Interventions sur "alsacien"

En outre, sur la forme, ce projet de loi répond à une attente des départements alsaciens ; il est le résultat d’un processus de co-élaboration mené avec l’ensemble des parties prenantes et engagé l’été dernier. Nous venons en l’espèce accompagner une initiative locale. Voilà la méthode que je souhaite prôner : écouter, pour comprendre les aspirations des uns et des autres, et essayer de les concilier, en faisant du cousu main en fonction de l’expression d’une volonté territoriale. ...

...gumentée sur toutes les travées de l’hémicycle, comme nous le faisons à chaque fois. Par ailleurs, ce projet de loi est mal préparé. Le Gouvernement devra justifier de l’utilisation de la procédure d’habilitation à légiférer par ordonnance aux articles 9 et 10. D’un côté, il nous explique qu’une déclaration a été signée à Matignon, que tout est réglé, qu’il existe une aspiration si générale des Alsaciens que je me demande pourquoi on en débat. Quand on a une telle confiance, pourquoi prévoir de légiférer par ordonnance ? Vous sentez la confiance, mes chers collègues ? Vous sentez l’aspiration majoritaire des Alsaciens et des Français à cette évolution ? Enfin, comme l’ont évoqué plusieurs intervenants, n’aurait-il pas été préférable de tirer tous les enseignements de la loi NOTRe, plutôt que de...

Une mission a été confiée au préfet de région Jean-Luc Marx en janvier 2018 pour mener une concertation sur la question institutionnelle alsacienne, sous deux réserves : que la région Grand Est conserve son intégrité et que les grands équilibres actuels régissant les répartitions de compétences entre collectivités soient respectés. Le préfet a proposé d’opérer un rapprochement des deux départements au sein d’un nouveau département, lequel se verrait confier, dans le cadre du droit à la différenciation prévu dans la révision constitutionne...

...entérine le transfert, la gestion et l’exploitation des routes nationales et des autoroutes non concédées situées en Alsace, sur lesquelles, si elle le souhaite, la Collectivité européenne d’Alsace pourra lever des ressources spécifiques contribuant à maîtriser le trafic routier de marchandises – c’est l’objet de l’article 11. Il s’agit ainsi de régler définitivement un problème qui préoccupe les Alsaciens à juste titre et depuis longtemps.

Il donne au département d’Alsace la qualité de chef de file en matière de coopération transfrontalière en prenant en compte, comme j’ai eu l’occasion de le dire, les spécificités et les particularités alsaciennes, ainsi que les liens tout naturels de l’Alsace avec l’Allemagne et la Suisse.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement est naturellement défavorable à ces amendements. Je veux rappeler que le Gouvernement présente ce projet de loi à la demande des Alsaciens. Après qu’un rapport a été remis par le préfet de région, ceux-ci ont souhaité que les deux départements fusionnent pour former une seule collectivité, la Collectivité européenne d’Alsace. Je précise que cette fusion s’inscrit parfaitement dans le cadre de la loi actuelle, et qu’elle se fait à droit constant, monsieur le sénateur Savoldelli. Le Conseil constitutionnel a validé cette analyse. No...

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la ministre, mes chers collègues, l’histoire mouvementée de l’Alsace, ses particularités géographiques, son identité française et européenne, son bilinguisme ont largement fortifié l’affectio societatis qui justifie aujourd’hui la reconnaissance du « désir d’Alsace ». Cette spécificité alsacienne, régulièrement revendiquée, a été exacerbée par le redécoupage, en 2015, des grandes régions qui a totalement dissous l’Alsace dans la région Grand Est, et cela contre l’avis du Sénat.

...la réflexion sur le devenir institutionnel de l’Alsace au sein de la région Grand Est. Le 15 juin, le préfet Marx rendait sa copie en faveur de la fusion des deux départements, entité à laquelle pourraient être confiées des compétences nouvelles. Le 29 octobre, une déclaration commune était signée à Matignon, fruit d’une intense négociation entre le Gouvernement, les présidents des départements alsaciens – Frédéric Bierry pour le Bas-Rhin et Brigitte Klinkert pour le Haut-Rhin – et le président de la région Grand Est, Jean Rottner. Cet accord, ciselé à la virgule près, prévoit la création, au 1er janvier 2021, de la Collectivité européenne d’Alsace, consacrant ainsi le regroupement des deux départements. Cette nouvelle collectivité doit bénéficier outre des compétences départementales, de préro...

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Le Gouvernement a accompagné les Alsaciens dans leur désir d’avoir une seule collectivité alsacienne et les soutiendra jusqu’au bout !

Cependant, il ne doit pas cacher le cœur de nos débats, à savoir les nouvelles compétences de l’Alsace définies par le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui. Comme tout compromis, ce texte suscite de vives insatisfactions, tant de la part d’une partie des Alsaciens, qui souhaitent aller beaucoup plus loin, demandant même la sortie de la région Grand Est, voire la création d’une collectivité à statut particulier, que de celle des autres élus de la région Grand Est ou même du reste du territoire français qui réclament les mêmes avantages. De plus, il ne résout en rien les difficultés provoquées par les deux réformes successives du redécoupage des régions et...

Enfin, deux sujets concomitants au transfert des routes et essentiels pour les Alsaciens soulèvent quelques inquiétudes. Il s’agit d’abord de la création d’une écotaxe, prévue dans l’habilitation, qui reste extrêmement vague et qui pose de nombreuses questions quant à sa nature, à son assiette… Au regard des enjeux locaux, la commission des lois n’a pas souhaité supprimer cette potentielle création d’une écotaxe alsacienne, mais elle sera très vigilante sur sa mise en œuvre, ainsi ...

...us n’avez jamais répondu ! Le Gouvernement se moque du monde ! Vous vous moquez de nous quand vous nous annoncez que vous examinerez les demandes. Les demandes, vous les avez ! Le jour où ce projet de loi est voté, vous les mettrez toutes à la poubelle. Il ne faut pas prendre les gens pour des imbéciles ! On est en train de nous enfumer, mes chers collègues. Le Gouvernement n’enfume pas que les Alsaciens ; il enfume tout le monde ! Il nous dit de ne pas nous en faire, que nous aurons droit à tout ce que nous voudrons… Une fois le vote passé, nous n’aurons plus droit à rien du tout, et on nous enverra promener ! Mes chers collègues, ne croyez pas que les Basques pourront avoir satisfaction, pas plus que les Alsaciens ou que d’autres ! C’est se moquer du monde ! Pourquoi la Moselle ne serait-elle...

La question, c’est aussi celle du besoin de plus de décentralisation, de subsidiarité, de circuits courts dans les décisions publiques. Ce n’est pas une bonne réponse que le Gouvernement apporte aux Français ni même aux Alsaciens, qui vont, je le crains, vite se sentir bernés. Le régime institutionnel français, dans les faits, est non pas une démocratie parlementaire, mais une forme de césarisme technocratique. Ce phénomène ne date pas d’aujourd’hui, même si les one man shows présidentiels du grand débat ou le dernier remaniement ministériel confirment la tendance – tendance qui n’est pas la vôtre, madame la mini...

...’exécutif. C’est aussi une démocratie locale corsetée sur un plan réglementaire et étouffée sur un plan financier. C’est enfin une démocratie sociale bloquée qui n’a jamais bien fonctionné dans notre pays. Montent des territoires un besoin de reconnaissance d’identité, de considération et une soif de libertés et de décentralisation. Tous les territoires sont concernés, mais il est vrai que les Alsaciens, qui ont une identité culturelle plus forte, le disent plus haut que les autres. On le sait en Moselle depuis 1918, depuis notre retour à la France après une annexion qui avait, sur les plans administratif et universitaire, beaucoup plus pénalisé la Moselle que l’Alsace. Mais Paris a toujours davantage entendu les protestations bruyantes des Alsaciens que les pâles suppliques des Mosellans.

... l’intercommunalité ! Il s’agit là d’une construction totalement déséquilibrée, et qui devient exceptionnelle en Europe. Alors que tous les États européens autour de nous ont construit de larges autonomies, parce qu’ils font confiance aux territoires, nous en sommes restés à un cadre profondément centralisé, ce qui nous place, aujourd’hui, dans un complet hiatus. Je plains mes collègues et amis alsaciens, car, s’agissant de ce projet dont vous nous demandez de débattre, madame la ministre, ils sont pris en otage dans les contradictions d’un État profondément centralisé, alors que la République ne court aucun danger. La République, mes chers collègues, sera forte si elle reconnaît la diversité de ses territoires et donne de la liberté à ces derniers. Les problèmes ne sont pas partout les mêmes –...

Il n’y a de ma part aucune critique des Alsaciens, je leur dis même mon admiration. Ces revendications étaient légitimes et ils avaient le mérite de les porter plus fort. Aujourd’hui, ces justes revendications relayées par les Alsaciens sont partagées par tous les Français. Le Gouvernement ne peut satisfaire seulement ceux qui parlent plus fort en frustrant les autres. Cette inégalité de droit serait d’ailleurs anticonstitutionnelle. Satisfair...

D’ailleurs, nos collègues alsaciens du groupe Les Républicains ne s’y trompent pas quand ils demandent que l’Alsace soit érigée non pas en département, mais, à défaut de redevenir région, en collectivité à statut particulier, ce qui est constitutionnellement impossible. Certes, il existe en France métropolitaine, comme Paris et Lyon, des collectivités à statut particulier, mais reposant sur un critère démographique. De même pour ...

La Constitution ne permet pas une différenciation assise sur le critère culturel. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas plus de libertés pour les Alsaciens. Cela signifie qu’il en faut plus pour tout le monde. La bonne réponse, juste à la fois juridiquement et politiquement, est donc d’en donner plus à tout le monde. Ce statut particulier n’est pas possible. La commission des lois prévoit d’octroyer des prérogatives au département d’Alsace qu’elle n’accorde pas aux autres départements, même s’il s’agit de compétences optionnelles. Une telle ruptur...

...mpossible ! Le respect du principe républicain d’égalité n’est pas qu’une question conceptuelle ; c’est bien une question concrète. La violation de ce respect va entraîner des désordres considérables sur le terrain. Je viens de vous en donner un exemple. Tous les territoires de la République française veulent plus de liberté, mais sans rupture d’égalité. Je le dis fraternellement à mes collèges alsaciens. Il faut donner cette liberté dans l’égalité des droits. Je suis d’ailleurs convaincu, madame la ministre, que vous n’attendez que de pouvoir défendre cette égalité. Cela suppose un texte de portée générale, respectueux des principes de la République. Ce n’est pas le cas de ce projet de loi, générateur d’inégalités et, à ce titre, anticonstitutionnel.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, la présente motion vise à opposer l’exception irrecevabilité au projet de loi relatif aux compétences de la nouvelle collectivité territoriale réunissant les deux départements alsaciens. Selon le raisonnement suivi par François Grosdidier, le texte prévoit d’accorder au nouveau département alsacien des compétences spécifiques de manière injustifiée et inopérante, d’une façon contraire à la Constitution. Toutefois, il semblerait que cette interprétation excessivement restrictive de la Constitution ne nous conduise qu’à dessaisir notre chambre d’un texte intéressant de très prè...