Interventions sur "scolaire"

...ler dans le sens de l’égalité sociale, de l’égalité des chances et de l’égalité territoriales en encourageant le déploiement des établissements publics locaux d’enseignement international, les EPLEI, dans les zones qui sont classées comme prioritaires sur le plan éducatif, c’est-à-dire en réseau d’éducation prioritaire, REP, ou en REP+. Nous connaissons les problèmes de contournement de la carte scolaire. Nous avons beaucoup parlé, il y a un instant, des problèmes d’inégalité territoriale. Si nous voulons que ces nouveaux EPLEI servent à l’attractivité des écoles situées dans les quartiers les plus défavorisés, il faut faire en sorte que le déploiement des EPLEI soit harmonieux sur le territoire, avec une priorité accordée aux zones REP et REP+. Il s’agit vraiment, monsieur le ministre, de vous ...

... la scolarité obligatoire, soit 3 ans. Jugé irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution, cet amendement aurait pourtant permis d’élargir l’attribution d’un numéro d’identification national élève à tous les enfants, en incluant ceux qui sont scolarisés à domicile. Il convient de mettre en place un traitement des données à caractère personnel couvrant l’ensemble de la population en âge scolaire pour contrôler le respect de cette obligation d’instruction. Pour cela, monsieur le ministre, vous avez déclaré devant le Parlement qu’« il suffisait de modifier la portée d’outils informatiques déjà existants par voie réglementaire ». C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité vous demander si, avec le Gouvernement, vous entendez bien agir sur cette mise en place. La solution est simple, ...

...est bien donné aux enfants une instruction compatible avec leur état de santé. Or un certain nombre de maires, par manque d’information ou de moyens, ne conduisent pas ces contrôles, parfois délicats à mener, notamment en raison du sentiment d’intrusion qu’ils peuvent générer dans les familles. Malgré la diffusion de la circulaire n° 2017-056 du 14 avril 2017 relative au contrôle de l’obligation scolaire et du guide interministériel du 27 novembre 2017 sur le rôle des acteurs locaux dans le cadre de l’instruction dans la famille, l’obligation pour les maires d’assurer ce contrôle reste mal connue des élus locaux et soulève l’incompréhension des administrés.

Nous souhaitons, sur l’initiative de mon collègue Leleux, compléter l’alinéa 4 de cet article. La rédaction actuelle précise que le contrôle est adapté aux besoins de l’enfant quand celui-ci présente un handicap ou un trouble de santé invalidant ; nous voudrions ajouter que le contrôle doit aussi être adapté à son vécu scolaire. De nombreux enfants instruits en famille ont vécu une souffrance scolaire et, parfois, un retard dû aux troubles d’apprentissage ou à une anxiété scolaire, voire à un harcèlement. Il est indispensable que le contrôle tienne compte de cette anxiété ou du retard accumulé en établissement avant le début de l’instruction dans la famille.

Je comprends l’intention de Jean-Pierre Leleux : dans certains cas, il est vrai que l’instruction en famille est une réponse à des situations difficiles. Toutefois, l’expression « vécu scolaire » me semble trop floue pour être inscrite dans la loi. Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Je m’attendais à un tel avis. Peut-être aurions-nous dû choisir des termes plus précis, tels que « harcèlement scolaire », ce qui aurait peut-être permis de les faire figurer dans la loi. L’Assemblée nationale fera peut-être ce choix, monsieur le ministre. Je retire donc l’amendement.

Je présente cet amendement au nom du président de notre groupe, M. Bruno Retailleau. Un amendement adopté en commission au Sénat a exclu les établissements privés hors contrat du champ des établissements dans lesquels la famille peut scolariser son enfant dans le cadre d’une mise en demeure de l’inscrire dans un établissement d’enseignement scolaire. Or nous considérons qu’une telle distinction n’est pas justifiée et est de nature à créer une rupture d’égalité, dès lors que l’établissement d’enseignement privé hors contrat est légalement ouvert et qu’il est contrôlé par l’État. Cela reviendrait également à considérer que, par principe, les établissements d’enseignement hors contrat ne dispensent pas un enseignement conforme à l’objet de l’in...

... mes arguments. Je défends une mesure de protection de l’enfant. Il est question d’une procédure qui fait suite à deux contrôles dans la famille : les deux inspections ont constaté que les conditions ne sont pas satisfaisantes et que l’enfant, d’une certaine manière, est en danger. Si l’on demande que, sous quinze jours, et non pas six mois – il n’est pas question d’attendre la prochaine rentrée scolaire –, l’enfant soit scolarisé, c’est bien qu’il y a urgence ! Le risque est grand et réel. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur, mais j’ai aussi relevé la remarque qu’a faite le ministre, ainsi que l’intervention de Françoise Gatel : le système de contrôle des établissements privés hors contrat n’est pas parfait. Il y a des trous dans le filet, et un temps de réaction est nécessaire avant ...

Je suis cosignataire de cet amendement. En effet, dans le prolongement de la loi adoptée sur l’initiative de notre collègue Françoise Gatel, si les écoles privées hors contrat sont contrôlées et restent ouvertes, c’est qu’elles appartiennent complètement au système scolaire. Les enfants scolarisés chez eux, comme je l’ai dit en défense d’un amendement que j’ai signé avec M. Leleux, ont souvent subi une rupture scolaire à la suite d’un traumatisme. Des établissements hors contrat tels que les écoles Espérance banlieues ou Montessori sont peut-être plus à même de leur offrir une transition vers des écoles publiques où les élèves sont plus nombreux et où les spécifici...

À la différence de l’absentéisme, la méconnaissance d’une mise en demeure d’inscrire son enfant dans un établissement scolaire est pénalement réprimée. La peine encourue est de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Elle peut être assortie de peines complémentaires, comme l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ou l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Il ne paraît dès lors pas utile de prévoir la suspension des allocations familiales. Je vous demande donc, ma chèr...

Je veux appeler l’attention de M. le ministre sur les difficultés que rencontrent certains de ces inspecteurs à assumer leur mission de contrôle au sein des familles. Malheureusement, en partie du fait de leur emploi du temps surchargé, quantité de familles ne sont pas contrôlées, notamment en Île-de-France, et en particulier en fin d’année scolaire. Cela fait écho à l’amendement que j’avais souhaité déposer hier. À partir du 15 juin, bien des familles partent en vacances ; comme elles ne sont plus là, les contrôles ne se font pas. Je voudrais insister sur la nécessité de ce contrôle dans l’intérêt des enfants. Ce sont des enfants de la République. Souvent, les enfants qui sont scolarisés à domicile par certaines familles ne participent à a...

... nos cultures, avec l’ambition forte de se doter, à moyen terme, de plusieurs écoles primaires bilingues. En pratique, des intervenants en langue maternelle, ou ILM, accompagnent au plus près les élèves, constituant ainsi de véritables passerelles entre le français et la langue maternelle ; leur nombre a été porté à quatre-vingts par l’accord de Guyane d’avril 2017. Nous savons bien que l’échec scolaire de nos enfants est dû, en grande partie, à leurs difficultés à entrer dans les processus d’apprentissage de la lecture et de l’écriture du français. C’est pourquoi, parallèlement à l’abaissement à 3 ans de l’instruction obligatoire, il est indispensable de renforcer la prise en compte du plurilinguisme, pour garantir à ces enfants les mêmes chances de réussite. Pour atteindre cet objectif, les i...

Cet amendement vise à adapter la loi sur les écoles privées hors contrat pour la rendre plus efficace. Cette loi prévoit que tout porteur d’un projet d’établissement scolaire doit demander une autorisation de recevoir du public avant de déposer sa déclaration d’ouverture d’un établissement scolaire. Toutefois – c’est une subtilité juridique –, l’article L. 441-2 du code de l’éducation ne vise que l’article L. 111-8 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire l’autorisation préalable à l’« exécution de travaux » sur un bâtiment destiné à recevoir du pub...

Dans le même esprit, cet amendement a pour objet de permettre de suivre les évolutions substantielles des écoles privées hors contrat, une fois les formalités d’ouverture accomplies. En complément des obligations existantes, l’établissement déjà ouvert devra déclarer certains changements relatifs à son projet, notamment son caractère scolaire – enseignement général ou technique, du type technologique ou professionnel –, à l’objet de son enseignement, à savoir les enseignements dispensés et les niveaux de classe et filières de formation assurés, et, enfin, à l’étendue de ses propositions aux élèves et aux familles – il s’agit notamment de savoir s’il répond à l’obligation d’instruction, à l’obligation de formation ou aux deux. C’est la...

L’article 5 bis C, qui a été introduit lors de l’examen du texte en commission au Sénat, élargit la liste des documents qu’un maire pourra se faire transmettre et conserver afin de recenser les enfants scolarisés dans sa commune et d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire. Actuellement, l’article L. 131-6 du code de l’éducation prévoit que le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales, ainsi que par l’autorité de...

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis C introduit sur l’initiative de Laurent Lafon et qui permet aux maires d’avoir recours aux fichiers des services fiscaux pour contrôler le respect de l’obligation scolaire. La mission flash de nos collègues députées Anne Brugnera et George Pau-Langevin a mis en évidence les difficultés des maires, particulièrement en ville, à recenser effectivement les enfants en âge d’être scolarisé. Les fichiers qui leur sont transmis par les CAF sont rarement exhaustifs et souvent anciens. Avoir recours aux fichiers des services fiscaux, dans des conditions qui seront définies...

L’article 5 bis du projet de loi prévoit que le maire d’une commune, au même titre que les services de l’éducation nationale, doit saisir le procureur de la République en cas de violation des obligations scolaires. Selon le code de l’éducation, ces obligations comportent deux volets : l’obligation de scolarisation et la qualité de l’enseignement. Or le maire n’a pas l’expertise suffisante pour pouvoir juger de la qualité de l’enseignement. C’est pourquoi il ne convient pas, à mon sens, de lui demander de saisir le procureur de la République pour des questions relatives à ce sujet. Par conséquent, cet ame...

La loi investit le maire d’une mission de mise en œuvre et de contrôle de l’obligation scolaire des enfants de sa commune. L’article 5 bis lui permet, s’il est témoin d’un manquement aux obligations des familles en matière d’obligation scolaire, de saisir le procureur de la République. Ces dispositions ne visent pas le contenu de l’enseignement dispensé dans le cadre de l’instruction à domicile, mais d’autres délits prévus par le même chapitre : le fait, pour la famille, de ne pas p...

Cet amendement a pour objet de préciser que, pour les contrôles pédagogiques, les évaluations des connaissances des enfants qui reçoivent l’instruction à domicile doivent se faire au sein des établissements d’enseignement public par le personnel enseignant de ces établissements. Actuellement, les enfants soumis à l’obligation scolaire qui reçoivent l’instruction dans leur famille sont évalués lors du contrôle pédagogique avec des exercices écrits et oraux adaptés à leur âge. Rien n’est prévu quant aux modalités de mise en œuvre de ces exercices et quant au personnel chargé de les évaluer. Organiser ces contrôles au sein des établissements d’enseignement public et par le personnel enseignant de ces établissements vise à s’assu...

...un sujet qui me tient à cœur, et je veux vous remercier, monsieur le ministre, pour les avancées contenues dans ce texte. Chacun sait très bien que, dans une classe, un enfant atteint de handicap fait miracle. Très souvent, les problèmes de discipline sont beaucoup moins importants. Sa présence crée de la cohésion et de la solidarité. Je suis très heureuse que la question des auxiliaires de vie scolaire, maintenant appelés AESH, avance. Ils prennent progressivement leur place au sein de l’éducation nationale, même s’il faut sûrement aller plus loin. Lors d’une audition, vous nous avez indiqué que les AESH pourraient être CDIsés. J’espère que ce sera le cas. Je note d’ailleurs que, dans la fonction publique, un contractuel à durée déterminée passe par principe à durée indéterminée au bout de six...