Interventions sur "embauche"

Lors des discussions sur le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, il y a quelques semaines à peine, nous avions déjà proposé que ce fonds de solidarité soit abondé par une contribution spécifique des entreprises qui auraient recours au contrat nouvelles embauches. Nous proposons désormais l'extension de cette contribution au contrat première embauche, car il nous semble que ce serait une juste contrepartie à l'instabilité sociale, économique et familiale que vont provoquer ces deux nouveaux contrats. Lorsque la question du financement de ce fonds face à ses montées en charge est venue en discussion, le rapporteur, M. Seillier, nous avait répondu ceci ...

...ration des services publics, volonté de favoriser la concurrence, et j'en passe. Nous ne l'acceptons pas. Et alors que Bruxelles veut empêcher l'État de contribuer aux services publics, des entreprises pourraient, sans contrepartie et, en tout état de cause, sans acquitter de pénalités, percevoir à perte des fonds publics par le biais d'exonérations de charges sociales, au prétexte que le fait d'embaucher et de garder un salarié coûterait trop cher. Mais permettez-moi une remarque : le travail n'est pas un coût à réduire par tous les moyens ; il est au contraire le moyen de créer des richesses au service du progrès humain, au service de tous. Les charges sociales y participent : les dépenses de santé, et donc leur financement, sont un facteur de développement économique. Et l'articulation du fi...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous voilà donc parvenus au terme de cette discussion longue et animée au cours de laquelle tout, je crois, a été dit et même répété sur le contrat première embauche. (Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)

...uit, commencé à autoriser la prolongation de la période d'essai du contrat de travail jusqu'à deux ans, par exemple l'Allemagne. Fallait-il pour autant se précipiter pour imiter un dispositif qui provoque déjà quelques difficultés dans ce pays ? M. de Villepin est un homme au dynamisme exceptionnel ; il n'a donc pas hésité à s'engager en faveur de cette nouvelle cause, baptisée « libération de l'embauche », et il l'a fait avec une vivacité qui confine à la brutalité, ...

...destinement dans notre droit est désormais appliqué dans les entreprises. Aujourd'hui, les procès et les jugements commencent à pleuvoir. Il semble maintenant que, même au-delà de la gauche, on considère que cette superbe idée présente quelques inconvénients... Comme nous l'avions pressenti, c'est précisément parce qu'un tel contrat est hors du droit du travail, et non pas parce qu'il « libère l'embauche », qu'il a tenté les patrons les moins scrupuleux. Quant aux autres - les plus nombreux peut-être -, ils se sont contentés d'embaucher en CNE au lieu d'embaucher en CDI. On a ainsi obtenu un magnifique effet de substitution et d'aubaine, mais pas de créations nettes d'emplois.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, l'article 3 bis procède d'un constat que l'on ne peut que partager : le chômage touche de façon particulièrement préoccupante et calamiteuse les jeunes. On nous propose une explication : la raison de cette situation serait d'ordre psychologique. Si les chefs d'entreprise n'embauchent pas, c'est qu'ils craignent de ne pouvoir licencier si le cas échéant. Cette explication est un peu courte et mérite quelque examen.

N'étant pas spécialiste de la psychologie des chefs d'entreprise, je présupposerai simplement que ce sont des gens de bon sens, des responsables dont le comportement est d'abord rationnel. Il y a donc tout lieu de penser qu'ils n'embauchent pas en fonction des évolutions du droit du travail mais parce qu'ils ont besoin d'embaucher. Certes, ils préféreront le faire avec le maximum d'avantages - et, sur ce plan, vous n'êtes pas chiches -, mais, quels que soient ces avantages, ils n'embaucheront pas quelqu'un dont ils n'ont pas besoin.

Par parenthèse, si, conformément à la version pour enfants qui nous a été régulièrement servie, le CPE donne au salarié plus de garanties que le CDI ordinaire, on voit encore moins pourquoi il y aurait embauche, et cela même en se plaçant dans votre logique qui lie chômage et coût du travail. Pour qu'un chef d'entreprise embauche, il faut donc qu'il trouve des gens à embaucher, ce qui est un problème de formation et non de forme de contrat, point important déjà souligné par Jean-Luc Mélenchon. Il faut aussi que la demande pour ce qu'il produit soit suffisante, ce qui est un problème de politique écono...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, permettez-moi plusieurs remarques en conclusion de l'examen de l'article 3 bis instituant le contrat dit de première embauche. En introduisant, par voie d'amendement, un dispositif rejeté par les Français, non examiné par les partenaires sociaux, dans un texte sur lequel l'urgence était déclarée, M. de Villepin a montré, une nouvelle fois, qu'il était l'homme de tous les coups de force. Coups de force contre toutes les organisations syndicales : CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC, UNEF, syndicats lycéens... Coup de force perma...

...ours consacrés au CPE. D'incidents de procédures en lecture contestable du règlement, tout aura été fait par cette majorité pour contourner une discussion de fond sur le CPE, discussion que nous étions prêts à mener. Vous aurez tout tenté, et même vous aurez innové en matière de procédure pour ne pas parler de cette disposition. C'est plus que regrettable, car le contenu de ce contrat première embauche demandait pourtant à être véritablement débattu. Sur les principes d'abord, ce CPE est inacceptable dans la mesure où il conduit à faire reposer la précarité sur les jeunes générations, à l'inverse de l'objectif affiché d'intégration sociale et professionnelle des jeunes. Au contraire, le CPE aboutira à mettre dos à dos les salariés sur un marché du travail de plus en plus concurrentiel. Il ent...

... qu'il s'agisse de l'Allemagne, de l'Espagne, de l'Italie, du Portugal, de la Grande-Bretagne ou des Pays-Bas ? La réponse est encore oui ! Troisième et dernière question : le contrat première embauche est-il de nature à faciliter, enfin, le contact entre les jeunes de moins de vingt-six ans et des entreprises performantes, qui se développent et parviennent à relever le défi de la compétition internationale, situation préférable à une orientation vers les diverses fonctions publiques ou sur la voie du RMI ? La réponse est toujours oui !

...points : d'une part, la durée de la période de consolidation, que nous vous proposions de fixer à un an au lieu de deux ans, ce que vous avez refusé ; d'autre part, la motivation du licenciement. Nous avions déposé sur ce thème un amendement auquel nous tenions beaucoup, pour la raison tout simple que, comme nous l'avons souligné, le licenciement sans justification du salarié en contrat nouvelle embauche ne tient pas la route ! Nous vous avons proposé d'obliger les employeurs à justifier ce licenciement, pour des raisons que le professeur Portelli a fort bien expliquées tout à l'heure. En effet, que nous inscrivions ou non dans la loi cette obligation, le juge l'exigera. Pourquoi ne pas prévoir expressément ce qui correspond à l'application d'un principe fondamental de notre droit, à savoir l'ob...

...ermettrait d'interdire l'utilisation du CPE en cas de maladie. Pour faire face à divers aléas, les employeurs ont largement recours au CDD. Beaucoup vont même tenter de remplacer le CDI par le CPE, ou encore par le CNE, plus souple dans sa durée, qui est indéfinie, et moins coûteux lors de la rupture. Le Gouvernement nous explique que le CPE est le moyen de vaincre la réticence des employeurs à embaucher parce qu'ils peuvent alors licencier plus facilement et sans motif. Il semble donc probable que l'employeur ne transformera pas le CPE en CDI, quitte d'ailleurs à procéder plus tard à une nouvelle embauche en CPE. En fait, en guise de stabilité, c'est l'accroissement d'une précarité qui est, cette fois, légalisée !

...sible de recourir au CPE pour remplacer un salarié absent, pour faire provisoirement passer un salarié à temps partiel ou pour faire face, par exemple, à un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. On ne peut pas remplacer un salarié absent pour maladie par un CPE, parce que la date de retour de ce salarié est prévue. Et si un salarié passe à temps partiel, il faut tout simplement embaucher pour les heures restantes. Certes, ce ne sera que du temps partiel, mais cela ne justifie pas, me semble-t-il, un CPE. Mon amendement vise donc à préciser que les emplois se prêtant à l'embauche en CDD ne sont pas ouverts aux CPE, à moins de supprimer directement le CDD dans le code du travail et de le remplacer par le CPE. J'ai d'ailleurs l'impression que c'est ce que vous êtes en train de fai...

La commission est opposée à tout ce qui limite le champ d'application du CPE. Celui-ci doit pouvoir être utilisé pour faire face à un accroissement d'activité quand il existe des perspectives d'embauche permanente. La commission émet donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à limiter les effets particulièrement nocifs du contrat première embauche en supprimant le II de cet article 3 bis, qui porte sur les modalités de licenciement qui s'attachent à ce type de contrat. Nous savons que la possibilité de licenciement sans justification ni motif au cours des deux premières années de ce contrat n'est pas conforme aux législations et règlements nationaux et internationaux. L'article 24 de la Charte sociale européenne, approuvée par la ...

Une enquête récente montre que plus de 70 % des embauches effectuées en contrat nouvelles embauches l'auraient été sans ce dispositif, que 40 % de celles-ci l'auraient été en CDI, tandis que 28 % l'auraient été en CDD. L'effet de substitution est donc clair, tandis que la croissance qu'on nous annonce être plus forte que prévu ne se traduit pas par une augmentation significative de l'emploi salarié. Ajoutons que 48 % des employeurs ayant eu recours à u...

...de votre politique, qui conjugue le basculement des chômeurs de longue durée vers le RMI et l'encouragement à la création d'emplois à temps très partiel ou de mauvaise qualité, mal rémunérés, pourvu que cela améliore les statistiques. Le CPE, comme le CNE, va immanquablement faire partie de ces emplois de mauvaise qualité, parce qu'il engendre une précarité absolue. Si, en plus, l'employeur peut embaucher des jeunes en CPE à temps partiel, voire très partiel, cela veut dire que l'on se situera encore un cran en dessous du CDD à temps partiel. Un licenciement possible à tout moment sans procédure ni motivation, un bas salaire, puisqu'il s'agit d'un jeune inexpérimenté, et un temps partiel : le CPE est fait pour habituer nos jeunes à devenir des travailleurs pauvres et précaires. Ils sauront, dès ...

...et qu'il suffit de lever les réserves, parfois psychologiques, des employeurs devant l'embauche.

Le CPE a été construit pour les amener à surmonter ces réticences. Et l'on nous parle de précarisation ! Je veux dire un mot des jeunes qui sont actuellement embauchés en CDI. L'existence du CPE va-t-elle les réduire à la précarité ? Là, je ne comprends pas ou ne comprends plus. Un employeur n'embauche pas pour s'offrir le plaisir de débaucher...