Interventions sur "énergétique"

Après étude plus approfondie, il apparaît que l’ajout d’un critère de consommation d’énergie primaire complexifie significativement la définition du logement décent et le rendrait moins lisible par les Français. Il convient par ailleurs de prendre en compte la situation spécifique de certains bâtiments, pour lesquels il n’est pas possible d’atteindre cette performance énergétique, compte tenu de contraintes particulières techniques, architecturales ou patrimoniales, par ailleurs reconnues aux articles 3 ter, 3 quater et 3 septies.

...ntrer nos efforts sur les émissions issues des énergies fossiles. Face à l’intermittence des énergies renouvelables et à leurs coûts de système, soulignés par l’OCDE, la France ne saurait sacrifier son énergie nucléaire pilotable, propre et compétitive, au profit du maintien des énergies fossiles carbonées. Alors que le nucléaire est une source d’énergie bas-carbone utile pour tendre vers un mix énergétique décarboné, il n’est pas concevable de réduire nos capacités de production nucléaire avant que ne soient mises à l’arrêt toutes nos centrales à charbon, lourdement émettrices de gaz à effet de serre. Le présent amendement, déposé par mon collègue Olivier Henno, tend à inscrire ce principe de bon sens dans la loi.

L’amendement n° 85 rectifié ter vise à introduire le principe selon lequel aucune fermeture de centrale nucléaire ne peut intervenir avant celle de l’ensemble des centrales à charbon. Il a le mérite de rappeler que la transition énergétique ne peut se réaliser sans le recours à l’énergie nucléaire, qui constitue une source d’énergie largement décarbonée. Pour autant, l’élaboration d’une stratégie de démantèlement des installations relève de la responsabilité de l’exploitant, sous le contrôle de son autorité de régulation. Par ailleurs, le dispositif serait peu applicable, puisque la fermeture des quatorze réacteurs envisagée d’ici...

Pour les ménages qui vivent dans un logement classé G, la facture annuelle est supérieure à 2 250 euros pour un logement de 100 mètres carrés. Dans le même esprit que pour le précédent amendement, nous proposons de considérer explicitement dans la loi que les logements classés G au niveau de leur performance énergétique ne remplissent pas les critères de décence à compter du 1er janvier 2022, soit les logements dont la consommation est environ deux fois supérieure à la moyenne nationale.

Cet amendement est de bon sens. Un bailleur ne peut être sanctionné s’il se trouve dans l’impossibilité d’atteindre l’objectif de performance énergétique du fait de la copropriété dans laquelle est situé le bien en location. L’avis de la commission est donc favorable.

L’article 3 bis intègre un critère de performance énergétique dans la définition des logements décents à l’horizon 2023. Je vous invite, madame la ministre, à avancer d’une année l’échéance, en 2022. Ce serait un signe très positif, et nous resterions ainsi dans le cadre de la présente mandature.

Nous l’affirmerons autant qu’il le faudra : il n’y aura pas de transition écologique sans politique sociale. Alors que le secteur du bâtiment représente à lui seul 25 % des émissions de gaz à effet de serre en France, l’un des premiers chantiers qu’il convient d’ouvrir est celui de la lutte contre la précarité énergétique, qui touche près de 14 % des ménages. Derrière ce chiffre, il y a deux réalités : la première est d’ordre social, puisque 12 millions de citoyens sont dans la difficulté, voire l’impossibilité de pouvoir chauffer leur logement à un prix abordable. La seconde est d’ordre environnemental, au regard des 7, 2 millions de logements français qui sont considérés comme énergivores. Sur le plan tant soc...

Les amendements qui ont été adoptés visent en effet à changer la tonalité de la loi et ne sont pas conformes aux souhaits du rapporteur. Mais pourquoi en arrivons-nous à cette situation ? Le projet de loi voté à l’Assemblée nationale était déjà clairement insuffisant pour tenir les objectifs énergétiques, climatiques de la PPE et répondre aux enjeux sociaux – tous les commentateurs l’ont souligné –, mais la commission du Sénat a encore détricoté le texte et revu les ambitions à la baisse. Nous aboutissons donc à un blocage et nous devons impérativement, dans les quarante-huit heures qui nous restent, et avant la CMP, rehausser l’ambition du texte et retrouver une dynamique. Nous sommes bien ent...

Cet amendement vise à renforcer l’article 1er quater en imposant une évaluation de l’évolution des salariés des installations de production d’électricité, employés directement ou par des sous-traitants. La modification du mix énergétique et la réduction de la part du nucléaire vont conduire à des évolutions extrêmement importantes de la structure des emplois. L’industrie nucléaire représente à peu près 220 000 emplois directs et indirects, selon une étude du comité stratégique de la filière nucléaire, et d’autres sources estiment qu’elle serait globalement source de 2 % de l’emploi en France, soit 410 000 emplois. Comme le soul...

Sincèrement, madame la ministre, j’ai du mal à comprendre. Certes, j’entends votre inquiétude : il est en effet compliqué de rénover les beaux immeubles anciens pour qu’ils ne soient plus des passoires énergétiques. Mais des logements mal isolés dans des immeubles haussmanniens, avec une toiture vieillissante, peuvent aussi devenir insalubres. Quand les locataires sont obligés d’acheter un petit radiateur d’appoint pour se chauffer et que les propriétaires le savent pertinemment, il s’agit bien de logements indécents et de marchands de sommeil, monsieur le rapporteur ! Un logement décent, ce n’est pas seu...

...e isolation défaillante et des locataires qui ne pouvaient plus payer leurs charges. N’oublions pas que celles-ci ne sont pas prises en compte au titre des APL et qu’il est inutile d’offrir des loyers bon marché si l’on ne veille pas à limiter les charges. De plus, quand vous chauffez plus l’extérieur que l’intérieur du logement, c’est tout à fait négatif en termes d’environnement et de dépenses énergétiques. Il faut donc prendre en considération ce genre de problème. Certes, cela va poser des problèmes, notamment pour des logements construits dans les années 1960 ou 1970, à une époque où l’on ne parlait pas d’isolation, mais, au travers de cet amendement, nous devons faire prendre conscience aux propriétaires, tant publics que privés, qu’il va falloir mettre les logements aux normes, pour que nos ...

...jours les mêmes positions sur le sujet, ce qui indique bien qu’il s’agit d’une vraie question. Madame la ministre, vous nous dites que notre amendement est mal rédigé, mais vous ne répondez pas sur le fond. La préoccupation est pourtant très importante, car il s’agit non seulement d’un problème social, mais aussi d’un problème stratégique concernant la manière dont on envisagera, demain, le mix énergétique : avec les salariés énergéticiens d’aujourd’hui, sans eux, voire contre eux. Des exemples existent : la transition de la filière téléphonique s’est faite en massacrant les emplois existants pour aller vers une structure d’emploi totalement différente et précarisée, comme vient de le rappeler la tenue du procès de France Télécom. Est-ce cela que l’on veut pour le secteur de l’énergie, dans lequel...

...lement, permettez-moi de vous lire la définition du logement décent donnée par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : il s’agit d’un logement « ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. » Il convient de rappeler qu’un logement indécent ne peut être mis en location. Pis, peu de personnes le savent, mais un locataire habitant un logement non décent ne peut plus bénéficier de l’aide personnelle au logement, l’APL. Les conséquences ne sont donc pas minimes.

...atrimoine ancien ou de très haute qualité soit bien rénové. Il faut par exemple progresser sur ce que l’on appelle les couches masses. Or pour que ces technologies deviennent plus abordables, il faut qu’une masse critique de travaux encourage leur développement. Je vois donc un double intérêt à cet amendement : la lutte contre l’effet de serre et l’innovation technologique pour la remise en état énergétique. Enfin, je rappelle que les gens qui investiront en la matière donneront de la valeur à leur bien, dans l’esprit non pas de rente foncière, mais de qualité du bâti. Ces biens sont aujourd’hui très spéculatifs, et leurs prix continuent à fortement augmenter.

...e la justice, qui manque de moyens, et se trouvent en réalité captifs. Voilà la réalité ! Pis, ils ne peuvent même pas suspendre le paiement des loyers avec consignation à la Caisse des dépôts en cas d’inaction du propriétaire, cette faute étant considérée comme plus lourde que la non-rénovation thermique. Or, nous l’avons dit et répété, il faut maintenant accélérer le mouvement de la rénovation énergétique pour la planète, mais aussi pour les millions de locataires qui vivent dans ces passoires énergétiques et qui doivent choisir entre se chauffer ou payer leur loyer. À la précarité énergétique s’ajoutent donc une précarité économique et une précarité sanitaire, tant physique que psychique. C’est pourquoi nous reprenons cet amendement, qui avait été adopté en commission du développement durable à ...

Si les transports alternatifs et les véhicules peu émissifs doivent être promus pour atteindre les objectifs de la transition énergétique, ce ne peut pas être dans le cadre des modalités de calcul de l’empreinte carbone de la France. En effet, la finalité de cet outil est de nature objective, non prescriptive : il s’agit d’offrir une connaissance globale des émissions de gaz à effet de serre résultant de la consommation nationale, importations incluses, non de promouvoir tel ou tel usage. Le recours au transport par des véhicules ...

Nous proposons de mettre à jour l’obligation en vigueur de schéma directeur des réseaux de chaleur et de froid et d’assurer sa cohérence avec la révision des objectifs de la transition énergétique, à savoir un objectif contraignant de 32 % d’énergies renouvelables avec des sous-objectifs d’augmentation annuelle des énergies renouvelables et récupération dans le secteur du chauffage et du refroidissement, ainsi que dans le secteur des réseaux de chaleur et de froid. Avec cet amendement, le schéma directeur deviendrait quinquennal, ce qui serait de nature à encourager des projets en faveur ...

Je salue la position du Gouvernement et de Mme la ministre, qui est de soutenir, en règle générale, les réseaux de chaleur. Je rappelle l’engagement du Président de la République de doubler le fonds chaleur. J’espère que, dans le cadre de la discussion budgétaire, la nouvelle ministre de la transition énergétique que vous êtes saura défendre cette position.

...intégrer des analyses sur l’orientation des moyens budgétaires vers les actions dites de transition écologique. Par ailleurs, je regrette de ne pouvoir présenter l’amendement que j’avais déposé, frappé d’irrecevabilité au regard de l’article 45 de la Constitution, pour proposer l’expérimentation de différents dispositifs permettant la mise en œuvre de produits tendant à limiter les consommations énergétiques. L’administration est parfois un peu rigoureuse sur le sujet, et des expérimentations devraient être permises.

Cet article inscrit dans la loi le Haut Conseil pour le climat, créé par le Président de la République le 27 novembre dernier en remplacement du comité d’experts pour la transition énergétique. Nous sommes donc consultés plus de sept mois après la décision… Faut-il rappeler que le Parlement n’est pas une simple chambre d’enregistrement de la volonté présidentielle ?