Interventions sur "énergétique"

Nous sommes confrontés à un échec de toutes les mesures mises en place en faveur de la rénovation thermique. Même l’Ademe en a fait le constat en 2018. Certains logements sont de véritables passoires thermiques : quelque 15 % des gens déclarent avoir froid dans leur logement – cela va donc bien plus loin que de simples problèmes de confort –, les dépenses énergétiques atteignent 10 % des ressources pour certains ménages. Voilà la réalité des logements dans notre pays. Certains logements sont classés F ou G, c’est-à-dire dépensent 600 à 700 kilowattheures par mètre carré. À mon sens, on ne peut plus parler de logements et il faut se poser très sérieusement la question de savoir si l’on peut proposer à la location de tels biens. Quand on loue un véhicule, on ...

... quelque 47, 8 % des logements du parc locatif privé seraient des passoires thermiques. Nous faisons donc face à un défi lourd. Je ne reviendrai pas sur les questions de financement, mon collègue Guillaume Gontard les a évoquées. Je reviendrai en revanche sur l’idée selon laquelle un logement rénové pourra être loué plus cher. Je rappelle que 12 millions de foyers sont en situation de précarité énergétique. L’augmentation de 5, 9 % des tarifs réglementés que nous venons de connaître va faire basculer des dizaines de milliers de familles supplémentaires dans cette situation. Or que font les familles lorsqu’elles sont en situation de précarité énergétique ? Elles se chauffent moins. Le fait que leur logement soit rénové ne leur fait pas gagner d’argent. Simplement, elles se chauffent juste ce qu’il ...

Le champ de l’ordonnance que nous nous apprêtons à voter sera extrêmement large. J’attire votre attention sur le fait que les critères techniques de calcul retenus pour l’établissement du diagnostic de performance énergétique, le DPE, sont le fruit de choix politiques, dont nous ne prenons pas bien la mesure. Par exemple, un coefficient différent est appliqué selon que le logement est à l’électricité ou au gaz – le DPE ne sert pas simplement à évaluer les économies d’énergie. Aujourd’hui, ce coefficient est défavorable à l’électricité, en raison du chauffage électrique, et favorable au gaz, mais la tendance est en tr...

...e la construction et de l’habitation ni dans le code de l’énergie, n’est pas suffisamment définie juridiquement pour figurer parmi les objectifs devant être fixés par la loi quinquennale. Au demeurant, l’objectif visé par les auteurs de cet amendement est pour partie satisfait par d’autres dispositions du texte. Ainsi, l’article 1er prévoit l’institution d’une « feuille de route de la rénovation énergétique » qui doit permettre la rénovation des logements selon la norme bâtiment basse consommation en 2050. Je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement. Sinon, l’avis serait défavorable.

... Meteo Protect : « Les entreprises qui doivent maintenir une température constante sont également touchées. C’est le cas dans l’agroalimentaire, dans les centres commerciaux, ou encore pour les sociétés qui ont des serveurs informatiques qui doivent être refroidis. Le problème est le coût de l’électricité qui monte en flèche. Leur consommation électrique augmente lors d’épisodes de forte demande énergétique, alors que l’offre, elle, ne suit pas. Les opérateurs sont donc obligés d’aller chercher l’électricité là où il en reste et paient donc très cher. En 2003, le prix de l’électricité avait ainsi été multiplié par 4 pour certaines entreprises. » C’est la raison pour laquelle nous demandons la prise en compte, pour plus d’efficacité, de cet indicateur de résilience et de prévention.

Face à l’urgence climatique et à la nécessité de s’y adapter, nous devons changer de culture architecturale et urbanistique. Or ce changement culturel passe aussi à notre sens par des outils tels que les diagnostics de performance énergétique, les DPE, à la fois pour les bâtiments recevant du public et pour les habitations privées. Les efforts effectués pour maintenir un confort thermique acceptable sont énergivores. Or le diagnostic actuellement prévu est insuffisant. Nous proposons donc de compléter le DPE.

Cet amendement vise à permettre aux établissements publics de coopération intercommunale, ainsi qu’aux syndicats mixtes de distribution publique, de prendre en charge, pour le compte de leurs membres, des travaux en vue de l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments dont ils sont propriétaires. Cette mesure étant de nature à faciliter la rénovation des bâtiments des collectivités territoriales, la commission y est favorable.

...e. De quel levier cette femme dispose-t-elle pour imposer à son propriétaire d’effectuer des travaux ou de changer la chaudière ? À vrai dire, aucun ! Compte tenu de son salaire, elle est contrainte de rester dans son logement, car il n’est pas imaginable qu’elle puisse en louer un autre ailleurs. Cet amendement vise à plafonner les loyers des logements du parc locatif privé dont la performance énergétique est particulièrement médiocre, classée F ou G dans le diagnostic de performance énergétique. De nombreux logements souffrent d’une piètre performance énergétique. Ainsi, quelque 8 millions de logements sont de véritables passoires thermiques. Dans l’attente d’un plan efficace de rénovation thermique, ce sont les ménages les plus précaires qui subissent les conséquences du mauvais isolement de le...

Le dispositif proposé présente deux difficultés. Tout d’abord, il paraît excessivement complexe, car il contraindrait les entreprises de commerce en ligne à intégrer dans leurs tarifs de livraison le coût social et environnemental induit par la consommation énergétique et les gaz à effet de serre émis par ladite livraison. Or ces entreprises ne sont pas forcément en capacité technique de mesurer ce coût. D’autant – et c’est le plus important – qu’elles recourent la plupart du temps à la sous-traitance pour les prestations de livraison. De plus, ce dispositif est source de contentieux. Sans doute sera-t-il contesté sur le fondement du principe d’égalité, voire...

Cet article intègre dans la définition du « logement décent » un critère de performance énergétique, en fonction d’un maximum de consommation d’énergie finale, mais il ne prévoit pas suffisamment de mesures permettant de défendre les locataires de passoires thermiques, c’est-à-dire de logements aux médiocres performances énergétiques induisant, de facto, de lourdes factures énergétiques. Si toutes les passoires thermiques n’ont pas vocation à être considérées comme des logements indécen...

Cet amendement vise à plafonner le montant des loyers des logements du parc locatif privé dont la performance énergétique est classée F ou G. Cette solution permettrait d’éviter de laisser des logements vacants et d’inciter des propriétaires à rénover les logements faiblement isolés. Cet amendement tend par ailleurs à prévoir que le niveau de plafonnement des loyers sera défini par un arrêté préfectoral, en fonction des caractéristiques locatives propres à chaque territoire. En outre, cette mesure s’appliquerait d...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 57 rectifié, 220 rectifié bis et 318 rectifié, et cela pour deux raisons. Premièrement, l’introduction d’une performance énergétique chiffrée dans le critère de décence des logements est une avancée du projet de loi. Il faut la conserver. Or elle serait abandonnée si l’article était réécrit, ce qui poserait un véritable problème. Deuxièmement, la minoration des loyers est une mesure lourde qui risque d’avoir de nombreux effets négatifs, comme l’a expliqué notre collègue. Réduire les loyers n’aidera pas les propriétaires à réa...

Ce nouvel article, introduit par amendement à l’Assemblée nationale, impose que la programmation pluriannuelle de l’énergie fasse l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public. Nous sommes favorables à cette disposition, qui permettra aux Français de mieux saisir les enjeux de notre politique énergétique, notamment en matière de lutte contre le changement climatique. Pour importante qu’elle soit, cette mesure n’aura, néanmoins, qu’un effet limité si elle n’est pas accompagnée d’une campagne de sensibilisation menée auprès des jeunes, en particulier. Vous n’avez pas oublié, mes chers collègues, que notre jeunesse a manifesté ces derniers temps, tous les vendredis, pour le climat et contre le dés...

Si les objectifs de la politique énergétique doivent être promus, notamment auprès des plus jeunes, le dispositif proposé n’est pas nécessaire. D’une part, il relève essentiellement du domaine réglementaire. D’autre part, le ministère de l’éducation nationale intègre déjà la lutte contre les changements climatiques et la promotion du développement durable dans le cadre des programmes scolaires. Huit axes de développement ont d’ailleurs ét...

...lité, le droit de propriété s’oppose au droit à un logement décent, qui a valeur constitutionnelle ! Les personnes vivant dans des passoires thermiques sont placées dans une situation de fragilité sociale. Leur habitat peut même nuire à leur santé, comme l’a expliqué Samia Ghali. Je ne vois pas en quoi il serait inconstitutionnel de prévoir une réduction des loyers en fonction de la performance énergétique des logements. On nous oppose systématiquement l’argument du droit à la propriété. Or le droit à la propriété évolue au cours du temps. On le voit, des dispositions qui étaient considérées il y a quelques années comme anticonstitutionnelles ne le sont plus aujourd’hui. Nous devons nous donner des moyens. Pourquoi les mesures mises en œuvre jusqu’à présent n’ont-elles pas fonctionné ?

...est de démobiliser les propriétaires privés – c’était l’argument du ministère du logement, notamment, lors des arbitrages –, de l’autre, on affirme que nos amendements posent des problèmes techniques. Nous sommes en train d’écrire la loi à la place de l’État. Nous savons tous ici que le dispositif, tel qu’il est proposé, ne permettra pas d’atteindre les objectifs de la PPE en termes d’efficacité énergétique et sur le climat. C’est impossible, aucune mesure de coercition n’étant prévue ! Nous le savons déjà. Nos amendements visent simplement à essayer de remédier à la carence de l’État et à proposer une stratégie crédible. L’État lui-même – madame la ministre, vous venez de prendre vos fonctions, peut-être ne le savez-vous pas – ne croit pas un instant que nous pourrons atteindre les objectifs. Pers...

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, il est nécessaire de prévoir des mesures incitatives, afin de permettre la rénovation des logements les plus énergivores et d’améliorer leurs performances énergétiques. Vous avez indiqué en commission à l’Assemblée nationale, madame la ministre, que l’intégralité des passoires thermiques n’avaient pas vocation à être considérées comme des logements indécents. Je souhaite toutefois, par cet amendement, que soit défini un seuil de consommation maximale. Au-delà de ce seuil, un logement serait considéré comme indécent et ne pourrait pas être mis en location.

Plusieurs de nos collègues ont souligné le caractère déterminant du bâtiment au regard des enjeux de performance énergétique et la lenteur des progrès dans la rénovation thermique de l’habitat. Seules 40 000 rénovations complètes ont eu lieu l’an dernier, et 250 000 partielles, alors que les objectifs chiffrés rappelés dans le plan Climat portaient sur la rénovation de l’ensemble des passoires thermique, soit 7 à 8 millions de logements d’ici à 2025, et sur un rythme annuel de rénovation des logements de 500 000 par a...

Cet amendement vise à lutter contre la précarité énergétique en excluant de l’allocation les logements dont la consommation énergétique est excessive. Il s’agit d’inciter les propriétaires de ces logements à effectuer des travaux d’amélioration énergétique. Nous proposons de fixer un seuil de 330 kilowattheures par an et par mètre carré, afin de toucher davantage de logements et d’inclure les catégories F et G des diagnostics de performance énergétique. ...

Le droit en vigueur intègre un critère de performance énergétique minimale dans la définition du logement décent. Malheureusement, il demeure mal appliqué et il suffirait de déterminer par décret ses caractéristiques de manière plus exigeante que la seule référence à la présence d’une installation permettant un chauffage normal. L’article 3 bis du projet de loi modifie la loi du 6 juillet 1989, en précisant que ce décret doit désormais fixer un seuil ma...