Interventions sur "nationaux"

... s'inscriront dans cette formidable dynamique de préservation de l'environnement et de la biodiversité, d'autres, en revanche, ne joueront pas le jeu. Les parcs nationaux étant attractifs, comme l'a souligné Mme la ministre, certaines communes feront construire des hébergements touristiques, des immeubles qui seront sources de revenus supplémentaires...

...e des structures intercommunales dans la gestion de nos territoires. Ce sous-amendement vise tout simplement à tenir compte de cette évolution législative, puisqu'un certain nombre de compétences sont transférées des communes aux intercommunalités, notamment en matière d'économie, de tourisme, de protection de l'environnement, toutes compétences qui ont trait effectivement à la gestion des parcs nationaux.

Mme la ministre s'est plainte du budget des parcs nationaux qu'elle a fait adopter pour 2006, indiquant qu'il n'était finalement pas à la hauteur de ses ambitions, et nous la rejoignons sur ce point. Peut-être aurait-il fallu qu'un plus grand nombre de parlementaires, députés ou sénateurs, se mobilisent au moment du vote de la loi de finances pour l'accompagner dans ses ambitions. Par ailleurs, les parcs nationaux sont des établissements publics respons...

J'ai compris que Mme la ministre ne s'opposait pas à cet amendement. C'est sans doute affaire d'arbitrage interministériel... Cet amendement sera visiblement adopté. Permettez-moi auparavant d'émettre un voeu : que la présence d'élus nationaux ne transforme pas les conseils d'administration en organes politiques. Je souhaite qu'ils ne deviennent pas des outils de combat politique et que les deux assemblées, dans leur grande sagesse, aient l'intelligence de désigner des parlementaires reflétant la diversité des groupes qui les composent.

Nous venons de le démontrer, nous souhaitons tous le renforcement de la présence et de l'implication des élus, élus locaux et élus nationaux, au sein des conseils d'administration des parcs nationaux. Il serait bon que ceux qui veulent ainsi s'engager dans cette mission puissent le faire au-delà de la limite d'âge fixée généralement dans le secteur public.

Je reste persuadé qu'aujourd'hui les élus sont capables de gérer eux-mêmes les parcs nationaux. Ceux-ci verront leur dynamisme accru le jour où les élus pourront s'investir complètement sur le territoire des parcs nationaux. Nous n'y sommes pas encore, mais la mesure proposée aujourd'hui m'apparaît comme un progrès.

S'agissant de l'amendement n° 74, je dirai que la fonction éducative et pédagogique des parcs nationaux est, à nos yeux, capitale. C'est dans ce domaine qu'il faudra faire un effort dans les années et les décennies à venir pour sensibiliser encore plus l'opinion publique à l'intérêt de la protection de la nature et de la biodiversité. Nous ne ferons jamais assez dans ce domaine. Je pense en particulier aux publics scolaires : il existe aujourd'hui une pédagogie de l'environnement, déjà largement d...

...parc national d'Ordesa et du Mont-Perdu en Espagne, ou entre le parc national de la Vanoise et le parc national du Grand Paradis en Italie, ou encore entre le parc national du Mercantour et le parc naturel des Alpes-maritimes. Il importe, en revanche, de conserver une dénomination générique pour ces parcs transfrontaliers qui ne sont pas tous désignés dans leur propre législation comme des parcs nationaux. Par ailleurs, il vous est proposé d'élargir ce dispositif en prévoyant que les parcs nationaux peuvent être autorisés à s'engager dans des actions de jumelages avec d'autres parcs nationaux à l'étranger sous réserve de l'autorisation de leur autorité de tutelle.

Je me réjouis du dépôt de cet amendement, car, comme je l'ai indiqué dans la discussion générale, en ce qui concerne la capacité de créer des réseaux internationaux avec l'autorisation de l'autorité de tutelle, les parcs nationaux peuvent être porteurs de messages forts. Ainsi, sur la rive nord et la rive sud de l'Euroméditerranée, des projets importants sont développés par des parcs nationaux. Un véritable réseau peut ainsi être créé, permettant de valoriser l'action des agents des parcs, de relayer les messages et de créer des dynamiques. Je tenais donc ...

... très important, car il permet de développer une action transfrontalière, comme on le voit au niveau des parcs régionaux. En outre, et c'est un élément qui n'est pas négligeable, si l'on veut demain obtenir quelques fonds sur ce qu'il subsistera de crédits européens, on a vraiment tout intérêt à développer au maximum cette action transfrontalière. Par ailleurs, dans le domaine des jumelages internationaux, je peux attester que la France a un acquis, un savoir-faire, une réputation qui font que ses parcs sont reconnus. De nombreux pays, tels que la Pologne ou la Tchéquie, ou même le Laos, où se trouvait notre collègue Yves Dauge voilà quelques semaines, attendent une aide de notre part. Il nous faut donc développer une action forte afin de leur montrer ce que nous sommes capables de faire sur notre...

...t proposé d'en rester au dispositif de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qui sécurise sur le plan juridique la politique française de gestion des loups à travers l'adoption d'un décret en Conseil d'État. Avec ce décret, les actions d'effarouchement et de régulation des loups pourront être rendues possibles et s'inscrire en conséquence dans la rédaction des nouveaux décrets des parcs nationaux, dès lors que sont respectés les critères définis aux niveaux international et communautaire, à savoir qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la population de l'espèce considérée est en bon état de conservation. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Certes, madame la ministre, les parcs nationaux n'occupent que 5 % du territoire considéré, mais il se trouve qu'ils sont au coeur des difficultés que nous vivons dans le massif alpin. Si l'application des mesures de régulation s'arrête aux limites administratives du parc, lesdites mesures deviendront largement inopérantes. Votre réponse ne me satisfait donc pas, car elle est vraiment incomplète : je souhaitais savoir si le territoire des par...

Cet amendement vise tout d'abord à inverser l'ordre des deux sous-sections de la section 3 présentée à l'article 9, consacrées l'une aux dispositions particulières aux départements d'outre-mer, l'autre à celles qui sont spécifiques aux espaces maritimes des parcs nationaux. Il est proposé que la sous-section 2 concerne désormais les dispositions particulières aux départements d'outre-mer, car un amendement à l'article 10 quater visera ensuite à créer une sous-section 3 traitant du parc national de la Guyane. Sur le fond, l'amendement n° 25 présente une réécriture de la sous-section relative aux espaces maritimes des parcs nationaux, afin de prévoir explicit...

Il s'agit d'un amendement de précision et de cohérence. La disposition adoptée par l'Assemblée nationale introduit une dérogation au régime général des parcs nationaux pour ceux d'entre eux qui sont situés dans les départements d'outre-mer. Compte tenu de l'importance de la superficie d'un parc national à l'échelon d'un département d'outre-mer, le cas de la Réunion étant significatif à cet égard, il est proposé que les obligations de compatibilité et d'avis conforme s'appliquent au seul coeur du parc national. Cela étant, les élus pourront, s'ils le souhaiten...

...es monuments classés ou inscrits. Certes, la logique voudrait que le schéma d'aménagement régional s'imbrique dans la réglementation interne du parc national, mais cette dernière ainsi que des règles de protection spécifiques ont été élaborées de façon indépendante. Avouez, mes chers collègues, qu'il n'est donc pas forcément évident que le schéma d'aménagement régional puisse s'imposer aux parcs nationaux.

Je suis farouchement opposé à l'amendement n° 26, qui prévoit que « la charte du parc national doit être compatible avec le schéma d'aménagement régional ». En effet, les impératifs de biodiversité s'imposent au niveau national, ne serait-ce qu'en application de textes internationaux signés par la France. Autrement dit, aux termes de cet amendement, le respect de ces impératifs est soumis au schéma d'aménagement régional. Ce n'est pas normal et je ne comprends pas, madame la ministre, que vous soyez favorable à l'amendement n °26 et défavorable à l'amendement n °91 : ce dernier, qui prévoit que le schéma d'aménagement régional doit être compatible avec la charte du parc, est...

ais ce n'est pas une raison suffisante dès lors que c'est la politique des parcs nationaux qui se trouve engagée ! C'est le schéma d'aménagement régional qui devrait se soumettre à la charte du parc national et non pas l'inverse. Dans la mesure où le sous-amendement n° 130 rectifié ne remet pas vraiment en cause la « primauté » du schéma d'aménagement régional, je ne pourrai le voter.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la réécriture des 1° et 2° de l'article L. 331-18, visés par l'article L. 331-22. Le délai d'envoi des procès-verbaux au procureur de la République est mis en cohérence avec les législations en vigueur, plus récentes que celle de 1960 concernant les parcs nationaux, notamment celles qui sont relatives à l'eau et à la pêche en eau douce. C'est donc dans un délai de cinq jours que les procès-verbaux doivent être envoyés au procureur.

L'article 10 du projet de loi actualise et rénove en profondeur la réglementation pénale applicable aux parcs nationaux. Le III de cet article érige en circonstance aggravante le fait de porter atteinte à la faune et à la flore protégées dans le coeur d'un parc national. Par cet amendement, il est proposé de considérer que constitue la même circonstance aggravante le fait de porter atteinte à la faune et à la flore protégées dans une réserve naturelle.

Cet amendement tend à appliquer aux réserves naturelles les dispositions en vigueur pour les parcs nationaux. Il ne fait que reprendre ce qui avait déjà été proposé par le Gouvernement en avril 2005 dans le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. Une directive de la Commission européenne devrait intervenir pour remplacer la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne de 2003, annulée par la Cour de justice des communautés e...