, rassurant une partie des acteurs et usagers de l'université. Vous avez ici plaidé avec énergie la nécessité de réformer l'université en levant les obstacles à sa redynamisation. Nous savons la nécessité de l'autonomie, mais nous ne pouvons pas vous suivre si c'est aux dépens de la démocratie et des conditions du service public. Or, le texte ouvre les portes de l'imprudence et donne le ton de la gestion d'entreprise plus que celui de la production de sav...