Interventions sur "nationaux"

...l'établissement public du parc national à l'élaboration et à la révision des SCOT et des plans locaux d'urbanisme, les PLU, la commission propose de supprimer l'ajout, auquel a procédé l'Assemblée nationale, relatif à la révision de ces documents, car une disposition d'ordre général le prévoit d'ores et déjà dans le code de l'urbanisme. En maintenant cette mention dans le droit spécial des parcs nationaux, on risque d'empêcher l'application du droit commun de l'urbanisme, en définitive plus généreux. En effet, ce dernier vise également les modifications des SCOT et des PLU ainsi que les révisions simplifiées de ces derniers. Cela conduirait, de plus, à ne pas appliquer les mêmes règles selon qu'il s'agit d'un parc naturel régional ou d'un parc national, ce qui serait, reconnaissons-le, incompréhen...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la politique des parcs nationaux est en panne dans notre pays. Des projets n'aboutissent pas, comme pour la Guyane, la Réunion ou la mer d'Iroise, et les exigences nécessaires à la protection des forêts de plaine, des zones humides, ne sont pas assurées. Une réforme s'impose donc. Un texte adopté en 1960, et fort peu modifié depuis, ne peut plus régir un territoire, même pour y établir une protection forte, sans prendre en comp...

...rappeler quel sort le Gouvernement lui réserve ? Le projet de votre prédécesseur a été déposé sur le bureau du Sénat le 10 mars 2005, examiné dans la foulée et transmis à l'Assemblée nationale, qui, presque un an plus tard, ne l'a toujours pas examiné. S'agissant du patrimoine naturel, la véritable urgence est la définition d'une politique ambitieuse dans ce domaine, et il est vrai que les parcs nationaux y ont pleinement leur place. Cette politique est d'autant plus nécessaire que les risques qui pèsent sur le patrimoine naturel s'accroissent. En effet, les analyses menées sur la biodiversité sont alarmantes. Ainsi, pour la seule France métropolitaine, quatre cent quatre-vingt-six espèces ou sous-espèces végétales sont en sursis, 19 % des vertébrés ont disparu ou sont gravement menacés, 50 % des...

De tout cela, nous aurions voulu prendre le temps de discuter. Quoi qu'il en soit, nous proposerons déjà une modification de l'intitulé du projet de loi, et nous présenterons des amendements spécifiques aux parcs naturels régionaux afin de permettre à ces derniers de poursuivre leurs missions. S'agissant des parcs nationaux, l'adoption d'une charte unissant le coeur et l'aire d'adhésion traduit bien, selon nous, l'unicité du parc. L'encadrement des activités dans les coeurs des parcs est indispensable pour assurer la priorité absolue de la préservation du patrimoine naturel. Cela doit être garanti par la présence d'un comité scientifique et par la nomination d'un directeur par le ministre chargé de la protection de...

Madame la ministre, je vous demande tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de notre collègue Jean-François Le Grand, qui a dû retourner dans son département afin de se préoccuper d'un chimiquier dangereux faisant route au large de Cherbourg. Le Savoyard que je suis ne peut que se sentir interpellé par le projet de loi relatif aux parcs nationaux, surtout quand on sait que le premier parc national créé fut le parc de la Vanoise, présidé un temps par Pierre Dumas, lui-même rapporteur de la loi de 1960. C'est d'ailleurs à l'occasion du quarantième anniversaire de la création du parc que, au coeur de la Vanoise, le député Jean-Pierre Giran nous a présenté les orientations du rapport dont il venait de remettre les conclusions à votre prédéces...

...oit se prolonger à travers les personnels qui constituent les équipes opérationnelles du parc. La démarche consistant à ce que les agents du parc soient davantage sensibilisés et formés à la culture du milieu - c'est demandé par tous - ne doit pas exclure la possibilité d'intégrer dans une certaine proportion des ressortissants locaux qui sont justement porteurs de cette identité. Oui, les parcs nationaux relèvent du symbole, de l'exigence et de l'intérêt national en matière de protection et de sauvegarde des espaces remarquables et des espèces ! Le vrai et ultime défi, c'est que cette démarche d'excellence aboutisse à la réconciliation de l'homme et de son environnement. Dès lors, est-ce de la provocation ou une prémonition de souhaiter que la proposition de créer des parcs naturels urbains ouv...

...en tant que vice-président de la fédération des parcs naturels régionaux de France, je sais que les différentes fédérations entretiennent des relations constantes avec vos services et qu'elles les apprécient beaucoup. Il a été question à un moment de présenter une loi relative au patrimoine naturel. Pour des raisons qui nous échappent, nous examinons finalement un projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins. Ce n'est pas parce que le premier texte n'a pas été déposé qu'il ne faut pas débattre de celui-ci dans un esprit constructif. Reste que c'est un peu dommage, car beaucoup de sujets auraient mérité d'être traités. Par exemple, je suis inquiet de la gestion et de l'état des sites classés et inscrits. C'est un domaine dans lequel il existe de nombreux outils juridiques...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les parcs nationaux français, objets principaux du présent projet de loi, sont régis depuis près de quarante-trois ans, pour les plus anciens, par la même loi, à savoir la loi du 22 juillet 1960, loi très brève, « napoléonienne », puisqu'elle ne comporte que huit articles, lesquels ont suffi jusqu'à présent, avec les quarante-cinq articles du règlement d'administration publique du 31 octobre 1961, à permettre une bo...

Madame le ministre, s'agissant de votre projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins, éclairé par l'excellent rapport de M. Boyer, il me revient de parler des parcs marins.

... s'agissait d'un projet de parc national tentant de répondre aux questions que posait la gestion de la mer d'Iroise. Cette mer, située à l'ouest de la Bretagne, est le support d'activités de pêches professionnelles et récréatives qui répondent à d'autres impératifs que ceux de la seule protection. Cet objectif de protection, qui était l'élément majeur dans la loi du 22 juillet 1960 sur les parcs nationaux, demeure, dans le texte qui nous est soumis, la motivation principale de la création d'un parc national, qu'il soit terrestre ou marin. Ce projet de parc national d'Iroise a donc été abandonné, ce dont je me félicite. J'apprécie aussi qu'il ait alimenté les réflexions autour de la protection du milieu marin. L'ancien ministre de la mer que je suis ne peut qu'être sensible à ce souci réaffirmé da...

Madame le ministre, vous avez raison de dire que la discussion du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins est un moment important. D'ailleurs, la qualité des interventions des sénateurs, quelle que soit leur appartenance politique, montre bien qu'un chemin a été parcouru et que nous nous trouvons dans une situation nouvelle. Notre excellent rapporteur, grâce à son travail exceptionnel et son bon sens, nous permet d'aborder ce texte avec une grande ambition, et je l'en re...

...r ou sortir, les communes qui sont membres d'une communauté de communes et qui ont donc délégué un certain nombre de compétences ? La question pourrait être résolue par décret ou par des règles que vous adopterez. Je n'ai pas voulu déposer d'amendement à ce sujet, parce que cela aurait compliqué les choses. Je regrette un peu, monsieur le rapporteur, que ma suggestion tendant à inclure des élus nationaux - un député et, en particulier, un sénateur - dans la composition du conseil d'administration d'un parc national n'ait pas été retenue. Je suis d'autant plus à l'aise pour la formuler qu'elle ne me concerne pas puisque je figure déjà parmi les membres du conseil ! Il s'agissait, dans mon esprit, d'un geste destiné à signer l'implication de la représentation nationale. En l'occurrence, cela n'a pa...

... intéressent les populations, par exemple nos amis catalans dans le cas du parc des Pyrénées catalanes ! Les jumelages offrent une capacité de déboucher sur d'autres dimensions. Il faut savoir garder une identité culturelle et spirituelle forte et enracinée, et être capable de porter le message à l'extérieur par le jumelage. Je souhaite, pour ma part, créer un réseau euro-méditerranéen des parcs nationaux. Il me paraît capital, en effet, d'apporter le fruit de nos expériences aux pays du Sud, qui se cherchent parfois et qui nous enrichiront à leur tour. Nous avons une responsabilité à cet égard liée à la réussite des parcs, même s'il faut modifier les textes pour aller plus loin. Nous devons avoir une ambition, vers l'extérieur et autour du parc. À mes yeux - le texte le prévoit et cela me paraît...

Peut-être notre pays a-t-il beaucoup avancé et compris que les femmes et les hommes de ce siècle ont besoin de repères ; ils ont besoin de se retrouver eux-mêmes en se réconciliant avec leur environnement naturel, de retrouver la sérénité née de la communion avec ces paysages formidables. Les parcs nationaux apportent des messages forts sur le type de société et de civilisation que nous voulons. Il ne s'agit pas de n'importe quel développement. Nous voulons un développement qui protège la nature, qui soit durable, s'inscrivant dans la ligne qui a été tracée et voulue par le Président de la République par l'introduction dans la Constitution des exigences dans le domaine de l'environnement. J'ai la c...

Que la loi de 1960 ait besoin d'être toilettée, cela me semble une évidence. Mes collègues qui sont intervenus avant moi l'ont suffisamment signalé. Et l'on ne peut que saluer, au passage, le travail formidable qui a été accompli durant toutes ces années dans les parcs nationaux. Mais nous voici donc investis de la tâche d'accompagner nos parcs existants dans le XXIe siècle et d'en créer de nouveaux dans le cadre de conventions internationales, comme la convention de Rio de 1992 sur la diversité biologique, sous l'oeil attentif et inquiet de l'UICN. « Protéger la nature, c'est protéger l'homme », avez-vous déclaré à l'Assemblée nationale, madame la ministre. Belle décl...

... protection à la carte, de préservation en option, les communes choisissant d'adhérer ou non et créant ainsi un mitage de la zone périphérique, brisant la continuité géographique et écologique, tout en se prévalant cependant de la proximité de cet espace naturel. L'implication des élus locaux, des acteurs socio-économiques, des associations, est une bonne chose. Mais n'oublions pas que les parcs nationaux n'ont rien à voir avec les parcs régionaux. Ce sont des enjeux internationaux de protection de la biodiversité, dont les normes très spécifiques peuvent dépasser les intérêts locaux. À trop vouloir introduire d'exceptions locales, c'est l'essence même du concept qui perd de sa justification. M. Jacques Blanc a évoqué le jumelage. Il ne faut pas confondre un parc naturel avec un parc d'attraction...

Les parcs nationaux sont avant tout des instruments juridiques destinés à protéger la faune et la flore. Lorsque le tourisme envahit les espaces protégés, les arguments économiques font craindre le pire. Il est bien évident que, en France, nous avons affaire non pas à une nature quasiment vierge, comme c'est le cas des grands parcs américains, mais à une construction de paysages par interaction entre l'homme et son ...

...ise en effet à donner une inflexion à une loi datant de 1960. Il ne s'agit d'ailleurs pas de la première inflexion, puisque, entre 1960 et 2006, est intervenue une loi fondatrice, une très grande loi qui a fait bouger les choses, la loi du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi montagne ». Cette loi concernait un grand nombre de parcs : cinq parcs nationaux sur les sept que compte la France. Si l'on reconnaît encore unanimement les qualités de ce texte, c'est parce qu'il a fait l'objet d'un travail parlementaire très conséquent au sein des deux assemblées. Un très large débat s'était alors tenu, l'urgence n'ayant pas été déclarée. Cela dit, vous souhaitez, madame la ministre, que les parcs obtiennent un véritable budget pour les années qui viennent...

...urels aérologiques. Ainsi, les pilotes ne peuvent pas librement monter plus haut que les masses d'air ascendantes, qui n'atteignent une hauteur de 1 000 mètres au-dessus des reliefs que de manière exceptionnelle. Dans ces conditions, des vols se trouvent potentiellement en infraction et font l'objet des sanctions prévues. Je précise que la démarche entreprise vise non pas à obtenir que les parcs nationaux abandonnent toute réglementation à l'égard de telles activités, mais simplement à faire en sorte que les règles en vigueur soient pragmatiques et adaptées. En effet, un appareil non motorisé produit peu de nuisances, en tout cas beaucoup moins qu'un appareil à moteur. Une pénalisation renforcée et un niveau de restriction plus élevé ne constitueraient pas simplement une gêne pour de telles activ...

...éférence à un ou plusieurs coeurs de parc n'est pas cohérente avec l'option générale retenue sur l'ensemble du présent projet de loi. Par ailleurs, l'emploi de l'indicatif présent n'apporte pas d'effet juridique supplémentaire. Enfin, la seule mention des aéronefs à moteur apparaît trop restrictive, car elle semble interdire a contrario toute réglementation spécifique du survol des parcs nationaux par les deltaplanes, les parapentes ou les planeurs. Or, dans certaines parties du territoire et à certaines périodes de l'année, ce survol peut induire des perturbations pour la faune. Il importe donc, mes chers collègues, de pouvoir établir une réglementation spécifique. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 86. La commission émet également un avis défavor...