219 interventions trouvées.
... jurisprudence de 1872, maintenue en vigueur jusqu'à la loi du 13 juillet 1973, selon laquelle le salarié licencié n'a pas droit à réparation, même lorsque la rupture du contrat a lieu sans juste motif, mais peut y prétendre si l'employeur commet une faute, un abus dans l'exercice de son droit de résiliation unilatéral. Alors, effectivement, le CPE, présenté aux employeurs comme une invitation à embaucher, dans la mesure où il est surtout une facilité à licencier, recèle en réalité - et j'ai essayé de le démontrer - de lourdes incertitudes juridiques.
...e celui que nous défendons quant à la souplesse de cette proposition visant à donner plus de chances aux jeunes d'accéder à un premier emploi, de connaître l'entreprise. Si la lettre recommandée avec accusé de réception comportait une justification, cette justification écrite de la rupture ne serait rien d'autre qu'une motivation. Nous voulons donner les meilleures chances à ce contrat première embauche, et c'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
... nous ne sommes pas les seuls à le penser. Permettez-moi à cet égard de mentionner à mon tour le récent rapport Proglio sur l'insertion des jeunes sortis de l'enseignement supérieur. D'après ce rapport, la réussite de l'insertion « passe par une volonté de nouer avec les jeunes que l'on recrute un engagement durable, notamment en revalorisant le contrat à durée indéterminée comme forme normale d'embauche. La confiance réciproque entre un jeune et l'entreprise qui le recrute est une condition préalable à la construction des compétences et à la réussite professionnelle. » Le Gouvernement est donc bien le seul, avec le Medef, à être convaincu que quelque chose de positif pourrait résulter de la précarisation des salariés et de la restauration de l'arbitraire patronal. Pour notre part, nous pensons ...
...résenter sur le marché du travail. La première réponse à apporter réside donc dans le soutien à la croissance et à la création d'emplois. C'est ainsi que l'on pourra trouver une solution au chômage des jeunes. Ensuite, le second facteur du chômage des jeunes est l'évolution à long terme du marché du travail. On peut penser que les formes d'emploi des jeunes sont une anticipation des pratiques d'embauche des entreprises. Les jeunes sont aujourd'hui les plus nombreux à avoir des contrats précaires. Depuis vingt ans, les entreprises ont en effet eu de plus en plus recours à de tels contrats pour procéder à une première embauche. Les jeunes se présentant pour une première embauche ont ainsi été, si j'ose dire, les premiers à en bénéficier. Cela montre la limite de votre CPE. Celui-ci n'aura pas pou...
Le délai de trois mois prévu entre deux embauches éventuelles d'un salarié par la même entreprise, j'y insiste, est destiné non pas à encadrer la multiplication des CPE mais, au contraire, à éviter que ce contrat ne soit détourné de son objectif - cela devrait vous faire plaisir !-, à savoir aboutir à la conclusion d'un CDI à la fin de la période de consolidation. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
...sont l'éducation et l'emploi. Tout ce qui contribue à améliorer la prise en compte par la nation de ces deux éléments doit être soutenu, particulièrement ce qui rapproche le monde du travail et l'enseignement. Aussi, ce projet de loi, malgré la grande diversité des dispositions qui y sont présentées, est le bienvenu, au moins pour ce qui concerne trois de ses aspects, à savoir le contrat première embauche, le contrat de responsabilité parentale et le service civil volontaire. Le contrat première embauche est une excellente chose. D'aucuns critiquent la forme. C'est commode, car cela évite d'avoir à parler du fond. D'ailleurs, nombre de détracteurs de cette mesure masquent la disette de leur pensée sous l'abondance de leurs paroles. C'est regrettable, car le problème auquel cette proposition tente...
...la recherche, des études et des statistiques, 16 % des agents ont des contrats courts. Là aussi, les premières victimes sont les jeunes de moins de vingt-neuf ans et les femmes, qui représentent deux tiers des contrats courts. Comme l'a développé le professeur Alain Supiot, la contradiction n'est qu'apparente entre l'intervention sur le marché, notamment en aidant financièrement l'entreprise qui embauche, et le laisser-faire en flexibilisant le marché, « les emplois subventionnés constituant l'archétype du travail à bas prix et à faible protection ». Le Premier ministre, comme M. Raffarin précédemment, s'inscrit dans ce schéma classique. Il intervient largement pour peser sur l'offre d'emploi, subventionnant celle-ci sans de soucier de l'efficacité quantitative et qualitative des aides publiques...
...entales, comme c'est le cas du rapport Proglio sur l'insertion des jeunes diplômés, que j'ai lu et relu dans sa totalité tellement il m'a étonné, alors il les cache et ne les verse pas à temps au débat. C'est bien dommage ! Il est vrai que, pour l'UMP, il est dur d'entendre un patron dire que l'insertion des jeunes ne passe pas « par une multiplication des mesures incitatives pour favoriser leur embauche au détriment d'une autre catégorie » ou encore que les entreprises doivent être responsabilisées afin de nouer « avec les jeunes qu'elles recrutent un engagement durable, notamment en revalorisant le CDI comme forme normale d'embauche. » C'est cela, une relation de confiance avec les jeunes ! Je regrette aussi que vous n'ayez pas cru bon devoir tenir compte des contre-propositions syndicales ou ...
... et qui porte la responsabilité historique du miroir aux alouettes des 35 heures. Mon expérience de l'entreprise me le confirme : un recrutement, c'est à la fois un risque et un investissement. La peur de « l'effectif » est une maladie largement répandue en France. Le CPE n'est pas infondé à lever les freins psychologiques à l'embauche des jeunes. Il n'entraîne a priori aucune conséquence sur l'intérêt qu'a une entreprise, dès lors que son activité le lui permet, à garder un employé qu'elle a formé à son métier durant deux ans. Je refuse le procès d'intention fait aux employeurs, selon lequel ils n'aspireraient qu'à licencier le salarié embauché en CPE au bout de deux ans.
... entreprises par rapport à l'importance des exonérations accordées. Soumettre les entreprises à la seule obligation de recruter 30 % de leurs salariés dans les zones urbaines sensibles me paraît être une condition bien insuffisante. Trop de ZFU aujourd'hui sont, en fait, sans lien véritable avec les quartiers grâce auxquels elles bénéficient de leur régime fiscal d'exception. La clause locale d'embauche est donc une condition d'exonération bien insuffisante, mais, en plus, je trouverais tout simplement scandaleux que les entreprises puissent considérer leur seule obligation comme ayant été remplie parce qu'elles recourent au CPE. En d'autres termes, la conclusion de contrats de travail précaires ne saurait être considérée comme la contrepartie exigée des entreprises pour bénéficier des avantage...
Je reprendrai point par point ces cinq objectifs : favoriser l'emploi des jeunes en instituant l'apprentissage junior et le contrat première embauche ; renforcer l'égalité des chances et lutter contre les discriminations en créant l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; aider les parents à exercer leur autorité parentale grâce à un contrat de responsabilité parentale confié aux conseils généraux ; renforcer les pouvoirs des maires face aux « incivilités », enfin, créer un service civil volontaire. Si vous le per...
Les PME, qui constituent le réservoir d'embauche de demain, souhaitent apprendre un métier aux jeunes afin que soit formé un personnel efficace apte à leur permettre de développer leur activité. La formation professionnelle, si nécessaire pour les entreprises, est donc indispensable pour valoriser les capacités des jeunes. J'en viens maintenant au contrat de responsabilité parentale.
Quelle est la réalité, aujourd'hui ? Les jeunes enchaînent les stages, rémunérés ou non, les CDD, les emplois en intérim et les contrats saisonniers, entrecoupés de périodes plus ou moins longues de chômage, sans véritable formation, sans la lueur d'espoir d'une embauche définitive. ! Que demandent aujourd'hui nos jeunes ? Qu'on leur donne leur chance, qu'on leur permette de faire leurs preuves sur une période longue présentant des garanties qui n'existaient pas jusqu'alors. Que demandent les employeurs ? Que l'on cesse de maintenir le travail dans un carcan de rigidités qui paralyse l'embauche. Les faits sont incontestables : les pays qui ont introduit une cer...
Est-il nécessaire de rappeler que les dirigeants d'entreprise n'embauchent pas pour licencier, bien évidemment, car la formation inscrite dans le CPE représente pour eux un investissement, qu'ils se doivent d'amortir ? Nous ne pouvons imaginer qu'un entrepreneur embauche et forme un jeune en se disant que, demain, il va s'en débarrasser, et que l'investissement consenti importe peu ! Les discours tenus aux jeunes aujourd'hui sont absolument invraisemblables. Le march...
Or il me semble que le CPE s'inspire en partie du modèle danois. Le CPE flexibilisera le marché du travail grâce à la période de consolidation qu'il institue. Il me semble qu'il s'agit d'un élément très positif, d'un message de confiance adressé à des entreprises qui en ont plus que jamais besoin. Aussi pouvons-nous attendre autant du CPE que du contrat nouvelles embauches, grâce auquel 180 000 demandeurs d'emploi ont déjà retrouvé un travail, ce qui est à la fois encore trop peu et beaucoup au regard du nombre de chômeurs. Mais le CPE doit être examiné dans le cadre d'un projet plus global, ...
...n jeune qui, après avoir travaillé deux ou trois mois dans une entreprise, est remercié sans connaître les raisons qui ont conduit à la rupture de son contrat se trouve en quelque sorte en situation d'échec et doit absolument être accompagné. Il faudra, me semble-t-il, prendre en compte cet élément. Enfin, les jeunes en CPE doivent pouvoir faire l'objet d'un suivi professionnel qui facilite leur embauche définitive, car tel est bien l'objectif final du dispositif. C'est pourquoi il semble souhaitable que, durant la période de consolidation, l'employeur soit tenu de dresser chaque semestre un bilan d'étape avec ses jeunes en CPE. C'est le sens des amendements que nous défendrons au nom du groupe UC-UDF. Reste que la bataille de l'emploi continue. Le CPE est un message de confiance qui est adressé...
...social quand vous organisez des spectacles pyrotechniques de destruction des barres d'immeubles sans reconstruire un nombre seulement équivalent de logements, comme l'indique l'intéressant rapport 2005 de l'observatoire des zones urbaines sensibles. Il est donc logique, juste et légitime que des milliers de jeunes descendent dans la rue pour dire la colère que leur inspire votre contrat première embauche ! Le Premier ministre a dit qu'il écoutait les manifestants, mais aussi ceux qui ne manifestent pas. Je constate, à la lecture d'un texte dont on nous dit qu'il est le seul inspirateur, ou presque, qu'il écoute peut-être, mais qu'il n'entend pas. Il n'entend pas ceux qui demandent le rétablissement de l'allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs en fin de droit, ni ceux qui attendent...
... chiffre d'affaires, le bénéfice, etc., décisions prises par peur d'accorder trop d'avantages aux entreprises qui pourraient profiter de ce qu'on appelle des « effets d'aubaine ». Il ne devrait y avoir aucune limitation, me semble-t-il. En effet, il faut savoir ce que l'on veut : soit l'on souhaite multiplier les dispositions ayant pour objet de faciliter la croissance des entreprises et donc les embauches, soit l'on veut freiner cette tendance !
Venons-en au contrat première embauche. Le contrat première embauche pose un problème stratégique qui va conditionner l'avenir de l'emploi en France. Soit l'on s'oriente vers la flexibilité avec ce dispositif, et tout est possible, soit on le rejette, et l'on ferme la porte à toute embauche en France en ouvrant la voie à la délocalisation. Aucun discours, aucune manifestation n'y pourra rien. Ce n'est pas la loi qui crée l'emploi, c...
Vous trompez les jeunes, car vous leur racontez n'importe quoi ! Vous le démontrez largement depuis ce matin. Personne, aucune loi ne peut obliger une entreprise à embaucher si elle ne trouve pas la compétence et la flexibilité nécessaires, avec le travail correspondant.