Interventions sur "chasseur"

...e. Nous avons longuement échangé avec Mme le secrétaire d’État lors d’entretiens préalables, pour rechercher la meilleure solution possible, toujours difficile à atteindre, on le sait. Les efforts de toutes les parties permettront de trouver le meilleur résultat possible. L’adoption de cet amendement contribuera à harmoniser les règles de base entre les territoires, dans l’intérêt à la fois des chasseurs et du grand public, qui n’auront plus à gérer des règles différentes selon la partie du territoire national dont il s’agit. Une telle situation était à l’origine de risques d’accidents ou de malentendus. Il y aura donc une unité sur l’ensemble du territoire national, étant entendu que ces règles minimales pourront être complétées via les schémas départementaux de gestion cynégétique. Ces...

...lements forestiers. Selon l’ONF, cela représenterait 60 millions d’euros pour les seules forêts domaniales, dans un contexte de grande vulnérabilité des forêts, et alors que celles-ci remplissent des services écosystémiques de plus en plus importants. Ce projet de loi fait l’impasse sur ce sujet en reléguant cette dépense aux seuls forestiers. Il s’agit là, nous le savons, d’une ligne rouge, les chasseurs mettant en avant leur incapacité à assumer de telles charges supplémentaires. Certes, mais le sujet existe bel et bien : si les seuls forestiers doivent désormais assurer ces surcoûts grandissants, il convient a minima de les associer étroitement, et dans un esprit de responsabilisation, à l’élaboration des plans de chasse.

...ssion est défavorable à cet amendement. Un régime d’indemnisation spécifique des dégâts significatifs causés par le gibier aux activités sylvicoles est déjà prévu par le droit en vigueur ; l’indemnisation est à la charge du bénéficiaire du droit de chasse. Cet amendement vise à élargir le périmètre de ce régime à tout dégât en imposant cette charge financière aux fédérations départementales des chasseurs, dont on connaît toutes et tous les moyens. Comme l’a relevé Jean-Noël Cardoux dans le cadre de sa mission sur les dégâts de grand gibier, une telle évolution impliquerait des besoins de financement supplémentaires considérables, appelant une ressource spécifique dont les fédérations ne disposent pas à ce jour. Ces fédérations risqueraient donc de se retrouver dans une situation financière très...

... suscité certaines réactions. Selon moi, la notion de nourrissage, qui vise à concentrer des sangliers, se suffit à elle-même. Quant à l’expression « agrainage dissuasif », elle veut bien dire ce qu’elle veut dire. J’insisterai sur un point, qui répond par avance aux amendements que nous examinerons ensuite. Les schémas départementaux de gestion cynégétique, élaborés par les agriculteurs et les chasseurs, détermineront les conditions et les localisations de l’agrainage dissuasif, en fonction des départements et des périodes de l’année.

...érence au rapport qu’Alain Perea et moi-même avons élaboré. Le problème des dégâts forestiers est compliqué. En effet, les dégâts causés par l’écorçage ou l’abroutissement ne peuvent être mesurés qu’à long terme, sur des périodes de cinq, dix ou quinze ans ; ils sont donc difficilement indemnisables. C’est pourquoi nous avons préféré axer nos propositions sur un dialogue extrêmement étroit entre chasseurs et forestiers, qui contribuera à déterminer les populations optimales de grands animaux, en particulier de cervidés, puisque ce sont ceux qui occasionnent la plupart des dégâts, avec des méthodes très précises, qui permettront de jouer sur les plans de chasse. Je prendrai comme exemple le département des Côtes-d’Armor, qui a fait de gros efforts en la matière : le dialogue entre forestiers et c...

...nt à leur charge. Mes chers collègues, vous aurez compris que je cherche ici, non pas à reporter une charge que nous savons massive sur certains acteurs, mais à attirer l’attention de tous sur le sujet et sur la nécessité de le traiter dans le cadre du dialogue, essentiel, qui a été évoqué et qui se déroule effectivement bien dans un certain nombre de territoires, par exemple en Côte-d’Or, entre chasseurs et sylviculteurs. Les forestiers doivent, en particulier, prendre toute leur part dans l’élaboration des plans de chasse, afin que l’on puisse procéder à des réajustements en fonction de la réalité des dégâts de gibier constatés. Cela étant, dès lors que nous avons débattu, je retire mon amendement.

Les fédérations des chasseurs contribuent non seulement à la protection, mais aussi au développement de la biodiversité. Elles conduisent ainsi plus de 1 000 actions dans ce domaine, sur tout le territoire. Le fonds alimenté par les fédérations à partir du prélèvement minimum de 5 euros par chasseur, que le type de validation soit départemental ou national, doit être géré par la Fédération nationale des chasseurs, la FNC, a...

L’article 3 du projet de loi prévoit, entre autres mesures, l’instauration d’une obligation, pour la Fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs, de mener des actions concourant à la protection de la biodiversité, en y consacrant un minimum de 5 euros par chasseur à l’échelon départemental et national. L’État, pour sa part, à la suite d’une promesse du Président de la République, y participera à hauteur de 10 euros par chasseur. Comme cela a été rappelé, le Gouvernement est incapable de répondre sur la manière dont il entend financer ce...

Cet amendement vise à préciser la disposition adoptée par la commission visant à interdire l’agrainage des sangliers, sauf exception locale. Si nous sommes favorables à cette disposition, le régime d’exception nous paraît trop large. Je me félicite que les chasseurs aient fini par prendre la mesure des dégâts causés par la multiplication anarchique des sangliers, notamment en termes d’impact sur l’activité agricole. Ainsi, à cause de l’égrainage, de l’élevage illégal et d’une gestion inadaptée, les sangliers sont passés dans le pays de quelques dizaines de milliers d’individus dans les années 1960 à plus d’un million au XXIe siècle. Ils sont responsables de...

...rapporteure pour avis, Anne Chain-Larché. Nous avons effectivement souhaité proposer un dispositif équilibré à deux niveaux : d’une part, les fédérations départementales financeront des actions à hauteur de 5 euros par adhérent ayant un permis départemental et, de ce fait, recevront par convention un soutien de l’État à hauteur de 10 euros par adhérent ; d’autre part, la Fédération nationale des chasseurs gérera un fonds alimenté par sa contribution fixée à 5 euros par permis national, ainsi que par une contribution de l’État à hauteur de 10 euros par permis national. L’objectif est le suivant : chaque fédération départementale recevra une juste contribution de l’État, au regard de son nombre d’adhérents et des efforts qu’elle va réaliser, et le fonds géré par la FNC assurera une péréquation com...

En suivant la voie que vous proposez, monsieur le rapporteur, on se retrouverait, demain, avec des grosses fédérations – celle du Pas-de-Calais, par exemple, comptant 40 000 chasseurs – qui, ayant un volume important de permis de chasser, toucheront de nombreuses fois l’abondement de 10 euros et des petites fédérations – comme la vôtre – qui, ayant moins de chasseurs, ne percevront pas cette aide. Or qui, aujourd’hui, mène les actions en faveur de l’environnement ? Essentiellement les grosses fédérations ! Des fédérations comme celles de la Gironde ou du Pas-de-Calais multi...

L’essentiel du débat dans cet hémicycle, on l’a bien compris, ne se déroule pas entre chasseurs et écologistes – cela permet d’amuser la galerie par moments ; il se passe entre chasseurs eux-mêmes ! Pour ma part, j’observe avec beaucoup d’attention le jeu des uns et des autres. Certains déposent des amendements ; d’autres des amendements inverses… C’est absolument passionnant ! On voit ainsi que le monde de la chasse n’est pas homogène, si ce n’est quand il faut faire bloc face à l’ennemi...

Vous avez entendu mon propos liminaire sur l’article 3, mes chers collègues : je suis pour apaiser la situation et faire confiance à la Fédération nationale des chasseurs s’agissant de la régulation entre petites fédérations. Je rappelle tout de même que le projet présenté par la FNC a été adopté à pratiquement 92 % par l’ensemble des présidents de fédération. Nous sommes donc au cœur du problème ! Vous avez exprimé un avis défavorable sur l’amendement n° 209 rectifié bis, madame la secrétaire d’État, au motif que la suppression du mot « directement » vou...

Il y a un tronc commun dans notre discussion : chacun exprime sa volonté d’apporter, soit aux fédérations départementales, soit à la Fédération nationale des chasseurs, les moyens de donner une nouvelle image de la chasse et de conforter cette image, en espérant, bien sûr, que la participation financière promise par le Gouvernement soit au rendez-vous. Tel que je l’ai indiqué, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 209 rectifié bis. Mais, à titre personnel, même si je suis attentif à ce que font les fédérations départementales, j...

Cet amendement, tendant à insérer un alinéa supplémentaire après l’alinéa 6 de l’article 3, vise à créer une commission nationale, de composition agro-sylvo-cynégétique, chargée de valider l’utilisation des fonds alloués aux missions des fédérations départementales des chasseurs, ainsi que les actions mises en œuvre par ces dernières en faveur de la biodiversité.

Une telle mesure aurait pour conséquence d’alourdir excessivement le dispositif, en conférant à une structure ad hoc un droit de regard considérable sur l’utilisation des ressources des fédérations départementales des chasseurs. Cet amendement me semble satisfait par l’introduction, en commission, d’une convention entre l’État et chaque fédération, qui impliquera nécessairement l’OFBC, représentant les acteurs agro-sylvo-cynégétiques, et permettra de préciser les actions éligibles au financement public. En outre, comme cela se fait déjà, des partenaires publics et privés, notamment agricoles et forestiers, contribuer...

Cet amendement, soutenu par la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin et porté par notre collègue Catherine Troendlé, vise à modifier l’alinéa 51 introduit en commission. Celui-ci tend à instaurer une procédure particulière pour l’élaboration des plans de chasse communaux pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, tout en précisant que « les organisations représentatives des communes sont également consultées avant la mise en œu...

Le présent amendement vise à améliorer la rédaction du texte de la commission en vue de confier aux fédérations des chasseurs une responsabilité générale de collecte et de production de données. Le cadrage proposé ne peut en effet concerner que les données liées à leurs missions de service public, données qui seraient collectées et traitées pour le compte du ministre chargé de l’environnement, et transmises, à sa demande, à l’office français de la biodiversité et de la chasse. Or la rédaction actuelle laisse entendre...

Cet amendement a été rectifié, à notre demande, pour ne retenir que le premier volet de sa rédaction initiale. Il s’agit de préciser que l’obligation faite aux fédérations départementales et nationale des chasseurs de transmettre des données porte sur les données collectées au titre de leurs missions de service public ou de missions bénéficiant d’un financement public. Cette évolution permettant de mieux borner le dispositif, l’avis de la commission est favorable.

Lors de la discussion de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages à l’Assemblée nationale, le Gouvernement avait introduit le transfert de l’individualisation des plans de chasse de la direction départementale des territoires à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Je comprends cette mesure, car on ne peut pas demander à longueur d’année la diminution du nombre des fonctionnaires et ne pas en accepter les conséquences pratiques. Toutefois, en Alsace-Moselle, les communes adjugent la chasse tous les ans « au nom et pour le compte des propriétaires fonciers ». Le plan de chasse, c’est-à-dire le nombre de bracelets attribués à chaque lot de chasse et les d...